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JCC/DRH-Formation/IFSI 20081 La Loi du 4 mars 2002, dite Loi « Kouchner », relative aux droits des malades et la Charte de la personne hospitalisée annexée.

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1 JCC/DRH-Formation/IFSI La Loi du 4 mars 2002, dite Loi « Kouchner », relative aux droits des malades et la Charte de la personne hospitalisée annexée à la circulaire de la DHOS du 2 mars 2006

2 JCC/DRH-Formation/IFSI Objectifs Citer et expliquer les 126 articles de la Loi n° du 4 mars 2002, Énoncer les 11 principes de la Charte de la personne hospitalisée du 2 mars 2006 et argumenter les contenus en vous appuyant sur des exemples.

3 JCC/DRH-Formation/IFSI Objectifs Citer et expliquer les principaux droits contenus dans la Loi du 4 mars 2002 et la Charte de la personne hospitalisée

4 JCC/DRH-Formation/IFSI Plan 1. Introduction 2. Les droits et principes liés aux soins 2.1 l accès aux soins 2.2 la qualité à l hôpital 2.3 la sécurité des soins 2.4 ne pas souffrir 2.5 une fin de vie digne 3. Les droits liés à l information, au secret et au respect de la vie privée 3.1 l information 3.2 le consentement aux soins 3.3 la personne de confiance 3.4 l expression de la liberté individuelle 3.5 la vie privée 3.6 le secret professionnel 3.7 la notion de secret partagé 4. Le droit à indemnisation et au recours

5 JCC/DRH-Formation/IFSI Introduction 1.1 Genèse de la Loi du 4 mars 2002 jusqu à la Loi, des droits des patients inscrits dans un ensemble de textes dispersés. des droits et principes qui trouvent leurs fondements dans des textes internationaux et nationaux des droits et principes relayés par des textes particuliers la volonté d implication des usagers soutenue par le gouvernement.

6 JCC/DRH-Formation/IFSI La Loi du 4 mars 2002 et son impact sur la Charte du patient hospitalisé de 1995 Marque lémergence dun véritable droit du patient hospitalisé Ces droits affirmés ont entraîné des modifications de la Charte du patient qui est devenue par la circulaire du 2 mars 2006 la Charte de la personne hospitalisée.

7 JCC/DRH-Formation/IFSI La Charte de la personne hospitalisée du 2 mars 2006 Une Charte peut se définir comme un ensemble de règles et principes fondamentaux qui font référence à un texte juridique. La Charte énonce 11 principes généraux, émanation directe de la Loi du 4 mars 2002 On peut classer les droits et principes énoncés dans la Loi et la Charte en deux rubriques : -le droit lié aux soins -le droit lié à linformation, au secret et au respect de la vie privée

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9 9 2. Les droits liés aux soins Le 1er droit de la personne malade est celui de pouvoir accéder à des soins. Mais laccès aux soins à tous nest pas suffisant. Il faut proposer des soins de qualité dans un environnement de sécurité des soins. Le droit lié aux soins concerne également : -la lutte contre la douleur, -Laccès aux soins palliatifs.

10 JCC/DRH-Formation/IFSI Le droit à laccès aux soins Art. L , Loi du 4/3/2002, CSP 1er des droits de la personne malade Historiquement ce droit se confond avec assistance et accueil des plus pauvres La notion daccès aux soins se définit comme : « La faculté offerte à tous de pouvoir se faire soigner de manière préventive ou curative sans référence à des niveaux de revenus »

11 JCC/DRH-Formation/IFSI Principe n° 1, Charte du 2/3/2006 « Toute personne est libre de choisir l'établissement de santé qui la prendra en charge, dans la limite des possibilités de chaque établissement. Le service public hospitalier est accessible à tous, en particulier aux personnes démunies et, en cas d'urgence, aux personnes sans couverture sociale. Il est adapté aux personnes handicapées ».

