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Cromk centre F.Dusserre Sept 2013 SECTIONS DES ASSURANCES SOCIALES  CONTENTIEUX DU CONTROLE TECHNIQUE.  SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DE L’ORDRE NATIONAL.

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1 cromk centre F.Dusserre Sept 2013 SECTIONS DES ASSURANCES SOCIALES  CONTENTIEUX DU CONTROLE TECHNIQUE.  SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DE L’ORDRE NATIONAL DES MASSEURS- KINESITHERAPEUTES. *  SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DE LA CHAMBRE DISCIPLINAIRE DE PREMIERE INSTANCE.*  CONSEIL D’ETAT.  *Crées par le décret n° 2013 – 547 du 26 juin 2013 (publication le 28 juin)

2 cromk centre F.Dusserre Sept 2013 SECTIONS DES ASSURANCES SOCIALES  HISTORIQUE :  Discussions sur la forme et l’existence même d’une juridiction professionnelle.  Consensus sur la nécessité d’une juridiction indépendante de toute autre profession  Retard dans la création des S.AS.  Cette création confirme la pérennité de l’Ordre.

3 cromk centre F.Dusserre Sept 2013 SECTIONS DES ASSURANCES SOCIALES  Les S.A.S sont des juridictions. Juridictions pénales puisqu’en matière de recouvrement d’indus, cela peut se faire par les organismes paritaires –commission des pénalités des CSPD. Prononcés d’avertissements, de blâmes ou d’interdictions de donner des soins aux assurés sociaux.  Elles interviennent en cas de fautes, fraudes et tous les faits intéressant l’exercice de la profession, relevés à l’encontre des masseurs-kinésithérapeutes à l’occasion de soins dispensés aux assurés sociaux. (Puisqu’il faut relever les charges contre les professionnels, seules les Caisses peuvent, en pratique saisir ces juridictions)

4 cromk centre F.Dusserre Sept 2013 SECTIONS DES ASSURANCES SOCIALES  Dans ce rôle elles remplacent pour les M.K. les SASCROM. (Section des assurances sociales du conseil (régionales ou nationales) de l’Ordre des médecins.)  Différence avec les CDPI qui traitent de la déontologie et ont comblé un vide juridictionnel.

5 cromk centre F.Dusserre Sept 2013 SECTIONS DES ASSURANCES SOCIALES QUELQUES EXEMPLES. au temps des SASCROM: Les 5 classiques du XXème siècle. « Les paramédicaux et la Sécurité Sociale » J.M. Moreau- SPPS éditeur.  Actes fictifs.  Litiges sur la NGAP.  Falsifications d’ordonnances.  Réalisation de soins non prescrits.  « Manipulations » (sic)

6 cromk centre F.Dusserre Sept 2013 SECTIONS DES ASSURANCES SOCIALES + AUJOURD’HUI.  Usage du « Dépassement d’honoraires »  Soins en EHPAD, en réseaux : tarification.  Soins hors compétences.  Etc.…  Au temps des SASCROM on n’y allait pas pour des broutilles, c’était plutôt la chasse aux « gros chats »…  Avec les SAS ?  Opérations ciblées des CPAM sur un type de « fautes » ?

7 cromk centre F.Dusserre Sept 2013 SECTIONS DES ASSURANCES SOCIALES  COMPOSITION :  Comparons la SAS CDPI avec l’ancienne SASCROM  (dans sa composition pour juger les masseurs- kinésithérapeutes)  SAS CROM.  Présidée par un magistrat de tribunal administratif  Deux assesseurs représentant l’assurance maladie (dont au moins un médecin conseil).  Un assesseur désigné par le conseil de l’Ordre des médecins.  Un assesseur désigné par les autorités locales sur proposition faite par les syndicats locaux représentatifs (+ deux suppléants)

8 cromk centre F.Dusserre Sept 2013 SECTIONS DES ASSURANCES SOCIALES  SAS CDPI.  Présidée par un magistrat de tribunal administratif qui peut être le Président de la CDPI.  MAIS :  Pour représenter les assurances sociales : deux médecins conseils dont un doit être chargé du contrôle en dehors du ressort de la CDPI.  Deux assesseurs désignés par les autorités locales sur proposition faites par les niveaux ordinaux correspondants (le CROMK pour la SAS CDPI)

9 cromk centre F.Dusserre Sept 2013 SECTIONS DES ASSURANCES SOCIALES  Appel à candidatures pour être proposés par le CROMK à la désignation par Pouvaient être candidats les membres titulaires et suppléants du CROMK Centre (« désignés au sein du Conseil régional ») Dépôt de candidatures. 6 candidats.  Conditions (mais ce n’est qu’une redite, puisque les candidats doivent avoir été candidats au CRO –élus ou suppléants.) Etre inscrit au tableau dans la région. Etre inscrit à l’Ordre depuis au moins trois ans Ne pas avoir fait l’objet d’une sanction ordinale Etre à jour de cotisation à l’Ordre

10 cromk centre F.Dusserre Sept 2013 SECTIONS DES ASSURANCES SOCIALES Election le 20 août 2013  Il est procédé à un vote d’où il ressort que sont désignés comme titulaires  DUSSERRE Francis  THEURIN Christian   Et comme suppléants et dans l’ordre suivant.  PERSILLARD Daniel  DEBALLON Jean-Yves  GUELLE Eric  REFAIT Sylvain

11 cromk centre F.Dusserre Sept 2013  Rappels : pour constituer les SAS, La loi rend impossible d’être assesseur sur une même affaire en CDPI et en SAS. Une même personne ne peut être à la fois à la SAS Nationale et dans une SAS de première instance. Le CNO recommande que les assesseurs ne soient pas du même département que la consœur ou le confrère jugés. SECTIONS DES ASSURANCES SOCIALES

12 cromk centre F.Dusserre Sept 2013 SECTIONS DES ASSURANCES SOCIALES  IMBRICATION ET IMPLICATION SYNDICALE ?  Pourquoi se poser la question ? Antériorité de la désignation syndicale aux SASCROM Les SAS traitent des relations entre professionnels et Caisses d’assurance ; relations qui sont fixées par la loi et les règlements mais aussi par les conventions qui sont du ressort des syndicats.

13 cromk centre F.Dusserre Sept 2013  SPECIFICITE DE LA JURIDICTION ORDINALE.  Défense de l’honorabilité de la profession.  Défense des patients.  Peut-on ne jamais se poser la question, au regard de l’honorabilité de la profession et de l’intérêt des patients de la légitimité des accords professionnels/Caisses ?????? SECTIONS DES ASSURANCES SOCIALES

14 cromk centre F.Dusserre Sept 2013 MERCI DE VOTRE ATTENTION


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