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Cadre législatif, enjeux et stratégies Thierry LAILLE, conseiller technique Commissions communales ou intercommunales pour l’accessibilité.

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2 Cadre législatif, enjeux et stratégies Thierry LAILLE, conseiller technique Commissions communales ou intercommunales pour l’accessibilité

3 Évolution du contexte de la représentation en matière d’accessibilité CCDSA CCA/CIA Cadre législatif :

4 Cadre législatif : évolution du contexte de la représentation Rappel du cadre général…  Avant la loi du 11 février 2005  CCDSA (commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité)  Donne un avis consultatif sur le respect de la réglementation relative à l’accessibilité du cadre bâti :  avant la délivrance de l’autorisation de travaux, compris les éventuelles dérogations demandées  avant l’ouverture de l’établissement  Mise en place facultative de commissions extra municipales à l’initiative des communes  Instance informelle de concertation sur des projets ponctuels d’aménagement

5 Cadre législatif : évolution du contexte de la représentation Rappel du cadre général…  Après la loi du 11 février 2005  CCDSA (commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité)  Donne un avis consultatif sur le respect de la réglementation relative à l’accessibilité du cadre bâti :  avant la délivrance de l’autorisation de travaux, compris les éventuelles dérogations demandées  Attestation de conformité obligatoire se substituant aux visites d’ouverture non systématique  Mise en place obligatoire de commissions communales ou intercommunales pour l’accessibilité  Instance informelle de concertation sur des projets ponctuels d’aménagement

6  Introduite par l’article 46 de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées :  La loi donne un cadre législatif aux commissions extra municipales qui fonctionnaient déjà dans de nombreuses municipalités : elle précise ses missions et les rend obligatoires  Ces dispositions sont applicables de suite (pas de décret nécessaire) Cadre législatif : évolution du contexte de la représentation CCA : ce que dit la loi…

7 Cadre législatif : évolution du contexte de la représentation CCA : ce qui dit la loi…  Art L du Code général des collectivités territoriales  Création obligatoire pour :  Les communes de plus de 5000 habitants ou plus  Les établissements public de coopération intercommunales (EPCI) à la double condition :  Avoir une compétence transport ou aménagement du territoire  Comporter plus de 5000 habitants  Attention : Lorsque la commission est située au niveau de l’EPCI ou de l’intercommunalité elle exerce, pour l’ensemble des communes, toutes les compétences d’une commission communale

8 Lorsque la compétence en matière de transports ou d’aménagement du territoire est exercée au sein d’un EPCI, la commission pour l’accessibilité aux personnes handicapées doit être créée auprès de ce groupement. Cadre législatif : évolution du contexte de la représentation CCA : ce qui la loi… CCA obligatoire CIA non obligatoire CIA obligatoire non Commune supérieure à 5000 habitants Commune inférieure à 5000 habitants CCA non obligatoire oui Isolées EPCI Respectent la double condition : •Compétences transport et aménagement du territoire •Supérieure à 5000 habitants non isolées Groupemen t libre des communes qui le souhaitent Isolées

9 Cadre législatif : évolution du contexte de la représentation CCA : ce qui la loi… La commission est présidée le président de l’EPCI La commission est présidée par l’un des maires. Ils arrêtent conjointement la liste de ses membres Le maire préside la commission et arrête la liste de ses membres > Doivent créer une CCA Toutes les communes dont la population dépasse 5000 hab. EPCI de plus de 5000 hab. qui ont la compétence transport ou aménagement du territoire > Peuvent créer une CCA Par déduction, toutes les communes inférieure à 5000 hab. et celles de plus de 5000 hab. ayant créé une commission intercommunale > Peuvent créer une Commission Intercommunale Accessibilité Les communes, quelque soit leur taille, qui souhaitent se regrouper.. Lorsque la compétence en matière de transport ou d’aménagement du territoire est située au niveau de l’EPCI, la CCA est créé auprès de ce groupement

