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Le gestionnaire, adjoint de lordonnateur Journées dinformation des gestionnaires en département Mars/avril 2011 Académie de Clermont-Ferrand.

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1 Le gestionnaire, adjoint de lordonnateur Journées dinformation des gestionnaires en département Mars/avril 2011 Académie de Clermont-Ferrand

2 Le gestionnaire, adjoint de lordonnateur Les thèmes abordés Les pièces justificatives de la dépense La nouvelle circulaire académique sur les actes administratifs diffusée à la prochaine rentrée, suite à la mutualisation du contrôle de légalités des actes. Point sur l'outil national de dématérialisation des actes Les contrats uniques dinsertion et les points de vigilance de lemployeur vis-à –vis du droit du travail Les procédures de recouvrement, les délais de prescription, les remises gracieuses et admissions en non valeur Le suivi des subventions Les fonds sociaux Les fonctionnalités de GFC « méconnues » par les utilisateurs comme lexportation de documents comptables dans excel et son utilité en tant quoutil de pilotage Des points d'actualité

3 Les pièces justificatives de la dépenses Les pièces justificatives pour le paiement. Décret n° du 25 mars Instruction n° MO du 30 mars 2007.

4 Principes de la liste des pièces justificatives de dépenses Principe dexhaustivité. Le décret du 25 mars 2007 énonce toutes les pièces servant de justifications aux dépenses que les collectivités territoriales et les établissements publics locaux dont les EPLE peuvent être amenés à effectuer. Caractère obligatoire. La liste des pièces justificatives est obligatoire. Elle constitue donc, pour les dépenses quelle référence, à la fois le minimum et le maximum exigibles par le comptable. Elle est opposable aux ordonnateurs, aux comptables et aux juges des comptes. La production de certificats administratifs ne saurait valablement se substituer à une pièce justificative prévue par le décret.

5 Conditions dapplication du décret du 25 mars 2007 La justification du service fait. Article D du CGCT : "la signature […] du bordereau récapitulant les mandats de dépense emporte justification du service fait des dépenses concernées".

6 Instruction N° M9 du 29 janvier 2010 Le principe est que le paiement intervient après service fait (article 33 du décret du 29 décembre 1962). 1. LES DÉROGATIONS EN VERTU DUN TEXTE RÉGLEMENTAIRE Des textes de portée générale permettent toutefois, dans certains cas, le paiement avant service fait. Il sagit notamment : du Code des marchés publics ; des articles L et suivants et des articles R et suivants du Code du tourisme fixant les conditions dexercice des activités relatives à lorganisation et à la vente de voyages et de séjours ; du décret n° du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de lÉtat ; des articles D et D du Code du travail relatifs à lacquisition de chèques emplois services universels.

7 Instruction N° M9 du 29 janvier LES ASSOUPLISSEMENTS AU PRINCIPE DE PAIEMENT APRÈS SERVICE FAIT Les dépenses listées ci-après peuvent être payées avant service fait : - locations immobilières (paiement davance de loyer, location de salle) ; - fournitures deau, de gaz, délectricité, (abonnements et avances sur consommations) ; - avances sur traitement ; - abonnements à des revues et périodiques ; - achats douvrages et de publications (instruction n° B1-M0-M9 du 7/11/1990) ; - achats de logiciels ; - achats de chèques-vacances ; - fournitures d'accès à internet, abonnements téléphoniques ; - droits d'inscription à des colloques ; - prestations de voyage ; - fournitures auprès de certains prestataires étrangers ; - contrats de maintenance de matériel dans la mesure où ces contrats ouvrent à létablissement un droit à prestation de la part du cocontractant ; - achats de tickets-route dessence pour les véhicules de service ; - cotisations dassurance.

8 La certification du caractère exécutoire des pièces jointes La certification du caractère exécutoire des pièces jointes. La nouveauté du décret de 2007 est la suppression de lobligation de signature par l'ordonnateur de chaque acte transmissible au titre de la certification du caractère exécutoire de ces pièces justificatives vis-à-vis du comptable. Article D du CGCT : "la signature […] du bordereau récapitulant les mandats de dépense emporte certification du caractère exécutoire des pièces justifiant les dépenses concernées ".

