1 PGE Garonne-Ariège Information sur la mise en œuvre d’une récupération des coûts du dispositif de soutien d’étiage Instauration d’une redevance.

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1 1 PGE Garonne-Ariège Information sur la mise en œuvre d’une récupération des coûts du dispositif de soutien d’étiage Instauration d’une redevance pour service rendu Délibérations du Sméag des 16 mai, 18 juillet et 31 octobre 2012 et du 13 mars 2013 Mai 2013 Propositions : 1- Introduction par Jacques BILIRIT Réunion d’information qui s’inscrit dans une démarche volontaire (pas demandée par la réglementation) du comité syndical du Sméag (délibérations des 16 mai, 18 juillet et 31 octobre 2012), Fin du cycle de concertation préalable à la tenue d’une enquête publique dont l’ouverture est programmée au 2e trimestre 2013 (mai-juin 2013). 2- Présentation par B.LEROY du diaporama, et en tant que de besoin, des interruptions-poses du président de séance (Jacques BILIRIT) pour préciser ou insister sur des points particuliers. 3- Débat avec la salle (question-réponse)

2 1- Le contexte (dispositif de soutien d’étiage échu) – 6 diapos
2 1- Le contexte (dispositif de soutien d’étiage échu) – 6 diapos 2- Les principes (redevance pour service rendu) - 8 diapos 3- Qui est concerné ? (périmètre et assiette) – 3 diapos 4- Le calcul de la redevance (principes et coûts) – 2 diapos 5- La répartition entre usagers – 2 diapos 6- La facturation et le recouvrement – 1 diapo Compter sur 30 à 45 mn de présentation et d’interventions, avant de débattre. 7- Le calendrier prévisionnel (programme) – 1 diapo

3 Enquête publique : juin-juillet 2013
1- Le contexte 1/6 Enquête publique : juin-juillet 2013 une phase de concertation préalable 21 juin au 23 janvier 2013 Trois Commissions de usagers du PGE : 1re le 21 juin 2012 (Ceser Midi-Pyrénées), 2e le 5 octobre 2012 (siège AEAG), 3e le 23 janvier 2013 (composition élargie à Agen, Conseil général) Deux réunions publiques (par voie de presse) : 1re le 19 novembre à 18 h 00 (Agropole Agen), 2e le 26 novembre à 18 h 00 (mairie de Portet-sur-Garonne) La 3e réunion de la Commissions des usagers était initialement prévue initialement en décembre 2012, il a été jugé plus judicieux de la reporter à janvier 2013 Six cahiers de la concertation préalable du 3 au 31 décembre 2012 5 en mairie : Saint-Gaudens, Toulouse, Agen, Marmande, Langon, 1 cahier au Sméag

4 Le soutien d’étiage de la Garonne
4 1- Le contexte 2/6 Le soutien d’étiage de la Garonne Les enjeux Éviter les conflits entre usages Préserver la qualité du milieu aquatique L’objectif Respecter les seuils réglementaires de débit Échu fin 2013 : modalités techniques et financement (75 % AEAG : % / 20 % Sméag / 5 % EDF) Renégocié dans le cadre du PGE en révision : Signature de nouvelles conventions Nouvelles modalités de financement (redevance pour service rendu) 1- L’année 2013 sera l’année des 20 ans du soutien d’étiage de la Garonne ( ). 2- Ces opérations ne sont pas définitivement acquises. Elles sont mises en œuvre par le Sméag dans un cadre contractuel sur une durée limitée (conventions de coopération avec l’État). 3- Sécuriser leurs modalités de financement permet de sécuriser leur mise en œuvre. Un objectif : pérenniser le financement du soutien d’étiage

5 Le linéaire bénéficiant actuellement des réalimentations
5 Le linéaire bénéficiant actuellement des réalimentations 1- Le contexte Garonne aval (éviter l’alerte) 2/2 Du 1er juillet au 31 octobre Réserves « IGLS » (46 hm3) Du 15 août au 31 octobre Lac d’Oô (5 hm3) Garonne amont (éviter l’alerte) À partir de la mi-septembre Lac de Montbel (≤ 7 hm3) Réserves dites « IGLS » : Izourt, Gnioure, Laparan, Soulcem Il y a d’autres réserves en eau sur ce territoire mais les accords existants, c’est-à-dire le Plan de gestion d’étiage Garonne-Ariège et les conventions de coopération signées, mobilisent ces six ouvrages.

