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Janvier 2005Formation DS à FT SA1 Fédération Unifiée des Postes et Télécommunications CFDT Formation DS à France Télécom SA.

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1 Janvier 2005Formation DS à FT SA1 Fédération Unifiée des Postes et Télécommunications CFDT Formation DS à France Télécom SA

2 Janvier 2005Formation DS à FT SA2 Objectifs de la formation z Découvrir les Institutions Représentatives du Personnel z Connaître le rôle et la place du DS dans lentreprise z Sapproprier les règles de fonctionnement de la CFDT et les mettre en œuvre z Identifier et clarifier les droits et devoirs du mandaté

3 Janvier 2005Formation DS à FT SA3 Déroulement Jour 1Jour 2 Accueil, présentations, objectifs Les Institutions Représentatives du Personnel Les compétences des différentes IRP Les droits et devoirs du mandaté La mise en œuvre du mandat de DS Le Délégué Syndical dans lentreprise Le fonctionnement de la CFDT Evaluation, conclusion

4 Janvier 2005Formation DS à FT SA4 La représentation du personnel z Le délégué syndical z Le délégué du personnel z Le comité dentreprise z Le CHSCT

5 Janvier 2005Formation DS à FT SA5 Le délégué syndical z Désigné par son organisation syndicale z Négocie et conclut avec la direction x Les accords collectifs dentreprise –Salaires –Classifications –Intéressement –Participation –Aménagement et réduction du temps de travail –….

6 Janvier 2005Formation DS à FT SA6 Les délégués du personnel z Élus tous les deux ans par le personnel z Présentent aux employeurs les réclamations individuelles ou collectives relatives : x Aux salaires x À lapplication du code du travail x À lapplication des autres lois et règlements concernant : La protection sociale Lhygiène et la sécurité x À lapplication des conventions et accords collectifs z Reçus au moins une fois par mois par le chef détablissement ou son représentant

7 Janvier 2005Formation DS à FT SA7 Le comité dentreprise z Des membres élus tous les deux ans par le personnel z Des représentants désignés par les organisations syndicales z Assure une expression collective des salariés permettant : x la prise en compte permanente de leurs intérêts z Se réunit au moins une fois par mois

8 Janvier 2005Formation DS à FT SA8 Le CHSCT z Membres désignés pour deux ans par le collège des DP et des élus CE z Associe le personnel aux actions : x De prévention des risques professionnels x Damélioration des conditions de travail z Se réunit au moins une fois par trimestre

9 Janvier 2005Formation DS à FT SA9 2 types de représentants du personnel Les élus Les représentants désignés par les OS : Le Délégué Syndical (DS) Le Responsable Syndical au CE (RS/CE) Ce sont des salariés protégés mais pas privilégiés.

10 Janvier 2005Formation DS à FT SA10 Définition de la Section Syndicale dEntreprise La section syndicale est le rassemblement de plusieurs salariés dune même entreprise adhérant à un même syndicat.

11 Janvier 2005Formation DS à FT SA11 Les quatre fonctions principales de la section Se réunir Agir Informer Se développer SECTION

12 Janvier 2005Formation DS à FT SA12 Réunir la section z Droit syndical (Article L ) z Ordre du jour z Notes préparatoires z Partage des tâches z Décisions z Comptes-rendus

13 Janvier 2005Formation DS à FT SA13 Informer les adhérents z Informations internes x Comptes-rendus de la section x Infos spéciales adhérents z Autres informations x Le journal de la section x Les tracts et affiches

14 Janvier 2005Formation DS à FT SA14 Informer les salariés z Tracts z Affiches z Journal de la section

15 Janvier 2005Formation DS à FT SA15 Agir z Écouter les salariés z Monter un cahier revendicatif avec les adhérents z Impliquer les salariés z Négocier z Proposer des actions z Valoriser les acquis z Proposer ladhésion

16 Janvier 2005Formation DS à FT SA16 Se développer z Être convaincu ( le syndicalisme dadhérents) z Détecter les sympathisants z Proposer ladhésion z Des journées portes ouvertes z Se fixer des objectifs z Bâtir un plan de développement z Lier action et syndicalisation

17 Janvier 2005Formation DS à FT SA17 Le délégué syndical z Il représente le syndicat et la section syndicale auprès de lemployeur z Il participe notamment aux négociations dans lentreprise z Il bénéficie dun crédit dheures, de la liberté de déplacement et de la protection contre le licenciement.

