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2014-06-181 LE CONSEIL D'ÉTABLISSEMENT FORMATION DE BASE Adaptée par la Commission scolaire des Sommets, automne 2010.

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1 LE CONSEIL D'ÉTABLISSEMENT FORMATION DE BASE Adaptée par la Commission scolaire des Sommets, automne 2010

2 Au menu, ce soir… Le genre masculin est utilisé dans le seul but de ne pas alourdir la lecture du texte et nullement dans un esprit discriminatoire 1. Introduction Plan de formation Partage des pouvoirs 2. Le conseil d’établissement de l’école Composition Fonctionnement Fonctions et pouvoirs 3. Le conseil d’établissement du centre Composition Fonctionnement Fonctions et pouvoirs 4. Le partenariat 5. Des références utiles: boîte à outils et sites Internet

3  De la mise en œuvre d’un plan de formation des membres des conseils d’établissement (CE)  qui comporte deux volets : -la présente session de formation -l’accès à un répertoire d’outils utiles pour le fonctionnement des CE (site de la Commission scolaire des Sommets) Plan de formation à l’intention des CE

4  Pourquoi un tel plan de formation? -pour donner suite à l’engagement de la ministre de répondre aux demandes de formation que plusieurs organisations lui ont adressées -pour qu’au sein de chaque CE, la compréhension du mandat soit la même pour tous -pour fournir des instruments aux CE en vue de l’accomplissement de leur mandat

5  Pour qui? -pour tous les membres des CE, aux directions d’école et d’établissement *ceux qui ne connaissent pas encore très bien les CE *ceux qui ont déjà été informés sur les CE

6 Le plan de formation a été élaboré par un comité national formé de représentants du MELS et des principales organisations interpellées par les CE Le MELS a coordonné le développement du plan de formation, dont la mise en œuvre est assurée par ses directions régionales, en concertation avec les partenaires locaux À la Commission scolaire des Sommets: une démarche conjointe du secrétariat général et des syndicats et une formation adaptée à nos milieux. QUI EST ASSOCIÉ AU PLAN DE FORMATION?

7  Diffuser le même message aux membres du CE UN ORDRE DU JOUR ADAPTÉ AUX OBJECTIFS –en présentant les champs de responsabilités du CE en rapport avec ceux qui sont dévolus à la direction des établissements scolaires, au personnel, à la commission scolaire et au MELS –en soulignant que, pour exercer avec succès ses responsabilités, le CE doit relever le défi du partenariat  Faire connaître les différents volets du soutien offert aux CE: -la boîte à outils -en présentant le site Internet des CE

8 Partage des pouvoirs l MELS: l Commissions scolaires: l Établissement:  Déterminer les grandes orientations de l’éducation  Répartir équitablement les ressources entre les commissions scolaires  Garantir la qualité de l’éducation en déterminant les diplômes et les conditions de leur délivrance  S’assurer que les élèves, jeunes et adultes de son territoire toute la clientèle reçoive les services prévus par la loi et dans les orientations nationales en matière d’éducation  Répartir équitablement les ressources entre ses établissements scolaires  Rendre compte à la population de la qualité des services offerts: rapports annuels  Dispenser les services éducatifs aux élèves, dans le respect du principe de l’égalité des chances  Collaborer au développement social et culturel de la communauté

9 UN POUVOIR EXERCÉ EN PARTENARIAT La composition du conseil d’établissement vise à favoriser la prise de décision en collégialité, dans le respect des compétences et des droits de tous les acteurs intéressés Partage des pouvoirs: LE CONSEIL D'ÉTABLISSEMENT 9

10 Conseil supérieur de l’Éducation, Rapport annuel sur l’état et les besoins de l’éducation , Agir pour renforcer la démocratie scolaire, novembre 2006 Les différentes instances dans le système scolaire 10

11 Connaissez-vous votre CE ?

12 LE CONSEIL D’ÉTABLISSEMENT DE L’ÉCOLE

13  De 10 à 20 membres, sauf pour les écoles de moins de 60 élèves (art. 42 et 44)  Parité entre le personnel et les parents (art. 43)  Détermination du nombre de parents et de membres du personnel par la commission scolaire, après consultation des groupes intéressés (art. 43) COMPOSITION DU CONSEIL D’ÉTABLISSEMENT