6 Les réserves mobilisées
6 4/6 Les réserves mobilisées Le lac de Laparan à m d’altitude Le lac d’Izourt à m d’altitude Le lac de Gnioure à m d’altitude Le soutien d’étiage mobilise 58 % de la capacité utile de ces quatre ouvrages. IZOURT / GNIOURE LAPARAN / SOULCEM du 01/07 au 31/ m3/s 46 hm3 (sur 79) Le lac de Soulcem à m d’altitude

7 Les réserves mobilisées
7 5/6 Les réserves mobilisées Le lac d’Oô à mètres d’altitude dans le massif du Luchonnais OÔ du 15/08 au 31/ m3/s 5 hm3 (sur 15) Le soutien d’étiage mobilise 33 % de la capacité utile de l’ouvrage.

8 Les réserves mobilisées
8 6/6 Les réserves mobilisées Le lac de Montbel à 410 mètres d’altitude sur un affluent de l’Hers-Vif en Ariège MONTBEL du 15/09 au 31/ m3/s 7 hm3 non garantis Les 7 millions de m3 (sur 60) pour le soutien d’étiage automnal de la Garonne ne sont pas garantis car : 1- Le remplissage du lac n’est pas sécurisé (faute de neige – il y a des mauvaises années de remplissage hivernal et printanier), 2- Le lac doit d’abord assurer ses fonctions prioritaires : Soutien d’étiage de l’Hers-Vif, Compensation de l’irrigation sur l’Hers-vif et sur l’Ariège, Transfert d’eau vers le département de l’Aude via l’adducteur Hers-Lauragais

9 Article L.211-7 du code de l’environnement (L.151-36 à 40 du CR)
9 2- Les grands principes 1/8 Les bases juridiques : Sdage Adour-Garonne (E8) (PGE Garonne-Ariège et conventions de coopération) Article L du code de l’environnement (L à 40 du CR) Déclaration d’Intérêt Général (DIG) après enquête publique La qualification du service rendu : Le soutien d’étiage vise à maintenir en Garonne un niveau d’eau suffisant (…) pour limiter les conflits entre usages (…) et pour éviter la détérioration des conditions de fonctionnement du milieu aquatique. En période de faibles débits d’été et d’automne, il sécurise les possibilités de prélèvements d’eau qui dépendent de la Garonne tout en évitant que le cumul de ces prélèvements ne nuise au fonctionnement qualitatif du fleuve et à l’expression des autres activités économiques qui en dépendent. ≠ d’une fourniture d’eau… Le soutien d’étiage vise à maintenir en Garonne un niveau d’eau suffisant (…) pour limiter les conflits entre usages (…) et pour éviter la détérioration des conditions de fonctionnement du milieu aquatique. Une modification de l’article L du code de l’environnement permet au Sméag, depuis l’année 2007 seulement, de demander la reconnaissance de l’intérêt général du soutien d’étiage et de la récupération des coûts correspondants auprès des usagers-bénéficiaires. Cette mesure a été mise en œuvre en 2007 sur la Loire et en 2012 sur la Seine, mais dans un contexte différent puisque ces deux établissement publics (EPTB Loire et EPTB seine) sont propriétaires de leurs ouvrages (ce qui n’est pas le cas en Garonne en ce qui concerne le Sméag). Cette mesure n’a pas été mise œuvre plus tôt en raison (notamment) de la résolution du Comité de bassin Adour-Garonne du 16 mai 2008 demandant d’aller en enquête publique pour la construction du réservoir de Charlas dans un délai de deux ans (donc faire une seule enquête sur les deux sujets : depuis ces dossiers ont été dissociés).

10 La quantification du service rendu :
10 2- Les grands principes 2/8 La quantification du service rendu : Trois aspects : - respecter un objectif de gestion aux points nodaux (stratégie actuelle du soutien d’étiage, limiter les défaillances…) - limiter les défaillances par rapport aux seuils d’alerte (moins de restrictions de prélèvements) - limiter les défaillances par rapport au seuil de 60 m3/s à Tonneins (objectif CLE du Sage Estuaire - taux d’oxygène en estuaire) Mais aussi : - compensation jusqu’ à 75 % des consommations agricoles - compensation de 100 % des consommations domestiques et industrielles résiduelles

11 Le respect des objectifs d’étiage (DOE)
11 2- Les principes 3/8 Le respect des objectifs d’étiage (DOE) En rouge : Année au DOE non satisfait En bleu : Année au DOE satisfait Quatre années déficitaires évitées : Et trois années à la sévérité des étiages fortement diminuée Ex : 38 m3/s au lieu de 30 m3/s (+ 27 % de débit grâce au soutien d’étiage) (débit de crise 27 m3/s) Le débit d’objet d’étiage (DOE) est défini par la réglementation (Sdage) comme le débit de référence (s’il est respecté) permettant l’atteinte du BON ÉTAT des eaux. Á Portet il est de 48/52 m3/s (l’alerte est à 38/41 m3/s).

