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1 Un usage responsable du numérique en classe Lundi 22 octobre 2012 Valentine Favel-Kapoian Vincent Ruy.

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1 1 Un usage responsable du numérique en classe Lundi 22 octobre 2012 Valentine Favel-Kapoian Vincent Ruy

2 2 Au sommaire : Introduction 1. Le cadre juridique en classe 2. A léchelle de létablissement 3. Éduquer les élèves aux bons usages Conclusion

3 3 Le code de la propriété intellectuelle « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. » (article L-122-4) Contrefaçon, 3ans, euros Exceptions dont pédagogique Eduquer les élèves à la loi Source : DILA – 01/09/ &cidTexte=LEGITEXT &dateTexte=

4 4 Une œuvre, un auteur

5 5 Types dœuvre Œuvres écrites : livres, discours, articles de magazine et de journal, romans, histoires, poèmes, essais, pièces de théâtre, manuels, pages Web, publicités et notations chorégraphiques. Œuvres musicales : compositions musicales, paroles, chansons et sonneries, sous tous les types de formats (partitions musicales, CD, fichiers MP3, etc. Oeuvres artistiques : dessins, peintures, photographies, bandes dessinées, sculptures, oeuvres architecturales, cartes Œuvres dramatiques et chorégraphiques : pièces de théâtre, opéras, ballets Œuvres audiovisuelles et multimédias : films, jeux vidéo, émissions de télévision, dessins animés Logiciels (une seule copie de sauvegarde – vs copie privée)

6 6 PLAN 1. Les principes de mise en œuvre, 2. Le processus de prévention, 3. Les trois postures de prévention 4. La mise en oeuvre

7 7 Droit de paternité : titre et auteur Droit universel Droit moral : – perpétuel – inaliénable – imprescriptible Toujours citer titre et auteur

8 8 Droit patrimonial Reproduction / Représentation Autorisation / Cession / Acquisition Rémunération Droit dauteur et droits voisins Auteur / Interprètes, producteur, sociétés de communication Auteur / anonyme / collectives / collaboration Agent de létat ou élève Sauf exceptions

9 9 Domaine public Reproduction / Représentation Autorisation / Cession / Acquisition Rémunération Droit dauteur et droits voisins Auteur / Interprètes, producteur, sociétés de communication Auteur / anonyme / collectives / collaboration Agent de létat ou élève Sauf exceptions

10 10 Adaptation du droit patrimonial Cercle privé, citation courte, revue de presse Domaine public Licences libres Exception pédagogique Ressources payantes

11 11 Cercle privé Famille et amis La salle de classe nest pas un cercle privé ! Cadre juridique de la communication publique Diffusion en classe / reproduction site web

12 12 Domaine public

13 13 Licences libres Licence Art Libre Licences Creative Commons

14 14

15 15

16 16 Exception pédagogique Loi DADVSI du 1 er août 2006 BOEN n°5 du 4 février 2010 BOEN n°16 du 19 avril 2012 applicable au 01/01/2009 sous réserve de compensation œuvre acquise légalement tout en éduquant au droit !

17 17 Exception pédagogique Art. L : (modifié par la loi n° du 20 décembre 2011). Lorsque l'œuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire : 3° Sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l'auteur et la source : e) La représentation ou la reproduction d'extraits d'oeuvres, sous réserve des oeuvres conçues à des fins pédagogiques, des partitions de musique et des oeuvres réalisées pour une édition numérique de l'écrit, à des fins exclusives d'illustration dans le cadre de l'enseignement et de la recherche, à l'exclusion de toute activité ludique ou récréative, dès lors que le public auquel cette représentation ou cette reproduction est destinée est composé majoritairement d'élèves, d'étudiants, d'enseignants ou de chercheurs directement concernés, que l'utilisation de cette représentation ou cette reproduction ne donne lieu à aucune exploitation commerciale et qu'elle est compensée par une rémunération négociée sur une base forfaitaire sans préjudice de la cession du droit de reproduction par reprographie mentionnée à l'article L ;

18 18 Exception pédagogique Diffuser des extraits Intégrer des extraits sur un support pédagogique déposé sur intranet ou ENT Pour étayer un cours Sans constituer une bibliothèque

