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Union Nationale des Associations de Parents, de Personnes Handicapées Mentales et de leurs Amis 15 rue Coysevox 75018 PARIS Tél. : 01.44.85.50.50 site.

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1 Union Nationale des Associations de Parents, de Personnes Handicapées Mentales et de leurs Amis 15 rue Coysevox PARIS Tél. : site internet : INFORMACTION Les Papillons Blancs de lEssonne La loi du 11 février 2005 et ses répercussions au quotidien Samedi 25 novembre 2006

2 Le contexte délaboration de la loi Loi et lois de 1975 Les évolutions du dispositif : –Obligation demploi (87), Scolarisation (89) Lois du 17 janvier 2002 et du 4 mars 2002

3 La loi du 11 février 2005 « pour légalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » Fruit dune concertation avec les associations, lUNAPEI, le CNCPH… De nombreux amendements proposés par lUNAPEI et soutenus auprès des parlementaires par les associations affiliées 101 articles… et près de 80 décrets dapplication 73 % des décrets publiés à ce jour…

4 La loi du 11 février 2005 : la création des maisons départementales des personnes handicapées Logique de guichet unique : accueillir, informer, accompagner et conseiller les personnes handicapées et leurs familles Assurer laide à la formulation du projet de vie. Evaluer les besoins des personnes handicapées grâce à une équipe pluridisciplinaire Gérer le fonds départemental de compensation chargé daccorder des aides financières (ex-SVA) Veiller à la bonne exécution des décisions de la commission des droits et de lautonomie

5 Membres du groupement (G.I.P) Commission exécutive Commission des droits et de lautonomie Conseil Général, Etat, CPAM, syndicat, Associations parents délèves, 1/3 de représentants personnes handicapées 50 % représentants du Conseil Général 25 % représentants les associations de personnes handicapées 25 % Etat (DDASS, Education Nationale, Assurance maladie) De droit : Conseil Général Etat CAF et Assurance maladie Facultatifs : Organismes gestionnaires Organismes assurant une mission de coordination en faveur des personnes handicapées

6 Personne handicapée & sa famille Equipe pluridisciplinaire Evaluation des besoins de compensation Commission des droits et de lautonomie Décision dorientation, attribution dallocation, prestations, carte dinvalidité, taux dincapacité… Information Conseil Accompagnement Suivi des décisions & Conciliation

7 La Commission des droits et de lautonomie : compétences Placée au sein de la maison départementale Celles des ex-CDES et ex-COTOREP avec possibilité de sections spécialisées ou locales Par ex. : –détermination du taux dincapacité –Attribution de lAAH, AES, prestation de compensation, carte dinvalidité –Orientation vers les établissements...

8 La Commission des droits et de lautonomie : composition et fonctionnement Représentants divers : Conseil Général, Etat, organismes de protection sociale, organisations syndicales, associations de parents délèves et pour au moins un 1/3 des membres des représentants des personnes handicapées, un représentant du CDCPH Les organismes gestionnaires ont une voix consultative Des règles de majorité pouvant varier selon la nature de la décision

9 La Commission des droits et de lautonomie : règles de procédures Evaluation préalable par une équipe pluridisciplinaire : –Droit à être entendu sur son lieu de vie, assistance et représentation –élaboration dun plan personnalisé de compensation Attribution exceptionnelle par le Président du Conseil général en cas d urgence pour un durée provisoire sans évaluation préalable

10 La Commission des droits et de lautonomie : règles de procédures Examen par la Commission : –droit à être « consulté », assistance et représentation –Décisions devront être revues périodiquement –Obligation de motiver –Le cas particulier des décisions dorientation

11 La Commission des droits et de lautonomie : les recours La révision des décisions est toujours possible la procédure de conciliation la procédure contentieuse devant les juridictions compétentes

12 La loi du 11 février 2005 : une définition du handicap En 1975, pas de définition et référence uniquement au « handicap physique, sensoriel et mental » La Loi 2005 apporte une définition fonctionnelle du handicap avec une référence à lenvironnement Refus dintégrer la notion de « personnes en situation de handicap » (handicap social)

13 Les incidences de la nouvelle définition du handicap Pour les personnes handicapées mentales = idem Reconnaissance du handicap psychique (maladie mentale), cognitif, et référence explicite au polyhandicap Lintroduction des troubles de santé invalidant risquant à terme dentraîner une confusion entre handicap et maladie (budget handicap/budget assurance maladie).

