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LUNION EUROPEENNE HISTOIREINSTITUTIONS MODE DECISIONNEL.

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1 LUNION EUROPEENNE HISTOIREINSTITUTIONS MODE DECISIONNEL

2 HISTOIRE 1941 : Le mouvement européen dans la Résistance 1941 : Le mouvement européen dans la Résistance Deux documents, lun de deux résistants italiens, lautre de Léon Blum, « A léchelle humaine », développent lidée qu'une fédération européenne garantirait la paix sur le vieux continent, notamment par la création d'une force militaire commune. Deux documents, lun de deux résistants italiens, lautre de Léon Blum, « A léchelle humaine », développent lidée qu'une fédération européenne garantirait la paix sur le vieux continent, notamment par la création d'une force militaire commune.

3 1942 : Winston Churchill rédige un mémorandum sur les Etats-Unis dEurope 1942 : Winston Churchill rédige un mémorandum sur les Etats-Unis dEurope Constatant que l'Europe a été au cœur de deux conflits mondiaux, il propose de remédier à cette violence interétatique par une union entre les peuples européens.

4 9 mai 1950 : Déclaration Schuman 9 mai 1950 : Déclaration Schuman Le ministre des Affaires étrangères français, Robert Schuman, rend publique l'idée de Jean Monnet d'unifier les productions de charbon et d'acier sous une Haute Autorité supranationale. Le ministre des Affaires étrangères français, Robert Schuman, rend publique l'idée de Jean Monnet d'unifier les productions de charbon et d'acier sous une Haute Autorité supranationale. En mutualisant les ressources nécessaires à larmement, le plan Schuman vise à empêcher une nouvelle guerre entre la France et lAllemagne.

5 18 avril 1951 : Signature du Traité de Paris instituant la CECA 18 avril 1951 : Signature du Traité de Paris instituant la CECA Née de la déclaration Schuman, la Communauté européenne du charbon et de lacier réunit lAllemagne, lItalie, la France, la Belgique, les Pays-Bas et le Luxembourg. Née de la déclaration Schuman, la Communauté européenne du charbon et de lacier réunit lAllemagne, lItalie, la France, la Belgique, les Pays-Bas et le Luxembourg. En mettant en commun leur production de charbon et dacier, la France et lAllemagne substituent la solidarité dintérêts à la rivalité et à la rancœur, cinq ans seulement après la fin de la guerre.

6 30 août 1954 : la France rejette la CED 30 août 1954 : la France rejette la CED LAssemblée nationale française* refuse la ratification du traité sur la Communauté européenne de défense, signé le 27 mai 1952 à linitiative de René Pleven et du gouvernement français. La CED ne verra jamais le jour. LAssemblée nationale française* refuse la ratification du traité sur la Communauté européenne de défense, signé le 27 mai 1952 à linitiative de René Pleven et du gouvernement français. La CED ne verra jamais le jour. Bâtie sur le modèle de la CECA, cette organisation visait au réarmement de lEurope, Allemagne comprise, sous commandement commun. * Mendès France est alors Président du Conseil et la moitié des socialistes et radicaux votent contre. * Mendès France est alors Président du Conseil et la moitié des socialistes et radicaux votent contre.

7 Juin 1955 : Conférence de Messine Juin 1955 : Conférence de Messine Tirant la leçon de léchec de la CED, les gouvernements des six pays membres de la CECA décident de poursuivre lintégration européenne dans le domaine économique. Tirant la leçon de léchec de la CED, les gouvernements des six pays membres de la CECA décident de poursuivre lintégration européenne dans le domaine économique. Ils confient à un comité présidé par Paul-Henri Spaak le soin détudier la possibilité de créer un marché commun européen.

8 25 mars 1957 : Signature des traités de Rome 25 mars 1957 : Signature des traités de Rome Deux traités distincts sont signés à Rome, lun portant sur la Communauté européenne de lénergie atomique (Euratom), lautre instituant la Communauté économique européenne (CEE). Deux traités distincts sont signés à Rome, lun portant sur la Communauté européenne de lénergie atomique (Euratom), lautre instituant la Communauté économique européenne (CEE).