19 19 Exception pédagogique Arts visuels : intégrales, 20 œuvres maxi, 400x400, 72 ppp Musique imprimée : 20%, 3pages maxi Périodiques : 1 ou 2 articles, 10% maxi Livres : 5 pages, 20 %, liste des éditeurs sur le site du CFC Manuels : 4 pages, 5% Musique : représentation intégrale Vidéos : 6 min, 10 %, ou intégral si canal hertzien gratuit Ne sapplique pas pour un site web Dépôt possible sur ENT ou extranet

20 20 Sites web Vérifier les mentions légales Demander autorisation Eduquer au droit malgré lexception pédagogique

21 21 Pages web Diffusion au vidéo-projecteur Impression Intégration numérique document « local » Intranet, ENT, web

22 22 Liens web Distinguer source et oeuvre Target : blank (et url) Home page vs lien profond (both)

23 23 Exemples

24 24 Domaine public Maurice Leblanc (1864 – 1941) Domaine public au 01/01/2012 Wikisource et ebooks gratuits reproduction et représentation

25 25

26 26 Sphère non privée copie privée : non cercle privé : non

27 27 Sphère non privée copie privée : non cercle privé : non

28 28

29 29

30 30

31 31

32 32

33 33

34 34

35 35

36 36 Exemples

37 37

38 38

39 39

40 40

41 41 Sphère non privée copie privée : non cercle privé : non

42 42 Sphère non privée copie privée : non cercle privé : non

43 43 Sphère non privée copie privée : non cercle privé : non

44 44 Sphère non privée copie privée : non cercle privé : non

45 45 Exemples

46 46 Blogs et images X

47 47 Blogs et images X

48 48 Blogs et images X

49 49 Politique détablissement X

50 50 Blogs et images X

51 51 Droit patrimonial Reproduction / Représentation Autorisation / Cession / Acquisition Rémunération Droit dauteur et droits voisins Auteur / Interprètes, producteur, sociétés de communication Auteur / anonyme / collectives / collaboration Agent de létat ou élève Sauf exceptions

52 52 Droit patrimonial Reproduction / Représentation Autorisation / Cession / Acquisition Rémunération Droit dauteur et droits voisins Auteur / Interprètes, producteur, sociétés de communication Auteur / anonyme / collectives / collaboration Agent de létat ou élève Sauf exceptions

53 53 Droit patrimonial Reproduction / Représentation Autorisation / Cession / Acquisition Rémunération Droit dauteur et droits voisins Auteur / Interprètes, producteur, sociétés de communication Auteur / anonyme / collectives / collaboration Agent de létat ou élève Sauf exceptions

54 54 Droit patrimonial Reproduction / Représentation Autorisation / Cession / Acquisition Rémunération Droit dauteur et droits voisins Auteur / Interprètes, producteur, sociétés de communication Auteur / anonyme / collectives / collaboration Agent de létat ou élève Sauf exceptions

55 55 Droit patrimonial Reproduction / Représentation Autorisation / Cession / Acquisition Rémunération Droit dauteur et droits voisins Auteur / Interprètes, producteur, sociétés de communication Auteur / anonyme / collectives / collaboration Agent de létat ou élève Sauf exceptions

56 56 Droit patrimonial Reproduction / Représentation Autorisation / Cession / Acquisition Rémunération Droit dauteur et droits voisins Auteur / Interprètes, producteur, sociétés de communication Auteur / anonyme / collectives / collaboration Agent de létat ou élève Sauf exceptions

57 57 Droit patrimonial Reproduction / Représentation Autorisation / Cession / Acquisition Rémunération Droit dauteur et droits voisins Auteur / Interprètes, producteur, sociétés de communication Auteur / anonyme / collectives / collaboration Agent de létat ou élève Sauf exceptions

58 58 Adaptation du droit patrimonial Cercle privé, citation courte, revue de presse Domaine public Licences libres Exception pédagogique Ressources payantes

59 59 Adaptation du droit patrimonial Cercle privé, citation courte, revue de presse Domaine public Licences libres Exception pédagogique Ressources payantes

60 60 Adaptation du droit patrimonial Cercle privé, citation courte, revue de presse Domaine public Licences libres Exception pédagogique Ressources payantes

61 61 Adaptation du droit patrimonial Cercle privé, citation courte, revue de presse Domaine public Licences libres Exception pédagogique Ressources payantes

62 62 Adaptation du droit patrimonial Cercle privé, citation courte, revue de presse Domaine public Licences libres Exception pédagogique Ressources payantes