14  Participation du directeur de l’école aux séances du conseil, sans droit de vote (art. 46)  Participation d’un commissaire aux séances du conseil sur autorisation du CE, sans droit de vote (art. 45)  Durée des mandats : - présidence, 1 an (art. 58) - parents, 2 ans (art. 54) - autres, 1 an (art. 54) COMPOSITION DU CONSEIL D’ÉTABLISSEMENT

15 Membres avec droit de voteMembres sans droit de vote Au moins 4 parents d’élèves de l’école (sauf pour les écoles de moins de 60 élèves) Deux représentants de la communauté Au moins 4 membres du personnel (sauf pour les écoles de moins de 60 élèves) : - au moins 2 enseignants - 1 professionnel non-enseignant - 1 personnel de soutien Un membre du personnel des services de garde (s’il y a lieu) Deux élèves du second cycle du secondaire, si l’école dispense l’enseignement du second cycle

16 Toute décision du CE doit être prise dans le meilleur intérêt des élèves (art. 64) -La présidence est assumée par un parent (art. 56 et 60) -Le quorum est constitué de la majorité des membres en poste, dont la moitié des représentants des parents (art. 61) -Les décisions sont prises à la majorité des voix exprimées par les membres présents ayant droit de vote (art. 63) FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D'ÉTABLISSEMENT

17 En cas d'égalité, le président a une voix prépondérante (art. 63) -Le CE doit tenir au moins 5 séances par année (art. 67) -Les séances du CE sont publiques (art. 68) - Le CE établit ses règles de régie interne (art. 67) -Le CE adopte son budget annuel de fonctionnement, voit à son administration et en rend compte à la commission scolaire (art. 66) (ce n’est pas le budget de l’établissement, mais celui du CE) -Les procès-verbaux sont consignés dans un registre tenu par le directeur de l’école ou la personne désignée par lui (art. 69) FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D'ÉTABLISSEMENT

18  Procédures d’élection à la présidence  Élection à la présidence  Nomination des représentants de la communauté  Règles de régie interne  Calendrier des rencontres  Priorités pour l’année  Budget de fonctionnement n Dénonciation d’intérêt, en tout temps (plusieurs documents disponibles dans la boîte à outils dont le guide à l’intention du secrétaire du CE) SUJETS À TRAITER EN DÉBUT DE MANDAT

19 D’abord une vue d’ensemble... Le CE détermine les orientations et les modalités des services à offrir aux élèves et à la communauté, informe la communauté des services offerts par l’école et rend compte de leur qualité Il exerce ses pouvoirs dans le contexte d’un partenariat qui respecte les responsabilités de gestion de la direction de l’école et les compétences professionnelles du personnel de l’école FONCTIONS ET POUVOIRS DU CONSEIL D'ÉTABLISSEMENT

20 D’abord une vue d’ensemble … (suite) Dans ce contexte, le CE sera appelé à décider (adopter ou approuver), sera consulté ou informé, selon les sujets traités ( Petit lexique dans le Guide à l’intention du secrétaire du CE) FONCTIONS ET POUVOIRS DU CONSEIL D'ÉTABLISSEMENT

21 a LES CONSEILS D’ÉTABLISSEMENT DES ÉCOLES FONCTIONS ET POUVOIRS ASPECTS GÉNÉRAUX CONSEIL D’ÉTABLISSEMENT (CE) DIRECTEUR, DIRECTRICE DE L’ÉCOLE MEMBRES DU PERSONNEL COMMISSION SCOLAIRE (CS) Projet éducatif (orientations et objectifs pour améliorer la réussite des élèves) (art. 37) Analyse la situation de l’école. L’adopte et voit à sa réalisation et à son évaluation périodique (art. 74) Peut déterminer des actions pour valoriser ces orientations et les intégrer dans la vie de l’école (art. 37) Le rend public (art. 83) Coordonne l’analyse de la situation de l’école, l’élaboration, la réalisation et l’évaluation périodique du projet éducatif (art ) Y participent (art. 74) S’assure que chaque école s’est dotée d’un projet éducatif mis en œuvre par un plan de réussite (art ) Favorise sa mise en œuvre par un plan de réussite (art. 218) Plan de réussiteL’approuve ainsi que son actualisation (art. 75) Le rend public (art. 83) En coordonne l’élaboration, la révision et l’actualisation (art ) Le propose ainsi que son actualisation (art. 75) La proposition est élaborée avec leur participation, selon les modalités établies (art. 77)