9 11 janvier 1960 : Création du Fonds social européen qui a pour but de soutenir la formation et la reconversion professionnelle des travailleurs. 11 janvier 1960 : Création du Fonds social européen qui a pour but de soutenir la formation et la reconversion professionnelle des travailleurs. 30 juillet 1962 : Lancement de la PAC 30 juillet 1962 : Lancement de la PAC La politique agricole commune est basée sur trois principes : unicité des marchés, préférence communautaire et solidarité financière. La politique agricole commune est basée sur trois principes : unicité des marchés, préférence communautaire et solidarité financière.

10 8 avril 1965 : Signature du traité de fusion des exécutifs communautaires 8 avril 1965 : Signature du traité de fusion des exécutifs communautaires Pour améliorer lefficacité de lexécutif communautaire, les Six décident de fusionner en une seule institution la Haute Autorité de la CECA, la Commission de la CEE et la Commission Euratom. Cest la Commission des Communautés européennes. Pour améliorer lefficacité de lexécutif communautaire, les Six décident de fusionner en une seule institution la Haute Autorité de la CECA, la Commission de la CEE et la Commission Euratom. Cest la Commission des Communautés européennes.

11 24 avril 1972 : Entrée en vigueur du serpent monétaire européen 24 avril 1972 : Entrée en vigueur du serpent monétaire européen 1er janvier 1973 : Premier élargissement des Communautés avec lentrée du Royaume Uni, de lIrlande et du Danemark. 1er janvier 1973 : Premier élargissement des Communautés avec lentrée du Royaume Uni, de lIrlande et du Danemark.

12 9 et 10 décembre 1974 : Sommet de Paris 9 et 10 décembre 1974 : Sommet de Paris Sur proposition française, le sommet de Paris institue, en marge des traités communautaires, le Conseil européen ; désormais, les dirigeants européens se rencontreront au moins trois fois par an pour déterminer ensemble les grandes orientations politiques. Le principe de lélection du Parlement européen au suffrage universel est également adopté. Sur proposition française, le sommet de Paris institue, en marge des traités communautaires, le Conseil européen ; désormais, les dirigeants européens se rencontreront au moins trois fois par an pour déterminer ensemble les grandes orientations politiques. Le principe de lélection du Parlement européen au suffrage universel est également adopté.

13 7 juillet 1978 : Création du Système Monétaire Européen 7 juillet 1978 : Création du Système Monétaire Européen 10 juin 1979 : Première élection du Parlement européen au suffrage universel direct. 10 juin 1979 : Première élection du Parlement européen au suffrage universel direct. Dépourvu de pouvoirs au départ, il est devenu législateur à part entière de lUnion, aux côtés du Conseil de lUE. Dépourvu de pouvoirs au départ, il est devenu législateur à part entière de lUnion, aux côtés du Conseil de lUE.

14 1er janvier 1981 : la Grèce devient membre des Communautés européennes 1er janvier 1981 : la Grèce devient membre des Communautés européennes 14 juin 1985 : Signature de laccord de Schengen 14 juin 1985 : Signature de laccord de Schengen 1er janvier 1986 : Elargissement des Communautés à lEspagne et au Portugal. 1er janvier 1986 : Elargissement des Communautés à lEspagne et au Portugal.

15 17 février 1986 : Signature de lActe unique européen 17 février 1986 : Signature de lActe unique européen Pour la première fois depuis lentrée en vigueur du Traité de Rome établissant la Communauté économique européenne, les Douze décident de le réviser. Pour la première fois depuis lentrée en vigueur du Traité de Rome établissant la Communauté économique européenne, les Douze décident de le réviser. - Le fonctionnement des institutions est modifié: le vote à la majorité qualifiée au Conseil de lUE est généralisé pour toutes les questions touchant au marché intérieur. - Le Parlement européen voit son rôle renforcé.