63 63 Adaptation du droit patrimonial Cercle privé, citation courte, revue de presse Domaine public Licences libres Exception pédagogique Ressources payantes

64 64 Adaptation du droit patrimonial Cercle privé, citation courte, revue de presse Domaine public Licences libres Exception pédagogique Ressources payantes

65 65 Adaptation du droit patrimonial Cercle privé, citation courte, revue de presse Domaine public Licences libres Exception pédagogique Ressources payantes

66 66 Droit de paternité : titre et auteur Droit universel Droit moral : – perpétuel – inaliénable – imprescriptible Toujours citer titre et auteur

67 67 Droit de paternité : titre et auteur Droit universel Droit moral : – perpétuel – inaliénable – imprescriptible Toujours citer titre et auteur

68 68 Exemples

69 69 Agent de létat / élève Droit moral de paternité Exploitation cédée à lEtat Négo si usage commercial

70 70 Droits voisins Interprètes : comédiens, musiciens Producteurs Entreprises de communication

71 71 Remarques Sons et images : pas de droit de citation Sons et images : attention aux droits voisins Sites web : voir diapos suivantes

72 72 Le code de la propriété intellectuelle legifrance.gouv.fr Loi du 1 er juillet 1992 JO du 3 juillet 1992 Propriété industrielle Propriété littéraire et artistique Articles L et suivants

73 73 Le code de la propriété intellectuelle legifrance.gouv.fr Loi du 1 er juillet 1992 JO du 3 juillet 1992 Propriété industrielle Propriété littéraire et artistique Articles L et suivants

74 74 Le code de la propriété intellectuelle legifrance.gouv.fr Loi du 1 er juillet 1992 JO du 3 juillet 1992 Propriété industrielle Propriété littéraire et artistique Articles L et suivants

75 75 Le code de la propriété intellectuelle legifrance.gouv.fr Loi du 1 er juillet 1992 JO du 3 juillet 1992 Propriété industrielle Propriété littéraire et artistique Articles L et suivants

76 76 Le code de la propriété intellectuelle legifrance.gouv.fr Loi du 1 er juillet 1992 JO du 3 juillet 1992 Propriété industrielle Propriété littéraire et artistique Articles L et suivants

77 77 Le code de la propriété intellectuelle legifrance.gouv.fr Loi du 1 er juillet 1992 JO du 3 juillet 1992 Propriété industrielle Propriété littéraire et artistique Articles L et suivants

78 78 Le code de la propriété intellectuelle legifrance.gouv.fr Loi du 1 er juillet 1992 JO du 3 juillet 1992 Propriété industrielle Propriété littéraire et artistique Articles L et suivants

79 79 Le code de la propriété intellectuelle legifrance.gouv.fr Loi du 1 er juillet 1992 JO du 3 juillet 1992 Propriété industrielle Propriété littéraire et artistique Articles L et suivants

80 80 Article L « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. » Source : DILA – 01/09/ &cidTexte=LEGITEXT &dateTexte=

81 81 Plagiat, contrefaçon Art. L : La contrefaçon en France douvrages publiés en France ou à létranger est punie "de trois ans demprisonnement et de euros damende. "

82 82 Une œuvre, un auteur Œuvre de lesprit : originale qqs qualité Auteur : personne physique Dès réalisation par lauteur Reproduction / représentation Droit moral / Droit patrimonial

83 83 Œuvre Constituée dès réalisation par lauteur Écrite Musicale Artistique Dramatique ou chorégraphique Audiovisuelle Logicielle

84 84 Types dœuvre Œuvres écrites : livres, discours, articles de magazine et de journal, romans, histoires, poèmes, essais, pièces de théâtre, manuels, pages Web, publicités et notations chorégraphiques. Œuvres musicales : compositions musicales, paroles, chansons et sonneries, sous tous les types de formats (partitions musicales, CD, fichiers MP3, etc. Oeuvres artistiques : dessins, peintures, photographies, bandes dessinées, sculptures, oeuvres architecturales, cartes Œuvres dramatiques et chorégraphiques : pièces de théâtre, opéras, ballets Œuvres audiovisuelles et multimédias : films, jeux vidéo, émissions de télévision, dessins animés Logiciels (une seule copie de sauvegarde – vs copie privée)