14 La loi du 11 février : mise en œuvre du droit à compensation des conséquences du handicap Genèse = affaire PERRUCHE Droit de nature universelle : « quels que soient lorigine, et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie » Objet : « répondre à ses besoins » Par ex. : places en établissements spécialisés, aménagements du domicile, aides humaines ou techniques….

15 La prestation de compensation : les composantes La non récupérationDe lallocation compensatrice à la prestation de compensation = La non récupération Les 5 composantes : –aides humaines y compris les aidants familiaux –aides techniques –aménagement du logement et du véhicule et surcoûts de transport –spécifiques ou exceptionnelles –aides animalières

16 La prestation de compensation à domicile : conditions dâge un âge en principe compris entre 20 et 60 ans : – des barrières dâges provisoires – des exceptions importantes : - les bénéficiaires de lallocation déducation de lenfant handicapé pour laménagement du logement et du véhicule et les surcoûts de transport; - Les personnes de plus de 60 ans dans 3 cas…

17 Accès pour les plus de 60 ans : personnes dont le handicap répondait avant cet âge aux critères daccès à la prestation, à condition de la demander avant 75 ans; personnes exerçant une activité professionnelle au-delà de 60 ans dont le handicap répondait, avant cet âge, aux critères daccès à la prestation; les titulaires de lallocation compensatrice souhaitant opter pour la prestation;

18 Critères daccès à la prestation : Abandon de la référence à un taux dincapacité Présenter une difficulté absolue pour la réalisation dune activité ou une difficulté grave pour la réalisation dau moins deux activités ( mobilité, entretien personnel, communication, tâches et exigences générales et relations avec autrui) détermination personnalisée des besoins

19 Un montant déterminé en fonction de : tarifs et montants fixés, variables selon la nature des aides Taux de prise en charge, variable selon les ressources du bénéficiaire (essentiellement les ressources du patrimoine) - 80 % si ressources > euros / an % en dessous

20 les aides humaines dans la prestation de compensation : conditions Accompagnement nécessaire pour les actes essentiels (toilette, habillage, alimentation, élimination, déplacements, participation à la vie sociale) Nécessité dune surveillance régulière

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22 La prestation de compensation à domicile : spécificités liées aux aides humaines Lemploi direct ou non de professionnels de laide à domicile : les tarifs emploi direct : 11, 02 euros/ heure; recours à un service mandataire : 12, 12 euros / heure; recours à un service prestataire : 14, 43 euros / heure; Dédommagement ou salariat dun aidant familial : –Une définition générale large de laidant familial – Cependant, contrairement aux revendications de lUNAPEI, certains aidants familiaux ne peuvent être salariés : Les obligés alimentaires du 1 er degré (parents, enfants) sauf exception : le conjoint, concubin, « pacsé »

23 La prestation de compensation à domicile : spécificités liées aux aides humaines autres conditions du salariat des aidants familiaux Tarifs du dédommagement des aidants familiaux : – un tarif de base de 3, 10 euros / heure largement revalorisé à la suite des concertations sur le projet de décret – un tarif « majoré » de 4, 64 euros / heure si laidant est dans lobligation, du seul fait de laide apportée à la personne handicapée, de renoncer totalement ou partiellement à une activité professionnelle. –Un maximum de 798 euros / mois pour 2006

24 La prestation de compensation à domicile : spécificités liées aux autres types daides Les aides techniques : –Distinction entre celles figurant sur la LPPR et celles ny figurant pas / tarifs détaillés ou correspondant à 75 % du prix – Montant maximal de euros/ période de 3 ans en principe Les aménagements du logement et du véhicule : – Pour le logement : un tarif variant de 100 à 50 % du prix suivant la tranche de travaux avec un montant maximal de euros / 10 ans – Pour le véhicule : un tarif variant de 75 à 100 % du prix suivant tranche de travaux et un montant maximal de euros / 5 ans