12 JCC/DRH-Formation/IFSI Lorganisation de laccès aux soins à lhôpital se caractérise par des principes fondamentaux Accueil quelque soit lorigine, le sexe,la situation de famille, lâge, létat de santé, le handicap, lopinion politique, philosophique ou religieuse, Sans discrimination entre les malades, Accueil de toute personne dont létat de santé requiert des soins préventifs, curatifs ou palliatifs,

13 JCC/DRH-Formation/IFSI Le droit à la non discrimination Art. L , Loi du 4/3/2002, CSP « Aucune personne ne peut faire lobjet de discrimination dans laccès à la prévention ou aux soins » Art. R , CSP « Linfirmier doit dispenser ses soins à toute personne avec la même conscience quels que soient les sentiments quil peut éprouver à son égard et quels que soient lorigine de cette personne, son sexe, son âge, son appartenance à une ethnie, à une nation ou à une religion déterminée, ses mœurs, sa situation de famille, sa maladie ou son handicap et sa réputation » Un principe définit par le Code Pénal, art 225-1

14 JCC/DRH-Formation/IFSI La notion de laïcité En France, la République est laïque depuis la Loi du 9/12/1905 dite de séparation des églises et de lÉtat. Le principe de laïcité na pas pour but de limiter la liberté de religion mais au contraire de permettre à chacun davoir sa propre opinion et, dans le respect des autres, de pouvoir lexprimer. Charte de la laïcité dans les services publics du 13/4/2007 Principe en transparence dans la Loi du 4/3/2002

15 JCC/DRH-Formation/IFSI Le droit à la qualité à lhôpital Art. L , Loi du 4/3/2002, CSP La qualité dun soin sapprécie par le respect des normes ou des règles de bonnes pratiques établies par la profession Pour mesurer la qualité des soins, les pouvoirs publics ont prévu, des procédures de contrôle et dévaluation à travers la mise en place de laccréditation depuis 1996.

16 JCC/DRH-Formation/IFSI Principe n° 2, Charte du 2/3/2006 « Les établissements de santé garantissent la qualité de l'accueil, des traitements et des soins. Ils sont attentifs au soulagement de la douleur et mettent tout en œuvre pour assurer à chacun une vie digne, avec une attention particulière à la fin de vie ». Une des 1ères qualités d un soin est de ne pas causer de dommages

17 JCC/DRH-Formation/IFSI Le droit à la sécurité des soins à lhôpital Les infections nosocomiales seraient à l origine de décès par an. Les actes médicaux et chirurgicaux de 2300 décès par an. On recense accidents thérapeutiques par an. De graves crises sanitaires voient le jour (canicule, sang contaminé, …) Les pouvoirs publics ont réagi en mettant en place à l hôpital une politique de vigilances.

18 JCC/DRH-Formation/IFSI La politique de vigilances à lhôpital La mise en place des vigilances sanitaires au niveau de l hôpital est un droit pour le patient dont la sécurité doit être garantie. Les vigilances sanitaires ont pour objectifs : - le signalement d un effet inattendu, - l enregistrement, la traçabilité, - l évaluation et l exploitation de ces informations,

19 JCC/DRH-Formation/IFSI Cette surveillance s applique aux activités de soins. Parmi les vigilances on trouve : - l hémovigilance, - la pharmacovigilance, - la biovigilance, - la matériovigilance,

20 JCC/DRH-Formation/IFSI Le droit de ne pas souffrir (la lutte contre la douleur) Art. L , Loi du 4/3/2002, CSP « Toute personne à le droit de recevoir des soins visant à soulager sa douleur. Celle –ci doit être en toute circonstance prévenue, évaluée, prise en compte et traitée……... ».

21 JCC/DRH-Formation/IFSI Principe n° 2, Charte du 2/3/2006. « Les établissements de santé garantissent la qualité de l'accueil, des traitements et des soins. Ils sont attentifs au soulagement de la douleur et mettent tout en œuvre pour assurer à chacun une vie digne, avec une attention particulière à la fin de vie ». Art 37 du Code de déontologie médicale « le médecin s efforce de soulager les souffrances de son malade, l assiste moralement et évite toute obstination déraisonnable » Art. R , décret du 29/7/2004

22 JCC/DRH-Formation/IFSI Le droit à une fin de vie digne (les soins palliatifs) Art. L , Loi du 4/3/2002, CSP « …..les professionnels de santé mettent en œuvre tous les moyens à leur disposition pour assurer à chacun une vie digne jusqu à la mort…. » Principe n° 2, Charte du 2/3/2006. « Les établissements de santé garantissent la qualité de l'accueil, des traitements et des soins. Ils sont attentifs au soulagement de la douleur et mettent tout en œuvre pour assurer à chacun une vie digne, avec une attention particulière à la fin de vie ».