85 85 PLAN 1. Les principes de mise en œuvre, 2. Le processus de prévention, 3. Les trois postures de prévention 4. La mise en oeuvre

86 86 Droit de paternité : titre et auteur Droit universel Droit moral : – perpétuel – inaliénable – imprescriptible Toujours citer titre et auteur

87 87 Auteurs particuliers Œuvre anonyme Œuvres collectives Oeuvres de collaboration

88 88 Agent de létat / élève Droit moral de paternité Exploitation cédée à lEtat Négo si usage commercial

89 89 Durée du droit patrimonial 31 déc mort auteur + 70 ans Le droit moral est perpétuel Le droit à limage subsiste Prorogation caduque années de guerre Prorogation 30 ans mort pour la France Ex : Louis Pergaud 1915 / 2010 / 2015

90 90 Droits voisins Interprètes : comédiens, musiciens Producteurs Entreprises de communication

91 91 Remarques Sons et images : pas de droit de citation Sons et images : attention aux droits voisins Sites web : voir diapos suivantes

92 92 Sites web Vérifier les mentions légales Demander autorisation Eduquer au droit malgré lexception pédagogique

93 93 Pages web Diffusion au vidéo-projecteur Impression Intégration numérique document « local » Intranet, ENT, web

94 94 Liens web Distinguer source et oeuvre Target : blank (et url) Home page vs lien profond (both)

95 95 Adaptation du droit patrimonial Cercle privé, citation courte, revue de presse Domaine public Licences libres Exception pédagogique Ressources payantes

96 96 Licences libres

97 97 Licences libres

98 98 Exception pédagogique Loi DADVSI du 1 er août 2006 BOEN n°5 du 4 février 2010 BOEN n°16 du 19 avril 2012

99 99 Exception pédagogique Loi DADVSI du 1 er août 2006 BOEN n°5 du 4 février 2010 BOEN n°16 du 19 avril 2012

100 100 Exception pédagogique Loi DADVSI du 1 er août 2006 BOEN n°5 du 4 février 2010 BOEN n°16 du 19 avril 2012

101 101 Exception pédagogique Loi DADVSI du 1 er août 2006 BOEN n°5 du 4 février 2010 BOEN n°16 du 19 avril 2012

102 102 Exception pédagogique Loi DADVSI du 1 er août 2006 BOEN n°5 du 4 février 2010 BOEN n°16 du 19 avril 2012

103 103 Exception pédagogique BOEN n°5 du 4 février 2010 BOEN n°16 du 19 avril 2012 CPI art L

104 104 Exception pédagogique BOEN n°5 du 4 février 2010 BOEN n°16 du 19 avril 2012 CPI art L

105 105 Exception pédagogique BOEN n°5 du 4 février 2010 BOEN n°16 du 19 avril 2012 CPI art L

106 106 Exception pédagogique BOEN n°5 du 4 février 2010 BOEN n°16 du 19 avril 2012 CPI art L

107 107 Exception pédagogique BOEN n°5 du 4 février 2010 BOEN n°16 du 19 avril 2012 CPI art L

108 108 Exception pédagogique BOEN n°5 du 4 février 2010 BOEN n°16 du 19 avril 2012 CPI art L

109 109 Exception pédagogique CNC PROCIREP (150 k/an) SACEM, SACD, SDRM, ADAMI, SCPP, SPPF, SPRE, SPEDIDAM.

110 110 Livres, articles, partitions accord du 1/2/12 pour liste sur le site du CFC et AVA BOEN n°16 du 19 avril 2012

111 111 Exception pédagogique Loi DADVSI du 1 er août 2006 BOEN n°5 du 4 février 2010 BOEN n°16 du 19 avril 2012

112 112 Exception pédagogique BOEN n°5 du 4 février 2010 BOEN n°16 du 19 avril 2012 CPI art L vs éducation au droit ?

113 113 Licences libérées payantes copie privée : non cercle privé : non

114 114 Sphère non privée copie privée : non cercle privé : non

115 115 Sphère non privée copie privée : non cercle privé : non

116 116 Demandez le programme … 1. Objectifs de la journée 2. Pratiques des jeunes 3. Plan DUNE et nouveau b2i 4. Etat des lieux des pratiques, répartition b2i 5. Cadre juridique 6. Scénarios pédagogiques 7. Projet détablissement 8. Orienter la révolution numérique ?


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