22 LES CONSEILS D’ÉTABLISSEMENT DES ÉCOLES FONCTIONS ET POUVOIRS (SUITE) ASPECTS GÉNÉRAUX CONSEIL D’ÉTABLISSEMENT (CE) DIRECTEUR, DIRECTRICE DE L’ÉCOLE MEMBRES DU PERSONNEL COMMISSION SCOLAIRE (CS) Convention de gestion et de réussite éducative L’approuve (art )Convient annuellement avec la commission scolaire d’une convention de gestion et de réussite éducative (art ) Sont consultés sur la convention de gestion et de réussite éducative (art ) Dans le cadre de la convention de gestion et de réussite éducative, convient avec le directeur d’établissement des mesures requises pour assurer l’attente des buts fixés et des objectifs mesurables prévus à la convention de partenariat conclue entre la commission scolaire et le ministère (art ) 21 b

23 ASPECTS GÉNÉRAUX CONSEIL D’ÉTABLISSEMENT (CE) DIRECTEUR, DIRECTRICE DE L’ÉCOLE MEMBRES DU PERSONNEL COMMISSION SCOLAIRE (CS) Reddition de comptes Rend compte annuellement de l’évaluation de la réalisation du plan de réussite (art. 83) S’assure qu’est rédigé, de manière claire et accessible, le document expliquant le projet éducatif et faisant état de l’évaluation de la réalisation du plan de réussite distribué aux parents et aux membres du personnel de l’école (art. 83) Informe la population de son territoire des services éducatifs et culturels qu’elle offre et lui rend compte de leur qualité (art. 220) Rend publics son plan stratégique et son plan actualisé (art ) Rend compte à la population de son territoire de la réalisation de son plan stratégique (art. 220) Règles de conduite et mesures de sécurité Les approuve (art. 76) S’assure de leur élaboration (art ) Les propose (art. 76) La proposition est élaborée avec leur participation, selon les modalités établies (art. 77) LES CONSEILS D’ÉTABLISSEMENT DES ÉCOLES FONCTIONS ET POUVOIRS (SUITE)

24 ASPECTS GÉNÉRAUX CONSEIL D’ÉTABLISSEMENT (CE) DIRECTEUR, DIRECTRICE DE L’ÉCOLE MEMBRES DU PERSONNEL COMMISSION SCOLAIRE (CS) Rapport annuel des activitésLe prépare, l’adopte et en transmet une copie à la commission scolaire (art. 82) Services offerts par l’écoleEn informe les parents et la communauté que dessert l’école et leur rend compte de leur qualité (art. 83) Modification ou révocation de l’acte d’établissement Est consulté (art. 79) Consulte et décide (art. 40 et 217) Critères de sélection du directeur de l’école Est consulté (art. 79) Consulte et nomme (art. 79, 96.8 et 217) Questions ou sujets relatifs à la bonne marche de l’école ou à une meilleure organisation des services dispensés par la commission scolaire Donne son avis à la commission scolaire (art. 78) LES CONSEILS D’ÉTABLISSEMENT DES ÉCOLES FONCTIONS ET POUVOIRS (SUITE)

25 SERVICES ÉDUCATIFS CONSEIL D’ÉTABLISSEMENT (CE) DIRECTEUR, DIRECTRICE DE L’ÉCOLE MEMBRES DU PERSONNEL COMMISSION SCOLAIRE (CS) Modalités d’application du régime pédagogique Les approuve (art. 84) S’assure de leur élaboration (art ) Les propose (art. 84) La proposition est élaborée avec leur participation, selon les modalités de participation établies (art. 89) S’assure de l’application du régime pédagogique (art. 222) Orientations générales en matière d’enrichissement et d’adaptation des objectifs et contenus indicatifs des programmes Les approuve (art. 85) S’assure de leur élaboration (art ) Les propose (art. 85) La proposition est élaborée avec leur participation, selon les modalités de participation établies* (art. 89) S’assure de l’application des programmes d’études établis par le ministre (art ) Temps alloué à chaque matièreL’approuve (art. 86) S’assure de l’élaboration d’une proposition (art ) La propose (art. 86) La proposition est élaborée avec leur participation, selon les modalités de participation établies* (art. 89) Programmes d’études locauxEn est informéLes approuve (art ) Les proposent * (art ) * Membres du personnel concernés LES CONSEILS D’ÉTABLISSEMENT DES ÉCOLES FONCTIONS ET POUVOIRS (SUITE)

