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1 LAdministration française en région : historique, organisation et missions.

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1 1 LAdministration française en région : historique, organisation et missions

2 2 Plan I- Quelques étapes clés de la construction du paysage administratif français II- Lorganisation territoriale de lAdministration en France III- LEtat en région : l exemple de la Picardie

3 3 Quelques étapes clés de la construction du paysage administratif français

4 4 Les précurseurs du « Préfet napoléonien » : des missi dominici de Charlemagne... Territoire organisé en comtés administrés par des comtes, officiers nommés par le roi Création dun corps dinspecteurs, les missi dominici, chargés de sassurer de la fidélité et de lintégrité des comtes et dinformer le pouvoir royal de létat de la province Ces inspecteurs allaient toujours par deux : un clerc et un laïc. Ils tenaient des assises, rendaient la justice, recevaient les plaintes, prononçaient des discours.... I- Etapes clés de la construction du paysage administratif français.

5 5... aux Intendants sous François Ier Division du territoire en une trentaine de Généralités Gestion de ces Généralités par un Intendant, choisi par le Roi LIntendant représente le Roi en Province Administrateur et juge, il a compétence en justice, police et finances Très impopulaire en province et réclamé par les Cahiers de Doléances, le statut dIntendant est supprimé en décembre 1789 I- Etapes clés de la construction du paysage administratif français.

6 6 Amiens.

7 7 La loi du 28 pluviôse de l an VIII : la mise en place dune nouvelle organisation administrative Objectif : relayer efficacement sur lensemble du territoire la politique du gouvernement Division du territoire en départements (circonscriptions administratives) et en arrondissements (subdivisions administratives dun département) Institution dun Préfet (praefectus : « placé en tête »), les plus hauts représentants de l Etat, dans chaque département, dun Sous-préfet dans chaque arrondissement et dun Maire dans les communes Création du Conseil général et du Conseil de préfecture I- Etapes clés de la construction du paysage administratif français.

8 8 Lémergence des collectivités décentralisées : le département (1) Loi du 10 août 1871 : le département se voit doté de la personnalité morale et devient une collectivité décentralisée le Préfet est à la fois le représentant de lEtat et chef du pouvoir exécutif du département une Commission départementale est créée, les Conseillers généraux sont élus au suffrage universel Loi du 2 mars 1982 « relative aux droits des libertés des communes, des départements et des régions » définit de nouvelles règles juridiques pour les collectivités dont : le transfert de lexécutif départemental au Président du Conseil général une nouvelle répartition des compétences entre Etat et collectivités et des ressources financières I- Etapes clés de la construction du paysage administratif français.

9 9 Création des communes sous la Révolution là où existait une paroisse Loi du 5 avril 1884 : mise en place du Conseil municipal, qui est lexécutif communal, élu au suffrage universel le Maire devient à la fois agent de l Etat, chef de lAdministration et de lexécutif communaux Apparition dune première forme de coopération intercommunale à travers les Syndicats à Vocation Unique (adduction d eau, électricité) et les Syndicats à Vocation Multiple (gestion des déchets…) dès 1890 Renforcement de la coopération entre les communes à travers l Etablissement Public de Coopération Intercommunale (1992) Lémergence des collectivités décentralisées : la commune (2) I- Etapes clés de la construction du paysage administratif français.

10 10 De nouvelles structures territoriales : la région (1) Début des années 1960 : création des régions de programmes puis des circonscriptions dactions régionales cadre de mise en place des politiques de planification économique et daménagement du territoire géré par le Préfet de Région La loi du 5 juillet 1972 confère le statut détablissement public aux régions Loi du 2 mars 1982 « relative aux droits des libertés des communes, des départements et régions » Loi du 6 janvier 1986 « relative à lorganisation des régions » I- Etapes clés de la construction du paysage administratif français.

11 11 De nouvelles structures territoriales : lintercommunalité (2) U n nombre trop important de communes limitant la mise en place de projets d aménagement d envergure. Pour y remédier, mise en place des premiers SIVU et SIVOM dès 1890 Intercommunalité : regroupement de communes en établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) Loi du 6 février 1992 « relative à l administration territoriale de la République » : création des communautés de communes et des communautés de ville Loi du 12 juillet 1999 « relative au renforcement et à la simplification intercommunale » : création des communautés dagglomération I- Etapes clés de la construction du paysage administratif français.

12 12 Un nouvel outil de laménagement du territoire : le pays Lois du 4 février 1995 et du 25 juin 1999 dorientation pour laménagement et le développement (durable) du territoire Espace caractérisé par une « cohésion géographique, économique, culturelle ou sociale » Espace de projet de développement du territoire et de partenariat entre les différents acteurs locaux (Etat, collectivités territoriales, associations, professionnels économiques…) Espaces destinés à devenir de nouveaux cadres de laction publique Points clés de la démarche I- Etapes clés de la construction du paysage administratif français.

