Dimanche 29 décembre 2013 1 AIDE AU FRET PRESENTATION DU DISPOSITIF ET DE SES MODALITES DE MISE EN ŒUVRE EN GUYANE …………….. V2-Version du 6 mars 09.

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1 dimanche 29 décembre 2013 1 AIDE AU FRET PRESENTATION DU DISPOSITIF ET DE SES MODALITES DE MISE EN ŒUVRE EN GUYANE …………….. V2-Version du 6 mars 09

2 dimanche 29 décembre 2013 2 FONDEMENT JURIDIQUE Le régime-cadre N°199/2007 a été notifié par la France à la Commission européenne et approuvé par cette dernière en application des lignes directrices concernant les aides dEtat à finalité régionale (LDR) pour la période 2007-2013. Sagissant des régions qui bénéficient de lobjectif « Convergence », comme les DOM, le point 17 de ces mêmes LDR dispose que: « Eu égard aux handicaps particuliers que ces régions subissent du fait de leur éloignement et aux contraintes spécifiques qui entravent leur intégration dans le marché unique, la Commission considère que les aides régionales en faveur des régions ultrapériphériques visées à l'article 299, paragraphe 2 du Traité relèvent également de la dérogation établie à l'article 87, paragraphe 3, point a), que les régions en cause aient ou non un PIB par habitant ne dépassant pas 75 % de la moyenne communautaire. »

3 dimanche 29 décembre 2013 3 CHAMP DINTERVENTION ET OBJECTIFS DU REGIME DAIDE (1) Ce régime-cadre vise à : «compenser les surcoûts de transport de marchandises produites dans les DOM à lintérieur des frontières nationales, et le surcoût de transport des produits primaires, matières premières, biens intermédiaires et biens déquipement du lieu de leur production au lieu de transformation dans les DOM. » étant précisé que : «tout transport entre le continent et les DOM est susceptible de bénéficier du régime. Les marchandises en provenance dautres pays européens ne doivent pas pour autant transiter par un port (ou aéroport) français.» (cf. décision de la Commission européenne du 20 mai 2008 : http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/comp-2007/n-199-07.)

4 dimanche 29 décembre 2013 4 CHAMP DINTERVENTION ET OBJECTIFS (2) Sont visés les surcoûts induits par le transport maritime ou aérien : - de matières premières, biens intermédiaires et biens de production originaires de lUnion européenne, entre lUnion européenne continentale et les DOM, - de marchandises produites dans les DOM, entre les DOM et lUnion européenne continentale.

5 dimanche 29 décembre 2013 5 CHAMP DINTERVENTION ET OBJECTIFS (3) Il sagit dun régime d'aide au fonctionnement, expérimental qui, combiné à tous les autres dispositifs daide à la création et au développement des entreprises mobilisables, doit notamment contribuer à la réduction des prix de revient et de vente des productions subventionnées.

6 dimanche 29 décembre 2013 6 CHAMP DINTERVENTION ET OBJECTIFS (4) Il doit incidemment concourir à moyen terme à latteinte de trois objectifs corrélés déclinés dans la stratégie du Programme Opérationnel FEDER Guyane 2007/2013: - lamélioration de la compétitivité des productions locales quel que soit le stade de leur élaboration, - le développement de limport/substitution par laugmentation des parts de marché des bénéficiaires sur leur marché régional, -laugmentation des parts de marché des bénéficiaires sur le marché continental de lUnion européenne.

7 dimanche 29 décembre 2013 7 MOYENS FINANCIERS Les aides seront abondées par les fonds publics pourvus par la mesure 4.1 du Programme Opérationnel FEDER 2007/2013, intitulée : « Compenser les surcoûts de transport induits par léloignement ». Le coût total de cette mesure est de 48 M dont 24M de crédits communautaires (FEDERUP).

8 dimanche 29 décembre 2013 8 FLUX ELIGIBLES Tout transport transatlantique entre le territoire continental de lUnion européenne et la Guyane est susceptible de bénéficier du régime. Les marchandises originaires dautres pays de lUnion européenne que la France ne doivent pas pour autant transiter nécessairement par un port ou un aéroport de métropole. Les transports inter- DOM sont exclus du champ dintervention du régime daide.