9 Délai d'exécution de la dépense Dans le secteur public, le délai global de paiement doit être respecté. Le dépassement de ce délai de paiement ouvre de plein droit et sans autre formalité, pour le titulaire du marché ou le sous-traitant, le bénéfice dintérêts moratoires, à compter du jour suivant lexpiration du délai selon des modalités dapplication fixées par le décret du 21 février 2002.

10 Les duplicatas de facture pour le mandatement Extrait de linstruction du 30/03/2007 : La production dune copie des pièces justificatives est admise « Ainsi quil était précisé dans l'instruction codificatrice n° M0 du 23 juillet 2003 relative à la liste des pièces justificatives des dépenses dans le secteur local, sauf dans le cas de la production d'un exemplaire unique pour le paiement suite à une cession ou à un nantissement de créances afférent à un marché public, des copies, duplicatas ou photocopies peuvent être produits au comptable. Ainsi, s'agissant de factures et mémoires, la production de factures ou mémoires justificatifs de dépenses, sous forme de photocopie, peut être acceptée.

11 Le contrôle des pièces justificatives de la dépense 1 - Les points généraux à vérifier. La qualité de lordonnateur. Le caractère libératoire du règlement Plusieurs cas sont envisagés ; notamment les paiement aux ayants droits des créanciers décédés, à des mineurs ou incapables majeurs, à des créanciers en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaires… sociétés commerciales paiement à des associations règlement des sommes dues à des créanciers en redressement judiciaire : règlement des sommes dues à des créanciers en cours de liquidation judiciaire paiement à un établissement de crédit cessionnaire ou bénéficiaire dun nantissement : paiement des créances frappées dopposition. La validité de la créance La disponibilité de la trésorerie.

12 Le contrôle par le comptable des pièces justificatives Contrôle de la présence des pièces exigées. Contrôle de la régularité en la forme des pièces justificatives. Le comptable a lobligation de demander à l'ordonnateur de justifier les incohérences des pièces qui lui sont produites. Le comptable doit suspendre la prise en charge dune dépense dès lors quil a un doute sérieux sur la justification du service fait. Le comptable a également lobligation d'interpréter les pièces justificatives dans le cadre de la réglementation en vigueur.

13 Les moyens de règlement paiement par virement : Le cas échéant, le relevé didentité bancaire (RIB). Le RIB doit être produit en labsence de la mention des coordonnées bancaires du créancier sur la pièce justificative de la dépense qui fait foi. Il convient donc de vérifier la présence du RIB sur la facture ou de le joindre, et de contrôler sa conformité avec les coordonnées de GFC. Rappel : le paiement par virement est obligatoire dés lors que le montant des dépenses concernées excède le seuil de 750 euros par opération.

14 Les moyens de règlement paiement par prélèvement : Premier prélèvement suite à autorisation 1. Autorisation de prélèvement visée par lordonnateur. 2. Facture ou relevé de consommation. Prélèvements suivants Facture ou relevé de consommation. Le prélèvement peut être mis en place pour le paiement des dépenses suivantes : des dépenses après service fait et après ordonnancement préalable dont le montant nexcède pas 750 euros, des dépenses suivantes payables sans ordonnancement préalable listées au paragraphe de linstruction N° M9 du 29 janvier 2010 quel que soit leur montant : - factures d'électricité, de gaz, d'eau ; - redevances de crédit bail ; - loyers et charges locatives ; - dépenses liées aux contrats de services après vente, d'entretien du matériel et des installations lorsque ceux-ci ont été souscrits antérieurement au paiement, pour une période supérieure à un an, à condition que les prestations soient réalisées régulièrement ; - frais postaux, de télécommunications et internet ; - services bancaires ; - impôts et taxes ; - traitements et indemnités des personnels ; - contribution de solidarité ; - remboursement d'emprunts ; - dépenses de carburants et de péages autoroutiers ; - locations de matériels (de type imprimante, terminal de paiement électronique, photocopieur,…) et crédits-baux mobiliers ; - leasings et crédits-baux automobiles ; - cotisations d'assurances.

15 Les moyens de règlement paiement par carte bancaire. Le montant par opération des paiements par carte bancaire ne doit toutefois pas excéder le seuil de euros. paiement des sommes dues à des créanciers étrangers. Version française des pièces ou, le cas échéant, traduction des pièces rédigées en langue étrangère par la collectivité ou l'établissement public local.

