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1 Les nouvelles dispositions en matière de financement des écoles privées sous contrat.

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1 1 Les nouvelles dispositions en matière de financement des écoles privées sous contrat.

2 2 Les modifications en matière de financement des écoles privées sous contrat ont été introduites par : La loi n° du 13 août 2004 « relative aux libertés et aux responsabilités locales » : article 87 : financement des écoles privées sous contrat par les EPCI, article 89 : financement des élèves hors commune. La circulaire n° du 2 décembre 2005 « relative aux modifications apportées par la loi du 13 août 2004 en matière de financement par les communes des écoles privées sous contrat »: partie I : financement des élèves hors commune, partie II : financement des écoles privées sous contrat par les EPCI, Annexe : liste des dépenses éligibles.

3 3 I. Les modifications introduites par larticle 87 de la loi du 13 août 2004 : lintercommunalité. 1/ L article 87 de cette loi stipule : I. - Larticle L du code de léducation est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les compétences relatives au fonctionnement des écoles publiques ont été transférées à un établissement public de coopération intercommunale, le territoire de lensemble des communes constituant cet établissement est assimilé, pour lapplication du présent article, au territoire de la commune daccueil ou de la commune de résidence et laccord sur la répartition des dépenses de fonctionnement relève de létablissement public de coopération intercommunale. » ;

4 4 II. - Après larticle L du même code, il est inséré un article L ainsi rédigé : « Art. L Lorsquun établissement public de coopération intercommunale est compétent pour le fonctionnement des écoles publiques, cet établissement est substitué aux communes dans leurs droits et obligations à légard des établissements denseignement privés ayant passé avec lÉtat lun des contrats prévus aux articles L et L ».

5 5 Un EPCI (Etablissement Public de Coopération Intercommunale), est une collectivité publique à part entière. Ce peut être : Un syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) ou multiple (SIVOM) Une communauté de communes Une communauté urbaine ou dagglomération Un syndicat dagglomération nouvelle

6 6 Un RPI (Regroupement Pédagogique Intercommunal) nest pas un EPCI. Pour un RPI, le coût de lélève du public est à rechercher sur les différentes communes, toujours compétentes en matière scolaire. Problème : coût délève partiel sur la commune dimplantation de lécole privée.

7 7 2/ Les conséquences de ce texte sur le financement de nos écoles catholiques : LEPCI compétent en matière scolaire devient débiteur du forfait communal à concurrence des enfants résidant sur le territoire de ses communes membres. Le montant du forfait intercommunal est calculé sur la base des dépenses de fonctionnement des écoles publiques de lEPCI et inscrites dans son compte administratif –même présentation des comptes que les communes-

8 8 II. Les modifications introduites par larticle 89 de la loi du 13 août 2004 : le financement des dépenses de fonctionnement des écoles par les communes de résidence des élèves. La circulaire précise les modalités dapplication de larticle 89 dans sa partie II.

9 9 L article 89 de cette loi - complété par larticle 89 de la loi du 23 avril 2005 sur lorientation et lavenir de lécole - stipule : « Les trois premiers alinéas de larticle L du code de léducation sont applicables pour le calcul des contributions des communes aux dépenses obligatoires concernant les classes des écoles privées sous contrat dassociation » « La contribution par élève mise à la charge de charge commune ne peut être supérieure, pour un élève scolarisé dans une école privée située sur le territoire dune autre commune, au coût quaurait représenté pour la commune de résidence ce même élève sil avait été scolarisé dans une de ces écoles publiques ou, en labsence décole publique, au coût moyen des classes élémentaires publiques du département ».

10 10 1/ Elèves éligibles au financement des communes de résidence Les élèves des classes élémentaires ne résidant pas sur la commune dimplantation de lécole privée sous contrat dassociation. Les élèves des classes élémentaires dont la commune de résidence nest pas adhérente à lEPCI dimplantation de lécole privée sous contrat dassociation.

11 11 II. Financement par les communes de résidence 1/ Elèves éligibles Les élèves des classes élémentaires hors commune et hors département. Les élèves de classes élémentaires résidant sur une commune qui a une école privée sous contrat dassociation sur son territoire mais qui fréquentent lécole privée dune autre commune. Rappel : il ny a pas de carte scolaire dans lenseignement privé sous contrat.

12 12 2/ Le montant de cette participation financière est égale au : forfait communal versé par la commune dimplantation même si le coût de lélève de la commune de résidence est supérieur ou si la commune de résidence est elle-même commune dimplantation et verse un forfait communal supérieur à lécole privée implantée sur son territoire.

13 13 II. Financement par les communes de résidence 2/ Le montant de cette participation financière Ce montant sera ramené au : coût de lélève de la commune de résidence, si son coût est inférieur à celui de la commune dimplantation. coût moyen départemental de lélève élémentaire si la commune na pas décole publique. Ce montant peut être diminué en fonction des ressources de la commune de résidence (appréciation qui reviendra au préfet).