23 JCC/DRH-Formation/IFSI Principe n° 4, Charte du 2/3/2006. « Un acte médical ne peut être pratiqué qu'avec le consentement libre et éclairé du patient. Celui-ci a le droit de refuser tout traitement. Toute personne majeure peut exprimer ses souhaits quant à sa fin de vie dans des directives anticipées ». Problématique plus spécifiquement abordée par la Loi dite Leonetti « droits des malades et à la fin de vie »

24 JCC/DRH-Formation/IFSI Les droits liés à l information, au secret et au respect de la vie privée L information est à la base de la relation de confiance. Elle devient une nécessité éthique et conditionne le consentement aux soins.

25 JCC/DRH-Formation/IFSI Le droit à linformation Qui informe? Principe n° 3, Charte du 2/3/2006. « Le médecin et les paramédicaux ont un devoir d information auprès du patient…..Ce devoir d information doit se faire dans le respect de leur domaine de compétences respectif ». Art. L , Loi du 4/3/2002, CSP « Cette information incombe à tout professionnel de santé dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables »

26 JCC/DRH-Formation/IFSI Art. R , décret du 29/7/2004, CSP « Dans le cadre de son rôle propre, l infirmière accomplit les actes…..et comprenant l information de la personne et de son entourage ». Quand informer? Art. L , Loi du 4/3/2002, CSP « Cette information est délivrée au cours d un entretien individuel».

27 JCC/DRH-Formation/IFSI Sur quoi informer? Art. L , Loi du 4/3/2002, CSP « Cette information porte sur les investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles ».

28 JCC/DRH-Formation/IFSI La preuve de l information Art. L , Loi du 4/3/2002, CSP « Il appartient au professionnel d en apporter la preuve par tous les moyens…. ». Pour remplir cette exigence d information, des outils existent.

29 JCC/DRH-Formation/IFSI Le livret d accueil Art. L , Loi du 4/3/2002, CSP « Chaque établissement de santé doit remettre aux patients lors de l admission un livret d accueil auquel est annexé la Charte de la personne hospitalisée ».

30 JCC/DRH-Formation/IFSI La communication du dossier médical Art. L , Loi du 4/3/2002, CSP « Toute personne peut accéder aux informations concernant sa santé détenues par un établissement de santé, directement ou par l intermédiaire d un médecin désigné ». « Elle peut en obtenir communication au plus tard 8 jours suivant la demande et au plus tôt après qu un délai de réflexion de 48 heures aura été observé ». « Ce délai est porté à 2 mois lorsque les informations médicales datent de plus de 5 ans ».

31 JCC/DRH-Formation/IFSI Principe n° 10, Charte du 2/3/2006. « La personne hospitalisée (ou ses représentants légaux) bénéficie d un accès direct aux informations de santé la concernant. Sous certaines conditions, ses ayants droits en cas de décès bénéficient de ce même droit ». La demande doit être écrite et adressée au directeur de l établissement. La consultation du dossier médical peut se faire : - sur place, - par envoi des photocopies du dossier (sous remboursement des frais d envoi)

32 JCC/DRH-Formation/IFSI Le droit au consentement aux soins Réclamé par les personnes malades, il constitue une des marques de l émancipation du patient face au pouvoir médical. Il devient une nécessité éthique fondamentale contemporaine. Le patient dispose du droit de donner son accord pour les soins et les investigations.

33 JCC/DRH-Formation/IFSI Définition du consentement libre et éclairé (Comité consultatif national d éthique, juin 1998) Toute personne doit être présumée capable de recevoir des informations et de donner un consentement libre et éclairé à un acte médical quon lui propose. Il incombe au médecin (et au personnel de santé) de linformer de façon suffisamment claire et adaptée pour quelle soit en mesure dexercer sa liberté de jugement et de décision. Linformation doit être actualisée pour tout nouvel acte diagnostique ou thérapeutique

34 JCC/DRH-Formation/IFSI Principe n° 4, Charte du 2/3/2006. « Un acte médical ne peut être pratiqué qu'avec le consentement libre et éclairé du patient. Celui-ci a le droit de refuser tout traitement. Toute personne majeure peut exprimer ses souhaits quant à sa fin de vie dans des directives anticipées ».

35 JCC/DRH-Formation/IFSI Art. L , Loi du 4/3/2002, CSP « Toute personne prend, avec le professionnel de santé et compte tenu des informations et des préconisations qu il lui fournit, les décisions concernant sa santé ». « Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment ».