18 Janvier 2005Formation DS à FT SA18 La négociation pour la CFDT z Un rouage essentiel dans la transformation de la société que souhaite la CFDT z Une transformation sociale dans lentreprise au bénéfice des salariés z Un moyen datteindre nos objectifs z Pas une fin en soi

19 Janvier 2005Formation DS à FT SA19 Laction locale suppose Lécoute des salariés z Lélaboration dobjectifs et de revendications z Une stratégie locale pour construire un rapport de force z La négociation pour obtenir des résultats z Le contrôle de la mise en œuvre du compromis z La valorisation et la syndicalisation TOUT CELA EN LIEN AVEC LA SECTION

20 Janvier 2005Formation DS à FT SA20 NAO : thèmes obligatoires Cette négociation annuelle est loccasion de faire avec lemployeur un examen global de lévolution de lemploi dans lentreprise. Les thèmes suivants sont obligatoires : y les salaires effectifs; y la durée effective et lorganisation du temps de travail ( RTT et aussi mise en place du travail à temps partiel à la demande des salariés : C.trav..,L C); y les objectifs en matière dégalité professionnelle entre hommes et femmes (mesures à prendre) : C.trav., art.L ; y Formation professionnelle (bilan, quelles formations, liste des bénéficiaires).

21 Janvier 2005Formation DS à FT SA21 Négociation à FTSA z 3 niveaux : y Lentreprise FT SA y Les établissements distincts principaux y Les établissements distincts secondaires

22 Janvier 2005Formation DS à FT SA22 Hiérarchie des accords z Accords de niveau supérieur normatifs z Accord de niveau inférieur ne peut quaméliorer les dispositions de laccord supérieur

23 Janvier 2005Formation DS à FT SA23 Les DSC z 1 DSC + 4 DSC adjoints par OS représentative au niveau de lentreprise z Crédit dheures mensuel = équivalent 4 temps plein à répartir entre eux z 1 local syndical équipé avec accès à internet et intranet pour chaque OS au sein de lentreprise

24 Janvier 2005Formation DS à FT SA24 Les DS d Etablissements principaux z Le nombre des délégués syndicaux est fixé comme selon larticle R412-2 du code du travail z Crédit dheures mensuel= 20 heures + 15 heures annuelles z Possibilité de les répartir entre DS dun même établissement et dune même OS

25 Janvier 2005Formation DS à FT SA25 Les DS coordinateurs z 1 DSCO par OS et par établissement distinct principal z Crédit dheures mensuel = 50 heures z Possibilité de les répartir entre DS dun même établissement et dune même OS

26 Janvier 2005Formation DS à FT SA26 Local syndical Un local équipé avec accès à internet et intranet par section syndicale au sein de létablissement principal

27 Janvier 2005Formation DS à FT SA27 Les DS d Etablissements secondaires z 1 DS par OS représentative au niveau de létablissement secondaire z Crédit dheures mensuel : 20 heures + 15 heures annuelles z Possibilité de les répartir entre DS et DS détablissements secondaires dun même établissement principal et dune même OS z 1 local équipé distinct par OS si leffectif total en activité est supérieur à 200 z 1 local équipé commun aux OS si leffectif est inférieur à 200 et supérieur à 50 z 1 accès à internet et intranet par local

28 Janvier 2005Formation DS à FT SA28 Les heures de délégation z Exercice du mandat = activité professionnelle y En aucun cas, le temps du mandat ne doit figurer sur le bulletin de salaire z Différence entre délégation et réunion : y Dès quon est avec lemployeur ou son représentant, on est en réunion y Le temps nest pas décompté des heures de délégation.

29 Janvier 2005Formation DS à FT SA29 Mandate ou élit CE Comité National Fédéral Congrès FédéralBNF Adhérents Sections Syndicats UR Organisations Politiques de la FUPT CFDT

30 Janvier 2005Formation DS à FT SA30 Organisations Fonctionnelles de la Branche Télécoms et de la Liaison France Télécom Conseil De Liaison Bureau De Liaison Liaison France Télécom SA Liaisons Locales Inter Mandate Secrétariat De Branche Conseil De Branche Branche Télécoms Mandate ou élit Syndicat Syndicat Adhérents Adhérents Sections

31 Janvier 2005Formation DS à FT SA31 LE FEDERALISME z Un mode de regroupements de collectivités y Qui tend à accroître leur solidarité y En préservant leur particularisme

32 Janvier 2005Formation DS à FT SA32 LE FEDERALISME POUR LA CFDT z Un choix de fonctionnement identitaire z Un élément fondamental de sa culture dorganisation z Un enjeu permanent de ses pratiques

33 Janvier 2005Formation DS à FT SA33 LE FEDERALISME z Un choix de la CFDT en réaction : –au centralisme –au basisme

34 Janvier 2005Formation DS à FT SA34 LE FEDERALISME z Deux grands principes de base : –La souveraineté –La délégation

35 Janvier 2005Formation DS à FT SA35 LE FEDERALISME z Les conditions de sa mise en œuvre : y Des structures et des instances qui fonctionnent correctement y Le débat démocratique organisé à chaque niveau

36 Janvier 2005Formation DS à FT SA36 LE FEDERALISME z Les atteintes au fédéralisme : y Le rejet de la position majoritaire et le refus de la respecter y Lintervention directe y Lutilisation abusive du sigle