25 La prestation de compensation à domicile : spécificités liées aux autres types daides Les surcoûts liés au transport : – Une notion non définie par les textes – Seuls sont pris en compte les surcoûts liés à des transports réguliers, fréquents ou correspondant à un départ annuel en congés –Tarif de 75 % du surcoût dans la limite de euros / 5 ans Les charges spécifiques ou exceptionnelles : – les charges spécifiques : des dépenses permanentes et prévisibles : montant maximal attribuable = 100 euros / mois – les charges exceptionnelles : dépenses ponctuelles liées au handicap : tarif = 75 % du prix et max. de euros / 3 ans

26 La prestation de compensation en établissement : champ dapplication Un principe: la réglementation de la PC à domicile constitue un « droit général », socle commun, quel que soit le lieu de vie de la personne handicapée Ainsi, elle sapplique aux personnes hébergées ou accompagnées dans un ESMS ou hospitalisées, SAUF DISPOSITIONS CONTRAIRES Les personnes accompagnées par un service ou un établissement, sans y être hébergées, relèvent de la PC à domicile, sauf dispositions spécifiques (surcoûts de transports).

27 La prestation de compensation en établissement: champ dapplication Elle peut être attribuée aux personnes hébergées dans un établissement dun pays frontalier sous conditions : - lhébergement doit donner lieu à une prise en charge par laide sociale ou lassurance maladie; - décision dorientation CDAPH faute de place en France

28 La prestation de compensation en établissement : aides humaines Dernière version de lavant projet de décret : principe de suspension du versement de la PC au-delà de 45 jours consécutifs de séjour en ESMS ou dhospitalisation (ou 60 jours, en cas de licenciement de laide à domicile) Rétablissement pour les périodes dinterruptions : week-end, vacances…

29 La prestation de compensation en établissement : aides humaines si la personne est déjà hébergée ou hospitalisée lors de la demande, attribution uniquement pour les périodes dinterruption de lhébergement ou de lhospitalisation À la suite des concertations : vers un système de réduction et non plus de suspension…à limage du régime actuel de lACTP en foyer

30 La prestation de compensation en établissement : aides humaines le système de réduction envisagé : - un reliquat de 10% de la PC serait laissé à la disposition des personnes hébergées - cette somme serait encadrée par des limites: elle ne pourrait être inférieure à 10 % du montant minimum dACTP (soit 39,28 euros/mois en 2006) et supérieure à 10 % de son montant maximum (soit 78, 57 euros/mois)

31 La prestation de compensation en établissement : aides techniques et charges spécifiques Pour fixer le montant de ces éléments, la CDAPH prend en compte les aides techniques et spécifiques utilisées à lextérieur de létablissement ou au domicile ou qui ne correspondent pas aux missions de létablissement ou service

32 La prestation de compensation en établissement: aménagement du logement la CDAPH prend en compte ces frais - sans condition pour les bénéficiaires de lAEEH - sous réserve que les personnes séjournent au moins 30 jours / an à leur domicile ou au domicile de leurs proches, pour le cas des personnes handicapées adultes.

33 La prestation de compensation en établissement : les surcoûts de transport Rappel du « droit commun »: –Seuls sont pris en compte les surcoûts liés à des transports réguliers, fréquents ou correspondants à un départ annuel en congés –tarif de 75 % du surcoûts dans la limite dun plafond de 5000 euros / 5 ans Des tarifs et un plafond spécifiques aux personnes hospitalisées, hébergées ou accueillies de jour par un ESMS ou service

34 La prestation de compensation en établissement : les surcoûts de transport Un plafond qui passerait de à euros / 5 ans à condition: – que la CDAPH constate soit la nécessité pour la personne handicapée davoir recours à un transport assuré par un tiers, soit deffectuer un déplacement aller retour supérieur à 50 KM Des tarifs spécifiques : –Trajets en voiture particulière : 0,3 euros / KM Vers un tarif revalorisé : 0,5 euros / KM… Dans la limite des montants maximum –Trajets avec dautres moyens de transport : 75% des surcoûts dans la limite des montants maximum

35 La prestation de compensation en établissement A titre exceptionnel, un déplafonnement possible de ce montant par la CDAPH : – compte tenu de la longueur du trajet –ou de limportance des frais engagés en raison notamment de la lourdeur du handicap Quand le transport est assuré par un tiers (autre quune entreprise ou un organisme de transports): il est prévu de prendre en compte la distance accomplie par celui-ci pour aller chercher la personne handicapée sur le lieu où elle est hospitalisée ou hébergée et pour regagner le point de départ après avoir raccompagné cette personne

