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Toulouse 11 juin 2009 DIRECTION DE LA PREVENTION DES RISQUES ET LUTTE CONTRE LES POLLUTIONS Le régime d’enregistrement DIRECTION DE LA PREVENTION DES POLLUTIONS.

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1 Toulouse 11 juin 2009 DIRECTION DE LA PREVENTION DES RISQUES ET LUTTE CONTRE LES POLLUTIONS Le régime d’enregistrement DIRECTION DE LA PREVENTION DES POLLUTIONS ET DES RISQUES DGPR/SRT Ministère de l'Écologie, de l'Énergie, du Développement durable et de l'Aménagement du territoire Création du régime d’enregistrement

2 Toulouse 11 juin 2009 DIRECTION DE LA PREVENTION DES RISQUES ET LUTTE CONTRE LES POLLUTIONS Le régime d’enregistrement DIRECTION DE LA PREVENTION DES POLLUTIONS ET DES RISQUES DGPR/SRT Législation ICPE : situation actuelle du droit •Deux régimes très différents : déclaration et autorisation •Déclaration : dossier très léger, procédure rapide, pas de possibilité d’opposition de la part de l’administration, très rares adaptations au contexte local •Autorisation : procédure longue (environ 12 mois), axée sur un traitement au cas par cas, nécessitant des dossiers très complets, conduisant à un arrêté d’autorisation détaillé prenant en compte le contexte local

3 Toulouse 11 juin 2009 DIRECTION DE LA PREVENTION DES RISQUES ET LUTTE CONTRE LES POLLUTIONS Le régime d’enregistrement DIRECTION DE LA PREVENTION DES POLLUTIONS ET DES RISQUES DGPR/SRT Établissements concernés (31/12/2008) autorisations industries IPPC 980 traitements de déchets SEVESO dont : élevages IPPC ~ concernés par une directive européenne déclarations

4 Toulouse 11 juin 2009 DIRECTION DE LA PREVENTION DES RISQUES ET LUTTE CONTRE LES POLLUTIONS Le régime d’enregistrement DIRECTION DE LA PREVENTION DES POLLUTIONS ET DES RISQUES DGPR/SRT Problématique • Assurer la protection des personnes et de l’environnement • Adapter aux enjeux :  l’ampleur du dossier/études demandées  la durée et le coût de la procédure tant pour l’exploitant que pour l’administration • Améliorer la cohérence droit français/européen

5 Toulouse 11 juin 2009 DIRECTION DE LA PREVENTION DES RISQUES ET LUTTE CONTRE LES POLLUTIONS Le régime d’enregistrement DIRECTION DE LA PREVENTION DES POLLUTIONS ET DES RISQUES DGPR/SRT Régime d’enregistrement : principes  Prescriptions-type nationales connues a priori pour une activité  Procédure courte tournée vers la garantie du respect des prescriptions-type par l’exploitant (Justification de la conformité à la réglementation )  Consultation des acteurs locaux maintenue mais simplifiée  Maintien dans le temps du respect des prescriptions

6 Toulouse 11 juin 2009 DIRECTION DE LA PREVENTION DES RISQUES ET LUTTE CONTRE LES POLLUTIONS Le régime d’enregistrement DIRECTION DE LA PREVENTION DES POLLUTIONS ET DES RISQUES DGPR/SRT Prescriptions-type nationales  Un article définit les règles applicables L  Possibilité de déroger à ces règles encadrées (Préfet ou exploitant) L  Pour chacun de ces cas, il y a passage au Coderst  Possibilité d’arrêtés complémentaires (L ) L’enregistrement une réponse :

7 Toulouse 11 juin 2009 DIRECTION DE LA PREVENTION DES RISQUES ET LUTTE CONTRE LES POLLUTIONS Le régime d’enregistrement DIRECTION DE LA PREVENTION DES POLLUTIONS ET DES RISQUES DGPR/SRT Dépôt du dossier en préfecture dossier complet mise à disposition du public Consultation des Conseils municipaux transmission à l'inspection des installations classées décision préfectorale présentation au CODERST oui non si modifications des prescriptions types Information des membres du Coderst Instruction selon procédure d'autorisation (décision au plus tard 10 semaines après complétude) si zone sensible ou cumul d'impact délai ou aménagement des prescriptions générales sollicité par l’exploitant 4 semaines 2 semaines 8 semaines