37 Janvier 2005Formation DS à FT SA37 LE MANDATEMENT « Pouvoir donnant à une personne le droit dagir au nom dune autre »

38 Janvier 2005Formation DS à FT SA38 LE MANDATEMENT z Deux conditions pour un bon exercice du mandat : Le débat en amont Le contrôle en aval

39 Janvier 2005Formation DS à FT SA39 LE MANDATEMENT z Le mandaté doit pouvoir : y exercer et assumer sa responsabilité individuelle y être capable en respectant le sens de son mandat d'évaluer sa marge de manœuvre par rapport aux éléments que d'autres apportent au cours du débat z Il rendra compte au retour

40 Janvier 2005Formation DS à FT SA40 LE MANDATEMENT Tout le monde ne peut pas décider de tout au nom d'une démocratie directe illusoire.

41 Janvier 2005Formation DS à FT SA41 Charte des DSC et des DS multisites z Nécessité de se fixer des règles communes de fonctionnement ; z Charte adoptée par le 44ème congrès fédéral de la FUPT en mai 2001 à Toulon ; z Charte incluse dans le TOG de Toulon qui nous donne la marche à suivre aujourdhui.

42 Janvier 2005Formation DS à FT SA42 Le mandat syndical z 7 domaines avec des droits et des devoirs : 1.ladhésion 2.le respect des orientations et des règles de fonctionnement 3.la participation à la vie de lorganisation 4.la formation syndicale 5.lexercice du mandat 6.linformation, le compte-rendu du mandat 7.le droit syndical

43 Janvier 2005Formation DS à FT SA43 Droits et Devoirs des Mandatés Le respect des droits et devoirs implique une réciprocité entre structures et militants, chacun à son niveau, ayant une responsabilité vis-à-vis de lautre.

44 Janvier 2005Formation DS à FT SA44 Droits et Devoirs des Mandatés Ladhésion o Avoir connaissance du taux de cotisation et de lusage fait de la cotisation o Recevoir sa carte dadhérent, les bordereaux de PAC o Payer régulièrement sa cotisation au taux fixé par lorganisation DROITSDEVOIRS

45 Janvier 2005Formation DS à FT SA45 Droits et Devoirs des Mandatés Le respect des orientations et des règles de fonctionnement o Avoir communication des différents textes, orientations et réglementation de lorganisation o Avoir une information régulière dordre général et relative à lexercice de son mandat o Etre consulté lors de changement dorientation concernant son mandat o Respecter les orientations, décisions et les règles de lorganisation o Sinspirer de ces choix démocratiquement décidés pour ses pratiques et ses interventions DROITSDEVOIRS

46 Janvier 2005Formation DS à FT SA46 Droits et Devoirs des Mandatés La participation à la vie de lorganisation o Etre convoqué aux réunions de la structure dont-il dépend lorsque le sujet concerne le champ de son mandat o Avoir communication du calendrier, des ordres du jour et des documents relatifs aux réunions du collectif où sélabore et sévalue son mandat o Participer au débat et à lactivité de lorganisation, tant pour y apporter ses expériences et analyses issues de son activité, que pour partager avec un collectif lanalyse et les orientations qui en résultent o Rôle déterminant dassurer le lien entre les adhérents et lorganisation DROITSDEVOIRS

47 Janvier 2005Formation DS à FT SA47 Droits et Devoirs des Mandatés La formation syndicale o Trouver dans lorganisation les formations dont il a besoin pour lexercice de son mandat o Se former. Sa formation doit comprendre au minimum : o Acquisition de connaissances et de méthodes propres à sa fonction o Connaissance des orientations, histoire et pratiques de lorganisation DROITSDEVOIRS

48 Janvier 2005Formation DS à FT SA48 Droits et Devoirs des Mandatés Lexercice du mandat o Etre informé largement sur la fonction qui sera la sienne o Sengager individuellement dans lexercice de son mandat o Participer avec assiduité aux instances pour lesquelles il a été mandaté o Préparer les réunions avec le collectif et sinformer régulièrement DROITSDEVOIRS

49 Janvier 2005Formation DS à FT SA49 Droits et Devoirs des Mandatés Linformation, le compte-rendu du mandat o Avoir connaissance des fonctionnements de lorganisation et de son collectif, permettant une restitution de son activité o Trouver dans lorganisation laide et les conseils qui lui sont nécessaires o Rendre compte régulièrement de son activité o Informer la structure des résultats ou des problèmes rencontrés DROITSDEVOIRS

50 Janvier 2005Formation DS à FT SA50 Droits et Devoirs des Mandatés Le droit syndical o Etre informé du droit syndical afférent à son mandat et à son collectif (heures de délégation, financement…) o Utiliser ses heures de délégation régulièrement et exclusivement à laction syndicale DROITSDEVOIRS


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