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La prévention des dommages aux ouvrages Le support de séance sera disponible sur le site internet de lAssociation des Maires.

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1 La prévention des dommages aux ouvrages Le support de séance sera disponible sur le site internet de lAssociation des Maires

2 Les services de ce support sont accessibles gratuitement depuis internet, et son utilisation est obligatoire depuis le 1er juillet Le téléservice : Le téléservice :

3 Quel profil utiliser sur le téléservice ? Les 4 profils possibles dune collectivité: Guichet unique Gestionnaire du domaine public Si la collectivité gère directement un ou plusieurs réseaux Maître douvrage Si les travaux sont réalisés directement par la collectivité Selon le profil, la collectivité a des obligations différentes

4 1. Chaque exploitant devait sêtre enregistré, avant le 31 mars 2012, sur ledit téléservice. Si vous n'avez pas encore respecté cette obligation, vous pouvez le faire en utilisant la brochure que lAssociation des maires vous avait transmise. Exploitant de réseaux : quelles obligations ? Exploitant de réseaux : quelles obligations ?

5 Où en sommes nous au niveau des enregistrements ? A la fin de lannée 2012, la répartition des enregistrements était la suivante :

6 2. En outre, en tant quexploitant, vous devrez avoir enregistré dans le guichet unique, avant le 1er juillet 2013, les « zones dimplantation » de vos réseaux. Exploitant de réseaux : quelles obligations ? Exploitant de réseaux : quelles obligations ?

7 3. Les réponses aux DT et DICT Dans le cadre dun envoi dématérialisé, les exploitants ont pour obligation de répondre sous 9 jours ouvrés aux DT/DICT qui leurs sont adressées. Dans le cadre dun envoi matérialisé, le délai de réponse est porté à 15 jours ouvrés pour les DT mais reste à 9 jours ouvrés pour les DICT. Dans le cas de travaux urgents notamment, les déclarations nécessitent une réponse immédiate (pour les réseaux classés sensibles, comme léclairage public), même en dehors des heures ouvrables, ce qui peut conduire à adapter les organisations existantes en matière dastreinte téléphonique La réponse devra être réalisée par un récépissé correspondant au formulaire CERFA N°14435*01. Exploitant de réseaux : quelles obligations ? Exploitant de réseaux : quelles obligations ?

8 4. Lamélioration de la cartographie des réseaux existants Les nouveaux réseaux et nouveaux tronçons doivent désormais être convenablement cartographiés dès leur construction grâce à un récolement systématique 5. Lenregistrement des linéaires Chaque année, avant le 31 mars de lannée n, les exploitants de réseaux déclarent les linéaires quils exploitent au 31 décembre de lannée n-1 aux fins de calcul de la redevance sur le site : https://redevance-reseaux-et- canalisations.ineris.fr/https://redevance-reseaux-et- canalisations.ineris.fr/ Exploitant de réseaux : quelles obligations ? Exploitant de réseaux : quelles obligations ?

9 Mieux préparer le chantier Obligation dutiliser le Guichet Unique, directement ou via un prestataire Etablir pour chaque projet une Déclaration de Travaux ou une DT/DICT conjointe Intégrer dans le DCE (document de consultation des entreprises) les réponses des opérateurs à la Déclaration de Travaux et des clauses techniques lors de lappel doffres Investigations Complémentaires en phase étude si nécessaire Effectuer le Marquage au sol Récolement des ouvrages neufs en classe A Responsable de projets : quelles obligations ? Responsable de projets : quelles obligations ?

10 Lapport fondamental de cette réforme se situe en amont des travaux et de leur préparation. Il incombe désormais au maître douvrage de communiquer dans les dossiers de consultation des entreprises (DCE) la localisation des réseaux existant dans lemprise du projet, an que les entreprises puissent répondre avec pertinence à ces consultations et exécuter ces travaux en sécurité. Responsable de projets : quelles obligations ? Responsable de projets : quelles obligations ?