12 Le respect des objectifs d’étiage (DOE)
12 2- Les principes 4/8 Le respect des objectifs d’étiage (DOE) En rouge : Année au DOE non satisfait En bleu : Année au DOE satisfait Quatre années déficitaires évitées : Et six années à la sévérité des étiages fortement diminuée Ex : 59 m3/s au lieu de 47 m3/s (Alerte renforcée 49 m3/s) Ex : 46 m3/s au lieu de 36 m3/s (Débit de crise 31 m3/s) Effectivement, même si les moyens dont on dispose aujourd’hui (en volume et en débit surtout) ne permettent pas d’éviter nombre d’années déficitaires, ces années là (2003, 2005, 2006, 2007, 2009, 2012) les lâchers de soutien d’étiage limitent très efficacement la sévérité et l’intensité de l’étiage. Á Lamagistère le DOE est de 85 m3/s (l’alerte est à 68 m3/s).

13 Le respect des objectifs d’étiage (DOE)
13 2- Les principes 5/8 Le respect des objectifs d’étiage (DOE) En rouge : Année au DOE non satisfait En bleu : Année au DOE satisfait Trois années déficitaires évitées : Trois années à la sévérité des étiages fortement diminuée Ex : 68 m3/s au lieu de 61 m3/s (+ 11 % de débit) Si le bilan à Valentine n’est pas cité, c’est qu’en Garonne amont, nos moyens sont trop faibles pour éviter les années déficitaires. Nous évitons très régulièrement : le franchissement du seuil de crise (14 m3/s) et donc l’interdiction totale de prélever, ponctuellement le seuil d’alerte (16 m3/s), mais pas sur la durée (sur dix jours consécutifs comme l’exige la réglementation). Pour mémoire, l’objectif d’étiage est de 20 m3/s.

14 En 2012 : Alerte renforcée (et crise) évitées
14 6/8 En 2012 : Alerte renforcée (et crise) évitées Portet-sur-Garonne DOE (en violet) débit SANS soutien d’étiage DCR Période critique (mi-juillet fin-septembre) Par exemple, à Portet en 2012 , sur les 123 jours de la campagne : SANS soutien d’étiage : 53 jours sous l’alerte, AVEC soutien d’étiage : seulement 18 jours sous l’alerte.

15 En 2012 : Alerte renforcée (et crise) évités
15 7/8 En 2012 : Alerte renforcée (et crise) évités Lamagistère À Lamagistère en 2012 , sur les 123 jours de la campagne : SANS soutien d’étiage : 15 jours sous l’alerte renforcée (de 49 m3/s) AVEC soutien d’étiage : aucun jour sous l’alerte renforcée (seuil de déclenchement de mesures vis-à-vis de Golfech).

16 Pourcentage de jours évités sous les seuils grâce au soutien d’étiage
16 Pourcentage de jours évités sous les seuils grâce au soutien d’étiage 8/8 100 % 50 % 0 % Jours sous le débit d’objectif d’étiage (DOE) Jours sous les seuils d’alerte Contribution à l’atteinte du bon état des eaux PORTET (77 % des situations d’Alerte évitées TONNEINS (58 %) LAMAGISTÈRE (47 %) VALENTINE (46 %) (39 %) PORTET Á Portet, sur les dernières années, 73 jours sous le seuil d’alerte (41 m3/s déclenchant les restrictions) ont été évités. Par exemple, à Portet en 2012 , sur les 123 jours de la campagne : SANS soutien d’étiage : 53 jours sous l’alerte, AVEC soutien d’étiage : seulement 18 jours sous l’alerte. Autre exemple, à Lamagistère en 2012 , sur les 123 jours de la campagne : SANS soutien d’étiage : 15 jours sous l’alerte renforcée (de 49 m3/s) AVEC soutien d’étiage : aucun jour sous l’alerte renforcée (seuil de déclenchement de mesures vis-à-vis de Golfech). (19 %) VALENTINE (15 %) TONNEINS (13 %) LAMAGISTÈRE Permet d’éviter les restrictions d’usages et de prélèvements