13 13 Un façonnement progressif du paysage administratif français…. … et des changements à venir dans le cadre de : la décentralisation la déconcentration : renforcement du pouvoir des Préfets de région (responsabilités nouvelles liée à l affectation de certains crédits de l Etat, au redéploiement des services publics…) Conclusion I- Etapes clés de la construction du paysage administratif français.

14 14 Lorganisation territoriale de lAdministration en France

15 15 La déconcentration La déconcentration vise à renforcer la capacité daction de lEtat en ancrant ses représentants sur les circonscriptions administratives Elle consiste à déléguer des compétences à des institutions territoriales (ex : le Préfet) Nécessité en parallèle : dun transfert de moyens adéquats dune déconcentration complète dun contrôle par le pouvoir central Une déconcentration par étapes II- L organisation territoriale de lEtat en France.

16 16 La déconcentration La déconcentration vise à renforcer la capacité daction de lEtat en ancrant ses représentants sur les circonscriptions administratives Elle consiste à déléguer des compétences à des institutions territoriales (ex : le Préfet) Nécessité : dun transfert de moyens adéquats dune déconcentration complète dun contrôle par le pouvoir central Une déconcentration par étapes II- L organisation territoriale de lEtat en France.

17 17 La décentralisation : laffirmation des collectivités territoriales La décentralisation vise au transfert de responsabilités et de compétences et des moyens adéquats de lEtat à d autres autorités administratives. Les collectivités locales ont de nombreuses compétences financées grâce à leur fiscalité propre et aux dotations/subventions de l Etat Loi du 2 mars 1982 « relative aux droits des libertés des communes, des départements et régions » Loi du 12 juillet 1999 « relative au renforcement et à la simplification intercommunale » Une nouvelle étape de la décentralisation en cours II- L organisation territoriale de lEtat en France.

18 18 Déconcentration et décentralisation : quelques éléments de comparaison II- L organisation territoriale de lEtat en France.

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20 20 Les compétences de l Etat en région (1) II- L organisation territoriale de lEtat en France.

21 21 Les compétences de l Etat en région (2) II- L organisation territoriale de lEtat en France.

22 22 Les compétences de l Etat en région (3) II- L organisation territoriale de lEtat en France.

23 23 Les compétences de l Etat en région (4) II- L organisation territoriale de lEtat en France.

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25 25 Conclusion II- L organisation territoriale de lEtat en France.

26 26 LEtat en région Picardie

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28 28 Les missions du Préfet de région Il met en œuvre les politiques nationales et communautaires dans les domaines du développement économique et social et de laménagement du territoire Il anime et coordonne les politiques nationales dans les domaines de la culture, de lenvironnement, de la ville et de lespace rural Il répartit les crédits dinvestissement déconcentrés entre les départements Il est linterlocuteur de lEtat auprès du Conseil régional Il est responsable du contrôle de légalité Il dirige les services déconcentrés de lEtat en région III- L Etat en région Picardie.

29 29 Organisation de lEtat à l échelon régional PREFET DE REGION Secrétariat Général pour les Affaires Régionales Conférence Administrative Régionale (C.A.R.) Directions régionales Services déconcentrés de lEtat Equipement Affaires sanitaires et sociales Travail, Emploi et Formation professionnelle Jeunesse et Sports Affaires culturelles Agriculture et Forêt Environnement Industrie, Recherche et Environnement III- L Etat en région Picardie.

30 30 Instance de consultation, de prospective et dévaluation, présidée par le préfet de région Instance regroupant les préfets de département, le secrétaire général aux affaires régionales, le trésorier payeur général, les responsables des services déconcentrés concernés Elle fixe les orientations de laction de lEtat en région dans les domaines du développement économique et social et de laménagement du territoire Elle se prononce sur les moyens financiers nécessaires et leur répartition Elle suit la mise en œuvre des contrats de plan Etat- Région La Conférence Administrative Régionale III- L Etat en région Picardie.

31 31 Le Secrétariat Régional pour les Affaires Régionales : organigramme Secrétaire Général pour les Affaires Régionales Chargés de mission Services administratifs et financiers et service informatique Service d études Pôle Europe Pôle Développement économique Pôle Aménagement du territoire Pôle Politique de la ville Pôle Politiques interministérielles Pôle Développement des NTIC Délégations régionales : - Commerce et artisanat - Tourisme - Droits des femmes et égalité - Recherche et technologie III- L Etat en région Picardie.

32 32 Elaboration des stratégies de lEtat en matière de planification et de développement économique et social Animation, impulsion, coordination, contrôle et évaluation des politiques publiques en région Coordination de laction des services déconcentrés de lEtat en région Programmation et répartition des crédits dEtat Contrôle administratif a posteriori des actes de la région et de ses établissements (contrôle de légalité) Mise en œuvre et suivi des programmes européens et gestion des crédits Le Secrétariat Régional pour les Affaires Régionales : missions III- L Etat en région Picardie.