16 Les moyens de règlement - paiement à un factor. - mention concernant laffacturage dans le cadre dune subrogation : « Règlement à lordre de (indication de la société de factoring) à lui adresser directement (adresse, numéro de téléphone, numéro du compte courant bancaire ou postal). Elle le reçoit par subrogation dans le cadre du contrat de factoring. Elle devra être avisée de toute demande de renseignements ou réclamations. » - mention concernant laffacturage dans le cadre dune cession ou dun nantissement : « La créance relative à la présente facture a été cédée à … (indication du cessionnaire) dans le cadre des articles L à L du code monétaire et financier. Le paiement doit être effectué par chèque, traite, billets, etc…, établi à lordre de (nom de la société daffacturage ou de son mandataire)… et adressé à … ou par virement au compte n°…chez…»

17 Les points particuliers selon la nature de la dépense à vérifier La liste des PJ

18 Rubrique 4 : Les marchés publics

19 42. Marchés publics passés selon une procédure adaptée prévue par les articles 28 ou 30 du code des marchés publics AUTRES PRESTATIONS 1. Mémoire ou facture ; Annexe C. Enonciation des mentions devant figurer sur les factures ou sur les mémoires. Aucun formalisme, autre que celui prévu par le code général des impôts, n'est exigé pour les factures ou les mémoires transmis à titre de pièce justificative. Il suffit que les mentions suivantes y figurent explicitement 1 : 1. Le nom ou la raison sociale du créancier ; 2. Le cas échéant, référence d'inscription au répertoire du commerce ou au répertoire des métiers ; 3. Le cas échéant, numéro de SIREN ou de SIRET ; 4. Date d'exécution des services ou de livraison des fournitures et désignation de la collectivité débitrice ; 5. Pour chacune des prestations rendues, la dénomination précise, selon le cas les prix unitaires et les quantités ou bien les prix forfaitaires ; 6. Le montant et le taux de taxe sur la valeur ajoutée légalement applicable ou, le cas échéant, le bénéfice dune exonération ; 7. Tous rabais, remises, ristournes ou escomptes acquis et chiffrables lors de lopération et directement liés à cette opération. 2. Fiche de recensement des marchés

20 Rubrique 4 : Les marchés publics 423. Prestations fixées par un contrat 1. Contrat et, le cas échéant, avenant ; Tout contrat mentionné dans une pièce justificative (facture,…) doit être produit à lappui du mandat. Lorsquun contrat doit être produit, il ne lest quà lappui du premier paiement. Annexe G du décret : 1 - Identification des parties contractantes ; 2 - Référence à la délibération autorisant la personne publique à passer le marché 3 - Définition de lobjet du marché ; 4 - Prix ou modalités de sa détermination ; 5 - Conditions de règlement. 2. Mémoire ou facture ; 3. Fiche de recensement des marchés.

21 Rubrique 4 : Autres marchés publics spécifiques 492. MARCHÉ PUBLIC DE CRÉDIT-BAIL Crédit bail mobilier Pour un EPLE, cela peut concerner par exemple les photocopieurs Exécution du marché Premier paiement 1. Marché en double exemplaire ; 2. Décompte Autres paiements Décompte Reprise dun marché de crédit-bail Premier paiement 1. Contrat de cession et copie du marché de crédit-bail ; 2. Décompte Autres paiements Décompte Indemnité versée par le preneur en cas de résiliation de marché 1. Délibération autorisant la résiliation ; 2. Décompte appliquant la clause contractuelle portant pénalités ; Ou indemnité fixée par le juge Prolongation du marché de crédit-bail Avenant en double exemplaire Réalisation de la promesse de vente 1. Décision de lassemblée délibérante autorisant la levée de loption ; 2. Décompte portant mention des paiements effectués et de la valeur résiduelle fixée par référence au marché.

22 Rubrique 4 :Marchés publics dassurance Première prime 1. Copie du marché dassurances ; 2. Avis de paiement de lassureur Autres primes Avis de paiement de lassureur Modification des clauses du marché 1. Si la modification résulte de dispositions légales, décompte de révision ; 2. Si la modification résulte de la volonté des contractants, copie du marché dassurances modifié ou avenant et avis de paiement.