36 La prestation de compensation en établissement Date envisagée douverture des droits : rétroactivité au 1 er janvier 2006 pour les personnes déposant leur demande avant le 1 er janvier 2007, à condition de justifier des charges exposées…

37 La loi du 11 février 2005 : Limpact sur les ressources Logique de guichet unique : accueillir, informer, accompagner et conseiller les personnes handicapées et leurs familles Assurer laide à la formulation du projet de vie. Evaluer les besoins des personnes handicapées grâce à une équipe pluridisciplinaire Gérer le fonds départemental de compensation chargé daccorder des aides financières (ex-SVA) Veiller à la bonne exécution des décisions de la commission des droits et de lautonomie

38 Les ressources : L A.A.H et son complément LA.A.H est quasiment inchangée quant à son montant et son régime / aux attentes des Associations : –pas dalignement sur le SMIC ou son évolution; –la « barrière dâge » des 60 ans est maintenue; Toutefois, un meilleur cumul possible avec les ressources tirées dune activité en milieu ordinaire est prévu sous conditions. Pour les bénéficiaires de lAAH dont le taux dincapacité est inférieur à 80%, une condition nouvelle dattribution est prévue: ne pas avoir occupé demploi depuis 1 an à la date du dépôt de la demande. Le complément dA.A.H est supprimé… Il est remplacé par deux nouveaux dispositifs...

39 Les ressources : La garantie de ressources des personnes handicapées (GRPH). GRPH = AAH + un complément de ressources = 766 euros / mois Conditions dattribution du complément : –percevoir lAAH (à taux plein ou en complément dun avantage de vieillesse, dinvalidité ou dune rente daccident du travail) –justifier dun taux dincapacité au moins égal à 80% –capacité de travail inférieure à 5% –ne pas avoir perçu de revenu dactivité à caractère professionnel propre depuis 1 an –disposer dun logement indépendant. Montant du complément = 166,51 /mois

40 Les ressources : La majoration pour la vie autonome Conditions dattribution de la majoration: –percevoir l A.A.H (à taux plein ou en complément dun avantage de vieillesse, dinvalidité ou dune rente daccident du travail) –justifier dun taux dincapacité au moins égal à 80% –ne pas percevoir de revenu dactivité à caractère professionnel propre –disposer dun logement indépendant pour lequel on perçoit une aide au logement Montant de la majoration = 100 /mois Majoration pour la vie autonome et GRPH non cumulables

41 Les ressources: les personnes accueillies en établissement dhébergement Augmentation du minimum de ressources laissé à la disposition des personnes accueillies en structure, dit « reste à vivre » Pour les personnes résidant en foyer (foyer de vie, foyer dhébergement, FAM) : pour les personnes hébergées à temps complet: –qui ne travaillent pas : passe de 12 % à 30 % dAAH –qui travaillent : passe de 30 % à 50 % dAAH Par voie de conséquence les minima garantis pour les autres types daccueil sont également revalorisés (cf tableau)…

42 Les ressources: les personnes accueillies en établissement dhébergement Pour les personnes résidant en MAS (ou hospitalisées ou incarcérées) : –Passé un délai de 60 jours : en principe, lAAH est réduite de telle manière que la personne en conserve 30 % –Toutefois, aucune réduction nest effectuée : Quand lallocataire est astreint au paiement du Forfait Journalier Hospitalier (sous entendu, ne bénéficie pas de sa prise en charge par la CMU-Complémentaire) ; Quand lallocataire a au moins un enfant ou un ascendant à charge; Quand lallocataire a un conjoint, concubin (ou PACS) qui ne travaille pas pour un motif reconnu valable par la CDA.

