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ECONOMIES CONTEMPORAINES ECOCOM Version 3.2 FORMATION JURIDIQUE ET COMPTABLE DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE ECOCOM.

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2 ECONOMIES CONTEMPORAINES ECOCOM Version 3.2

3 FORMATION JURIDIQUE ET COMPTABLE DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE ECOCOM

4 LE DROIT PREVOIT PLUSIEURS INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL. o LES D.P. o LE C.E. o LE C.H.S.C.T. o LES D.S. ECOCOM

5 Obligation de constitution Le C.E. est obligatoire dans les entreprises d'au moins 50 salariés : ¥ au sein du secteur privé (SA, SARL, SNC, Association, etc.), ¥ et en partie au sein du secteur public (SNCF, EDF, Air France.…) ECOCOM

6 OBLIGATION DE MOYENS L'organisation des élections pèse sur L'organisation des élections pèse sur l'employeur l'employeur : ¥ pour le renouvellement, ¥ ou pour la constitution initiale. Création pour les entreprises à établissements distincts de Création pour les entreprises à établissements distincts de : ¥ comités d'établissements, ¥ et d'un comité central d'entreprise. ECOCOM

7 Le nombre détablissements distincts fait lobjet dun accord entre le chef dentreprise et les organisations syndicales représentatives. Si cet accord ne peut être obtenu, le nombre est fixé par le directeur départemental du travail. ECOCOM

8 Les Comités détablissement ont les mêmes attributions que les Comités dentreprise dans la limite des pouvoirs confiés aux chefs détablissement. ECOCOM

9 Pour les sociétés formant un groupe, constitution d'un comité de groupe. Quand plusieurs entreprises possèdent ou envisagent de créer des activités sociales ou culturelles communes, les C.E. intéressés doivent constituer : * un comité inter-entreprises, * un comité inter-établissements. ECOCOM

10 COMPOSITION Le comité d'entreprise comprend : ¥ le chef d'entreprise, ¥ les représentants élus du personnel, ¥ les représentants syndicaux. ECOCOM

11 c Un salarié ne peut cumuler la fonction de représentant syndical et de membre élu du comité. c Le chef d'entreprise : ¥ est président de droit, ¥ il peut se faire représenter par une personne de son choix. c Le nombre de titulaires et de suppléants varie en fonction du nombre de salariés. ECOCOM

12 LA DELEGATION DU PERSONNEL Le comité d'entreprise comprend un nombre égal de titulaires et de suppléants. Ils sont élus par l'ensemble du personnel de l'entreprise ou de l'établissement. ECOCOM

13 LES STATUTS DES MEMBRES * LES MEMBRES DU C.E. : ¥ sont élus pour 4 ans (2 ou 3 ans si accord), ¥ leur mandat est renouvelable, ¥ ils ont un crédit d'heures de 20 heures par mois. * LES MEMBRES DU C.E. : ¥ sont élus pour 4 ans (2 ou 3 ans si accord), ¥ leur mandat est renouvelable, ¥ ils ont un crédit d'heures de 20 heures par mois. ECOCOM

14 o Le crédit d'heures est attribué : aux membres titulaires du comité, aux représentants syndicaux auprès du C.E. ( si l'entreprise dépasse 500 salariés ). q Les heures sont rémunérées comme temps de travail. ECOCOM

15 ¥ Durée : 5 jours. ¥ Pris sur le temps de travail et rémunérés comme tel. ¥ Non déduits du crédit d'heures. Formation économique ECOCOM

16 OBLIGATION DES MEMBRES DU C.E. ã Les membres du C.E. sont tenus : n au secret professionnel, n à la discrétion. ECOCOM

17 FONCTIONNEMENT 1 Le comité est doté de la personnalité morale. 1 Le comité peut engager sa responsabilité contractuelle et sa responsabilité délictuelle mais pas sa responsabilité pénale. ECOCOM

18 LE BUREAU u Election d'un secrétaire parmi les membres titulaires. u Eventuellement, élection d'un trésorier. ECOCOM

19 LES FONCTIONS DU PRESIDENT ET DU SECRETAIRE LE PRESIDENT LE PRESIDENT : fixe la date de la première réunion, préside les réunions du C.E., fixe conjointement avec le secrétaire l'ordre du jour, mais ne possède aucun pouvoir de direction ni de gestion au comité. ECOCOM

20 LE SECRETAIRE LE SECRETAIRE : conserve les archives, fixe conjointement avec le président l'ordre du jour, ne dispose pas d'un crédit d'heures supplémentaire. ECOCOM

21 REUNION DU COMITE. Réunion mensuelle ordinaire. Réunion mensuelle ordinaire : obligatoire, (à défaut, l'employeur commet le délit d'entrave).. Ordre du jour. Ordre du jour : arrêté conjointement par le président et le secrétaire. ECOCOM

22 . Rémunération. Rémunération : Le temps passé au C.E. par les représentants est payé comme temps de travail.. Les délibérations obligatoires sont consignées dans les procès verbaux. Les délibérations obligatoires sont consignées dans les procès verbaux.. La divulgation des délibérations du C.E. est strictement limitée à une diffusion interne. La divulgation des délibérations du C.E. est strictement limitée à une diffusion interne. ECOCOM

23 . Personnes présentes aux réunions : les membres du comité, les experts assistant le comité, d'autres personnes invitées par le C.E. ECOCOM

24 LES EXPERTS Les experts comptables ou sociétés dexpertise. Les experts en technologie. Les autres experts. ECOCOM

25 LE C.C.E. Il comprend : le chef dentreprise, la délégation du personnel (titulaires et suppléants en nombre égal dans la limite de 20 et 20), un représentant de chaque organisation syndicale (voix consultative). ECOCOM