11 Le guichet unique devra être consulté notamment : pour des travaux publics : requalification de voirie, restructuration du réseau dassainissement, renouvellement du réseau deau potable, enfouissement de réseaux,.. pour des travaux de bâtiments : gros œuvre, démolition, terrassement,... pour des opérations de maintenance à côté du linéaire routier (curage de fossés, coupe ou élagage darbres, …). Responsable de projets : quelles obligations ? Responsable de projets : quelles obligations ?

12 Vous devez sur un fond cartographique dessiner les limites de lemprise des travaux que vous projetez de réaliser et le téléservice vous communiquera, par courriel : - les coordonnées des exploitants des réseaux concernés par votre projet de travaux - un plan avec les coordonnées géoréférencées de lemprise du projet de travaux telle que vous lavez dessinée sur la plate-forme du téléservice - le formulaire CERFA de déclaration DT/DICT, pour chaque exploitant, partiellement pré-rempli. Responsable de projets : quelles obligations ? Responsable de projets : quelles obligations ?

13 Dès cette liste obtenue, vous devez ensuite adresser à ces exploitants votre déclaration de projet de travaux (DT) qui disposent de 15 jours pour vous répondre, si vous les sollicitez par voie papier. Le délai est porté à 9 jours en cas denvoi dématérialisé. Responsable de projets : quelles obligations ? Responsable de projets : quelles obligations ?

14 A quoi servent les réponses aux DT ? Les réponses aux DT permettent de connaître le niveau de précision des données cartographiques fournies par les exploitants de réseaux enterrés existants, puisque chaque tronçon de ces réseaux est désormais caractérisé par la classe de précision correspondante, A, B ou C. Classe A : incertitude maximale inférieure à +/- 40 cm (réseau rigide) ou +/- 50 cm (réseau flexible), Classe B : incertitude maximale inférieure à +/- 1,5 m, Classe C : incertitude maximale supérieure à +/- 1,5 m, ou absence de cartographie. Responsable de projets : quelles obligations ? Responsable de projets : quelles obligations ?

15 Dans quels cas faut-il prévoir des investigations complémentaires ? Pour les réseaux sensibles dont la localisation est imprécise (classe B ou C), que le maître douvrage a lobligation de procéder à des investigations complémentaires et de fournir le résultat de ces investigations dans le dossier de consultation des entreprises. 1-travaux prévus situés dans une unité urbaine ; 2-travaux à proximité dun ou plusieurs réseaux sensibles pour la sécurité ; 3-travaux autres que de très faible emprise et très faible durée. Responsable de projets : quelles obligations ? Responsable de projets : quelles obligations ?

16 Responsable de projets : quelles obligations ? Responsable de projets : quelles obligations ? 54122CHAUDENEY-SUR-MOSELLE 54167DOMMARTIN-LÈS-TOUL 54174ÉCROUVES 54205FOUG 54232GONDREVILLE 54528TOUL La notion d'unité urbaine repose sur la continuité du bâti et le nombre d'habitants. On appelle unité urbaine une commune ou un ensemble de communes présentant une zone de bâti continu (pas de coupure de plus de 200 mètres entre deux constructions) qui compte au moins habitants.

17 Responsable de projets : quelles obligations ? Responsable de projets : quelles obligations ? Que doit joindre la commune dans son dossier de consultation des entreprises ? Le responsable de projet (communes, communauté de communes,…) fournit, aux candidats, dans les dossiers de consultation des entreprises (R I du code de lenvironnement) : - les DT émises, - les réponses reçues à ces DT, - les résultats de ses propres investigations, - les informations sur la localisation précise des ouvrages existants quelle exploite (réseau déclairage public, deau potable, dassainissement,…).

18 Pour toutes vos questions sur le guichet unique et sur la réforme anti-endommagement, vous pouvez vous mettre en relation avec le support technique du guichet unique, par téléphone au du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 16h30, ou par courriel adressé à : Pour en savoir plus

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20 Merci de votre attention


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