10 Cadre législatif : évolution du contexte de la représentation CCA : ce que dit la loi…  Les EPCI  Les principaux :  Communauté d’agglomération (CA)  Communauté urbaine (CU)  Communauté de commune (CC)  Syndicat d’agglomération nouvel (SAN)  Autres :  Syndicats à vocation multiple ou unique ( SIVOM - SIVU )

11 Oui si : •>5000 habitants •Compétence transport et/ou aménagement du territoire • Multi compétences possiblesSAN Oui si plus de 5000 habitants• Développement économique • Aménagement de l’espace CC Oui•Transports urbains • logement • Urbanisme > habitantsCA Oui• Politique de la ville • Aménagement de l’espace • Équilibre social de l’habitat • Développement économique > habitantsCU Obligation de créer une CIACompétences obligatoiresHabType Cadre législatif : évolution du contexte de la représentation CCA : ce que dit la loi…

12  Sa composition  Au minimum… (liste non limitative)  Des représentants de la commune ou des communes dans le cas de commissions intercommunales  Des associations d’usagers (concernés par la question de l’accessibilité)  Des associations représentant les personnes handicapées (toutes les catégories de handicap) Cadre législatif : évolution du contexte de la représentation CCA : ce que dit la loi

13 Cadre législatif : évolution du contexte de la représentation CCA : ce que dit la loi…  Les missions précisées par l’article L du CGCT  Dresser un constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports  Établir un rapport annuel présenté au(x) conseil(s) municipal(aux) et faire des propositions utiles pour améliorer l’existant  Organiser un système de recensement de l’offre de logements accessibles

14 Cadre législatif : évolution du contexte de la représentation CCA : ce que dit la loi…  Les autres missions qui découlent de la loi du 11 février 2005  Élaborer ou donner un avis sur les schéma directeur d’accessibilité (avant fin 2008) pour les services publics de transport  Élaborer le plan d’aménagement de la voirie (avant décembre 2009)

15 Cadre législatif : évolution du contexte de la représentation CCA : ce que dit la loi…  Son fonctionnement  La loi n’a pas prévu de règles de fonctionnement de cette instance mais elle précise qu’elle doit établir un rapport annuel qui doit être adressé aux :  Conseils municipaux concernés  Préfet  Président du Conseil Général  CDCPH  Responsables des bâtiments concernés par ce rapport

16 Cadre législatif : évolution du contexte de la représentation CCA : quelques précisions…  État des lieux (1)  Les domaines concernés  Cadre bâti  Voirie  Espaces publics (parcs, jardins, etc…)  Les services de transport  Objectifs  Déterminer le « reste à faire » pour atteindre les objectifs fixés par la loi (2015) prenant en compte les besoins de toutes les catégories de population bénéficiaires de l’accessibilité (diagnostiques quantitatifs mais surtout qualitatifs)

17 Cadre législatif : évolution du contexte de la représentation CCA : quelques précisions…  État des lieux (2)…  Par qui ?  Responsabilité des élus  Techniciens de la collectivité  Organismes spécialisés (cabinets, consultant)  Comment ?  Relevés de terrain  Entretiens et enquêtes  Analyse accidentologie  Types d’obstacles (permanents ou ponctuels)

18  Logement  L’article L du CGCT prévoie que la CCA doit organiser le recensement des logements accessibles  Quels logements concernés :  Parc privé et parc social Problème de définition du niveau d’accessibilité : logements accessibles ou logement accessibles et adaptés  Par qui ?  Le recensement relève de la responsabilité des bailleurs ou propriétaires qu’ils soient privés ou publics Cadre législatif : évolution du contexte de la représentation CCA : quelques précisions…

19 …Pour les collectivités publiques …Pour les personnes & l’APF Les enjeux… :

