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1 La réforme de la protection juridique des majeurs Introduction générale ____________________________________ Daniel ANGHELOU - DGAS Journée technique.

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Présentation au sujet: "1 La réforme de la protection juridique des majeurs Introduction générale ____________________________________ Daniel ANGHELOU - DGAS Journée technique."— Transcription de la présentation:

1 1 La réforme de la protection juridique des majeurs Introduction générale ____________________________________ Daniel ANGHELOU - DGAS Journée technique interrégionale Lille - 20 octobre 2009

2 2 Les 4 axes essentiels de la réforme  la refonte du code civil ;  la mise en œuvre par le département d’une mesure d’accompagnement social personnalisé ;  l’inscription de l’activité tutélaire dans le champ social et médico-social ;  la rénovation des modes de financement des mesures de protection.

3 3 Faciliter la mise en œuvre de la réforme  Installation d’un comité national de pilotage de la mise en œuvre de la réforme : faire régulièrement le point sur la mise en oeuvre de la réforme  Organisation de 7 journées techniques interrégionales

4 4  Les textes d’application dont la préparation relève de la DGAS : 13 décrets et 10 arrêtés  12 décrets et 7 arrêtés publiés,  1 décret en cours de validation : barème de l’indemnité complémentaire  Régularisation = délai de 2 ans allongé d’1 an = au plus tard le 01/12/2012 sauf exception Etat d’avancement des textes relevant de la DGAS

5 5 Les services en charge du dossier après la réorg. des services déconcentrés de l’Etat  Réorganisation en cours de l’administration centrale et déconcentrée  Protection juridique des majeurs dans le champ de compétence des directions de la cohésion sociale :  au niveau départemental, la DDPCS ou la DDCS  au niveau régional, la DRJSCS


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