16 15 juin 1987 : Lancement du programme Erasmus 15 juin 1987 : Lancement du programme Erasmus 7 février 1992 : Signature du Traité de Maastricht sur lUnion européenne 7 février 1992 : Signature du Traité de Maastricht sur lUnion européenne - Ce traité institue une citoyenneté européenne ainsi quune politique extérieure et de sécurité commune (PESC). - Ce traité institue une citoyenneté européenne ainsi quune politique extérieure et de sécurité commune (PESC). - Il pose les étapes du calendrier qui doit aboutir à la création dune monnaie unique pour la plupart des Etats membres.

17 1er janvier 1995 : Elargissement de lUnion européenne à lAutriche, la Finlande et la Suède 1er janvier 1995 : Elargissement de lUnion européenne à lAutriche, la Finlande et la Suède 2 octobre 1997 : Signature du Traité dAmsterdam 2 octobre 1997 : Signature du Traité dAmsterdam 30 juin 1998: Création de la BCE. 30 juin 1998: Création de la BCE.

18 26 février 2001 : Signature du Traité de Nice 26 février 2001 : Signature du Traité de Nice Après le semi échec dAmsterdam, le nouveau traité souffre dune complexité telle que ses signataires lancent dans la foulée un "débat sur lavenir de lUnion" censé conduire à un nouveau texte. Après le semi échec dAmsterdam, le nouveau traité souffre dune complexité telle que ses signataires lancent dans la foulée un "débat sur lavenir de lUnion" censé conduire à un nouveau texte. 1er janvier 2002 : LEuro est une réalité. 1er janvier 2002 : LEuro est une réalité.

19 1er mai 2004 : Elargissement à dix nouveaux membres 1er mai 2004 : Elargissement à dix nouveaux membres Sur les douze pays en lice, seuls dix adhèrent à lUE le 1er mai 2004 : Chypre, lEstonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la Pologne, la République tchèque, la Slovaquie et la Slovénie. La Roumanie et la Bulgarie devront attendre 2007 pour rejoindre les Vingt-Cinq. Sur les douze pays en lice, seuls dix adhèrent à lUE le 1er mai 2004 : Chypre, lEstonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la Pologne, la République tchèque, la Slovaquie et la Slovénie. La Roumanie et la Bulgarie devront attendre 2007 pour rejoindre les Vingt-Cinq.

20 29 octobre 2004 : Signature du Traité établissant une Constitution pour l'Europe 29 octobre 2004 : Signature du Traité établissant une Constitution pour l'Europe De lavis général, le traité de Nice est insuffisant pour encadrer une Europe à 25 ou plus. Une nouvelle réforme institutionnelle simpose. De lavis général, le traité de Nice est insuffisant pour encadrer une Europe à 25 ou plus. Une nouvelle réforme institutionnelle simpose. - Le Conseil européen convoque une assemblée spéciale : la Convention européenne, présidée par Valéry Giscard dEstaing, composée de parlementaires européens et nationaux ainsi que de représentants de la Commission. - La Convention rédige un projet de Constitution européenne dont le texte final est signé par les chefs dEtat et de gouvernement le 29 octobre 2004.

21 13 décembre 2007 : Signature du traité de Lisbonne 13 décembre 2007 : Signature du traité de Lisbonne Pour tenter de sortir de l'impasse institutionnelle provoquée par les rejets français et néerlandais, le principe dun « traité modificatif » ou « simplifié » est retenu. Pour tenter de sortir de l'impasse institutionnelle provoquée par les rejets français et néerlandais, le principe dun « traité modificatif » ou « simplifié » est retenu. - Le 13 décembre 2007, l'ensemble des Etats membres signe ce traité, à Lisbonne. Ce traité apporte de nombreuses modifications institutionnelles majeures notamment l'élection du Président du Conseil européen pour deux ans et demi, renouvelables et l'extension des pouvoirs du Parlement européen. - Alors que 18 Etats avaient ratifié le traité, les Irlandais l'ont rejeté par référendum. - Alors que 18 Etats avaient ratifié le traité, les Irlandais l'ont rejeté par référendum.