9 dimanche 29 décembre 2013 9 SECTEURS DACTIVITE ELIGIBLES Tous les secteurs dactivité sont éligibles à lexclusion toutefois des secteurs dactivité suivants qui ne peuvent bénéficier des aides dEtat à finalité régionale tels, la production de produits agricoles vises a lannexe 1 de larticle 32 du traite CE, la pêche tel que ce secteur est défini par la Commission européenne*, lindustrie charbonnière, la sidérurgie, la production de fibres synthétiques, la construction navale, lindustrie automobile et les transports. * Les lignes directrices pour lexamen des aides dEtat dans le secteur de la pêche (JOUE C84/10 du 3 avril 2008) disposant au § 1.1 de leur point 1 définissant leur base juridique et leur champ dapplication: « Les présentes lignes directrices s'appliquent à l'ensemble du secteur de la pêche et concernent les activités d'exploitation des ressources aquatiques et de l'aquaculture ainsi que les moyens de production, de transformation et de commercialisation des produits qui en sont issus, à l'exclusion des activités de pêche sportive ou de loisir non suivies de la vente des produits pêchés. »

10 dimanche 29 décembre 2013 10 ACTIVITES ELIGIBLES les activités de transformation de matières premières et/ou consommatrices de biens intermédiaires qui, à lissue dun processus de fabrication aboutissent à des biens intermédiaires, à des biens de production ou à des biens de consommation significativement différents de la matière première ou des biens intermédiaires utilisés, les activités de montage, dassemblage et de façonnage ou de conditionnement sous réserve quelles incorporent une valeur ajoutée locale minimale de 20%.

11 dimanche 29 décembre 2013 11 ENTREPRISES ELIGIBLES (1) Toutes les très petites et moyennes entreprises (TPE/PME) productrices de biens matériels, quel que soit leur statut juridique, sont éligibles. Sont exclues du champ des entreprises éligibles à laide les entreprises qui ne peuvent être localisées ailleurs(producteurs dhydroélectricité, par exemple).

12 dimanche 29 décembre 2013 12 ENTREPRISES ELIGIBLES (2) Seules seront jugées recevables les demandes daide formulées par des TPE/PME : - en situation financière saine (« in bonis »), - en règle au regard de leurs obligations fiscales, sociales, ou de leurs moratoires, - en règle au regard de toutes les autres obligations imposées par les règlementations communautaires et nationales qui leur sont opposables, notamment en matière de protection de lenvironnement.

13 dimanche 29 décembre 2013 13 PRODUITS ELIGIBLES A «LIMPORTATION» Afin de développer limport/substitution sont éligibles toutes les matières premières, tous les biens intermédiaires et tous les biens de production dont le surcoût de transport na pas été compensé par tout autre type daide concourant à la compensation de ce même surcoût. Sont toutefois exclus du champ des produits éligibles à laide: - les matières premières minérales localement exploitées et exploitables et les produits énergétiques, - les produits agricoles de lannexe 1 de larticle 32 du traité CE.

14 dimanche 29 décembre 2013 14 PRODUITS ELIGIBLES A « LEXPORTATION » Afin de favoriser la pénétration des productions régionales sur le marché continental de lUnion européenne tous les biens intermédiaires et tous les biens de production ou de consommation originaires de Guyane sont éligibles Sont toutefois exclus du champ des produits éligibles à laide: - les matières premières minérales et les produits énergétiques, - les produits agricoles de lannexe 1 de larticle 32 du traité CE.

15 dimanche 29 décembre 2013 15 QUELQUES DEFINITIONS Matières premières : produits ou substances plus ou moins élaborés destinés à entrer dans la composition de produits traités ou fabriqués. Biens intermédiaires : produits bruts utilisés par l'entreprise et dont la transformation et la combinaison avec dautres produits donneront naissance à un bien de production ou à un bien de consommation. Biens de production: biens d'équipement (machines, équipements) qui ne sont pas détruits à la première utilisation et permettent de produire dautres biens. Biens de consommation ou biens finaux :biens qui permettent de satisfaire immédiatement les besoins du consommateur (vêtements, meubles, nourriture, bijoux…).

16 dimanche 29 décembre 2013 16 COÛTS ELIGIBLES Les dépenses prises en compte au titre des surcoûts de lultra-périphérie nincluent que les frais afférents au transport maritime ou aérien du lieu dempotement (port ou aéroport) de la marchandise ( base de référence coût du fret DOM/métropole) jusquau lieu de dépotement de la marchandise (port ou aéroport). Le coût lié au choix du mode de transport doit être justifié pour chaque demande de soutien et calculé sur la base dun trajet métropole/DOM quelque soit le port/aéroport européen de départ ou de destination. La vérification des montants supportés sera encadrée par les constats tarifaires officiels présents et passés.