17 L’assiette (de 243 à 269 millions de m3)
17 3- Qui est concerné ? 1/3 … les personnes qui ont rendu le « soutien d’étiage » nécessaire ou qui y trouvent un intérêt… L’assiette (de 243 à 269 millions de m3) Prélèvements bruts (1er juin – 31 octobre) Eau potable, industrie, agriculture, navigation Eaux superficielles, canaux, nappe d’accompagnement connectée aux débits d’étiage ou alluvions récentes (définition BRGM) Le périmètre (hydrographique et communal) Cours d’eau où transite le soutien d’étiage Le prélèvement brut (et pas la consommation) est pris en compte car il est connu : fixé par l’autorisation de prélèvement délivrée par l’État, comptabilisé et contrôlé aux compteurs, déclaré par l’usager. Sous-bassins concernés par le plan « sécheresse » Garonne Déclinaison communale (périmètre administratif pour l’enquête)

18 Le périmètre (284 communes) Le périmètre (284 communes)
18 3- Qui est concerné ? 2/3 Le périmètre (284 communes) Le périmètre (284 communes) 58 en Gironde 67 en Lot-et-Garonne en Tarn-et-Garonne 107 en Haute-Garonne 7 en Hautes-Pyrénées Limite EPTB Estuaire La liste des redevables identifiés 70 collectivités distributrices en AEP (1,32 million d’habitants) 103 industriels (Golfech : 88 % du prélèvement) 1 200 irrigants (19 irrigants : 50 % du prélèvement) La liste des redevables identifiés Une précision sur l’eau potable : Pour l’eau potable, c’est la collectivité distributrice (prélevant de l’eau brute dans le périmètre communal) qui est redevable et non l’abonné directement. Á charge de la collectivité de répercuter les sommes dues (au Sméag) auprès de ses abonnés (qui peuvent se situer en dehors du périmètre communal : par exemple les abonnés du Syndicat des Eaux Barousse-Comminges-Save). 284 communes

19 19 3- Qui est concerné ? 3/3 Limite EPTB Estuaire Sur ce territoire, tout usager prélevant, entre le 1er juin au 31 octobre, de l’eau en Garonne, ou dans des canaux alimentés par la Garonne, ou en nappe d’accompagnement de la Garonne, telle que définie par le BRGM peut être assujetti à la redevance pour service rendu du dispositif de soutien d’étiage. 284 communes

20 Les coûts de dispositif 2014-2018 :
4- Le calcul de la redevance 1/2 Les coûts de dispositif : Plafond de 5 millions d’€ récupérés à 50 % (pour 58 hm3 déstockés) Le détail des coûts : Trois scénarios : humide : 2,89 M€ moyen : 3,64 M€ sec 4,78 M€ (Nouveaux coûts EDF au 18/09/2012) Le détail des coûts : Catégorie de dépenses Volumes mobilisés Montants (M€) Remarque Coûts fixes du Sméag Sans objet 0,333 Montants prévisionnels en l’état des discussions au 27/05/2013 2. Projet de convention « EDF » 51 hm3 4,206 3. Projet de convention « Montbel » 7 sur 7 non garantis 0,239 Total 58 hm3 4,778 La dépense totale est plafonnée à 5 millions d’€. Le montant des indemnités dues à EDF est provisoire (4,2 M€). En effet, des négociations sont en cours, le ministère de l’écologie (la DGEC : Direction général de l’énergie et du climat) devant valider les méthodes utilisées par EDF pour le calcul de ces indemnités. Suite aux dernières négociations avec EDF, et sous réserves d’une confirmation imminente par le ministère, la nouvelle méthiode de calcul des indemnités dues à EDF sera applicable qu’à compter de la campagne 2014. Pour l’année 2013, il est prévu la passation d’un avenant n°1 à la convention précédente, avec la reconduction des conditions techniques et financières de la convention échue Indemnités versées aux gestionnaires représentent environ % (dont EDF 88 %) de la dépense (charges Sméag 7 %)

21 Un prix maximum de 0,0115 €/m3 (1,15 cts €/m3)
21 4- Le calcul de la redevance 2/2 Un principe de justice et d’égalité de traitement entre catégories d’usagers Un prix maximum de 0,0115 €/m3 (1,15 cts €/m3) Le produit de la redevance ne couvre que 50 % des dépenses (participation publique de 50 % - service « environnemental ») Chacune des trois catégories d’usagers mise à contribution (« AEP » 27 % - Industrie 36 % - Irrigation 37 %) Le prix de 1,15 cts d’€ par m3 est avancé à titre d’exemple sur la base des hypothèses validées en comité syndical. Le tarif définitif, fixé par le comité syndical chaque année, sera de cet ordre de grandeur. Le comité syndical du Sméag a privilégié la parité (50 % / 50 %) entre les recettes issues de la redevance et celles issues des subventions et du budget des collectivités. Dans tous les cas, la part de la redevance ne dépassera pas le plafond de 60 % (et donc 40 % pour la part publique). Un prix en rapport avec le service rendu (pondéré pour les trois usages sur les cinq zones de Garonne)