36 JCC/DRH-Formation/IFSI Le consentement préalable est une obligation déontologique (Articles 36 et 42 du code de déontologie médicale). Cest aussi une obligation pour linfirmière : Linfirmière informe le patient ou son représentant légal, à leur demande, et de façon adaptée, intelligible et loyale, des moyens ou techniques mis en œuvre Art. R Linfirmière se doit, pour tous les actes quelle dispense (rôle propre, sur prescription) de recueillir auprès de la personne un consentement libre et éclairé.

37 JCC/DRH-Formation/IFSI Lautorisation signée par le patient avant une intervention, ou il certifie avoir reçu toutes les informations et donne son accord, na aucune valeur juridique. Art. L , Loi du 4/3/2002, CSP Le médecin peut se dispenser dobtenir le consentement du ou des titulaires de lautorité parentale lorsque le traitement ou lintervention simpose pour sauvegarder la santé dune personne mineure

38 JCC/DRH-Formation/IFSI Le consentement du mineur Art. L , Loi du 4/3/2002, CSP Le consentement du mineur ou du majeur sous tutelle doit être systématiquement recherché s il est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision ».

39 JCC/DRH-Formation/IFSI Le droit de désigner une personne de confiance La Loi du 4 mars 2002, crée la notion de personne de confiance dans son article L « Toute personne majeure peut désigner une personne de confiance qui peut être un parent, un proche ou le médecin traitant, et qui sera consultée au cas où elle-même serait hors d état d exprimer sa volonté et de recevoir l information nécessaire à cette fin ». L article précise que : Cette désignation est faite par écrit, Elle est révocable à tout moment, Elle est valable pour la durée de l hospitalisation,

40 JCC/DRH-Formation/IFSI Rôle de la personne de confiance L article L (Loi du 4/3/2002, CSP) précise le rôle de la personne de confiance à l hôpital : - elle accompagne le patient dans ses démarches - elle assiste aux entretiens médicaux afin daider le patient dans ses décisions, si ce dernier le souhaite. - en cas de diagnostic ou de pronostic grave, elle reçoit les informations nécessaires afin dapporter un soutien, sauf opposition du patient. - elle est consultée avant toute intervention ou investigation, si le patient est hors détat dexprimer sa volonté. - elle agit dans lintérêt du patient. Son assistance doit être proportionnée aux besoins du patient.

41 JCC/DRH-Formation/IFSI Les limites du rôle de la personne de confiance - elle ne représente pas le malade, - elle nest pas investie dun pouvoir de décision, seul son avis consultatif est recueilli sur les volontés du patient. - elle na pas accès aux informations que le patient veut garder confidentielles. - elle na pas accès au dossier médical mais peut accompagner le patient lors de sa consultation.

42 JCC/DRH-Formation/IFSI Personne de confiance et personne à prévenir Elle peut être distincte de la personne à prévenir que le patient désigne lors de son admission. La désignation dune personne de confiance na pas pour effet de restreindre linformation donnée à la personne à prévenir ou aux proches notamment en cas daggravation de létat de santé.

43 JCC/DRH-Formation/IFSI Le consentement spécifique La Loi prévoit aussi lexpression du consentement pour des activités de soins spécifiques : - IVG, - recherche médicale, - assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal, - tests de dépistage (SIDA…)

44 JCC/DRH-Formation/IFSI Principe n° 5, Charte du 2/3/2006. « Un consentement spécifique est prévu, notamment, pour les personnes participant à une recherche biomédicale, pour le don et l'utilisation des éléments et produits du corps humain et pour les actes de dépistage ». Art R des règles professionnelles « Lorsquil participe à des recherches biomédicales, l infirmière doit le faire dans le respect des dispositions prévues par le CSP »

45 JCC/DRH-Formation/IFSI Principe n° 6, Charte du 2/3/2006. « Une personne à qui il est proposé de participer à une recherche biomédicale est informée, notamment, sur les bénéfices attendus et les risques prévisibles. Son accord est donné par écrit. Son accord naura pas de conséquences sur la qualité des soins quelle recevra »

46 JCC/DRH-Formation/IFSI Le droit à l expression de la liberté individuelle et le droit au refus de soins Corollaire de l information et du consentement. Principe n° 7, Charte du 2/3/2006 « La personne hospitalisée peut, sauf exceptions prévues par la loi, quitter à tout moment l'établissement après avoir été informée des risques éventuels auxquels elle s'expose ».