26 REUNIONS DU C.C.E. Réunions au moins une fois tous les 6 mois. Réunions exceptionnelles à la demande de la majorité de ses membres. ECOCOM

27 LES SEANCES DU C.C.E. Ils doivent normalement se tenir au siège de lentreprise, le temps est indemnisé comme temps de travail (non déduit du crédit dheures), les frais sont à la charge de lemployeur. ECOCOM

28 EN MATIERE ECONOMIQUE Le C.C.E. exerce les attributions économiques qui concernent la marche générale de lentreprise et qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs détablissement. ECOCOM

29 RESSOURCES La subvention de fonctionnement est fixée à 0,2% de la masse salariale brute de l'année en cours. La subvention de fonctionnement est fixée à 0,2% de la masse salariale brute de l'année en cours. ECOCOM

30 ã Le C.E. bénéficie : Z de la contribution financière de l'entreprise, Z du remboursement des primes d'assurance civile, Z des cotisations facultatives du personnel, Z des subventions, Z des dons et legs, Z des recettes de ses manifestations, Z des revenus de ses biens. Financement des activités sociales et Financement des activités sociales et culturelles. culturelles. ECOCOM

31 ã Elle ne peut être inférieure aux dépenses sociales de l'année passée. Z Le rapport de cette contribution ne peut être inférieur au rapport de l'année de référence. Z Pour les sociétés ayant plusieurs établissements distincts la contribution doit être calculée au niveau de l'entreprise. LA CONTRIBUTION ECOCOM

32 ATTRIBUTIONS Définition (d'après les lois AUROUX de 1982) : Le C.E. a pour objet d'assurer une expression collective des salariés avec une prise en compte de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production. ECOCOM

33 q Le C.E. peut : ¥ entreprendre des études et des recherches, ¥ procéder à des enquêtes. ECOCOM

34 q OBLIGATION D'INFORMATION CONCERNANT : les documents économiques et financiers, le rapport d'ensemble sur l'activité, l'évolution de la rémunération moyenne horaire, les documents transmis à l'Assemblée Générale Ordinaire, le travail à temps partiel, les contrats emploi solidarité, les conventions collectives, l'analyse de la situation de l emploi. ECOCOM

35 CONSULTATION DU COMITE D'ENTREPRISE Dans l'ordre économique, le comité d'entreprise est obligatoirement informé et consulté sur les questions concernant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise et notamment sur les mesures de nature à affecter le volume et la structure des effectifs, la durée du travail, les conditions d'emploi, de travail et de formation professionnelle du personnel (C. trav., art. L 432-1). ECOCOM

36 REDRESSEMENT JUDICIAIRE La loi prévoit la La loi prévoit la consultation, consultation, l'information et l'information et l'audition du C.E. l'audition du C.E. ECOCOM

37 INSTANCES ISSUES DU C.E. l Création de commissions : ã Commission facultative chargée de l'étude des problèmes professionnels. ã Commissions obligatoires Z Commission de la formation professionnelle (dans les entreprises de plus de 200 salariés). ECOCOM

38 Z Commission d'information et d'aide au logement (dans les entreprises de plus de 300 salariés). Z Commission économique (dans les entreprises de plus de 1000 salariés). Z Et maintenant une commission « égalité professionnelle » (plus de 200) ECOCOM

39 LE DELIT D'ENTRAVE Il est présent dès lors que l'on porte atteinte : ¥ à la libre désignation des membres du C.E., ¥ au fonctionnement régulier de l'institution, ¥ à l'exercice du mandat. Il relève du tribunal correctionnel. ECOCOM

40 L'infraction est composée de 3 éléments : légal, moral, matériel. Des dommages et intérêts peuvent être accordés à la victime qui se sera constituée partie civile. ECOCOM

41 ELECTIONS ET RENOUVELLEMENT ELECTIONS u L'employeur : Z organise les élections, Z informe le personnel et les syndicats. RENOUVELLEMENT u Il doit avoir lieu dans la 15aine qui suit l'arrivée à terme du mandat. ECOCOM

42 LES SALARIES SONT ELIGIBLES. LES LISTES u Elles sont établies par collège. u Sil y a non constitution du C.E., l'employeur établit un procès verbal de carence transmis à l'inspecteur du travail. ECOCOM

43 LE DEROULEMENT DU VOTE u L'employeur doit fournir : Z les bulletins de vote et les enveloppes, Z les urnes et les isoloirs. u L'organisation d'un vote par correspondance peut être prévue par des dispositions conventionnelles. u Le vote est organisé sur les lieux de travail. u Constitution d'un bureau de vote pour chaque collège électoral. u Les délégués de listes peuvent assister au vote. ECOCOM

44 LE CALENDRIER DES OBLIGATIONS DU CHEF D'ENTREPRISE 45 jours avant le premier tour, affichage des 45 jours avant le premier tour, affichage des élections. 4 jours avant le premier tour : 4 jours avant le premier tour : ¥ établir les listes électorales, ¥ afficher la liste des candidats, ¥ assurer la préparation matérielle du scrutin, ¥ organiser un second tour de scrutin (si le quorum n'est pas atteint), ¥ établir un procès verbal des élections ou de carence. ECOCOM

45 PROTECTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL S'il y a non-respect des dispositions des représentants, l'employeur est exposé à des sanctions pénales et civiles. ECOCOM

46 Pour tous renseignements concernant nos formations : Cabinet J-L-B ECOCOM : : E mail :


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