La présentation est en train de télécharger. S'il vous plaît, attendez

La présentation est en train de télécharger. S'il vous plaît, attendez

LA LOI 535 DU 30 JUIN 1975 Le 30 Juin 1975 le législateur vote deux lois La loi 534 dite « Loi dorientation en faveur des personnes handicapées » La loi.

Présentations similaires


Présentation au sujet: "LA LOI 535 DU 30 JUIN 1975 Le 30 Juin 1975 le législateur vote deux lois La loi 534 dite « Loi dorientation en faveur des personnes handicapées » La loi."— Transcription de la présentation:

1

2 LA LOI 535 DU 30 JUIN 1975 Le 30 Juin 1975 le législateur vote deux lois La loi 534 dite « Loi dorientation en faveur des personnes handicapées » La loi 535 dite « Loi relative aux institutions sociales et médico sociales Cest à lissue de la seconde guerre mondiale que les grands mouvements sociaux en faveur de la protection de lenfance et des adultes se structurent en dehors des mouvements congréganistes des siècles précédents. Dés la Libération se pose le problème de lenfance délaissée, puis très rapidement celui du sort des personnes en situation de faiblesse, de handicap ou dincapacité.

3 Dés les années 1950, les politiques du handicap se structurent, dans une démarche permanente de discrimination positive visant à faire assumer par la collectivité pour chaque type de problématique sociale ou médico-sociale repérée une prise en charge dabord financée puis ultérieurement coordonnée. Dés les années 1950, les politiques du handicap se structurent, dans une démarche permanente de discrimination positive visant à faire assumer par la collectivité pour chaque type de problématique sociale ou médico-sociale repérée une prise en charge dabord financée puis ultérieurement coordonnée. Le fort essor économique des trente années daprès guerre viendra appuyer la construction du secteur médico-social en France. Le fort essor économique des trente années daprès guerre viendra appuyer la construction du secteur médico-social en France. Les années 75/80 marqueront la fin dune période de grande créativité en matière de recherche sur les handicaps, la création des structures et la spécialisation des compétences. Les années 75/80 marqueront la fin dune période de grande créativité en matière de recherche sur les handicaps, la création des structures et la spécialisation des compétences. Depuis, la récession économique, associée à la montée en puissance de lexclusion sociale en France, engendre des politiques publiques de rationalisation des coûts de gestion. Lidentification de lacte éducatif se précise à travers la mise en place de plus en plus fréquente de référentiels métiers, de démarche dévaluation et dun encadrement très strict des dépenses de lassurance maladie Depuis, la récession économique, associée à la montée en puissance de lexclusion sociale en France, engendre des politiques publiques de rationalisation des coûts de gestion. Lidentification de lacte éducatif se précise à travers la mise en place de plus en plus fréquente de référentiels métiers, de démarche dévaluation et dun encadrement très strict des dépenses de lassurance maladie

4 1° Partie la loi du ° Partie la loi du « Loi dorientation en faveur des personnes handicapées » « Loi dorientation en faveur des personnes handicapées » Articulé autour de 62 articles, ce texte fondateur précise pour la première fois en France lobligation nationale de prendre en charge la prévention, le dépistage, les soins, léducation, la formation, lorientation professionnelle, lemploi, la garantie dun minimum de ressources et lintégration sociale des mineurs et des adultes handicapés physiques, sensoriels, ou mentaux ; (Art 1 de la loi) Articulé autour de 62 articles, ce texte fondateur précise pour la première fois en France lobligation nationale de prendre en charge la prévention, le dépistage, les soins, léducation, la formation, lorientation professionnelle, lemploi, la garantie dun minimum de ressources et lintégration sociale des mineurs et des adultes handicapés physiques, sensoriels, ou mentaux ; (Art 1 de la loi) La loi vient désormais préciser : Lobligation éducative pour les enfants et adolescents handicapés Lobligation éducative pour les enfants et adolescents handicapés Le droit à une éducation ordinaire ou adaptée Le droit à une éducation ordinaire ou adaptée Le droit à une allocation spécifique déducation spéciale Le droit à une allocation spécifique déducation spéciale

5 - Les conditions de lemploi et du reclassement des personnes handicapées. -Le droit des personnes handicapées à faire connaître leur préférence pour une structure daccueil -Les conditions d emploi des personnes handicapées et dattribution de prestations -Les conditions dattribution daide sociale aux adultes handicapés -Les normes daccessibilité des locaux publics La loi organise surtout : La loi organise surtout : ART 6 : Création de la Commission Départementale de lEducation Spéciale CDES ART 14 : Dans chaque département création de la Commission Technique dOrientation et de REclassement Professionnel COTOREP ART 14 : Dans chaque département création de la Commission Technique dOrientation et de REclassement Professionnel COTOREP

6 2° Partie la loi du « Loi relative aux institutions sociales et médico sociales » Articulée autour de 35 articles, cette loi dite « loi sur les ISMS » vient pour la première fois en France coordonner les institutions sociales et médico sociales : Elle définit : - la nature des ISMS (Art 1°) - précise leurs modalités de coordination - précise leurs modalités de coordination - elle instaure la notion de schéma départemental, à linitiative du Pdt du Conseil Général

7 Elle précise les modalités de création, extension ou modifications des ISMS avec avis obligatoire du CROSS (commission régionale de lorganisation sanitaire et sociale ) Elle précise les modalités de création, extension ou modifications des ISMS avec avis obligatoire du CROSS (commission régionale de lorganisation sanitaire et sociale ) Elle pose la base des décrets établissant les normes quantitatives et qualitatives des équipements Elle précise les principes du conventionnement des établissement à laide sociale Elle officialise la création de certains établissements publics Elle précise les modalités de tarification des ISMS Elle donne le cadre technique des instituts de formation des travailleurs sociaux