14 14 II. Financement par les communes de résidence 2/ Le montant de cette participation financière Le coût moyen départemental : Il faudrait sentendre avec linspection académique sur des coûts moyens départementaux qui évolueraient en fonction de limportance de la population de la commune concernée : Moins de habitants De à habitants De à habitants De à habitants De à habitants Plus de habitants

15 15 3/ Le paiement de cette participation financière : Par la commune (ou EPCI) dimplantation de lécole lorsquelle accepte de faire lavance de la totalité du forfait et sest accordée avec les communes de résidence pour le remboursement de leur quote-part.

16 16 3/ Le paiement de cette participation financière : Par la commune (ou EPCI) de résidence lorsque : Laccord avec la commune dimplantation prévoit que la commune de résidence verse directement sa contribution à lécole privée. La commune dimplantation refuse de rechercher un accord avec les communes de résidence des élèves scolarisés dans les écoles privées sous contrat Aucun accord na été trouvé entre les différentes communes de résidence et la commune dimplantation

17 17 4/ La liste des dépenses éligibles. La liste de la circulaire n° du 2 décembre 2005 annule et remplace la liste indicative de la circulaire n° du 13 mars (examen détaillé de cette liste en 3 ème partie)

18 18 Les démarches à effectuer auprès des instances locales.

19 19 I. Constitution dune cellule diocésaine dinformation et de médiation. Cette cellule, constituée sous la responsabilité du Directeur Diocésain, pourrait être composée du : Directeur Diocésain Président de lUDOGEC ou son représentant Président de lUDAPEL ou son représentant Des représentants départementaux des syndicats de chefs détablissement du 1er degré.

20 20 La cellule diocésaine est chargée de : rechercher la meilleure stratégie à adopter en fonction de la sensibilité des maires du département envisager les solutions à apporter en cas de conflit entre les responsables des écoles primaires sous contrat dassociation et les maires.

21 21 II. Rencontre avec les institutionnels : 1/ La cellule diocésaine demande à rencontrer : le président de lAssociation Départementale des Maires de France, le préfet et les sous-préfets, linspection dacadémie.

22 22 Ces rencontres auront pour objectif de : informer ces responsables communiquer des données statistiques sur nos effectifs délèves non résidents. prévoir concrètement la procédure de recours.

23 23 2/ La cellule diocésaine organise une réunion départementale des responsables des écoles primaires. Objectifs de cette réunion : Distribuer les plaquettes et la circulaire n° aux responsables des écoles et les inviter à contacter dans un premier temps leur commune dimplantation. Organiser des délégations pour démarcher les communes de résidence en cas déchec des négociations avec les communes dimplantation.

24 24 III. Rencontre avec les maires des communes dimplantation : 1/ Composition de la délégation chargée de rencontrer le maire : chef détablissement, président dOGEC ou son représentant président de lAPEL ou son représentant Sil y a plusieurs écoles privées sur la commune, il faut constituer une délégation commune.

25 25 III. Rencontre avec les maires des communes dimplantation : 2/ Objectifs de cette rencontre : présenter la plaquette « Votre commune, votre intercommunalité et les écoles privées sous contrat – nouvelles dispositions » communiquer la circulaire n° du 2 décembre 2005

26 26 III. Rencontre avec les maires des communes dimplantation : 2/ Objectifs de cette rencontre : communiquer la liste des communes de résidence et lidentité des élèves résidant sur le territoire de chacune de ces communes demander au maire de rechercher un accord avec les communes de résidence des élèves de lécole privée (penser au canal des EPCI).

27 27 III. Rencontre avec les maires des communes dimplantation : 2/ Objectifs de cette rencontre : solliciter le maire pour un paiement direct par sa commune du forfait communal, pour tous les élèves de lécole privée sous contrat dassociation, à charge pour lui de réclamer leur part à chaque commune de résidence des élèves.

28 28 IV. Rencontre avec les maires des communes de résidence: Si le maire de la commune dimplantation de lécole refuse de prendre en charge le forfait pour tous les élèves, vous devez : informer la cellule diocésaine des difficultés rencontrées avec la commune dimplantation ; organiser une délégation pour aller rencontrer la commune de résidence. Une délégation unique pour porter les listes de toutes les écoles du département qui ont des élèves résidant dans cette commune

29 29 IV.Rencontre avec les maires des communes de résidence: 1/ Composition de la délégation : Cette délégation se composera de représentants de lécole catholique ou de lensemble des écoles privées qui scolarisent des enfants domiciliés dans cette commune Sil existe une école privée sur le territoire de cette commune, il serait opportun que des représentants de cette école fasse partie de la délégation.