47 JCC/DRH-Formation/IFSI Art. L , Loi du 4/3/2002, CSP « Toute personne prend, avec le professionnel de santé et compte tenu des informations et des préconisations qu il lui fournit, les décisions concernant sa santé ». « Le médecin doit respecter la volonté de la personne après l avoir informée des conséquences de ses choix……. »

48 JCC/DRH-Formation/IFSI Principe n° 4, Charte du 2/3/2006 « Un acte médical ne peut être pratiqué qu'avec le consentement libre et éclairé du patient. Celui-ci a le droit de refuser tout traitement. Toute personne majeure peut exprimer ses souhaits quant à sa fin de vie dans des directives anticipées ». Cest de la responsabilité du médecin de tout mettre en œuvre pour convaincre le patient daccepter les soins indispensables. Le médecin doit laisser la porte ouverte à une décision jamais prise comme définitive. Il doit sassurer de la permanence des soins, le principe est la continuité des soins.

49 JCC/DRH-Formation/IFSI Le droit au refus de soins est un droit non absolu qui est apprécié au cas par cas Conseil dEtat, dame X, ass de section 26/10/01 Ne constitue pas une faute de nature à engager la responsabilité de lhôpital, un acte médical indispensable à la survie dun patient même transfusé contre sa volonté

50 JCC/DRH-Formation/IFSI Cour administrative dAppel du 9 juin 1998, témoins de Jéhovah déboutés, transfusion sanguine. Annulation du jugement n° /3 du 5 avril 1995 du tribunal administratif de Paris tendant à ce que lAssistance publique - Hôpitaux de Paris soit condamnée à verser une somme de F en réparation du préjudice que lui a causé la décision de pratiquer des transfusions sanguines sur son mari, Mr X, malgré la volonté contraire exprimée par celui-ci La notion de refus de soins est interprétée avec prudence par la jurisprudence. Si le patient peut refuser les soins, un équilibre doit être trouvé avec le devoir dassistance du médecin lorsque le pronostic vital est en jeu.

51 JCC/DRH-Formation/IFSI Le droit à la vie privée Principe n° 8, Charte du 2/3/2006 « La personne hospitalisée est traitée avec égards. Ses croyances sont respectées. Son intimité est préservée ainsi que sa tranquillité ». Principe n° 9, Charte du 2/3/2006 « Le respect de la vie privée est garanti à toute personne ainsi que la confidentialité des informations personnelles, administratives, médicales et sociales qui la concernent. »

52 JCC/DRH-Formation/IFSI Art. L , Loi du 4/3/2002, CSP « Toute personne prise en charge …….a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant ». La chambre du patient est assimilable à un domicile privé (cour dappel, Paris, 17 mars 1986, dit arrêt Chantal Nobel) Le respect de la vie privée et de lintimité de la personne est le fondement essentiel de la notion de secret.

53 JCC/DRH-Formation/IFSI Le droit au respect du secret professionnel Principe n° 9, Charte du 2/3/2006 « Le respect de la vie privée est garanti à toute personne ainsi que la confidentialité des informations personnelles, administratives, médicales et sociales qui la concernent. » Art. L , Loi du 4/3/2002, CSP « Toute personne prise en charge …….a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant ».

54 JCC/DRH-Formation/IFSI Lorsque la personne est prise en charge par une équipe de soins dans un établissement de santé, les informations la concernant sont réputées confiées par le malade à lensemble de léquipe En cas de diagnostic ou de pronostic grave, le secret médical ne soppose pas à ce que la famille, les proches de la personne malade ou la personne de confiance reçoivent les informations nécessaires destinées à leur permettre dapporter un soutien direct à celle-ci, sauf opposition de sa part

55 JCC/DRH-Formation/IFSI Le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droits, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire exprimée par la personne avant son décès

56 JCC/DRH-Formation/IFSI La notion de secret partagé La loi du 4 mars 2002 introduit la notion de secret partagé. Le secret partagé concerne : - la circulation des informations entre ceux qui concourent à soigner directement un même malade afin dassurer une bonne continuité des soins, - le secret partagé ne peut se justifier que dans lintérêt du patient, - le patient doit être informé que les professionnels qui partagent les informations sont soumis au secret professionnel.

57 JCC/DRH-Formation/IFSI Le droit à indemnisation et recours Principe n° 11, Charte du 2/3/2006 Dans chaque établissement, une commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge veille, notamment, au respect des droits des usagers. Toute personne dispose dun droit dêtre entendue par un responsable de létablissement pour expliquer ses griefs et de demander réparation Plusieurs instances régissent ce point : - Commission de conciliation - responsable des relations avec les usagers


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