26 SERVICES ÉDUCATIFS CONSEIL D’ÉTABLISSEMENT (CE) DIRECTEUR, DIRECTRICE DE L’ÉCOLE MEMBRES DU PERSONNEL COMMISSION SCOLAIRE (CS) Critères relatifs à l’implantation de nouvelles méthodes pédagogiques En est informéLes approuve (art ) Les proposent * (art ) Choix des manuels scolaires et du matériel didactique Est consulté En est informé Consulte le CE et approuve le choix (art ) Proposent des manuels et du matériel didactique* (art ) S’assure que pour l’enseignement des programmes d’études établis par le ministre, l’école ne se sert que des manuels et du matériel approuvés par le ministre (art. 230) Normes et modalités d’évaluation En est informéLes approuve (art ) Les proposent * (art ) S’assure que l’école évalue les apprentissages et applique les épreuves imposées par le ministre (art. 231) Peut imposer des épreuves internes à la fin de chaque cycle du primaire et du premier cycle du secondaire (art. 231) * Membres du personnel concernés LES CONSEILS D’ÉTABLISSEMENT DES ÉCOLES FONCTIONS ET POUVOIRS (SUITE)

27 * Membres du personnel concernés SERVICES ÉDUCATIFS CONSEIL D’ÉTABLISSEMENT (CE) DIRECTEUR, DIRECTRICE DE L’ÉCOLE MEMBRES DU PERSONNEL COMMISSION SCOLAIRE (CS) Bulletin et autres modalités de communication visant à renseigner les parents sur le cheminement scolaire de leur enfant Est consulté Peut consulter les parents de l’école (art.89.1) Consulte le CE et les approuve (art.96.15) Les proposent (art.96.15) Règles pour le classement des élèves et le passage d’un cycle à l’autre au primaire, sans réserve de celles prescrites au régime pédagogique En est informéLes approuve (art ) Les proposent * (art ) Établit les règles relatives au passage du primaire au secondaire et à celui du 1 er au 2 e cycle du secondaire sans réserve de celles prescrites au régime pédagogique (art. 233) Programmation des activités éducatives qui nécessitent un changement aux heures d’entrée et de sortie quotidiennes des élèves ou un déplacement à l’extérieur des locaux de l’école L’approuve (art. 87)S’assure de son élaboration (art ) La propose (art. 87) La proposition est élaborée avec leur participation, selon les modalités de participation établies… (art. 89) LES CONSEILS D’ÉTABLISSEMENT DES ÉCOLES FONCTIONS ET POUVOIRS (SUITE)

28 SERVICES ÉDUCATIFS CONSEIL D’ÉTABLISSEMENT (CE) DIRECTEUR, DIRECTRICE DE L’ÉCOLE MEMBRES DU PERSONNEL COMMISSION SCOLAIRE (CS) Mise en œuvre des programmes des services complémentaires et particuliers L’approuve (art. 88)S’assure de son élaboration (art ) La propose (art. 88) La proposition est élaborée avec leur participation, selon les modalités de participation établies (art. 89) Établit les programmes (art. 224) Critères d’inscription des élèves En est informé (art. 239) Les transmet au CE au moins 15 jours avant le début de la période d’inscription (art. 239) LES CONSEILS D’ÉTABLISSEMENT DES ÉCOLES FONCTIONS ET POUVOIRS (SUITE) * Membres du personnel concernés