20  Un instrument d’une politique locale...  C’est donc l’occasion de questionner les politiques publiques locales développées en faveur de l’accès à tout pour tous au regard des besoins des personnes en situation de handicap par une approche accès à tout pour tous :  Accès à la chaîne de déplacement (modes de transport, voirie, etc…), aux espaces et services publics, à l’éducation, au logement, etc…  Fixer une programme pluriannuel (fixant les priorités) permettant de combler les écarts constatés  Coordonner les actions communales /intercommunales par une veille transversale Les enjeux généraux de la démarche : Pour les collectivités publiques

21  Un enjeu de démocratie locale  Il s’agit là d’une instance de concertation* locale associant tous les acteurs  Un enjeux de développement durable  les aménagements liés au handicap relèvent d’une démarche de développement et d’aménagement durable (Politiques publiques de promotion d’Agenda 21 locaux, etc.)  La promotion d’une culture  Elle doit également mobiliser, au delà des acteurs habituels, d’autre partenaires pour faire avancer la culture de l’accès à tous pour tous  A ne pas confondre avec la commission communale découlant des Commission consultative de sécurité et d’accessibilité Les enjeux généraux de la démarche : Pour les collectivités publiques

22  Mise en œuvre de l’accessibilité universelle  l'élargissement de la notion d'accessibilité à tous les domaines de la vie quotidienne afin de dépasser l'approche traditionnelle de l'accessibilité matérielle  la promotion du réflexe « accessibilité universelle » dès la construction, afin que la conception d'un environnement accessible à tous devienne naturelle  le passage d’une culture de la norme (technique) vers une culture de la responsabilité.  Reconnaissance de la place des personnes dans les décisions les concernant Les enjeux généraux de la démarche : Pour les personnes & l’APF…

23 Les enjeux opérationnels de la démarche : Les objectifs visés…  Développer l’égalité des chances  Associer les citoyens aux actions publiques les concernant  Planifier, organiser, contrôler, évaluer les actions publiques

24 Les enjeux opérationnels de la démarche : Les principes…  Développer la collaboration de toutes les parties prenantes :  Associer les citoyens : usagers, associations, professionnels, acteurs de la cité (comités de quartier, etc…)  S’assurer que tous les besoins et aspects de la vie soient pris en compte :  S’appuyer sur toutes les compétences  Mobiliser les techniciens  Solliciter des expertises extérieures

25 Les enjeux opérationnels de la démarche : Les principes…  Valoriser la démarche  Pour la collectivité  Communication régulière sur l’avancée de la réflexion  Sensibilisation des personnels de la collectivité et autres acteurs de la cité  Les administrés, les institutionnels  Pour l’APF  « Médiatiser » (communiqué de presse local, radios, presse, TV locales, etc.) nos analyses sur les CCA et CIA à l’échelle départementale (par exemple: cartons verts, rouges, etc.)

26 Connaître… Organiser… Impulser… Évaluer… Stratégies… :

27  Repérer :  L’organisation territoriale du département  EPCI  Pays, etc…  Les circuits politiques  Le degré de volonté politique  Les autres dispositifs tels que :  Plan local de l’habitat  Schéma de cohérence territorial  Plan de déplacement urbain  Plan locaux de l’urbanisme  Plan d’aménagement et du développement durable Stratégies internes à l’APF : Connaître l’environnement

28  L’accessibilité reste la première revendication des adhérents :  maîtriser les revendications de l’APF  Représentation valorisante qui ne nécessite pas de compétences techniques expertes  Au regard de ces enjeux, la représentation locale de l'APF en CCA/CIA relève évidemment de l'échelon politique. Le représentant défendra une approche politique de l’accessibilité (non- discrimination, accès à tout pour tous) et non une vision technique  Peut constituer le cadre pour organiser des groupes relais et mobiliser les adhérents  Impulser une dynamique inter associative  A travers les collectifs inter associatifs ou le CDCPH Stratégies internes à l’APF… Organiser la représentation…

29 Stratégies internes à l’APF… Impulser une méthodologie…  Conditions de mise en œuvre d’une politique d’accessibilité universelle  Volonté politique  Travail partenarial  Comité d’élaboration  Chargé de projet  Programme et plan d’action  Suivi et évaluation  Rôle des associations…..