8 LA CDES Elle trouve son origine dans larticle 6 Elle trouve son origine dans larticle 6 Crée dans chaque département,elle a compétence pour traiter des cas des enfants et adolescents dela naissance jusquà 20 ans Crée dans chaque département,elle a compétence pour traiter des cas des enfants et adolescents dela naissance jusquà 20 ans Elle oriente vers les établissements spécialisés Elle oriente vers les établissements spécialisés Elle attribue lallocation déducation spécialisée (AES) et la carte dinvalidité Elle attribue lallocation déducation spécialisée (AES) et la carte dinvalidité

9 Elle peut déléguer ses compétences à la CCPE (Commission de Circonscription Préscolaire et Elémentaire) ou à la CCSD (Commission de Circonscription du Second Degré) Elle peut déléguer ses compétences à la CCPE (Commission de Circonscription Préscolaire et Elémentaire) ou à la CCSD (Commission de Circonscription du Second Degré) Elle se réunit en séance plénière un fois par mois Elle se réunit en séance plénière un fois par mois Elle est tour à tour présidée par lEducation Nationale ou la DDASS Elle est tour à tour présidée par lEducation Nationale ou la DDASS Ses décisions sont susceptibles de recours devant le Tribunal Administratif Ses décisions sont susceptibles de recours devant le Tribunal Administratif

10 LA COTOREP Elle trouve son origine dans lart 14 Elle trouve son origine dans lart 14 Crée dans chaque département elle : Crée dans chaque département elle : Sadresse aux adultes à partir de 20 ans (ou de 16 ans en cas dentrée dans la vie active) Sadresse aux adultes à partir de 20 ans (ou de 16 ans en cas dentrée dans la vie active) Elle est organisée en deux sections Elle est organisée en deux sections La première section qui concerne les relations de la personne handicapée avec le travail( RQTH,garantie de ressources).Elle oriente vers les CAT et AP La première section qui concerne les relations de la personne handicapée avec le travail( RQTH,garantie de ressources).Elle oriente vers les CAT et AP La deuxième section qui attribue les allocations (AAH,Allocations Compensatrices) et oriente vers les établissements spécialisées pour adultes (Etablissements médico-sociaux) La deuxième section qui attribue les allocations (AAH,Allocations Compensatrices) et oriente vers les établissements spécialisées pour adultes (Etablissements médico-sociaux)

11 Elle sadjoint les compétences de son équipe technique et de son secrétariat Elle sadjoint les compétences de son équipe technique et de son secrétariat Le lieu de résidence de la personne en situation de handicap détermine la COTOREP compétente. Le lieu de résidence de la personne en situation de handicap détermine la COTOREP compétente. Elle est composée de 24 membres nommés pour une période de trois ans Elle est composée de 24 membres nommés pour une période de trois ans

12 1°PARTIE LE DECRET DES ANNEXES XXIV 27 Octobre 1989 Il sagit de la réforme dun décret initial du 9 mars 1956 qui comportait 24 annexes Il sagit de la réforme dun décret initial du 9 mars 1956 qui comportait 24 annexes Ce décret prévoyait pour la première fois en France les conditions techniques de fonctionnement et dautorisation des établissements dits « de cure et de prévention ». Ce décret prévoyait pour la première fois en France les conditions techniques de fonctionnement et dautorisation des établissements dits « de cure et de prévention ». A travers trois annexes de base, ce texte a servi durant de longues années à définir les normes de ces établissements. A travers trois annexes de base, ce texte a servi durant de longues années à définir les normes de ces établissements.

13 Modifié de très nombreuses fois au fil de temps ( à chaque fois quune nouvelle catégorie de handicap était reconnue dans ses droits spécifiques) le texte de base a dû être complètement refondu en Modifié de très nombreuses fois au fil de temps ( à chaque fois quune nouvelle catégorie de handicap était reconnue dans ses droits spécifiques) le texte de base a dû être complètement refondu en Toujours dactualité, il prévoit à travers 5 annexes les conditions techniques dautorisation et de fonctionnement des établissements et services prenant en charge des enfants et adolescents : Toujours dactualité, il prévoit à travers 5 annexes les conditions techniques dautorisation et de fonctionnement des établissements et services prenant en charge des enfants et adolescents : Déficients intellectuels et Inadaptés Ann 24 stricto sensu Déficients intellectuels et Inadaptés Ann 24 stricto sensu Déficients moteurs Ann 24 bis Déficients moteurs Ann 24 bis Polyhandicapés Ann 24 ter Polyhandicapés Ann 24 ter Déficients auditifs Ann 24 quater Déficients auditifs Ann 24 quater Déficients visuels Ann 24 quinquies Déficients visuels Ann 24 quinquies

14 Pour chacune de ces catégories, le décret prévoit des modalités très précises qui concernent tant lorganisation des locaux, que le fonctionnement pluridisciplinaire et les modalités de la prise en charge.

15 Lapproche globale, individualisée et progressive est indispensable, dans un souçi de cohérence et dinterdisciplinarité. Lapproche globale, individualisée et progressive est indispensable, dans un souçi de cohérence et dinterdisciplinarité. Mots clés : Accompagnement de la famille / Surveillance médicale régulière / Enseignement et soutien / Favoriser le développement de la personnalité, la communication et la socialisation /

16 La Loi est abrogée par le nouveau texte : La Loi 2002/02 du La Loi en faveur des personnes handicapées est actuellement en cours de rénovation. Elle doit devenir la « Loi pour lEgalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées »


Télécharger ppt "LA LOI 535 DU 30 JUIN 1975 Le 30 Juin 1975 le législateur vote deux lois La loi 534 dite « Loi dorientation en faveur des personnes handicapées » La loi."

Présentations similaires


Annonces Google