29 a RESSOURCES MATÉRIELLES ET FINANCIÈRES CONSEIL D’ÉTABLISSEMENT (CE) DIRECTEUR, DIRECTRICE DE L’ÉCOLE MEMBRES DU PERSONNEL COMMISSION SCOLAIRE (CS) Utilisation des locaux ou immeubles L’approuve (art. 93) La propose (art. 93) L’autorise si l’entente est de plus d’un an (art. 93) Dons et contributionsPeut solliciter et recevoir un don ou une contribution et surveille l’administration du fonds (art. 94) Crée un fonds à destination spéciale et tient des livres et comptes séparés (art. 94) Budget annuel de l’écoleL’adopte (art. 95)Le prépare Le soumet au CE En assure l’administration En rend compte au CE (art ) Répartit les ressources entre les écoles (art. 275) L’approuve (art. 276) Objectifs et principes de la répartition des revenus de la commission scolaire entre ses établissement Est consulté par la CS (art. 275) LES CONSEILS D’ÉTABLISSEMENT DES ÉCOLES FONCTIONS ET POUVOIRS (SUITE)

30 b RESSOURCES MATÉRIELLES ET FINANCIÈRES CONSEIL D’ÉTABLISSEMENT (CE) DIRECTEUR, DIRECTRICE DE L’ÉCOLE MEMBRES DU PERSONNEL COMMISSION SCOLAIRE (CS) Besoins de l’école relatifs aux biens et services et aux locaux ou immeubles Est consulté (art. 275) Consulte le CE et fait part à la CS des besoins de l’école (art ) L’autorise si l’entente est de plus d’un an (art. 93) LES CONSEILS D’ÉTABLISSEMENT DES ÉCOLES FONCTIONS ET POUVOIRS (SUITE)

31 AUTRES CONSEIL D’ÉTABLISSEMENT (CE) DIRECTEUR, DIRECTRICE DE L’ÉCOLE MEMBRES DU PERSONNEL COMMISSION SCOLAIRE (CS) Services extra scolaires Peut les organiser (art. 90) Peut conclure un contrat au nom de la commission scolaire, après lui avoir soumis le projet de contrat (art. 91) Peut indiquer son désaccord (art.91) Surveillance le midi Convient des modalités avec la commission scolaire (art. 292) Assure la surveillance le midi après avoir convenu des modalités avec le CE et aux conditions financières qu’elle peut déterminer (art. 292) Services de garde en milieu scolaire Peut en demander (art. 256) Convient des modalités d’organisation avec la CS (art. 256) Doit en assurer (art. 256) LES CONSEILS D’ÉTABLISSEMENT DES ÉCOLES FONCTIONS ET POUVOIRS (SUITE)

32 LE CONSEIL D’ÉTABLISSEMENT DU CENTRE

33  Au plus 20 membres (art. 102)  Tous les membres ont droit de vote (art. 102)  Nombre total de postes accordés aux membres du personnel n’excédant pas le nombre total de postes pour les autres groupes (art. 103)  Détermination du nombre de représentants par la commission scolaire, après consultation de chaque groupe intéressé (art. 103) COMPOSITION DU CONSEIL D ’ÉTABLISSEMENT

34  Participation du directeur du centre aux séances du conseil, sans droit de vote (art. 105)  Participation d’un commissaire aux séances du conseil sur autorisation du CE, sans droit de vote (art. 104)  Durée des mandats : présidence, 1 an (art. 58 et 108) membres, 2 ans (art. 102) COMPOSITION DU CONSEIL D ’ÉTABLISSEMENT

35  Des élèves du centre  Au moins 4 membres du personnel : - au moins 2 enseignants - 1 professionnel - 1 personnel de soutien  Au moins 2 parents d’élèves  Au moins 2 personnes choisies après consultation des groupes socio-économiques et des groupes socio-communautaires du territoire principalement desservi par le centre  Au moins 2 personnes choisies au sein des entreprises de la région, qui travaillent dans des secteurs d’activités correspondant aux spécialités professionnelles enseignées MEMBRES DU CONSEIL DU CENTRE DE FORMATION PROFESSIONNELLE (art. 102)

36  Des élèves du centre  Au moins 4 membres du personnel : - au moins 2 enseignants - 1 professionnel - 1 personnel de soutien  Au moins 2 personnes choisies après consultation des groupes socio-économiques et des groupes socio-communautaires du territoire principalement desservi par le centre  Au moins 2 personnes choisies au sein des entreprises de la région MEMBRES DU CONSEIL DU CENTRE D’ÉDUCATION DES ADULTES (art. 102)

