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CONNAISSANCES GENERALES EXERCICE FEVRIER 2006 CG7.

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1 CONNAISSANCES GENERALES EXERCICE FEVRIER 2006 CG7

2 SUJET

3 LES MINEURES Exposez les modalités relatives à laudition des mineurs victimes dune agression sexuelle et la législation concernant les mesures de retenue et de garde à vue des criminels et délinquants mineurs.

4 Structure du sujet

5 PREMIERE PHASE LECTURE COMPRÉHENSION DU SUJET

6 Le sujet se compose dun titre et dune phrase : - Le titre présente la matière à étudier - La phrase précise lobjet du sujet

7 Signification des termes : Exposer : Rédiger un développement explicatif dans lequel sont présentés par écrit ou oral des faits ou des idées. Modalités : Conditions, particularités qui accompagnent un fait, un acte juridique. Législation : Ensemble des lois ou des dispositions législatives concernant un domaine particulier.

8 Cœur et limites du sujet : - Cœur : Expliquer : - laudition filmée des mineurs victimes dune agression sexuelle. - les conditions de placement en retenue ou garde à vue des mineurs, ainsi que les droits qui leur sont accordés par la loi. - Limites : Il ne faut pas traiter : - de laudition du mineur témoin. - de laudition du mineur victime dun autre type dinfraction. - des modalités techniques relatives à laudition du mineur placé en retenue ou en garde à vue.

9 DEUXIEME PHASE Etude approfondie du sujet

10 Recherche des connaissances

11 Utilisation de ses connaissances et consultation des codes CONSULTER LES CODES UTILISER SES CONNAISSANCES

12 Tri et classement des idées a) Jeter ses idées b) Les examiner soigneusement c) Les classer en RUBRIQUES

13 Étude détaillée : De mon étude, il ressort deux grandes idées (mes RUBRIQUES). Je vais donc réaliser deux tableaux détude qui vont me conduire à mes conclusions partielles.

14 1 ère IDEE (ou RUBRIQUE) – Laudition filmée des mineurs victimes dune agression sexuelle. 2 ème IDEE (ou RUBRIQUE) –La législation concernant les mesures de retenue ou de garde à vue des criminels et délinquants mineurs.

15 Laudition filmée des mineurs victimes dune agression sexuelle (ID1) Conditions relatives à la personne Il doit sagir dun mineur (donc moins de 18 ans) Conditions relatives à lenquête Les modalités concernant ce type daudition concernent lenquête préliminaire, de flagrance et sur commission rogatoire. Conditions relatives à linfraction (CPP art et ) Il doit sagir dune infraction de : -Tentative de meurtre ou dassassinat accompagné dun viol, de torture, ou dactes de barbarie - viol - agression sexuelle - exhibition sexuelle - corruption de mineur - pornographie enfantine - atteinte sexuelle Conditions relatives à lenregistrement (CPP art ) Il peut sagir dun enregistrement soit sonore, soit filmé qui ne peut se faire : -quavec laccord du mineur qui peut le limiter à un enregistrement sonore. - quavec laccord du représentant légal du mineur si ce dernier nest pas en mesure de le donner. - quen labsence de refus du parquet ou du magistrat instructeur

16 Modalités relatives à lenregistrement Lenregistrement : -Donne lieu à la rédaction dun PV : daudition ou de synthèse des propos recueillis relatant laccord du mineur et son choix à propos de lenregistrement de laudition et ses observations quant aux modalités de lenregistrement et de la présence dune tierce personne décidée par le parquet ou le magistrat instructeur. daudition du représentant légal du mineur pour recueil de son accord et de son choix à propos de lenregistrement de laudition et ses observations quant aux modalités de lenregistrement et de la présence dune tierce personne décidée par le parquet ou le magistrat instructeur (mineur incapable de fournir son consentement « pb de la mesure du consentement ». de saisie du support de lenregistrement sonore ou audiovisuel. de confection dune copie de support de lenregistrement sonore ou audiovisuel. Modalités relatives à laudition Laudition : - A lieu dans une pièce séparée des autres locaux - au moyen dun matériel denregistrement : Audiovisuel fixe, cadrant de façon à filmer les attitudes et réaction du mineur et discret, sonore discret -Est conduite par un seul enquêteur. -Est rédigée lors de lenregistrement et relue par lenfant ou recueillie, en raison du jeune âge, de façon informelle et rédigée ensuite. Dans ce cas, la relecture par le témoin et sa signature ne sont pas requises.