8 Toulouse 11 juin 2009 DIRECTION DE LA PREVENTION DES RISQUES ET LUTTE CONTRE LES POLLUTIONS Le régime d’enregistrement DIRECTION DE LA PREVENTION DES POLLUTIONS ET DES RISQUES DGPR/SRT Procédure courte (L et L ) et décret  Définition de la procédure  Complétude formelle  Consultation du public et avis des Conseils municipaux (L et L )  Avis de l’inspection des installations classées  Décision préfectorale  Modalité réglementaire, notamment l’information des membres du Coderst L’enregistrement une réponse :

9 Toulouse 11 juin 2009 DIRECTION DE LA PREVENTION DES RISQUES ET LUTTE CONTRE LES POLLUTIONS Le régime d’enregistrement DIRECTION DE LA PREVENTION DES POLLUTIONS ET DES RISQUES DGPR/SRT Procédure (basculement en procédure d’autorisation L )  Basculement en procédure d’autorisation  Si atteinte à un milieu ou impact cumulé avec d’autres projets au plus tard 4 semaines après la fin de l’information du public (critères de la directive 85/337/CEE)  Sur demande de modification des prescriptions par le pétitionnaire L’enregistrement une réponse :

10 Toulouse 11 juin 2009 DIRECTION DE LA PREVENTION DES RISQUES ET LUTTE CONTRE LES POLLUTIONS Le régime d’enregistrement DIRECTION DE LA PREVENTION DES POLLUTIONS ET DES RISQUES DGPR/SRT Le régime d’enregistrement : Le dossier (défini par le projet de décret) • Plan échelle 1/2.500 min. des abords de l'installation • Plan d'ensemble échelle 1/200 min. : dispositions projetées de l'installation, affectation des constructions et terrains avoisinants, tracé des égouts existants, jusqu'à 35 mètres au moins. • Documents justifiant la compatibilité du projet avec le P.L.U. (ou autre document d’urbanisme opposable aux tiers) • Justification de conformité à la réglementation L’enregistrement une réponse :

11 Toulouse 11 juin 2009 DIRECTION DE LA PREVENTION DES RISQUES ET LUTTE CONTRE LES POLLUTIONS Le régime d’enregistrement DIRECTION DE LA PREVENTION DES POLLUTIONS ET DES RISQUES DGPR/SRT La justification de conformité Principale pièce du dossier il présente : • L’ensemble des prescriptions réglementaires du code de l’environnement concernant l’installation • Les mesures retenues et les performances attendues pour garantir le respect de ces prescriptions •Le document a la même portée réglementaire que les autres éléments du dossier • Aide à la rédaction par le pétitionnaire par l’utilisation de l’arrêté type + respect des distances d’éloignement de l’installation, + prise en compte des schémas et plans locaux au titre du code de l’environnement lorsque cette exigence est reprise

12 Toulouse 11 juin 2009 DIRECTION DE LA PREVENTION DES RISQUES ET LUTTE CONTRE LES POLLUTIONS Le régime d’enregistrement DIRECTION DE LA PREVENTION DES POLLUTIONS ET DES RISQUES DGPR/SRT L’enregistrement une réponse : Consultation et information des acteurs locaux  Information des membres du Coderst ( décret)  Avis des conseils municipaux (L )  Consultation du public sur le projet (L )  Information du public sur la mise en service (décret)

13 Toulouse 11 juin 2009 DIRECTION DE LA PREVENTION DES RISQUES ET LUTTE CONTRE LES POLLUTIONS Le régime d’enregistrement DIRECTION DE LA PREVENTION DES POLLUTIONS ET DES RISQUES DGPR/SRT L’enregistrement une réponse : Maintien dans le temps du respect des prescriptions  Inspection confiée à l’inspection des installations classées  Contrôle spécifique par des organismes tiers possible via les arrêtés-types.