37  Toute décision du CE doit être prise dans le meilleur intérêt des élèves (art. 64) – La présidence est assumée par un représentant des parents, des groupes sociaux ou des entreprises (art. 107) – Les décisions sont prises à la majorité des voix exprimées par les membres présents (art. 63 et 108) – En cas d’égalité, le président a une voix prépondérante (art. 63 et 108) FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D'ÉTABLISSEMENT

38 – Le CE doit tenir au moins 5 séances par année (art. 67 et 108) – Les séances du CE sont publiques (art. 68 et 108) – Le CE établit ses règles de régie interne (art. 67 et 108) FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D'ÉTABLISSEMENT

39 – Le CE adopte son budget annuel de fonctionnement, voit à son administration et en rend compte à la commission scolaire (art. 66 et 108) – Les procès-verbaux sont consignés dans un registre tenu par le directeur du centre ou la personne désignée par lui (art. 69 et 108) FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D'ÉTABLISSEMENT

40  Procédures d’élection à la présidence  Élection à la présidence  Règles de régie interne  Calendrier des rencontres  Priorités de l’année  Budget de fonctionnement  Dénonciation d’intérêt, en tout temps SUJETS À TRAITER EN DÉBUT DE MANDAT :

41 D’abord une vue d’ensemble... Le CE détermine les orientations et les objectifs du centre pour améliorer la réussite des élèves, informe la communauté des services offerts par le centre et rend compte de leur qualité Il exerce ses pouvoirs dans le contexte d’un partenariat qui respecte les responsabilités de gestion de la direction du centre et les compétences professionnelles du personnel du centre FONCTIONS ET POUVOIRS DU CONSEIL D ’ÉTABLISSEMENT

42 D’abord une vue d’ensemble… (suite) Dans ce contexte, le CE sera appelé à décider ou à approuver, sera consulté ou informé, selon les sujets traités FONCTIONS ET POUVOIRS DU CONSEIL D ’ÉTABLISSEMENT

43 ASPECTS GÉNÉRAUX CONSEIL D’ÉTABLISSEMENT (CE) DIRECTEUR, DIRECTRICE DU CENTRE MEMBRES DU PERSONNEL COMMISSION SCOLAIRE (CS) Orientations et objectifs pour améliorer la réussite des élèves (art. 109) Analyse la situation du centre (art. 109) Les détermine et voit à leur réalisation et à leur évaluation périodique (art. 109) Peut déterminer des actions pour valoriser ces orientations et les intégrer dans la vie du centre (art. 109) Les rend publics (art ) Coordonne l’analyse de la situation du centre, l’élaboration, la réalisation et l’évaluation périodique des orientations et objectifs (art ) Y participent (art. 109) S’assure que chaque centre s’est doté d’orientations et d’objectifs mis en œuvre par un plan de réussite (art ) Favorise leur mise en œuvre par un plan de réussite (art. 218) Plan de réussiteL’approuve ainsi que son actualisation (art ) Le rend public (art ) En coordonne l’élaboration, la révision et l’actualisation (art ) Le propose ainsi que son actualisation (art ) La proposition est élaborée avec leur participation, selon les modalités établies (art )

44 ASPECTS GÉNÉRAUX CONSEIL D’ÉTABLISSEMENT (CE) DIRECTEUR, DIRECTRICE DU CENTRE MEMBRES DU PERSONNEL COMMISSION SCOLAIRE (CS) Reddition de comptes Rend compte annuellement de l’évaluation de la réalisation du plan de réussite (art ) S’assure qu’est rédigé, de manière claire et accessible, le document expliquant les orientations et les objectifs et faisant état de l’évaluation de la réalisation du plan de réussite distribué aux élèves et aux membres du personnel du centre (art ) Informe la population de son territoire des services éducatifs et culturels qu’elle offre et lui rend compte de leur qualité (art. 220) Rend publics son plan stratégique et son plan actualisé (art ) Rend compte à la population de son territoire de la réalisation de son plan stratégique (art. 220) Règles de fonctionnement du centre Les approuve (art )S’assure de leur élaboration et les propose (art ) La proposition est élaborée avec leur participation, selon les modalités établies (art ) Services offerts par le centre En informe annuellement le milieu que dessert le centre et lui rend compte de leur qualité (art ) LES CONSEILS D’ÉTABLISSEMENT DES CENTRES FONCTIONS ET POUVOIRS (SUITE)

