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LES CHIENS DANGEREUX Rottweiler Guillaume CARON, chef du bureau réglementation de sécurité et prévention des risques.

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1 LES CHIENS DANGEREUX Rottweiler Guillaume CARON, chef du bureau réglementation de sécurité et prévention des risques

2 Définition et incapacités Il existe deux catégories de chiens dangereux : les chiens dattaque, de la 1ère catégorie (pitbull, boerbull) et les chiens de défense, qui relèvent de la deuxième catégorie (rottweiler, american staffordshire…). Il existe des incapacités à détenir de tels chiens : les mineurs, les personnes sous tutelle ou les personnes condamnées pour crime ou à une peine demprisonnement avec ou sans sursis pour un délit inscrit au bulletin n°2 de casier judiciaire. Pitbull

3 Une déclaration obligatoire en mairie Tout chien appartenant à une de ces deux catégories doit obligatoirement être déclaré à la mairie du domicile du propriétaire ou du détenteur du chien. Il est donné récépissé par le maire dès lors que la déclaration est accompagnée dun certain nombre de pièces : identification du chien, vaccination antirabique en cours de validité, certificat de stérilisation pour les chiens mâles et femelles de la 1ère catégorie et une assurance garantissant la responsabilité civile du propriétaire du chien. Que fait le maire lorsquil constate quun habitant de sa commune possède un chien dangereux non déclaré en mairie ? Rottweiler

4 Conduite à tenir lorsque les modalités de garde du chien sont insuffisantes Lorsquun chien, quil appartienne ou non aux deux catégories de chiens dangereux, présente un danger compte tenu de ses modalités de garde, le maire peut : 1) Faire une lettre de mise en demeure (LRAC) au propriétaire de lanimal afin quil règle le problème dans un délai que vous déterminez (réfection clôtures, attache…). 2) Prendre un arrêté pour placer le chien dans un lieu de dépôt adapté si le problème nest pas réglé à léchéance du délai fixé dans votre lettre de mise en demeure. 3) Enfin, autoriser le gestionnaire du lieu de dépôt soit à faire procéder à leuthanasie de lanimal soit à en disposer en le cédant à une association spécialisée. Mastiff

5 Conduite à tenir en cas durgence Lorsquun chien, quil appartienne ou non aux deux catégories de chiens dangereux, présente un danger grave et immédiat, le maire peut : * ordonner par arrêté que lanimal soit placé dans un lieu de dépôt adapté à sa garde et, le cas échéant, faire procéder à son euthanasie. La procédure contradictoire nest pas requise dans ce cas. Remarque : la loi sur la prévention de la délinquance de mars 2007 a modifié le code rural. A présent, tout chien dangereux au sens de la loi est réputé présenter un danger grave et immédiat dès lors quil est détenu par une personne frappée dincapacité, quil se trouve dans des lieux où sa présence est interdite ou quil circule sans laisse ni muselière. Pitbull

6 Un doute sur la dangerosité dun chien ? Demander une évaluation comportementale pour tout chien. Lobjectif de lévaluation comportementale est déclairer le maire mais également déclairer le propriétaire du chien sur la dangerosité de lanimal. Tous les types de chiens sont concernés et pas seulement les chiens « dangereux ». Prendre un arrêté qui oblige le propriétaire à faire cette évaluation auprès dun vétérinaire inscrit sur une liste départementale. Tosa

7 Les difficultés rencontrées Le propriétaire de lanimal ne veut pas régler les frais de capture, de transport, de garde au lieu de dépôt ou deuthanasie. La commune na pas de fourrière municipale.

8 Les dispositions de la nouvelle loi Les détenteurs de chiens dattaque et de défense ou danimaux ayant déjà mordu devront obtenir une « attestation daptitude » à la détention de ces chiens, délivrée à lissue dune formation aux règles déducation canine et de sécurité. Ils devront soumettre régulièrement leur animal à des évaluations comportementales. Cette attestation daptitude devra être fournie lors de la déclaration du chien en mairie. Le texte institue aussi un permis de détention des chiens dattaque, de garde et de défense, qui sera délivré par le maire après une évaluation comportementale. Le maire pourra, si les résultats de lévaluation le justifient, refuser la délivrance du permis de détention. De la même manière que pour le défaut de déclaration, le défaut de permis de détention pourra donner lieu à mise en demeure et à euthanasie en cas de non régularisation.

9 Merci de votre attention


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