14 Toulouse 11 juin 2009 DIRECTION DE LA PREVENTION DES RISQUES ET LUTTE CONTRE LES POLLUTIONS Le régime d’enregistrement DIRECTION DE LA PREVENTION DES POLLUTIONS ET DES RISQUES DGPR/SRT Le régime d’enregistrement : impacts attendus sur la durée et le coût de la procédure • Règles connues à l’avance  Dossier clair, plus rapide à préparer  Demande plus rapide à analyser • Procédure allégée  Délais d’instructions plus courts < 5 mois  Pas d’arrêté préfectoral « sur mesure », prescriptions-type nationales

15 Toulouse 11 juin 2009 DIRECTION DE LA PREVENTION DES RISQUES ET LUTTE CONTRE LES POLLUTIONS Le régime d’enregistrement DIRECTION DE LA PREVENTION DES POLLUTIONS ET DES RISQUES DGPR/SRT Le régime d’enregistrement : quelles cibles initiales? Installations soumises à autorisation dont les risques sont largement reconnus comme suffisamment maîtrisés pour ne pas nécessiter, de manière générale, une concertation locale approfondie et ne nécessitant pas a priori de prescriptions « sur mesure ». Exemples de secteurs possibles : • Transformation des matériaux de construction (Broyage, matériel vibrant, enrobage, centrale à béton) • Logistique (entrepôts, stations-services, réfrigération, blanchisserie) • Travail mécanique du bois, du plastique et des métaux • Agroalimentaire ( caves, petites distilleries, produits alimentaires ) •Valorisations des déchets non dangereux (DEEE, Déchèterie...) Soit une cible potentielle initiale de 20% des établissements industriels aujourd’hui autorisés (~5 500 établissements)

16 Toulouse 11 juin 2009 DIRECTION DE LA PREVENTION DES RISQUES ET LUTTE CONTRE LES POLLUTIONS Le régime d’enregistrement DIRECTION DE LA PREVENTION DES POLLUTIONS ET DES RISQUES DGPR/SRT Calendrier prévu pour le décret d’application •Premier débat au CSIC : 3 mars 2009 •Poursuite concertation sur projet de décret : juin (Table ronde risque industriel notamment) •Avis CSIC : fin juin - septembre 2009 •Conseil d’Etat : fin septembre 2009 •Signature : avant la fin octobre 2009

17 Toulouse 11 juin 2009 DIRECTION DE LA PREVENTION DES RISQUES ET LUTTE CONTRE LES POLLUTIONS Le régime d’enregistrement DIRECTION DE LA PREVENTION DES POLLUTIONS ET DES RISQUES DGPR/SRT Calendrier prévu pour la mise en place de l’enregistrement •Premier débat sur les priorités au CSIC : 3 mars 2009 •Travail technique interne DGPR : janvier- juin 2009 –Sur la nomenclature –Sur un « arrêté ministériel » modèle. •Validation des priorités et orientations générales sur nomenclature et arrêté modèle au CSIC : septembre 2009 •Engagement concertations sectorielles : à partir de juin 2009 •Premières mises en œuvre : fin 2009

18 Toulouse 11 juin 2009 DIRECTION DE LA PREVENTION DES RISQUES ET LUTTE CONTRE LES POLLUTIONS Le régime d’enregistrement DIRECTION DE LA PREVENTION DES POLLUTIONS ET DES RISQUES DGPR/SRT Conclusion L’enregistrement comble l’espace entre des régimes aux finalités et procédures très différentes, et permet de : • préserver le niveau de protection des personnes et de l’environnement, voire l’améliorer • définir un cadre clair et homogène des contraintes réglementaires et de la procédure • optimiser l’allocation des ressources des acteurs de la procédure en définissant un cadre adapté aux enjeux • garantir la transparence des décisions réglementaires • raccourcir notablement les délais de traitement.


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