45 ASPECTS GÉNÉRAUX CONSEIL D’ÉTABLISSEMENT (CE) DIRECTEUR, DIRECTRICE DU CENTRE MEMBRES DU PERSONNEL COMMISSION SCOLAIRE (CS) Rapport annuel des activités Le prépare, l’adopte et en transmet une copie à la CS (art. 82 et 110.4) Modification ou révocation de l’acte d’établissement Est consulté (art ) Consulte et décide (art. 101, et 217) Critères de sélection du directeur du centre Est consulté (art ) Consulte et nomme un directeur (art , et 217) Questions ou sujets relatifs à la bonne marche du centre ou à une meilleure organisation des services dispensés par la CS Donne son avis à la CS (art. 110) LES CONSEILS D’ÉTABLISSEMENT DES CENTRES FONCTIONS ET POUVOIRS (SUITE)

46 SERVICES ÉDUCATIFS CONSEIL D’ÉTABLISSEMENT (CE) DIRECTEUR, DIRECTRICE DU CENTRE MEMBRES DU PERSONNEL COMMISSION SCOLAIRE (CS) Modalités d’application du régime pédagogique Les approuve (art ) S’assure de leur élaboration (art ) Les propose (art ) La proposition est élaborée avec leur participation, selon les modalités établies (art ) S’assure de l’application du régime pédagogique (art. 246) Mise en œuvre des programmes L’approuve (art ) S’assure de l’élaboration d’une proposition (art ) La propose (art ) La proposition est élaborée avec leur participation, selon les modalités établies* (art ) S’assure de l’application des programmes d’études établis par le ministre (art. 246) Mise en œuvre des programmes de services complémentaires et d’éducation populaire L’approuve (art ) S’assure de son élaboration (art ) La propose (art ) La proposition est élaborée avec leur participation, selon les modalités établies (art ) Établit les programmes (art. 247) LES CONSEILS D’ÉTABLISSEMENT DES CENTRES FONCTIONS ET POUVOIRS (SUITE) * Membres du personnel concernés

47 LES CONSEILS D’ÉTABLISSEMENT DES CENTRES FONCTIONS ET POUVOIRS (SUITE) SERVICES ÉDUCATIFS CONSEIL D’ÉTABLISSEMENT (CE) DIRECTEUR, DIRECTRICE DU CENTRE MEMBRES DU PERSONNEL COMMISSION SCOLAIRE (CS) Critères relatifs à l’implantation de nouvelles méthodes pédagogiques En est informéLes approuve (art ) Les proposent * (art ) Choix des manuels scolaires et du matériel didactique En est informéL’approuve (art ) Les proposent * (art ) Normes et modalités d’évaluation En est informéLes approuve (art ) Les proposent * (art ) S’assure que le centre évalue les apprentissages et applique les épreuves imposées par le ministre (art. 249) Peut imposer des épreuves internes (art. 249) * Membres du personnel concernés

48 RESSOURCES MATÉRIELLES ET FINANCIÈRES CONSEIL D’ÉTABLISSEMENT (CE) DIRECTEUR, DIRECTRICE DU CENTRE MEMBRES DU PERSONNEL COMMISSION SCOLAIRE (CS) Utilisation des locaux ou immeubles L’approuve (art. 93 et 110.4) La propose (art. 93)L’autorise si l’entente est de plus d’un an (art. 93) Dons et contributionsPeut solliciter ou recevoir un don ou une contribution et surveille l’administration du fonds (art. 94 et 110.4) Crée un fonds à destination spéciale et tient des livres et des comptes séparés (art. 94) Budget annuel du centre L’adopte (art. 95 et 110.4) Le prépare Le soumet au CE En assure l’administration En rend compte au CE (art et ) Répartit les ressources entre les centres (art. 275) L’approuve (art. 276) Besoins du centre relatifs aux biens et services et aux locaux ou immeubles Est consulté (art et ) Consulte le CE et fait part à la CS des besoins du centre LES CONSEILS D’ÉTABLISSEMENT DES CENTRES FONCTIONS ET POUVOIRS (SUITE)

