Séminaire cofinancé par l'Union Européenne dans le cadre d'Europ'Act et coordonné par l'ASP Séminaire CICC pour les contrôleurs du FEDER, du FSE et du.

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1 Séminaire cofinancé par l'Union Européenne dans le cadre d'Europ'Act et coordonné par l'ASP Séminaire CICC pour les contrôleurs du FEDER, du FSE et du FEP Paris, les 9 et 10 décembre 2010 Résultats des contrôles dopération FEDER réalisés en 2010 sur les dépenses certifiées à la Commission européenne en 2009

2 Séminaire CICC pour les contrôleurs du FEDER, du FSE et du FEP Paris, les 9 et 10 décembre 2010 1.Les modalités déchantillonnage. 2.Les résultats des contrôles. 3.Les suites.

3 Séminaire CICC pour les contrôleurs du FEDER, du FSE et du FEP Paris, les 9 et 10 décembre 2010 1- Les modalités déchantillonnage. Il avait été décidé de constituer un échantillon unique couvrant lensemble des programmes FEDER.

4 Séminaire CICC pour les contrôleurs du FEDER, du FSE et du FEP Paris, les 9 et 10 décembre 2010 La méthode retenue pour la détermination de léchantillon statistique est la méthode des unités monétaires.

5 Séminaire CICC pour les contrôleurs du FEDER, du FSE et du FEP Paris, les 9 et 10 décembre 2010 En fonction des paramètres adoptés et notamment du niveau dassurance recherché à travers les contrôles dopération (90 %), lintervalle déchantillonnage était de 13.019.533,00.

6 Séminaire CICC pour les contrôleurs du FEDER, du FSE et du FEP Paris, les 9 et 10 décembre 2010 Dans chaque intervalle déchantillonnage de 13 019 533 une opération fait lobjet dun contrôle.

7 Séminaire CICC pour les contrôleurs du FEDER, du FSE et du FEP Paris, les 9 et 10 décembre 2010 Cela veut dire concrètement que chaque opération contrôlée représente 13 019 533 donc, pour simplifier, une erreur de 10 000 sur un dossier de 20 000 correspond à une erreur de plus de 6,5 millions d pour le calcul du taux derreur.

8 Séminaire CICC pour les contrôleurs du FEDER, du FSE et du FEP Paris, les 9 et 10 décembre 2010 Cest donc le taux derreur sur une opération qui compte beaucoup plus que le montant de lerreur.

9 Séminaire CICC pour les contrôleurs du FEDER, du FSE et du FEP Paris, les 9 et 10 décembre 2010 Compte tenu du total des dépenses certifiées à la Commission en 2009, soit 1 873 661 401, la taille de léchantillon était de 144.

10 Séminaire CICC pour les contrôleurs du FEDER, du FSE et du FEP Paris, les 9 et 10 décembre 2010 Le montant de certaines opérations dépassant lintervalle déchantillonnage, le nombre dopérations à contrôler était plus faible que la taille de léchantillon : 116.

11 Séminaire CICC pour les contrôleurs du FEDER, du FSE et du FEP Paris, les 9 et 10 décembre 2010 Cela représente, au total 836 697 904 de dépenses contrôlées, soit 44,66 % du total des dépenses certifiées à la Commission européenne en 2009.

12 Séminaire CICC pour les contrôleurs du FEDER, du FSE et du FEP Paris, les 9 et 10 décembre 2010 Afin de compléter la couverture des programmes la CICC a tiré un échantillon complémentaire : une opération a été tirée de manière aléatoire pour le programme EUROPACT et pour le programme Plurirégional Alpes.

13 Séminaire CICC pour les contrôleurs du FEDER, du FSE et du FEP Paris, les 9 et 10 décembre 2010 2. Les résultats des contrôles: Comme vous le savez, la CICC a une responsabilité globale sur les audits de système et les contrôles dopération et doit procéder à une revue des travaux effectués.

14 Séminaire CICC pour les contrôleurs du FEDER, du FSE et du FEP Paris, les 9 et 10 décembre 2010 Pour 2010, nous avons examiné lensemble des constats avant de les valider, cette validation faisant lobjet, à chaque fois que nos conclusions ne sont pas strictement les mêmes que celles du contrôle, dune note explicative.