43 La loi du 11 février : un recul des cas de récupération –La prestation de compensation, quel que soit le type daide quelle permet de financer, nest en aucun cas récupérable –Les sommes versées au titre de l ACTP ne sont plus récupérables depuis le 12 février 2005 –Les sommes versées au titre des frais dentretien et dhébergement en foyer ne sont récupérables quau décès de la personne handicapée, à lencontre de sa succession, mais certains héritiers ne sont pas concernés par la récupération, il sagit: des parents de la personne handicapée ( de manière systématique depuis la loi du ) du conjoint et des enfants de la personne handicapée de la personne ayant assumé la charge effective et constante de la personne handicapée

44 Les ressources: frais dentretien et dhébergement en foyer et Récupération de laide sociale Suppression de certains cas de recours en récupération des sommes versées par les départements au titre des frais dentretien et dhébergement en foyer: –suppression de la récupération à lencontre du donataire; –suppression de la récupération à lencontre du légataire; –suppression de la récupération à lencontre des parents, héritiers de la personne handicapée, quils aient ou non assumé la charge effective et constante de leur enfant.

45 Les ressources régime daide sociale des personnes accueillies en maison de retraite... Suppression des barrières dâge pour les règles de participation aux frais dentretien et dhébergement : les personnes handicapées ayant déjà été accueillies en établissement ou service pour PH avant dentrer en établissement pour personnes âgées ou Unité de Soins de Longue Durée; Les personnes handicapées entrant pour la première fois de leur vie dans une structure … les personnes handicapées déjà accueillies dans un établissement pour personnes âgées au moment de lentrée en vigueur de la loi...

46 Education & scolarité: Droits de lenfant Le service public de léducation assure une formation scolaire professionnelle ou supérieure aux enfants Tout enfant est inscrit dans lécole la plus proche de son domicile qui constitue son établissement de référence Droit à une scolarisation avant lâge de 6 ans

47 Education & scolarité: le projet personnalisé de scolarisation Il définit les modalités de déroulement de la scolarité coordonnées avec les mesures permettant laccompagnement de celle-ci Ce projet constitue un élément du plan de compensation

48 Education & scolarité: Décisions d orientation Les parents sont associés à toute décision dorientation La décision dorientation est prise par la commission des droits et de lautonomie en accord avec les parents.

49 Éducation & scolarité: Équipe pluridisciplinaire Évalue les compétences et les besoins de lenfant Élabore le projet personnalisé de scolarisation

50 Education & scolarité: les équipes de suivi de la scolarisation composition : ensemble des personnes qui concourent au projet personnalisé de lenfant notamment son enseignant les équipes peuvent proposer à la commission de réviser lorientation de lenfant assurent le suivi des décisions des commissions des droits et de lautonomie assurent le suivi du projet personnalisé de scolarisation

51 Education & scolarité: Professionnels Développement des auxiliaires de vie scolaire avec assouplissement des conditions de diplôme F ormation des professionnels de léducation nationale prévoyant un volet spécifique handicap

52 Education & scolarité: En résumé Lamélioration concrète passe par davantage dimplication de lEducation Nationale… La loi ne pose pas de contrainte

53 Retraite des parents denfants handicapés, salariés de droit privé Majoration de la durée dassurance dun trimestre par période déducation de 30 mois dans la limite de 8 trimestres (attribution doffice dun trimestre) La majoration ne permet pas à un parent de partir à la retraite avant 60 ans Conditions : –Avoir élevé ou élever un enfant handicapé dont le taux dincapacité est au moins égal à 80% ; ET –Avoir bénéficié dune allocation déducation spéciale de base (AES) ET dun complément.

54 Preuves de lattribution de lallocation et de son complément Justificatifs dattribution de lallocation Si les parents nont pas tous les justificatifs : –attestation sur lhonneur –présomptions

55 Retraite complémentaire dessalariés Retraite complémentaire des salariés Majorée de 5% par enfant à charge Sont considérés comme « enfant à charge » : –« les personnes vivantes, titulaires de la carte dinvalidité, ayant un taux dincapacité dau moins 80%, quel que soit leur âge, à condition que leur état dinvalidité ait été constaté avant leur 21ème anniversaire »

56 La retraite des fonctionnaires : départ après 15 ans de service Les parents dun enfant atteint dune invalidité au moins égale à 80% peuvent toujours bénéficier dune liquidation immédiate de leur pension après 15 ans de service. –Si lenfant handicapé est âgé de plus dun an –Ou, sil est décédé au moment de la radiation, il doit avoir été élevé pendant au moins 9 ans avant lâge de 20 ans ; –Dans tous les cas, les parents doivent avoir interrompu leur activité pendant deux mois.


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