33 33 La mise en place des politiques nationales en région Niveau national Niveau régional Identification des enjeux régionaux Outils Directives ministérielles Lois CPER DOCUP Crédits de lEtat et crédits communautaires Moyens Schémas de services collectifs Projet Territorial de lEtat en Région Stratégie de lEtat en Région Politiques ministérielles (crédits hors CPER) III- L Etat en région Picardie. Etat Niveau départemental Mise en oeuvre

34 34 Document validé, en région, au cours de la CRADT du 26 avril 1999 et au niveau national par la CIADT du 23 juillet 1999 Quatre axes stratégiques retenus : Créer des activités économiques et des emplois Améliorer le cadre de vie Préserver et valoriser lenvironnement Conforter la politique territoriale Document stratégique qui sert de base pour l élaboration du contrat de plan état-région et du Docup Identification des enjeux régionaux : la Stratégie de lEtat en Région III- L Etat en région Picardie.

35 35 Documents de diagnostic et de prospective proposés par la LOADDT du 25 juin 1999 Ont vocation, à faire émerger les besoins déquipements et daccès aux services des populations et définir à une échéance de 20 ans, les politiques sectorielles adéquates Sont élaborés au niveau régional puis synthétisés au niveau national et validés par le décret du 18 avril 2002 Concernent les domaines suivants : lenseignement supérieur et la recherche, les espaces naturels et ruraux, les transports de voyageurs et de marchandises, les technologies de linformation et de la communication, laction sanitaire, lénergie, la culture, le sport Identification des enjeux régionaux : les Schémas de Services collectifs III- L Etat en région Picardie.

36 36 Elaboré suite à la circulaire du 28 avril 2000 : volonté doptimiser la mise en œuvre des politiques publiques volonté dafficher des objectifs stratégiques et pluriannuels Validé en 2001, ce document vise à établir un diagnostic et à dégager des méthodes dorganisation et de travail Deux grands axes : améliorer laction de lEtat en précisant ses priorités en région améliorer lorganisation et le managment du service public Identification des enjeux régionaux : le Projet Territorial de lEtat en Région III- L Etat en région Picardie.

37 37 Les outils : le Contrat de Plan Etat-Région Signature entre le Préfet de Région et le Président du Conseil Régional le 15 mars 2000 Document-cadre des objectifs et moyens financiers régionaux Budget total : 941,4 millions deuros (459, 2 millions d euros de lEtat et 482,2 millions deuros du Conseil Régional) Trois axes majeurs dintervention : la création dactivités économiques et demplois (17,4 % du montant contractualisé) le développement des savoirs et leur transmission (24,67 % du montant contractualisé) la promotion des solidarités territoriales et lamélioration de la qualité de la vie (58,19 % du montant contractualisé) III- L Etat en région Picardie.

38 38 Zonage approuvé le 7 mars 2000 par lUnion européenne Le Docup a été validé par la Commission européenne le 28 décembre 2000 Crédits programmés : euros euros pour les zones en transition Une stratégie dintervention déclinée en trois points : des actions relevant de politiques sectorielles sur lensemble du territoire éligible des actions répondant aux spécificités locales dans le cadre dun volet territorial des actions spécifiques du zonage de lOise Les outils : le Document unique de programmation Objectif 2 III- L Etat en région Picardie.

39 39 Objectifs : travailler à une échelle se rapprochant des bassins demploi permettre une organisation pertinente des services publics mieux gérer la relation villes/espaces ruraux mobiliser des moyens humains, organisationnels et financiers suffisants Larticle 42 du CPER : fait converger la politique territoriale du Conseil régional et la politique des pays définit les domaines de cette contractualisation Les pays en Picardie La politique des Pays III- L Etat en région Picardie.

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41 41 Objectifs : assurer la tranquillité publique et la sécurité permettre lemploi et favoriser le développement (économique) léducation dans la ville le renouvellement urbain Crédits affectés: Aisne : euros ; Oise : euros ; Somme : euros Création de nouveaux outils pour renforcer le lien social et faciliter l accès à l emploi Formation et animation des équipes locales de maîtrise douvrage urbaine et sociale La politique de la ville III- L Etat en région Picardie.

42 42 Développer le partenariat avec les différents acteurs : institutionnels, élus, professionnels, associations... Identifier et hiérarchiser les enjeux et les objectifs spécifiques de la région en termes demploi, de formation, de santé, de transport, denvironnement… Etre au plus près du citoyen pour répondre à ses besoins : développer et adapter les services de proximité Conclusion : une adaptation continuelle de du fonctionnement et de lorganisation de lEtat III- L Etat en région Picardie.


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