17 dimanche 29 décembre 2013 17 ASSIETTE DE LA SUBVENTION Lassiette des dépenses éligibles intègre : - le coût exclusif du fret (transport par voie maritime ou aérienne) du port ou aéroport dempotement de la marchandise au port ou aéroport de dépotement de celle-ci. - les coûts inhérents au groupage et dégroupage des marchandises. - les coûts de manutention, à lembarquement et au débarquement, à concurrence de 50% de leur montant.

18 dimanche 29 décembre 2013 18 TAUX DINTERVENTION - Le taux maximal de laide publique est plafonné à 50% de lassiette éligible, - le montant total de laide est plafonné à 100 000,00 par an et par entreprise.

19 dimanche 29 décembre 2013 19 PROCEDURE :première étape Dans un premier temps le porteur de projet doit renseigner un dossier de demande de subvention spécifique à laide au fret. Ce dossier permettra dapprécier léligibilité de lentreprise au dispositif. Les demandes daides sont instruites par le service instructeur (DRIRE) et présentées au comité de programmation (CP) pour décision dagrément ou de rejet par lautorité de gestion.

20 dimanche 29 décembre 2013 20 PROCEDURE :seconde étape Dans un second temps les entreprises agréées par lautorité de gestion transmettront au fil de leau à la DRIRE un état récapitulatif des dépenses éligibles accompagné des factures acquittées correspondantes. La subvention sera liquidée par le service instructeur sur la base des documents susmentionnés.

21 dimanche 29 décembre 2013 21 EVALUATION DU DISPOSITIF Au regard des résultats obtenus par lentreprise bénéficiaire de laide: Les bénéficiaires devront au moment de la demande de solde fournir un rapport dexécution détaillant, les effets positifs de la subvention « aide au fret » sur léconomie générale de leur entreprise, limpact sur le prix de revient et de vente de leurs productions et laccroissement éventuel de leur pénétration sur le marché local et le marché continental de lUnion européenne. Au regard de son impact sur léconomie régionale: Mise en place dun observatoire des prix. Lobservatoire des prix et des revenus créé par décret n°2007-662 du 02 mai 2007 et dont les membres ont été désignés par arrêté préfectoral du 17 juillet 2007, effectuera une évaluation en continu du dispositif.

22 dimanche 29 décembre 2013 22 OBLIGATION DE PUBLICITE COMMUNAUTAIRE Textes de référence : Règlement CE 1828/2006 de la Commission régissant la mise en œuvre des fonds structurels /Circulaire du Premier ministre du 12 février 2007 relative à la communication sur les projets financés par lUnion européenne. -Quelques clés pour satisfaire à votre obligation de publicité tout en valorisant votre projet : Soit sur lemballage du produit, Soit sur les papiers à en-tête ou sur les factures, Soit sur un panneau placé à lentrée de lentreprise.

23 dimanche 29 décembre 2013 23 CALENDRIER (1) La rétroactivité ne sapplique quaux dépenses de fret réalisées en 2008. Sagissant des dépenses réalisées en 2007, leur traitement éventuel sera envisagé ou non au regard du volume de factures 2008 à traiter. La première liste des entreprises éligibles au titre de lannée 2008 sera présentée au premier comité de programmation 2009, suivant la validation du dispositif.

24 dimanche 29 décembre 2013 24 CALENDRIER (2) Les factures de fret acquittées en 2008 par les entreprises agréées devront être déposées avant le 30 juin 2009. La liquidation des subventions sera opérée sur la base des factures vérifiées. Les factures de fret acquittées en 2009 seront traitées selon le rythme des comités de programmation.

25 dimanche 29 décembre 2013 25 CORRESPONDANT DRIRE René-Pierre DIDOT Adjoint au chef de la Division « développement industriel et technologique » DRIRE Antilles-Guyane Impasse Buzaré BP 7001 97307 CAYENNE CEDEX Ligne directe : 05 94 29 75 40 Télécopieur: 05 94 29 07 34 Mel: rene-pierre.didot@industrie.gouv.frrene-pierre.didot@industrie.gouv.fr Secrétariat : Harlette ALAIS-MOORE Ligne directe 05 94 29 75 32) Standard DRIRE : 05 94 29 75 30