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25 LES INSTITUTIONS EUROPEENNES Institutions et instances communautaires Institutions et instances communautaires 1. le Parlement européen, élu au suffrage universel direct par les citoyens 2. le Conseil européen, réunissant périodiquement les Chefs d'Etat ou de Gouvernement 3. le Conseil (des Ministres) de l'Union européenne 4. la Commission européenne 5. la Cour de Justice 6. la Cour des comptes 7. le Comité économique et social européen 8. le Comité des régions 9. le Médiateur européen

26 LE TRIANGLE INSTITUTIONNEL LE CONSEIL DES MINISTRES LE CONSEIL DES MINISTRES LE PARLEMENT EUROPEEN LE PARLEMENT EUROPEEN LA COMMISSION LA COMMISSION

27 LE CONSEIL DES MINISTRES De son vrai nom, Conseil de l'Union européenne, il réunit les ministres des Etats membres (par domaine de compétences) qui adopte, avec le Parlement européen, les textes juridiques européens. De son vrai nom, Conseil de l'Union européenne, il réunit les ministres des Etats membres (par domaine de compétences) qui adopte, avec le Parlement européen, les textes juridiques européens. Il ne doit pas être confondu avec Le Conseil européen qui réunit les chefs dEtat ou de gouvernement des Etats membres et le président de la Commission, assistés par les ministres des Affaires étrangères et par un membre de la Commission européenne (le plus souvent le Commissaire chargé des relations extérieures). Il ne doit pas être confondu avec Le Conseil européen qui réunit les chefs dEtat ou de gouvernement des Etats membres et le président de la Commission, assistés par les ministres des Affaires étrangères et par un membre de la Commission européenne (le plus souvent le Commissaire chargé des relations extérieures).

28 Présidence tournante tous les six mois Présidence tournante tous les six mois Neuf formations: Neuf formations: –Agriculture et pêche –Agriculture et pêche –Compétitivité –Justice et affaires intérieures –Emploi, politique sociale, santé et consommateurs –Transports, télécommunications et énergie –Affaires générales et relations extérieures –Affaires économiques et financières –Environnement –Education, jeunesse et culture.

29 Le nombre total de voix au sein du Conseil s'élève à 345. Le nombre total de voix au sein du Conseil s'élève à 345. La majorité qualifiée s'établit à 255 voix. La majorité qualifiée s'établit à 255 voix. D, F, I, UK disposent chacun de 29 voix, le minimum étant détenu par Malte avec 3 voix. D, F, I, UK disposent chacun de 29 voix, le minimum étant détenu par Malte avec 3 voix. Notamment sur lagriculture, le marché unique, lenvironnement, les transports, l'emploi et la santé, le Conseil décide à la majorité qualifiée, cest-à-dire avec au moins 255 voix sur les 345, l'approbation dune majorité dEtats membres et, si un Etat membre en fait la demande, au moins 62 % de la population de lUE. Notamment sur lagriculture, le marché unique, lenvironnement, les transports, l'emploi et la santé, le Conseil décide à la majorité qualifiée, cest-à-dire avec au moins 255 voix sur les 345, l'approbation dune majorité dEtats membres et, si un Etat membre en fait la demande, au moins 62 % de la population de lUE. Le Traité de Lisbonne instaure une nouvelle majorité qualifiée: 55% des Etats membres réunissant au moins 65% de la population de lUE. Le Traité de Lisbonne instaure une nouvelle majorité qualifiée: 55% des Etats membres réunissant au moins 65% de la population de lUE. L'unanimité est utilisée dans un nombre restreint de domaines (fiscalité, politique sociale…) et la majorité simple pour des questions de procédure (règlement intérieur du Conseil, statut des comités…). L'unanimité est utilisée dans un nombre restreint de domaines (fiscalité, politique sociale…) et la majorité simple pour des questions de procédure (règlement intérieur du Conseil, statut des comités…).