30 Analyse & mesure de l'écart planification évaluation Suivi Financemen t & mise en oeuvre Inventaires des besoins / réponses Autorité Publique APF « Démocratie ensemble » >Conseil régional >Direction régionale >Conseil départemental >Direction départementale > Conseil municipal >Conseil général >Conseil régional

31 • Exemple d’approche du cadre général AxesOrientations Concertation •Consultation •Collaboration •CDCPH •CCA / CIA •Partenariat avec les acteurs de la cité (stratégie d’alliance) •Espaces et services publics •Commerces et services •Logement •Locaux publics •Trottoirs et signalisation •Stationnement •Espaces verts, etc… •Locaux •Stationnement Accessibilité architecturale Stratégies internes à l’APF… Impulser une méthodologie… Champs d’application

32 Participation sociale Communication Formation •Sécurité •Transports •Emploi •Loisirs •Sensibilisation •Formation •Informations •Sécurité incendie •Sécurité policière •Transport adapté •Transport en commun •Directs •Sous-traitance •Sport •Arts et culture, tourisme •Employés municipaux •Commerçants •Population •Employés municipaux •Médias AxesOrientations Stratégies internes à l’APF… Impulser une méthodologie… Champs d’application

33 Stratégies internes à l’APF… Évaluer les actions…  Suivi des représentations  Collecte des documents :  Compte rendus, documents graphiques, documents diagnostique, etc  Mesurer l’effectivité des décisions  Créer des liens avec les autres représentations :  ( CCDSA, CDCPH, Pays, etc..)

34 Stratégies internes à l’APF… Quelques points de vigilance…  L’accessibilité des lieux de concertation  Une composition élargie et un fonctionnement ouvert aux habitants  La fonctionnement de la commission (fréquence, etc..)  L’identification d’un interlocuteur (chargé de projet ) de la mairie  L’établissement et la validation des compte-rendu  L’établissement d’un rapport annuel présenté au conseil municipal et transmis au Préfet, président du Conseil général, CDCPH et responsables de bâtiments concernés  Une programmation pluriannuelle des aménagements

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36  CCDSA des évolutions liées :  À l’obligation de fournir une attestation de conformité après achèvement des travaux. Cette disposition se substitue aux visites d’ouverture des établissements recevant du public  Au nombre de dérogations prévisibles (avec un avis conforme) / à la mise en conformité des ERP avant 2015 Cadre législatif : évolution du contexte de la représentation CCDSA : quelques précisions…

37  Attestation de conformité  Obligatoire pour tous les projets de construction ou d’aménagement relevant du régime du permis de construire :  Réalisé par un organisme ou professionnel agréé  Document de contrôle défini par voie réglementaire (Arrêté du 22 mars 2007)  Attestation remise à l’achèvement des travaux Cadre législatif : évolution du contexte de la représentation CCDSA : quelques précisions

38 OBLIGATION IMPOSSIBILITE • Quel point réglementaire? • pourquoi ? MOTIF MOYENS DE SUBSTITUTION DEGRE D’USAGE POUR LES PERSONNES AVIS CONFORME PROPOSITION AVIS SIMPLE  Dérogation & substitution Cadre législatif : évolution du contexte de la représentation CCDSA : quelques précisions…

39  Recours possibles en cas de non conformité  Administratifs  Interpellation du Préfet  Via la CCDSA : possibilité de solliciter des groupes de visites (jusqu’à trois ans après l’achèvement des travaux)  « Militants »  Accès aux documents administratifs : mise en place d’une veille ou réseau de vigilance  Actions de revendication Cadre législatif : évolution du contexte de la représentation CCDSA : quelques précisions…


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