23 Rubrique 6: Dépenses d'aide sociale 611. INTERVENTIONS DIRECTES Aide facultative 1. Délibération fixant les conditions doctroi et les modalités de laide ; 2. En cas de paiement à un tiers, décision de lautorité exécutive ; 3. Etat nominatif ou collectif mentionnant le(s) bénéficiaire(s) et le montant des aides à verser ou ordre de paiement acquitté par le bénéficiaire en cas durgence.

24 Rubrique 6: Prêts et bourses 622. Bourses 1. Décision fixant les modalités d'attribution ; 2. Décision individuelle ou état collectif certifié conforme aux décisions individuelles ; 3. Etat de liquidation des bourses. 63. Remise de prix, prestations diverses, gratifications Premier paiement : 1. Décision de l'assemblée délibérante fixant les modalités d'attribution du (des) prix, de la (des) prestation(s) diverse(s), ou Décision de l'assemblée délibérante fixant les modalités d'attribution des gratifications prévoyant les catégories de bénéficiaires, les évènements donnant lieu à l'octroi de tels avantages ; 2. Décision d'attribution ; 3. Le cas échéant, facture.

25 Réduction de créances et admission en non- valeurs 141. RESTITUTION PAR LA COLLECTIVITÉ DU TROP-PERÇU ET REVERSEMENT Etat de liquidation dressé par la personne ayant ordonnancé le versement initial portant mention de la nature de la recette, du montant à restituer et des motifs de la restitution ANNULATION OU RÉDUCTION DE RECETTES Etat précisant, pour chaque titre, l'erreur commise ADMISSION EN NON-VALEUR 1. Décision ; 2. Etat précisant pour chaque titre le montant admis REMISE GRACIEUSE DUNE DETTE Décision de l'assemblée délibérante ou du directeur pour les EPS autorisant la remise gracieuse.

26 Dépenses de personnel des collectivités territoriales, de leurs groupements, de leurs établissements publics 218. INDEMNITÉS ET REMBOURSEMENTS DE FRAIS RELATIFS AUX DÉPLACEMENTS ET CHANGEMENT DE RÉSIDENCE Prise en charge des frais de déplacement Pièces générales 1. Etat de frais (voir annexe A). 2. Pour les frais dhébergement, selon le cas : - Délibération fixant les taux du remboursement forfaitaire des frais dhébergement pour la métropole. ou - Délibération fixant les taux du remboursement des indemnités de mission pour loutre mer. 3. Le cas échéant, délibération fixant une définition dérogatoire à la notion de commune. 4. Le cas échéant, délibération fixant des règles dérogatoires dindemnisation et précisant leur durée dapplication. 5. Délibération autorisant d'une manière générale la prise en charge des frais de transport lors de l'admission d'un agent à un concours.

27 Annexe A. Frais de déplacement des agents 1. IDENTIFICATION DE L'AGENT : Préciser : - nom ; - prénom ; - grade ou emploi ; - la résidence familiale ; - la résidence administrative. 2. LIQUIDATION DÉTAILLÉE DES DROITS Indiquer : - le lieu du déplacement - le motif du déplacement 2.1 Les frais de transport de personnes Pour les déplacements dont le remboursement des frais est demandé, préciser : - le trajet effectué - le mode de transport utilisé ou la nature du véhicule utilisé Utilisation de transports publics a) Cas général : Indiquer le prix du titre de transport acquitté. b) Pour l'agent qui se déplace fréquemment à l'intérieur du territoire de la commune de résidence administrative, de la commune où s'effectue le déplacement temporaire ou de la commune de résidence familiale : Indiquer le prix de l'abonnement acquitté Utilisation dun véhicule personnel a) Utilisation dun véhicule terrestre à moteur personnel : * Indemnisation réalisée sur la base du tarif de transport public de voyageurs le moins onéreux : Indiquer le prix du mode transport public retenu. * Indemnisation sous forme dindemnités kilométriques : En cas dutilisation du véhicule personnel (voiture) indiquer : - la puissance fiscale du véhicule ; - le nombre de kilomètres parcourus depuis le début de lannée civile pour les besoins du service ; - le nombre de kilomètres réalisés au titre du déplacement dont lindemnisation est demandée ; - le ou les taux applicable(s) ; - le montant des indemnités kilométriques. En cas dutilisation dune motocyclette, dun vélomoteur ou un autre véhicule à moteur indiquer : - la cylindrée du véhicule ; - le nombre de kilomètres réalisés au titre du déplacement dont lindemnisation est demandée ; - le ou les taux applicable(s) ; - le montant des indemnités kilométriques. Indemnisation dun agent en poste à létranger, indiquer : - le prix moyen hors taxe en euros dun véhicule de 5CV à 7CV de trois ans retenue par lautorité territoriale ; - le nombre de kilomètres réalisés au titre du déplacement dont lindemnisation est demandée ; - le prix du carburant dans le pays concerné. b) Utilisation dun taxi, dun véhicule de location ou dun véhicule personnel autre quun véhicule terrestre à moteur 2 1 Une mention rappellera à l'attention des agents que les pièces justificatives en leur possession doivent être produites à l'appui de l'état, à leur service gestionnaire. 2 Les stages réalisés dans le cadre d'actions de formation continue sont indemnisés sous forme dindemnités de missions. Indiquer le montant de lindemnisation. a) Remboursement des frais de parc de stationnement et de péage dautoroute

