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Www.developpement-durable.gouv.fr Prévention des dommages réseaux lors de travaux Réunion de Lamicale des maires des cantons Toul-nord et Toul-sud 3 mai.

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1 Prévention des dommages réseaux lors de travaux Réunion de Lamicale des maires des cantons Toul-nord et Toul-sud 3 mai 2013 Guillaume Principato

2 2 DREAL Lorraine 2 Bondy (93) le 30/10/2007 Blénod lès PaM (54) le 18/12/2009 Cleburne (Texas) le 7/6/2010 Lyon (69) le 28/2/2008 Un plan dactions nécessaire

3 3 DREAL Lorraine 3 2/9/11 – St Georges (57) 30/11/11 – Salon de Provence (13 ) Un plan dactions nécessaire 12 mai 2011 – V é lizy (78) 14 novembre 2011 – Dax (40)

4 4 DREAL Lorraine 4 Forte densité des réseaux en zone urbaine

5 5 DREAL Lorraine 5 Réseaux, travaux et règlementation 4 millions de kilomètres de réseaux, dont : 1/3 aériens 40 % sensibles pour la sécurité La réforme dune réglementation obsolète La création dun Guichet Unique national 5 à 10 millions de chantiers par an Plus de endommagements de réseaux par an

6 6 DREAL Lorraine Calendrier des mesures Depuis le 1 er septembre 2011 : ouverture du téléservice du guichet unique aux exploitants de réseaux Depuis le 1 er avril 2012 : fin du chargement Juin 2012 : arrêtés reconnaissant NFS70-003, et guide technique 1 er juillet 2012 : ouverture du télé-service du guichet unique aux usagers maîtres douvrage et entreprises, 1 er janvier 2013 : application des sanctions prévues par la nouvelle réglementation

7 7 DREAL Lorraine Calendrier des mesures (suite) 1 er juillet 2013 : fin du chargement des zones dimplantation 1 er juillet 2013 : obligation de prendre en compte le résultat des investigations complémentaires 1 er janvier 2017 : obligation dattestation de compétences, et obligation de certification 1 er janvier 2019 : obligation de fonds de plan et tracés géoréférencés pour les réseaux sensibles enterrés en unité urbaine (ou 1 er janvier 2026 hors unités urbaines)

8 8 DREAL Lorraine Exploitant de réseaux Mairie Maître douvrage Guichet Unique DT / DICT Pour les mairies le responsable de projet : doit réaliser le projet en respectant lenvironnement lexploitant et/ou le propriétaire du réseau : doit connaître louvrage

9 9 DREAL Lorraine Responsable du projet Exploitant de réseau Exécutant des travaux Les 16 étapes du processus

10 10 DREAL Lorraine Répond à la DT* et y joint des conseils selon la nature du projet, et les données de localisation Consulte le GU* et Envoie 1 DT* à chaque exploitant envoie planRV sur site (1) Analyse Précision localisation B ou CA (sauf Exceptions*) Procède à Investigations complémentaires Choisit lexécutant, signe le marché et joint toutes données dispo Envoie le DCE* avec toutes les données disponibles Adapte son offre aux données disponibles Responsable du projetExploitant de réseauExécutant des travaux ( cas des Exceptions* ) Prévoit des Clauses spéciales au marché Est Titulaire du marché et prépare les travaux ou 1 Prend en compte le résultat des investigations complémentaires dans ses plans quil géoréférence progressivement (1) le RV sur site (cf. étapes 2 et 10) pour un repérage précis est obligatoire en cas de classe de précision B ou C, pour les réseaux de TMD*, et dans certains cas ceux de distribution (> 4 bar, ou travaux sans tranchée, ou centre urbain dense), soit lors du récépissé de DT*, soit lors du récépissé de DICT* Nota : lexploitant alimente en outre le GU* avec ses coordonnées et avec les zones dimplantation de ses réseaux, et tient ces informations à jour en permanence * Légende : GU Guichet Unique DT Déclaration de projet de Travaux DICT Déclaration dIntention de Commencement de Travaux DCE Dossier de consultation des entreprises TMD Transport de matières dangereuses Exceptions à lobligation dinvestigations complémentaires (cf. étape 4) : travaux de très faible emprise et très faible durée, travaux près de réseaux non sensibles, travaux près de branchements électriques BT, travaux hors unités urbaines.

11 11 DREAL Lorraine Répond à la DICT* et y joint des conseils selon techniques de travaux prévues, et les données de localisation Consulte le GU* et Envoie 1 DICT* à chaque exploitant envoie planRV sur site (1) Effectue le marquage ou piquetage selon plans reçus par lui et par les exécutants Effectue marquage piquetage sil ne fournit pas de plan Informe son personnel sur localisation et sur mesures de sécurité, et sassure de la disponibilité des attestations de compétences ou Prépare le chantier en fonction des données reçues Anticipe les situations accidentelles et adapte si nécessaire son réseau ou son organisation Engage les travaux Arrêt de travaux si danger Ordre de reprise de travauxReprise des travaux Cartographie en fin de chantier si construction de réseau Informe les personnes sous sa direction sur mesures de sécurité, et sassure de la disponibilité des attestations de compétences ou Constat amiable entre les 3 parties, en cas dendommagement accidentel b Responsable du projetExploitant de réseauExécutant des travaux (2) Les prestataires en cartographie (cf. étapes 4 et 16) sont certifiés