49 SERVICES À LA COMMUNAUTÉ CONSEIL D’ÉTABLISSEMENT (CE) DIRECTEUR, DIRECTRICE DU CENTRE MEMBRES DU PERSONNEL COMMISSION SCOLAIRE (CS) Services à des fins sociales, culturelles ou sportives Peut en organiser et conclure un contrat pour la fourniture de biens et services* * (art ) LES CONSEILS D’ÉTABLISSEMENT DES CENTRES FONCTIONS ET POUVOIRS (SUITE) * * Au nom de la commission scolaire

50 Quelques questions… Composition 1) La commission scolaire doit-elle déterminer annuellement le nombre de représentants au conseil d’établissement?

51 Quelques questions… Composition 2)Une école comptant 62 élèves peut- elle se prévaloir de l’article 44 du fait qu’elle ne réussit pas à combler le nombre de postes prévu à l’article 42? La loi prévoit-elle une dérogation?

52 Quelques questions… Fonctions et pouvoirs 3) Une campagne de financement qui implique la vente de produits de consommation est-elle visée par l’article 94 de la LIP?

53 Quelques questions… Fonctions et pouvoirs 4) Est-ce qu’un conseil d’établissement peut modifier la grille-matières proposée par la directions de l’école?

54 Quelques questions… Fonctionnement 5) Un membre du CE d’une école qui ne peut être présent à une réunion peut-il voter par procuration sur une proposition?

55 Quelques questions… Fonctionnement 6) Le CE peut-il donner un droit de parole au public, compte tenu du fait que les séances sont publiques?

56 LE PARTENARIAT L’exercice d’un pouvoir en collégialité dans le respect des compétences de chacun, visant un objectif partagé : la réussite des élèves

57  Un parti pris CONDITIONS D’UN VÉRITABLE PARTENARIAT -pour l’action concrète afin d’aboutir à des résultats tangibles en matière de réussite -pour le travail et la prise de décision en collégialité -pour la concertation et le partage du pouvoir qu’il nécessite

58  Un engagement -à participer aux travaux de manière à faire avancer les dossiers -à reconnaître que des compromis peuvent être nécessaires -à respecter l’autonomie des partenaires CONDITIONS D’UN VÉRITABLE PARTENARIAT

59  Des discussions -centrées sur les services aux élèves -respectueuses de l’opinion de chacun -facilitées par la simplicité des règles de fonctionnement CONDITIONS D’UN VÉRITABLE PARTENARIAT

60  S’entendre sur les besoins des élèves et sur la façon d’y répondre  Convenir de l’ordre dans lequel les actions seront entreprises  Adopter le budget de l’école ou du centre en tenant compte des priorités d’action établies AGIR EN PARTENARIAT, POUR UN CONSEIL D’ÉTABLISSEMENT, C’EST…  Arriver à une interprétation commune des résultats atteints et en rendre compte  Accomplir ce qui précède en recherchant le consensus dans la poursuite de l’objectif commun : la réussite des élèves

61 Des ressources à votre service: l Site MELS-CE l Site Commission scolaire des Sommets –règles et politiques –votre boîte à outils

62 LE SITE INTERNET DES CONSEILS D’ÉTABLISSEMENT

63 Cette rubrique constitue une boîte à outils donnant accès : Quelques rubriques: DOCUMENTS D’INFORMATION  à une documentation constituée de modèles (ordre du jour, avis de convocation à une réunion, etc.) ou de guides (rédaction de procès-verbaux, techniques d’animation, etc.)  à des documents de référence, tels le plan d’action de la réforme, les lois et règlements, etc.

64 leur composition -leur fonctionnement -leurs fonctions et pouvoirs Sous cette rubrique, on trouve des questions et réponses concernant trois aspects des CE : POUR UNE MÊME COMPRÉHENSION DES CE : QUESTIONS ET RÉPONSES

65 Site Pour trouver les règles et les politiques de notre CS

66 Site Pour trouver votre boîte à outils et ses outils…


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