28 Annexe A. Frais de déplacement des agents 2.2 Frais de missions Missions et intérims en métropole Indiquer : - Le nombre de repas pris au cours de la mission ou de lintérim ; - Le nombre de nuitées effectuées au cours de la mission ou de lintérim Missions outre-mer ou à létranger Indiquer : - Nombre de jours de mission ; - Préciser, le cas échéant, si lagent est logé gratuitement, est nourri à lun des repas de midi ou du soir, est nourri et logé gratuitement aux repas de midi et du soir. - Nature et montant des frais divers exposés Tournée outre-mer ou à létranger Indiquer : - Nombre de jours de tournée ; - Préciser, le cas échéant, si lagent est logé gratuitement, est nourri à lun des repas de midi ou du soir, est nourri et logé gratuitement aux repas de midi et du soir ; - Nature et montant des frais divers exposés. 2.3 Indemnités de stages dans le cadre d'actions de formation initiale 2 3 Préciser : - si le stagiaire est logé gratuitement et si le stagiaire a la possibilité de prendre ses repas dans un restaurant administratif ou assimilé ; - si le stagiaire est nourri gratuitement à lun des deux principaux repas durant le stage ; - la durée du stage détaillée par période dindemnisation ; - le montant des indemnités de stage à verser. 3. RÉCAPITULATION Préciser : - le total des droits de lagent ; - le montant éventuel des avances consenties ; - le total des sommes dues à l'agent. 4. SIGNATURES À PORTER SUR L'ÉTAT DE FRAIS : a) L'agent : - certifie l'exactitude des renseignements portés sur l'état de frais ; - demande le versement de la somme indiquée au point III ; - date et signe l'état de frais. b) Lautorité territoriale : - certifie l'exactitude de lensemble des indications portées sur l'état de frais. - date et signe. 3 Ces dépenses ne doivent pas être par ailleurs prises en charge au titre des frais divers exposés lors des tournées et des missions outre-mer et à létranger (voir II.2.2 II.2.3)

29 Annexe A. Frais de déplacement des agents Pièces particulières a) Mission accomplie hors la résidence administrative et hors la résidence familiale Ordre de mission indiquant notamment l'objet du déplacement, la classe autorisée et le moyen de transport utilisé. f) Déplacement à l'intérieur du territoire de la commune de résidence administrative, de la commune où s'effectue le déplacement temporaire ou de la commune de résidence familiale Décision de l'autorité territoriale. g) Personnes autres que celles qui reçoivent d'une collectivité ou d'un de ses établissements publics à caractère administratif une rémunération au titre de leur activité principale Décision de l'autorité territoriale prescrivant la prise en charge des frais et précisant, le cas échéant, les modalités de prise en charge Modalités de prise en charge des indemnités et des remboursements de frais Versement d'avances 1. Demande de l'agent. 2. Décompte établi sur les modèles des états de frais de déplacement ou de changement de résidence (voir annexe A ou B) Paiement du solde Selon le cas, pièces prévues à la rubrique 2181.