12 12 DREAL Lorraine Exploitants Réponses aux DT // DICT (R // 26): Dans les 9 ou 15 jours Fournir les plans avec la classe de précision et la profondeur Indiquer les références au guide technique et recommandations Indiquer les informations particulières pour les branchements Ouvrages sensibles, préciser la stratégie de mise en sécurité

13 13 DREAL Lorraine 13 formulaire de récépissé de DT et DICT DT et DICT nouvelle version en préparation

14 14 DREAL Lorraine Exploitants RDV sur site : Responsable du marquage piquetage Amélioration de la cartographie : Intégration des IC Intégration des récolements des réseaux neufs Sur Voirie : Le Maire assure la coordination des travaux Est informé par le responsable du projet Est informé en cas de travaux urgents dans les 24 h

15 15 DREAL Lorraine 01/01/2014 Responsable de projet En phase conception du projet : Obligation de consulter le GU Analyser les réponses Tenir compte du guide technique

16 16 DREAL Lorraine formulaire de DT et DICT nouvelle version en préparation

17 17 DREAL Lorraine Investigations complémentaires Objectif : Connaître les réseaux dès la conception Dans quels cas (R554-23): Si la méconnaissance des réseaux a un impact Absence dIC : Clauses particulières dans le marchés Exigence de résultats

18 18 DREAL Lorraine Aucune technique de localisation nest universelle La détection est une activité complexe La géo-détection Normes NF S partie 2 « Détection » La FNEDRE

19 19 DREAL Lorraine Investigations complémentaires Transmission des résultats : A lexploitant dans les 9 jours Dans le dossier de consultation des entreprises Répartition des coûts : Cas général : Responsable de projet = 100% Plan de classe C: Exploitants = 50%, Responsable de projet 50% Anomalies : Exploitants = 100%

20 20 DREAL Lorraine organes de sécurité Réalisé sous la responsabilité du responsable de projet Il doit être maintenu durant le chantier Fait lobjet dun compte rendu Marquage Piquetage

21 21 DREAL Lorraine Clauses particulières obligatoires Objectif : Elles garantissent une juste rémunération lors de lutilisation de techniques plus « douces » et en cas dinterruption des travaux. Quand : Lors de travaux sans investigations préalables, Pour les branchements, En cas de non réponse à une DICT dun exploitant de réseau sensible, Lorsque les travaux débutent plus de 3 mois après la DT. En cas de découverte de réseau supplémentaire (avenant)…

22 22 DREAL Lorraine Les arrêts de chantiers Lexécutant des travaux ne doit pas subir de préjudices financiers en cas darrêt de travaux justifié. L III du code de lenvironnement Les modalités sont prévues dans le marché ou la commande La norme NF S

23 23 DREAL Lorraine Les arrêts de chantiers Lexécutant a reçu toutes les DT, leurs réponses, les résultats des IC Le marquage –piquetage a été réalisé Les exploitants des réseaux sensibles concernés ont répondus aux DICT Labsence dune de ces conditions est un point darrêt

24 24 DREAL Lorraine Rarement cartographiés, Souvent endommagés les marquer même avec imprécision Cas particulier des branchements 1 m Si le réseau est en dehors de la bande dimprécision = arrêt de chantier Dispense dIC, Impose clauses dans le marché

25 25 DREAL Lorraine En cas dincident Etablir un constat contradictoire avec lexploitant Ce constat est transmis au responsable de projet

26 26 DREAL Lorraine Tous les réseaux posés depuis le 1/07/2012 doivent être géo-référencé en classe A Réalisé par une entreprise certifiée = Garantie sur la qualité des informations Le récolement Normes NF S partie 3 « géo-référencement »

27 27 DREAL Lorraine « Travaux non prévisibles effectués en cas d'urgence justifiée par la sécurité, la continuité du service public ou la sauvegarde des personnes ou des biens, ou en cas de force majeure. » Les travaux urgents

28 28 DREAL Lorraine Travaux urgents = dérogation qui dispense de DT et DICT Doivent garantir la sécurité A utiliser pour des interventions immédiates Ex: réparations ne pouvant être différées Cela exclu les travaux neufs Les travaux urgents

29 29 DREAL Lorraine Consulter le Guichet Unique Solliciter les exploitants de réseaux sensibles Réponses obligatoires pour commencer les travaux ! Commanditaire des travaux

30 30 DREAL Lorraine Avoir fourni un n° dappel 24h/24 au GU Exploitant de réseaux sensibles Répondre en donnant toutes les informations: Indiquer la présence ou labsence de réseaux et/ou branchement Envoyer les plans Ou se déplacer pour donner ces informations

31 31 DREAL Lorraine Commanditaire des travaux Veiller à : Mise en sécurité de la zone dintervention Reconnaissance de lenvironnement Évaluation des risques Adaptation des moyens dintervention Transmettre ces informations à lexécutant Envoyer un ATU à tous les exploitants

32 32 DREAL Lorraine ATU

33 33 DREAL Lorraine Merci de votre attention


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