15 Séminaire CICC pour les contrôleurs du FEDER, du FSE et du FEP Paris, les 9 et 10 décembre 2010 Les résultats: - une forte dispersion des erreurs : 26 dossiers sur 116, ce qui est beaucoup - un nombre important de ces opérations ont un taux derreur supérieur à 2 % : 17

16 Séminaire CICC pour les contrôleurs du FEDER, du FSE et du FEP Paris, les 9 et 10 décembre 2010 Ces deux points ont des conséquences importantes sur les taux de lensemble des programmes

17 Séminaire CICC pour les contrôleurs du FEDER, du FSE et du FEP Paris, les 9 et 10 décembre 2010 Léchantillon est national et, en conséquence, les enseignements à en tirer ne peuvent être que nationaux

18 Séminaire CICC pour les contrôleurs du FEDER, du FSE et du FEP Paris, les 9 et 10 décembre 2010 Néanmoins, force est de constater quil y a certains programmes qui sont des « contributeurs nets » très importants : il y a quasiment un constat pour chaque contrôle

19 Séminaire CICC pour les contrôleurs du FEDER, du FSE et du FEP Paris, les 9 et 10 décembre 2010 Les résultats chiffrés un montant cumulé derreurs identifiées de 18 962 483, soit 2,27 % des 836 697 904 des dépenses contrôlées.

20 Séminaire CICC pour les contrôleurs du FEDER, du FSE et du FEP Paris, les 9 et 10 décembre 2010 Les résultats Le taux derreur extrapolé à lensemble de la population de laquelle est issu léchantillon dopérations contrôlées sétablit à : 3,08 %

21 Séminaire CICC pour les contrôleurs du FEDER, du FSE et du FEP Paris, les 9 et 10 décembre 2010 Ce taux peut conduire la Commission à interrompre les paiements sur les programmes. En toute hypothèse, il doit conduire à une analyse et à une réflexion sur les mesures à prendre.

22 Séminaire CICC pour les contrôleurs du FEDER, du FSE et du FEP Paris, les 9 et 10 décembre 2010 Nous avons identifié 3 contrôles pour lesquels des arguments peuvent être avancés ou des mesures correctrices prises.

23 Séminaire CICC pour les contrôleurs du FEDER, du FSE et du FEP Paris, les 9 et 10 décembre 2010 Pour une opération (Picardie 30708), il y avait eu une erreur matérielle dans la dépense certifiée en 2009 qui avait été corrigée avant le contrôle dopération (erreur de 69 545 )

24 Séminaire CICC pour les contrôleurs du FEDER, du FSE et du FEP Paris, les 9 et 10 décembre 2010 Pour une opération (Rhône-Alpes 34610) la dépense certifiée a bien été réalisée mais lassiette éligible au FEDER étant fixée à la moitié du coût, elle aurait dû être réduite.

25 Séminaire CICC pour les contrôleurs du FEDER, du FSE et du FEP Paris, les 9 et 10 décembre 2010 Les vérifications ont été faites pour sassurer que cette erreur qui, en toute hypothèse, aurait été corrigée lors du solde, ne sétait pas renouvelée (erreur de 1 500 000 ).

26 Séminaire CICC pour les contrôleurs du FEDER, du FSE et du FEP Paris, les 9 et 10 décembre 2010 Pour une opération (PACA 35587) la dépense certifiée correspond à une consignation de fonds en vue de la constitution dun instrument dingénierie financière (12 000 000 )

27 Séminaire CICC pour les contrôleurs du FEDER, du FSE et du FEP Paris, les 9 et 10 décembre 2010 En labsence de bénéficiaire, quels que soient les arguments avancés, lirrégularité est manifeste.

28 Séminaire CICC pour les contrôleurs du FEDER, du FSE et du FEP Paris, les 9 et 10 décembre 2010 Ce constat conforte les constats opérés par la CICC lors de ses audits sur le risque que représentent les instruments dingénierie financière.

29 Séminaire CICC pour les contrôleurs du FEDER, du FSE et du FEP Paris, les 9 et 10 décembre 2010 Le financement de ces dossiers ne répond souvent pas complètement aux conditions fixées par lart. 44 du règlement 1083 modifié et par la section 8 du règlement 1828 modifié.

30 Séminaire CICC pour les contrôleurs du FEDER, du FSE et du FEP Paris, les 9 et 10 décembre 2010 Nous avons donc demandé au ministère de lintérieur de vérifier avant le 15 décembre, dans tous les programmes, que le cas identifié en PACA est unique ou de corriger les autres cas similaires.