22 Un prix proportionnel au service rendu
22 5- La répartition entre usagers 1/2 Les cinq zones de pondération Un prix proportionnel au service rendu 27,5 % Confluence Tarn Confluence Lot Effet de la marée Confluence Ariège Une pondération qui concerne les trois usages (y compris l’« AEP ») 55 % 61 % Cinq zones de pondération : 54 / 100 / 61 / 55 / 27,5 100 % Ce sont les méthodes de calcul qui ont été validées en comité syndical le 16 mai 2012, avec un résultat pour les cinq coefficients de pondération. Si un paramètre évolue : par exemple de nouvelles valeurs d’objectif d’étiage (DOE) ou d’autres moyens pour le soutien d’étiage (en volume ou débit), alors le résultat évolue. Coefficients établis selon des méthodes simples de calcul (donnée publique) 54 %

23 23 5- La répartition entre usagers 2/2 Les cinq zones de pondération (AEP, Industrie, agriculture, canaux) Une redevance qui remplace celle instaurée par l’AEAG en 2008 (0,4 cts €/m3) 0,32 cts €/m3 0,63 cts €/m3 0,70 cts €/m3 Un coût proportionnel au service rendu (pondéré) « AEP » (0,54 M€ / an) 27 % Industrie (0,72 M€ / an) 36 % « Agriculture » (0,74 M€ / an) 37 % (année moyenne : 45 hm3 déstockés et 2 M€ récupérés) 1,15 cts €/m3 Ces tarifs sont des ordres de grandeur, le tarif de 1,15 centimes d’€ par m3 étant un maximum sur la base des hypothèses retenues : Plafond en dépense de 5 millions d’€ par an, Parité 50 % / 50 % entre « produit de la redevance » et « subventions-cotisations », - Assiette sur les prélèvements bruts. Pour l’« AEP » : environ 0,4 € / habitant / an 0,62 cts €/m3

24 Les modalités de facturation Les modalités de recouvrement
24 5- La facturation et le recouvrement 1/1 Les modalités de facturation Une tarification binomiale : Part fixe : Fonction de l’autorisation délivrée par l’État (65 % du coût) Part variable : Fonction du prélèvement (1er juin - 31 octobre) Déclaration au Sméag La fixation de seuils (<100 € / an) Les modalités de recouvrement Recours aux services de l’AEAG (art. L du code de l’environnement) ou Prestation de services (et régie) Les autorisations sont celles délivrées par les services de l’État (volumes prélevables agricoles, autorisations « loi sur l’eau » ou « installations classées »…). Passation de « contrats pour service rendu »

25 17 juin - 19 juillet 2013 (un mois d’enquête)
25 6- Le calendrier prévisionnel 1/1 Rétro-planning Validation et édition du « dossier d’enquête publique » : Avril-Mai 2013 Instauration de la redevance : 1er janvier 2014 (financement du soutien d’étiage 2014 et collecte redevance au 4e trimestre 2014) Arrêté préfectoral : Avant le 1er novembre 2013 Tenue enquête publique : 17 juin - 19 juillet 2013 (un mois d’enquête) Remarque : la campagne 2013 de soutien d’étiage est financée par les recettes classiques (prorogation d’une année de la convention et de son financement)

26 26 PGE Garonne-Ariège Information sur la mise en œuvre d’une récupération des coûts du dispositif de soutien d’étiage Instauration d’une redevance pour service rendu FIN DE DIAPORAMA Délibérations du Sméag des 16 mai, 18 juillet et 31 octobre 2012 et du 13 mars 2013 Mai 2013 Propositions : 1- Introduction par Jacques BILIRIT Réunion d’information qui s’inscrit dans une démarche volontaire (pas demandée par la réglementation) du comité syndical du Sméag (délibérations des 16 mai, 18 juillet et 31 octobre 2012), Fin du cycle de concertation préalable à la tenue d’une enquête publique dont l’ouverture est programmée au 2e trimestre 2013 (mai-juin 2013). 2- Présentation par B.LEROY du diaporama, et en tant que de besoin, des interruptions-poses du président de séance (Jacques BILIRIT) pour préciser ou insister sur des points particuliers. 3- Débat avec la salle (question-réponse)