30 Bibliographie Décret n° du 25 mars 2007 : FTEXT &dateTexte= FTEXT &dateTexte Instruction n° MO du 30 mars 2007 : _coll/piec_just_2/inst_n07.html _coll/piec_just_2/inst_n07.html Index des pièces justificatives : _coll/piec_just_2/outi_prat.html _coll/piec_just_2/outi_prat.html Liste des PJ : NFI.pdf NFI.pdf Document de lacadémie dAix-Marseille sur le sujet :

31 Les actes administratifs Circulaire académique du 1/09/2010 sur les modalités de transmission des actes des EPLE Circulaire académique du 1/09/2010 sur les modalités de transmission des actes des EPLE Synthèse des observations émises dans le cadre du contrôle de légalité Trimestre septembre/Décembre 2010 Projet DEMACT

32 Les contrats uniques dinsertion Les points de vigilance Le modèle de contrat La formation

33 Le recouvrement des recettes Généralités Le fondement légal Présentation du titre de recettes Déroulement de la procédure de recouvrement dun titre de recette Le recouvrement contentieux Les voies dexécution Lapurement des titres de recettes La règle des prescriptions

34 I - Généralités Le recouvrement des recettes non encore mises en recouvrement. Le recouvrement des recettes ayant fait lobjet dun ordre de recette. Diligences du comptable : adéquates complètes rapides

35 II-Le fondement légal Larticle L.252A du Livre des Procédures Fiscales. Le privilège du préalable permet aux titres de recettes des EPLE de bénéficier du caractère exécutoire de par la loi. L'article R du code de l'Education.

36 III-Présentation du titre de recettes La question de la dénomination du titre : ordre de recette, titre de recettes, facture, état exécutoire, etc... Les ordres de recettes émis par l'ordonnateur doivent comporter les bases de la liquidation de manière à permettre au comptable de vérifier la régularité des créances à recouvrer et au débiteur d'exercer ses droits ; à défaut, le titre serait entaché d'irrégularité. Dans le cas où ces éléments ne peuvent être inscrits sur le titre lui même, ils sont consignés sur des pièces annexes. Aucune forme n'est requise pour la rédaction du titre exécutoire (quelque soit son nom), il est néanmoins rappelé qu'il doit être établi avec le plus grand soin et comporter un certain nombre de mentions obligatoires

37 Les mentions obligatoires indication de la nature de la créance imputation de la recette exercice dimputation référence aux textes ou au fait générateur sur lesquels est fondée lexistence de la créance montant de la somme à recouvrer ; de préférence arrêtée en toutes lettres. désignation précise du débiteur et son adresse date démission du titre désignation et adresse du comptable chargé du recouvrement moyens de règlement date limite de paiement délais et voies de recours. la qualité, le nom et le prénom de lordonnateur qui signe ; ou celles de la personne ayant délégation.

38 Modèles Ordre de recettes exécutoire (bordereau GFC) Avis aux familles Modèle titre exécutoire, valant facture DOCUMENTS

39 Un même document « titre de recette » : Pièce justificative à lordre de recette de GFC. Facture ou avis au débiteur Etat exécutoire Documents

40 IV- déroulement de la procédure de recouvrement dun titre de recette : Un exemple : J : envoi en courrier simple ou remise du titre de recette au débiteur. J+15 : rappel par courrier simple après le premier avis. J+30 : envoi du titre de recette par lettre recommandée avec accusé de réception au débiteur (cest souvent ce quon appelle létat exécutoire). J+50 : recouvrement contentieux (envoi à lhuissier).

41 Lautorisation de poursuites L'ordonnateur peut adopter une des attitudes suivantes : viser ces états pour autorisation ; garder le silence: auquel cas, si cette situation se prolonge au-delà d'un mois, l'absence de réponse étant assimilée à un refus d'autorisation, le comptable sera fondé à présenter en non-valeurs les créances pour le recouvrement desquelles il ne peut pas exercer de poursuites. refuser son autorisation en ce qui concerne l'ensemble ou certains seulement des redevables, et pour des motifs dont il est seul juge ; dans cette hypothèse, le refus est exprimé par écrit et décharge le comptable de toute responsabilité. Ce dernier présente immédiatement en non-valeurs les créances concernées. différer simplement l'exécution des poursuites, également par un ordre écrit qui décharge la responsabilité du comptable.