30 LE PARLEMENT EUROPEEN Par une résolution de 1962, lAssemblée commune de la CECA créée en 1952 a décidé de sauto-désigner « Parlement » Par une résolution de 1962, lAssemblée commune de la CECA créée en 1952 a décidé de sauto-désigner « Parlement » En 1979, pour la première fois, les citoyens élisent leurs députés européens directement au suffrage universel. En 1979, pour la première fois, les citoyens élisent leurs députés européens directement au suffrage universel. Le Traité sur lUnion européenne (Traité de Maastricht, 1993) accomplit un saut qualitatif majeur en introduisant la procédure de codécision qui transforme le Parlement européen en véritable législateur à égalité avec le Conseil dans un certain nombre de domaines alors limités : par exemple, le marché intérieur, la libre circulation, l'éducation. Le Traité sur lUnion européenne (Traité de Maastricht, 1993) accomplit un saut qualitatif majeur en introduisant la procédure de codécision qui transforme le Parlement européen en véritable législateur à égalité avec le Conseil dans un certain nombre de domaines alors limités : par exemple, le marché intérieur, la libre circulation, l'éducation.

31 Les Traités dAmsterdam (1997) et de Nice (2000) conduisent à un accroissement très important des domaines sur lesquels sapplique la procédure de codécision: le Parlement européen décidera à égalité avec le Conseil sur 35 domaines (la politique de santé, la lutte contre la fraude, la formation professionnelle, certains aspects de la politique de l'environnement). Les Traités dAmsterdam (1997) et de Nice (2000) conduisent à un accroissement très important des domaines sur lesquels sapplique la procédure de codécision: le Parlement européen décidera à égalité avec le Conseil sur 35 domaines (la politique de santé, la lutte contre la fraude, la formation professionnelle, certains aspects de la politique de l'environnement). Le Traité de Lisbonne prévoit lextension du pouvoir de création législative du Parlement européen à 80 domaines au total (dont, à titre dexemples, la propriété intellectuelle, la protection des travailleurs, la politique agricole commune, la coopération judiciaire pénale, etc.). La codécision devient ainsi la procédure législative ordinaire. Le Traité de Lisbonne prévoit lextension du pouvoir de création législative du Parlement européen à 80 domaines au total (dont, à titre dexemples, la propriété intellectuelle, la protection des travailleurs, la politique agricole commune, la coopération judiciaire pénale, etc.). La codécision devient ainsi la procédure législative ordinaire.

32 Le Parlement est composé de 785 membres élus pour 5 ans et venant des 27 Etats membres (1/3 de femmes). Le Parlement est composé de 785 membres élus pour 5 ans et venant des 27 Etats membres (1/3 de femmes). La répartition des sièges se fait par Etat membre. Elle est proportionnelle à la population de chaque pays. La répartition des sièges se fait par Etat membre. Elle est proportionnelle à la population de chaque pays. Le nombre de députés élus est de 78 pour la France. Le nombre de députés élus est de 78 pour la France.

33 Le Parlement européen exerce trois pouvoirs fondamentaux: Le Parlement européen exerce trois pouvoirs fondamentaux: – Le pouvoir législatif – Le pouvoir budgétaire – Le contrôle politique des institutions européennes

34 LE POUVOIR LEGISLATIF Quatre procédures différentes selon la nature de la proposition Quatre procédures différentes selon la nature de la proposition 1. La consultation (non contraignante) 2. La coopération (unanimité du Conseil pour refuser avis du PE) 3. Lavis conforme (coopération renforcée) 4. La codécision

35 LE POUVOIR BUDGETAIRE Pour les dépenses obligatoires (par exemple : dépenses agricoles et dépenses liées aux accords internationaux, FSE), c'est le Conseil qui a le dernier mot. Pour les dépenses obligatoires (par exemple : dépenses agricoles et dépenses liées aux accords internationaux, FSE), c'est le Conseil qui a le dernier mot. Pour les dépenses dites " non obligatoires " (autres dépenses), c'est le Parlement qui décide en étroite collaboration avec le Conseil. Pour les dépenses dites " non obligatoires " (autres dépenses), c'est le Parlement qui décide en étroite collaboration avec le Conseil. Le traité de Lisbonne accroît les pouvoirs du Parlement au niveau budgétaire puisqu'il sera sur un pied d'égalité avec le Conseil pour l'ensemble du budget. Le traité de Lisbonne accroît les pouvoirs du Parlement au niveau budgétaire puisqu'il sera sur un pied d'égalité avec le Conseil pour l'ensemble du budget.

