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Le fédéralisme 1ere partie Définition du fédéralisme Modèles d’États  L‘État unitaire :  Les compétences sont concentrées dans un ou plusieurs organes.

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2 Le fédéralisme 1ere partie

3 Définition du fédéralisme Modèles d’États  L‘État unitaire :  Les compétences sont concentrées dans un ou plusieurs organes qui sont compétents pour tout le territoire et toute la collectivité de l’État.  L‘État composé :  Les fonctions normatives sont exercées à la fois par des organes compétents pour l’ensemble de l’État et par des organes compétents pour des fractions de celui-ci. Rachel Chagnon UQAM

4 Définition du fédéralisme  Une fédération implique (habituellement) :  Un partage des compétences législatives entre 2 ordres de gouvernement  Des compétences centrales  Des compétences provinciales  Des compétences résiduaires: à qui appartient ce qui reste  La participation des membres de la fédération aux activités politiques et normatives des institutions fédérales.  Une constitution suprême qui définit le partage et ses règles. Cette constitution doit prévoir son mécanisme de modification.  Un organisme d’arbitrage dont le rôle est d’administrer les conflits issus du partage des compétences Rachel Chagnon UQAM

5 Définition du fédéralisme  Centralisation :  Certains organes sont compétents pour toute la collectivité étatique ou tout le territoire de l’État = organes centraux  Décentralisation :  Certains organes sont compétents pour une partie de la collectivité étatique ou du territoire = organes décentralisés  Le fédéralisme est une réponse qu’apporte le droit constitutionnel à la question du partage des compétences entre des organes centraux et des organes décentralisés Rachel Chagnon UQAM

6 Définition du fédéralisme  La constitution américaine constitue ce que l’on considère le premier exemple de fédéralisme moderne. Elle date de  Oren Lyons de la New York State University affirme par ailleurs que Benjamin Franklin se serait inspiré du modèle iroquois dans son élaboration d’un système fédéral  Sont aussi connues : la fédération suisse, la fédération allemande et plus récemment. La Belgique est devenue une fédération.  L’auteur K.C. Wheare – Federal Government- a rédigé un ouvrage classique sur le fédéralisme qui demeure une référence. Cet auteur discute entre autres des motivations qui peuvent pousser des États autonomes à vouloir ce regrouper sous la « coupe » d’un état central. Ces avantages sont divers et vont du besoin à une défense militaire au partage d’intérêts économiques communs. Rachel Chagnon UQAM

7 Le fédéralisme canadien  Le fédéralisme est une des principales caractéristiques de la constitution canadienne  Selon la théorie classique de KC Wheare, le fédéralisme est "une méthode de division des pouvoirs de manière à ce que le gouvernement central et ceux des régions soient, chacun dans leurs sphères, coordonnés et indépendants".  Malgré son nom, notre système est "fédéral" et non "confédéral" a)Les États membres n'ont pas de droit à l'autodétermination dans la Constitution. b)Les États membres n'ont pas vraiment de personnalité internationale. Rachel Chagnon UQAM

8 Acte d’Union (1840), premier système fédéral en sol canadien  Création d’un parlement unique  Égalité de la représentation entre le Haut et le Bas Canada  L’anglais devient la seule langue officielle des débats Rachel Chagnon UQAM

9 Création de la fédération canadienne  Les articles 90 à 96 de l’Acte d’Amérique du Nord Britannique définissent le fédéralisme canadien  Le bilinguisme est constitutionnellement reconnu  Un fédéralisme se voulant centralisateur est créé au profit du fédéral. Le fédéral obtient entre autres:  les pouvoirs résiduels  La capacité de désavouer les lois provinciales  Un pouvoir fiscal élargi  La capacité de nommer les lieutenants-gouverneurs  La capacité de nommer les sénateurs  La capacité de nommer les juges des cours supérieures Rachel Chagnon UQAM

10 État des lieux au lendemain de la Confédération  Le projet des Pères de la Confédération présente certaines failles sur le plan de la mise en œuvre du fédéralisme.  Les provinces ne participent pas et n’ont jamais participé à la formation des organes législatifs centraux ni à leurs prises de décisions.  Le Sénat n’est pas une chambre fédérative.  Autre chose ?  L’absence de participation est un indicateur pour la qualité de la fédération et pour la répartition du pouvoir réel.  En Allemagne ou au États-Unis, par exemple, les États fédérés sont représentés dans l’organe législatif fédéral  États-Unis = Sénat  Allemagne = Bundesrat Rachel Chagnon UQAM

11 État des lieux au lendemain de la Confédération  Malgré une division que l’on croyait claire des compétences législatives aux art. 91 à 93, des conflits d’interprétation font leur apparition.  Ces conflits portent surtout sur l’interprétation du préambule de 91; des art 91(2): La réglementation du trafic et du commerce; 92(13) : La propriété et les droits civils dans la province et 92(16) : Généralement toutes les matières d'une nature purement locale ou privée dans la province.  De façon plus large c’est deux visions de la Confédération qui s’opposent soit une plus centralisatrice et l’autre davantage orientée vers l’autonomie des provinces. Rachel Chagnon UQAM

12 Citizens’ Insurance Co. v. Parsons [1880] 4 R.C.S. 215; A.C. 96  Parsons, cherchait à tirer avantage d’une loi ontarienne sur les conditions des polices d’assurance afin de se faire indemniser. La compagnie d’assurance plaida en cour que la loi en question n’était pas constitutionnelle. Les juges de la Cour suprême se prononcèrent majoritairement en faveur de la constitutionnalité de la loi provinciale. Rachel Chagnon UQAM

13 Parsons  Le CJCP infirme le jugement de la Cour suprême. Ils refusent à Parsons le bénéfice de la non-conformité de la clause d’assurance avec la loi ontarienne.  Mais, selon eux aussi, la loi est constitutionnelle. Leur raisonnement va comme suit :  La première question à trancher est celle de savoir si la loi contestée dans le présent appel tombe dans une des catégories de sujets énumérés à l'article 92 et attribués exclusivement aux législatures des provinces; en effet, si elle ne tombe pas dans une de ces catégories, elle ne peut avoir aucune validité et nulle autre question ne pourrait alors être soulevée.  La deuxième question à trancher est la suivante: en supposant que la loi de l'Ontario est relative à la catégorie >, ses dispositions empiètent- elles sur une des catégories de sujets énumérés à l'article 91 ?  Les lords concluent qu’en cas de non-conformité entre le contrat et les clauses prévues par la loi, cette non- conformité entraîne le remplacement des clauses contractuelles par les dispositions supplétives de la Loi et non l’annulation pure et simple des clauses du contrat. Rachel Chagnon UQAM

14 Test de Parsons La matière de la loi tombe-t-elle dans une catégorie de sujets de 92 ? La matière de la loi tombe-t-elle aussi sous l’art. 91? La loi est de compétence exclusivement provinciale Juridiction provinciale exlusive Double aspect Il y a duplication ou recoupement Juridiction double (les deux lois sont valides et opérantes Les buts visés par les lois sont différents Il y a contradiction express Juridiction fédérale exclusive La loi est de compétence fédérale Compétence résiduelle Compétence énumérée oui non


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