30 30 IV.Rencontre avec les maires des communes de résidence: 2/ Objectifs de cette rencontre : Communiquer les listes denfants résidant sur le territoire de cette commune et fréquentant lensemble des écoles privées sous contrat; Présenter les nouvelles dispositions législatives et la circulaire.

31 31 IV.Rencontre avec les maires des communes de résidence: 2/ Objectifs de cette rencontre : Discuter du montant du forfait communal à charge de cette commune. Demander au maire de payer directement à lécole (ou aux écoles) la contribution communale pour les élèves des classes élémentaires sous contrat dassociation qui résident sur sa commune. Signer une convention fixant les termes de laccord.

32 32 V. Rencontre avec le préfet. La circulaire prévoit le recours au préfet en cas de blocage avec la mairie dimplantation. Toutefois, pour éviter un recours quasi- systématique au préfet, cette rencontre naura lieu quaprès échec des négociations avec les communes de résidence et quaprès avoir informé la cellule diocésaine de la situation de blocage.

33 33 Le préfet pourra alors : Trancher le litige, après avoir consulté le Conseil Départemental de lEducation Nationale. Inscrire doffice la dépense obligatoire au budget dune commune ; cela signifie quun préfet peut imposer à une mairie le paiement de cette dépense.

34 34 La liste des dépenses éligibles.

35 35 I. Les dépenses obligatoires. Sont concernés non plus seulement les locaux denseignement (classes) mais aussi les locaux « liés aux activités denseignement » : bureaux, salles diverses, cours de récréation, salle de sport municipale, locaux culturels municipaux, utilisés par lécole publique durant les heures de classe…

36 36 I. Les dépenses obligatoires. l'entretien des locaux liés aux activités d'enseignement, ce qui inclut outre la classe et ses accessoires, les aires de récréation, les locaux sportifs, culturels ou administratifs... l'ensemble des dépenses de fonctionnement des locaux désignés ci- dessus….. Ce qui signifie que le coût de lutilisation des gymnases, des espaces culturels municipaux doit être évalué si ces espaces ne sont pas mis à disposition gratuitement de lécole privée.

37 37 I. Les dépenses obligatoires. l'entretien et, s'il y a lieu, le remplacement du mobilier scolaire et du matériel collectif d'enseignement (à lexclusion du renouvellement du matériel informatique) Ces dépenses sont à rechercher dans la section investissement du compte administratif de la commune. ;

38 38 I. Les dépenses obligatoires. Mais la location et la maintenance de matériels informatiques pédagogiques ainsi que les frais de connexion et d'utilisation de réseaux afférents deviennent une dépense éligible à lévaluation du forfait communal

39 39 I. Les dépenses obligatoires. les dépenses de contrôle technique réglementaire ; Y penser pour le contrôle du radon,de lamiante…

40 40 I. Les dépenses obligatoires. les fournitures scolaires, les dépenses pédagogiques et administratives nécessaires au fonctionnement des écoles publiques ; Il ny a plus dambiguïté au sujet des fournitures scolaires, elles ne constituent pas une mesure sociale, mais une dépense obligatoire.

41 41 I. Les dépenses obligatoires. la rémunération des agents territoriaux de service des écoles maternelles ; Dépense éligible au coût de lélève des classes maternelles

42 42 I. Les dépenses obligatoires. la rémunération des intervenants extérieurs, recrutés par la commune, chargés d'assister les enseignants pendant les heures d'enseignement prévues dans les programmes officiels de l'éducation nationale ; Cette dépense nexiste pas dans toutes les communes, elle peut être donnée en nature par la mairie en mettant à disposition de lécole privée ses animateurs sportifs par exemple.

43 43 I. Les dépenses obligatoires. la quote-part des services généraux de l'administration communale ou intercommunale nécessaire au fonctionnement des écoles publiques ; Cette dépense, bien que difficile à évaluer, -elle ne peut que représenter un pourcentage de ladministration générale de la mairie- est bien réelle et coûteuse pour les mairies (gestion du personnel, commande des matériels, suivi des travaux, discussion avec linspecteur académique…)

44 44 I. Les dépenses obligatoires. le coût des transports pour emmener les élèves de leur école aux différents sites pour les activités scolaires (piscine, gymnase,...).

45 45 I. Les dépenses obligatoires. Les dépenses de renouvellement déquipement et de travaux dentretien immobilier, bien quinscrites en section investissement, sont éligibles au forfait communal

46 46 II. Les Dépenses facultatives La participation aux dépenses de fonctionnement des classes élémentaires et maternelles sous contrat simple restent facultatives

47 47 II. Les dépenses facultatives La participation aux dépenses de fonctionnement des classes maternelles sous contrat dassociation sont facultatives. Un élément fragile dans nos négociations


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