36 LE POUVOIR DE CONTROLE 1. Le droit de pétition des citoyens devant le PE 2. Les enquêtes vis-à-vis de Etats membres (ex: celle sur la « vache folle » a abouti à la création de lagence vétérinaire européenne 3. Le droit de recours devant la CJCE: recours en annulation dactes et recours en carence à l'encontre de la Commission ou du Conseil s'ils ne remplissent pas leurs obligations.

37 La Commission européenne est l'organe exécutif de l'Union européenne. Elle est politiquement indépendante et représente lintérêt général de lUnion. Elle est la gardienne des traités. La Commission européenne est l'organe exécutif de l'Union européenne. Elle est politiquement indépendante et représente lintérêt général de lUnion. Elle est la gardienne des traités. Les 27 commissaires nommés pour cinq ans sont soumis, en tant que collège, à un vote dapprobation par le Parlement européen. Les 27 commissaires nommés pour cinq ans sont soumis, en tant que collège, à un vote dapprobation par le Parlement européen. Les décisions sont prises collectivement par le collège des commissaires et non par chaque commissaire individuellement. Les décisions sont prises collectivement par le collège des commissaires et non par chaque commissaire individuellement. Elle est soumise à la censure du Parlement et contrôlée par la Cour de comptes. Elle est soumise à la censure du Parlement et contrôlée par la Cour de comptes. LA COMMISSION

38 MISSIONS DE LA COMMISSION 1. Un rôle central dans le processus législatif communautaire avec un droit dinitiative quasi-exclusif. 2. Une fonction exécutive avec la mise en œuvre des actes législatifs adoptés par le Parlement européen et le Conseil. 3. Gardienne des traités dans son contrôle de lapplication du droit communautaire. 4. Négociation des accords internationaux dans les domaines de compétence communautaire.

39 MODES DACTION ET PROCEDURES DECISIONNELLES

40 MODES DACTION Deux instruments juridiques à caractère législatif sont à disposition des institutions de lUnion européenne Deux instruments juridiques à caractère législatif sont à disposition des institutions de lUnion européenne Le règlement Le règlement La directive La directive

41 LE REGLEMENT Il est la loi des Communautés et est directement applicable dans tout Etat membre. Il est la loi des Communautés et est directement applicable dans tout Etat membre. Il vise à assurer lapplication uniforme du droit communautaire. Il vise à assurer lapplication uniforme du droit communautaire. Il rend inapplicable les réglementations incompatibles avec les clauses quil contient. Il rend inapplicable les réglementations incompatibles avec les clauses quil contient. Il sapplique dès publication au JOCE sans que doive être pris un acte de transposition au plan national. Il sapplique dès publication au JOCE sans que doive être pris un acte de transposition au plan national.

42 LA DIRECTIVE Elle lie tout Etat membre quant au résultat à atteindre. Elle lie tout Etat membre quant au résultat à atteindre. Elle laisse aux Etats le choix de la forme et des moyens nécessaires pour y parvenir. Elle laisse aux Etats le choix de la forme et des moyens nécessaires pour y parvenir. Le législateur national doit adopter un acte de transposition qui adapte la législation au regard des objectifs définis par la directive. Le législateur national doit adopter un acte de transposition qui adapte la législation au regard des objectifs définis par la directive. Les Etats membres disposent donc dune marge de manœuvre leur permettant de tenir compte des spécificités nationales. Les Etats membres disposent donc dune marge de manœuvre leur permettant de tenir compte des spécificités nationales.

43 PROCEDURES DECISIONNELLES PROCEDURES DECISIONNELLES Le rôle de la Commission Le rôle de la Commission La procédure de codécision (intitulée procédure législative ordinaire dans le Traité de Lisbonne). La procédure de codécision (intitulée procédure législative ordinaire dans le Traité de Lisbonne).

44 LE ROLE DE LA COMMISSION Elle détient le monopole de linitiative Elle détient le monopole de linitiative Et peut présenter des propositions formelles dactes qui seront ensuite adoptées par le Parlement et le Conseil. Et peut présenter des propositions formelles dactes qui seront ensuite adoptées par le Parlement et le Conseil.

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46 Quelques liens dex_fr.htm dex_fr.htm dex_fr.htm dex_fr.htm

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