31 Séminaire CICC pour les contrôleurs du FEDER, du FSE et du FEP Paris, les 9 et 10 décembre 2010 Ceci étant fait nous pouvons, dans le rapport annuel, justifier du fait que les erreurs constatées sur ces trois dossiers ne sont pas ou plus représentatives et que donc leur effet sur le taux derreur peut être « neutralisé »

32 Séminaire CICC pour les contrôleurs du FEDER, du FSE et du FEP Paris, les 9 et 10 décembre 2010 Le montant des erreurs est ainsi réduit à 5 392 937, soit un taux derreur brut de 0,66 % et un taux derreur extrapolé de 2,01 %

33 Séminaire CICC pour les contrôleurs du FEDER, du FSE et du FEP Paris, les 9 et 10 décembre 2010 Les contrôles ont également permis que sur plusieurs opérations, des dépenses ont dû être déclarées inéligibles en raison des dates déligibilité fixées de manière rigide dans les conventions…

34 Séminaire CICC pour les contrôleurs du FEDER, du FSE et du FEP Paris, les 9 et 10 décembre 2010 3. Les suites Les constats des audits de système vont nous conduire à proposer au collège de la CICC une réserve sur toute les opérations dingénierie financière.

35 Séminaire CICC pour les contrôleurs du FEDER, du FSE et du FEP Paris, les 9 et 10 décembre 2010 La levée de cette réserve dépendra des résultats dun plan daction demandé au ministère de lintérieur afin de vérifier la conformité de tous les dossiers dingénierie financière au regard des règlements UE (pas seulement au regard du problème identifié à Marseille ).

36 Séminaire CICC pour les contrôleurs du FEDER, du FSE et du FEP Paris, les 9 et 10 décembre 2010 Autres points damélioration identifiés lors de nos audits et corroborés par les observations de la DG REGIO : Traçabilité des vérifications opérées en matière :

37 Séminaire CICC pour les contrôleurs du FEDER, du FSE et du FEP Paris, les 9 et 10 décembre 2010 - de marchés publics, - daides dEtat, - dingénierie financière (pour les dossiers futurs, la vérification des dossiers déjà programmés étant incluse dans le plan daction demandé au ministère de lintérieur), - de défiscalisation pour les programmes convergence.

38 Séminaire CICC pour les contrôleurs du FEDER, du FSE et du FEP Paris, les 9 et 10 décembre 2010 Des démarches ont été engagées vis- à-vis du ministère de lintérieur sur ces différents points.

39 Séminaire CICC pour les contrôleurs du FEDER, du FSE et du FEP Paris, les 9 et 10 décembre 2010 Sagissant des recettes, le décret relatif aux règles nationales déligibilité met un terme aux discussions sur la prise en compte de ces recettes pour les dossiers inférieurs à 1 000 000.

40 Séminaire CICC pour les contrôleurs du FEDER, du FSE et du FEP Paris, les 9 et 10 décembre 2010 Enfin, le contenu de notre recommandation du 4 décembre 2009 demeure totalement dactualité, sagissant en particulier de la nécessité de lamélioration de linstruction, gage dune amélioration des annexes des actes attributifs et dun bon CSF.

41 Séminaire CICC pour les contrôleurs du FEDER, du FSE et du FEP Paris, les 9 et 10 décembre 2010 - analyse précise et retracée de léligibilité (y compris conformité au regard des régimes daides, notamment pour ce qui concerne léligibilité temporelle), - description des « livrables attendus », - modalités de justification de réalisation des livrables.

42 Séminaire CICC pour les contrôleurs du FEDER, du FSE et du FEP Paris, les 9 et 10 décembre 2010 - modalités de détermination et de justification des dépenses directes et indirectes que le bénéficiaire doit respecter (ce point est dautant plus important quand il sagit de dépenses internes des bénéficiaires)

43 Séminaire CICC pour les contrôleurs du FEDER, du FSE et du FEP Paris, les 9 et 10 décembre 2010 Bref, il sagit de fixer, dès le départ, une règle du jeu claire et traçable pour le bénéficiaire et pour le gestionnaire.

44 Séminaire CICC pour les contrôleurs du FEDER, du FSE et du FEP Paris, les 9 et 10 décembre 2010 Merci de votre attention