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Information sur les Articles du Code Pénal Et du Code de Procédure Pénale.

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1 Information sur les Articles du Code Pénal Et du Code de Procédure Pénale

2 Le Flagrant Délit Art. 53 Est qualifié de crime ou de délit flagrant, le crime ou le délit qui se commet actuellement ou qui vient se commettre ou lorsque dans un temps très voisin de l’action, la personne soupçonnée est poursuivie par la clameur publique ou est trouvée en possession d’objets laissant penser qu’elle a participé au crime ou délit. CODE PENAL

3 Le Flagrant Délit Art. 73 Dans le cas de crime flagrant ou de délit flagrant, puni d’emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l’auteur et le conduire devant l’officier de police judiciaire le plus proche. CODE PENAL

4 La Légitime Défense La légitime défense intervient lorsque qu’il y a fait positif d’agression, et non simple crainte d’agression, et nécessité immédiate de se défendre autrui. Dans le cadre de la Légitime Défense, la défense doit être proportionnelle à l’attaque. Ces conditions excluent donc le fait qu’il y est usage d’armes à feu contre des malfaiteurs prenant la fuite ou lorsque la vie des utilisateurs n’est pas directement et immédiatement menacée. On distingue ainsi : • la Légitime Défense envers les personnes, • la Légitime Défense envers les biens.

5 La Légitime Défense envers les personnes Art alinéa 1 N'est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d'elle-même ou d'autrui, sauf s'il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l'atteinte. CODE PENAL

6 Art alinéa 2 N'est pas pénalement responsable la personne qui, pour interrompre l'exécution d'un crime ou d'un délit contre un bien, accomplit un acte de défense, autre qu'un homicide volontaire, lorsque cet acte est strictement nécessaire au but poursuivi dès lors que les moyens employés sont proportionnés à la gravité de l'infraction. La Légitime Défense envers les biens

7 Art Est présumé avoir agi en état de légitime défense celui qui accomplit l'acte : - Pour repousser, de nuit, l'entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité. - Pour se défendre contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence. CODE PENAL

8 La mise en danger d’autrui Art du Code Pénal Il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre. Toutefois, lorsque la loi le prévoit, il y a délit en cas de mise en danger délibérée de la personne d'autrui. Il y a également délit, lorsque la loi le prévoit, en cas de faute d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, s'il est établi que l'auteur des faits n'a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait. Dans le cas prévu par l'alinéa qui précède, les personnes physiques qui n'ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n'ont pas pris les mesures permettant de l'éviter, sont responsables pénalement s'il est établi qu'elles ont, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elles ne pouvaient ignorer. Il n'y a point de contravention en cas de force majeure.

9 Le non obstacle à la commission d’une infraction Art alinéa 1 Quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l'intégrité corporelle de la personne s'abstient volontairement de le faire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de euros d'amende. CODE PENAL

10 Art Le fait d'entraver volontairement l'arrivée de secours destinés à faire échapper une personne à un péril imminent ou à combattre un sinistre présentant un danger pour la sécurité des personnes est puni de sept ans d'emprisonnement et de euros d'amende. La non assistance à personne en péril

11 Art alinéa 2 Sera puni des mêmes peines quiconque s'abstient volontairement de porter à un personne en péril l'assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours CODE PENAL Le non obstacle à la commission d’une infraction

12 Art Quiconque s'abstient volontairement de prendre ou de provoquer les mesures permettant, sans risque pour lui ou pour les tiers, de combattre un sinistre de nature à créer un danger pour la sécurité des personnes est puni de deux ans d'emprisonnement et de euros d'amende. CODE PENAL La non assistance à personne en péril

13 Art Les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours sont punies de trois ans d'emprisonnement et de euros d'amende. CODE PENAL L’atteinte à l’intégrité physique et à la liberté d’aller et venir

14 Art Les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ayant entraîné aucune incapacité de travail sont punies de trois ans d'emprisonnement et de euros d'amende lorsqu'elles sont commises : -1º Sur un mineur de quinze ans ; -2º Sur une personne … -3º Sur un ascendant légitime … -4º Sur un magistrat, un juré, un avocat, un officier … -4º bis Sur le conjoint, les ascendants et les descendants en ligne directe -4º ter Sur un agent … -5º Sur un témoin, une victime ou une partie civile, soit pour l'empêcher de dénoncer les faits, de porter plainte ou de déposer en justice, soit en raison de sa dénonciation, de sa plainte ou de sa déposition ; -5º bis A raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ; -5º ter A raison de l'orientation sexuelle de la victime ;

15 L’atteinte à l’intégrité physique et à la liberté d’aller et venir Art (suite) -6º Par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ; -7º Par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission ; -8º Par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ; -9º Avec préméditation ; -10º Avec usage ou menace d'une arme ; -11º Lorsque les faits sont commis à l'intérieur d'un établissement scolaire ou éducatif, ou, à l'occasion des entrées ou des sorties des élèves, aux abords d'un tel établissement ; -12º Par un majeur agissant avec l'aide ou l'assistance d'un mineur. -13º Dans un moyen de transport collectif de voyageurs ou dans un lieu destiné à l'accès à un moyen de transport collectif de voyageurs.

16 Art Le fait, sans ordre des autorités constituées et hors les cas prévus par la loi, d'arrêter, d'enlever, de détenir ou de séquestrer une personne, est puni de vingt ans de réclusion criminelle. Toutefois, si la personne détenue ou séquestrée est libérée volontairement avant le septième jour accompli depuis celui de son appréhension, la peine est de cinq ans d'emprisonnement et de euros d'amende, sauf dans les cas prévus par l'article CODE PENAL L’atteinte à l’intégrité physique et à la liberté d’aller et venir

17 Art Les intérêts fondamentaux de la nation s'entendent au sens du présent titre de son indépendance, de l'intégrité de son territoire, de sa sécurité, de la forme républicaine de ses institutions, des moyens de sa défense et de sa diplomatie, de la sauvegarde de sa population en France et à l'étranger, de l'équilibre de son milieu naturel et de son environnement et des éléments essentiels de son potentiel scientifique et économique et de son patrimoine culturel. CODE PENAL Les atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation et à l’autorité de l’état

18 L’atteinte à l’intégrité physique et à la liberté d’aller et venir CHAPITRE I Des atteintes à la paix publique CHAPITRE II Des atteintes à l'administration publique commises par des personnes exerçant une fonction publique CHAPITRE III Des atteintes à l'administration publique commises par les particuliers CHAPITRE IV Des atteintes à l'action de justice CHAPITRE V Des atteintes à l'administration publique des Communautés européennes, des Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats étrangers et des organisations internationales publiques CHAPITRE VI De la participation à une activité mercenaire


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