42 V- Le recouvrement contentieux Le recours gracieux du débiteur Le contentieux du recouvrement Le juge administratif Le juge judiciaire

43 VI- Les voies dexecution Recours aux huissiers de justice Le dossier à transmettre Les procédures réalisées par lhuissier Les frais dhuissier Les différents types de saisie Saisie sur salaire Saisie vente des biens meubles Saisie des prestations familiales Les créances insaisissables

44 VI – Les voies déxécution La compensation La compensation légale est un mode de règlement particulier des dettes et des créances. Elle est régie par les articles 1289 et suivants du code civil Quatre conditions cumulatives doivent être satisfaites Le surendettement des particuliers Décret du 29/10/2010 Engagement de la procédure ( phase amiable et phase juridictionnelle) La procédure de rétablissement personnel

45 VII – Lapurement des titres de recettes Lannulation ou la réduction de recettes Lannulation vise à réparer une erreur matérielle non détectée lors de lémission du titre La remise gracieuse Elle est fondée sur létat de gêne du débiteur qui se retrouve dans limpossibilité de se libérer de tout ou partie de sa dette Elle libère définitivement le redevable et décharge le comptable Ladmission en non valeur les créances dont le recouvrement ne peut- être effectué pour cause d'insolvabilité ou d'absence des débiteurs. Elle intervient donc après avoir épuisé toutes les possibilités : recours amiable, lettres de rappel, poursuites par voie d'huissier de justice, au vu d'un procès verbal de carence de l'huissier. Les créances pour lesquelles l'ordonnateur a refusé d'autoriser par écrit les poursuites en déchargeant ainsi le comptable de toute responsabilité (article 46 du décret n° du 30/08/1985). Dans ce cas, le comptable présente immédiatement en non-valeurs les créances concernées. Les créances pour lesquelles le recouvrement amiable a échoué et dont le montant est inférieur au seuil des poursuites défini par l'EPLE LANV ne libère pas le redevable, le recouvrement devant être repris si le débiteur revient à meilleure fortune

46 VIII - La règle des prescriptions Le principe Les aménagements Interruption de délai de prescription Prescription et responsabilité du comptable

47 Suivi des subventions Un outil de suivi des projets Un outil de suivi des subventions

48 Points dactualité Formations/informations Réunions de gestionnaire en bassin Formations des nouveaux gestionnaires Formations des ordonnateurs Groupe académique « Agents comptables référents » Vadémécum du gestionnaire Nouveau cadre budgétaire et comptable dans les EPLE

49 Réforme du cadre budgétaire et comptable des EPLE Objectifs Simplification et lisibilité des budgets des EPLE Budgets réalisés par destination de la dépense Compte rendu à destination des principaux financeurs (État, Collectivités de rattachement) - Reporting Contraintes Modification du code de léducation -partie réglementaire Rédaction dune instruction codificatrice budgétaire et comptable -M9.6 Adaptation de loutil informatique de gestion budgétaire et comptable (programmée sur 4 exercices, de 2013 à 2016) Janvier 2013 : exécution du budget en mode RCBC Divers plans de formations seront proposés aux « utilisateurs ». La 1ére formation se déroulera de janvier à juin 2012 en vue de la préparation budgétaire de lautomne 2012

50 Réforme du cadre budgétaire et comptable des EPLE Le projet de décret modifiant le code de léducation : Définit le nouveau cadre budgétaire. Intègre laugmentation de la taille des agences comptables et notamment la représentation de lagent comptable dans les instances des EPLE. Représentation possible de lAC aux CA dun établissement membre du groupement comptable lorsquil y aura examen de questions relative à lorganisation financière Propose la suppression de lEPCP comme outil dautorisation de la dépense. Le CA pourra donner délégation au CE pour la passation de contrats et conventions Prévoit la modification des règles de calcul du quorum du CA ( calcul du quorum sur la composition réelle et non théorique) Prévoit la possibilité dagence comptable interdépartementale

51 Réforme du cadre budgétaire et comptable des EPLE Nouveau cadre budgétaire : structure 3 services généraux « Administration et logistique », « Activités pédagogiques » et « Vie de lélève » ; Des services spéciaux pour la gestion dactivités accessoires : 2 sont prédéfinis: les bourses nationales, le service de restauration et dhébergement Des budgets annexes pour la gestion des activités accessoires nécessitant de tracer des opérations dinvestissement (GRETA, CFA, diverses mutualisations….le budget annexe nest pas intégré dans le budget principal de létablissement support ) Deux nouvelles nomenclatures « Domaine » et « Activité » dont les principes de fonctionnement sont basés sur les besoins de suivi de gestion et de reporting.


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