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Certificats dÉconomies dÉnergie Certificats Blancs Syndicat Départemental dÉlectricité de Meurthe et Moselle Association des Maires Mardi 26/06/2012.

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1 Certificats dÉconomies dÉnergie Certificats Blancs Syndicat Départemental dÉlectricité de Meurthe et Moselle Association des Maires Mardi 26/06/2012

2 Les Certificats dÉconomies dÉnergie (CEE) Rappel du dispositif national Les actions éligibles – Le dossier Possibilités de valorisation dans le département ADM juin 2012

3 Les Certificats dÉconomies dÉnergie (CEE) Issus dune mesure politique nationale; En application du Protocole de Kyoto;Protocole de Kyoto La loi POPE du 13 Juillet 2005 instaure le système des certificats d'économies d'énergie (CEE ou Certificats Blancs): Encourager, Uniformiser, Réglementer et Valider les économies d'énergies ADM juin 2012

4 Principes des CEE ADM juin 2012 Obliger certains acteurs, les « obligés », à investir le champ des économies d'énergie; La loi fixe des objectifs déconomies dénergie aux obligés en fonction de leur chiffre daffaire. Encourager dautres acteurs « les éligibles » à valoriser leurs actions pour des économies dénergie.

5 Les acteurs ADM juin 2012 Les obligés regroupent les fournisseurs dénergie (EDF, GDF..) et depuis 2011 les distributeurs de produits pétroliers éligibles à la TIPP; Les éligibles regroupent: 1- les collectivités publiques, 2- l'Agence nationale de l'habitat (ANHA), 3- les organismes visés à l'article L du code de la construction et de l'habitation (offices publics d'aménagement; d'habitations à loyer modéré, …) 4- les sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux

6 Unité de mesure des CEE: kWh cumac ADM juin 2012 Les économies sont quantifiées par la mesure des kWh économisés et cumulés sur la durée de vie de linvestissement considéré (corrigés chaque année par un coefficient dactualisation de 4%). Lunité des CEE: kWhcumac

7 Objectifs fixés par périodes triennales ADM juin La première période triennale du dispositif: 01/07/06 au 30/12/09: Objectif : 54 TWh cumac Il fallait au moins 1 GWh cumac pour déposer un dossier à la DRIRE/DREAL -Une année transitoire en 2010, les règles de la première période sont appliquées -La deuxième période triennale du dispositif: 01/01/11 au 31/12/13 : Objectif : 345 TWh cumac - Une troisième période annoncée en cours de concertation

8 Un marché qui sorganise ADM juin 2012 Une pénalité de 20 /Mwhcumac pour lobligé qui natteint pas son quota Pour atteindre ses objectifs un obligé peut: - investir sur leurs fonds propres et générés leurs CEE; - inciter et valoriser des CEE auprès de tiers; - Acheter des CEE déposés au registre national; - Payer la pénalité; Des partenariats entre obligés et éligibles, voire tiers privés (entreprises, particuliers, …) naissent permettant de valoriser les CEE. Le marché des certificats est accessible sur le site internet Cours actuel moyen: 4.41 /MWhcumac

9 Quelles actions sont éligibles aux CEE ADM juin Afin de faciliter le calcul des CEE plus de 200 fiches standardisées sont disponibles (travaux sur existant): Transports (services - équipements) Réseaux (électricité – éclairage - chaleur et froid) Industrie (utilités – isolation – bâtiments) Bâtiment tertiaire (moyens de chauffage – équipements - isolation) Bâtiment résidentiel (moyens de chauffage – services - isolation) Exemples de fiche RES-EC-04 BAT-EN-01

10 Enregistrement et valorisation des CEE ADM juin Identifier les actions éligibles aux CEE sur la base des actions standardisées; -Ouvrir un compte au registre national; -Déposer le dossier au Pôle National (DGEC Paris) au plus tard un an après la fin des travaux; -Saisir son dossier sur le site Emmy (volet informatique du dossier); -Le dossier doit contenir au moins 20 GWHcumac de CEE, une dérogation annuelle pour déposer un dossier sous le seuil; -Un arrêté () fixe la liste des pièces du dossiers notamment les certificats techniques, les attestations signées par le maître douvrage et par les entreprises ayant réalisé les travaux; - Une fois le dossier validé par le pôle, les CEE sont enregistrés et visibles sur le site Emmy et peuvent être valorisés (vendus).

11 Valorisation des CEE par les collectivités ADM juin Déposer un dossier en son nom propre; - Se regrouper pour déposer un dossier: nommé un « tiers regroupeur » (obligation douverture dun compte Emmy par chaque membre), obligation datteindre les 20 GWhcumac; pas de rôle actif et incitatif -Transférer ses CEE à un obligé ou à un éligible: la nécessité de montrer le rôle actif et incitatif du demandeur avant le commencement des travaux

12 Des initiatives de regroupements départementaux ADM juin 2012 Depuis le deuxième semestre 2011, le SDE54 propose aux collectivités de valoriser leurs CEE La collectivité transfert ses CEE au SDE54 qui a la charge de les valoriser 154 collectivités adhèrent à la démarche (Juin 2012) Une centaine de dossiers ouverts

13 Mode demploi ADM juin Délibération de la collectivité: Déléguer au SDE54 le dépôt des CEE Modèle délibération -Signature dune convention collectivité/SDE54: Définir le protocole collectivité/SDE54 et les flux financiers: convention convention -Identification des actions: sur la base des fiches standardisées – Anticipation en amont des travaux -Collecte des éléments constitutifs du dossier: Notices techniques – Factures certifiées – Attestations sur lhonneur – certificats de fin de travaux - Navettes SDE54/collectivitéAttestations sur lhonneur Navettes SDE54/collectivité -Dépôt du dossier et valorisation des CEE, le SDE54 retiendra 10% de frais de gestion sur le montant reversé à la collectivité

14 Identifier les fiches actions ADM juin Le SDE54 a développé un moteur de recherche des fiches actions disponibles (Access) -Anticiper lidentification des fiches avant la réalisation des travaux facilitera la collecte des informations techniques auprès des entreprises

15 ADM juin 2012 Merci pour votre attention Stéphane CUNAT


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