17 - Peut se dérouler en présence de la personne désignée par le parquet ou le magistrat instructeur. - peut se dérouler hors la présence du représentant légal du mineur. - nest ni relue, ni signée par le représentant du mineur. - mentionne quil a été donné, au mineur ou à son représentant légal du mineur, droit à linformation prévue pour les victimes dune infraction pénale. (CPP : 15-3, 53-1, 61, 106, 420-1, 429 et ) 1 ère CONCLUSION PARTIELLE Laudition dun mineur victime dune agression sexuelle fait lobjet dun enregistrement filmé ou sonore selon le choix de la victime ou de son représentant légal, sauf en cas dopposition de la part des autorités judiciaires compétentes.

18 La législation concernant les mesures de retenue ou de garde à vue des criminels et délinquants mineurs (ID2) Conditions relatives à la personne - Mineurs de 10 à 13 ans. - Mineurs de 13 à 16 ans. - Mineurs de 16 à 18 ans. La mesure de retenue - Ne peut être notifiée que par un officier de police judiciaire. - Ne concerne que les mineurs âgés de 10 à 13 ans. - Existence dindices graves et concordants de commission dun crime ou dun délit puni dau moins 7 ans demprisonnement. - Accord préalable et contrôle du parquet ou du magistrat instructeur. - durée nécessaire à la déposition et à sa présentation devant le magistrat compétent ou à sa remise aux parents, au tuteur ou à la personne ou au service auquel il est confié. - Ne peut excéder 12 heures, mais peut être prolongée : => dun nouveau délai de 12 heures. => à titre exceptionnel => après présentation devant le magistrat compétent et sur décision motivée de celui-ci. -Fait obligation : => à lOPJ qui notifie la mesure :. De faire connaître au mineur la nature de linfraction sur laquelle porte lenquête.

19 Daviser dès le début de la mesure, le procureur de la République ou le magistrat instructeur,. Den informer dès le début, les parents, le tuteur, la personne ou le service auquel est confié le mineur. Le report de cet avis nest pas possible.. Daviser, dès le début, le mineur de la visite médicale et de lentretien avec un avocat (cette information est aussi à donner à ses représentants légaux), à ne pas répondre aux questions, et à linformation des dispositions relatives à la suite donnée à laffaire. => au magistrat qui contrôle cette mesure de désigner, dès le début de son exécution, un médecin pour quil soit procédé sans délai sur le mineur à un examen médical et, pour le cas ou celui-ci ou ses représentants légaux ne demandent pas dentretien avec un avocat informer le bâtonnier afin quil désigne un conseil doffice (Ord du 2/2/1945 art. 4 § I et CCP art. 77-2) La mesure de garde à vue des mineurs de 13 à 16 ans - Décidée par lOPJ / indices graves et concordants laissant présumer quils ont commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni dune peine demprisonnement. - Durée 24 heures / prolongation possible si crime ou délit avec emprisonnement supérieur à 5 ans, avec présentation devant un magistrat du parquet ou de linstruction. - Fait obligation : => à lOPJ qui notifie la mesure :. De faire connaître au mineur la nature de linfraction sur laquelle porte lenquête,. Daviser dès le début de la mesure, le procureur de la République ou le magistrat instructeur.. Den informer dès le début, les parents, le tuteur, la personne ou le service auquel est confié le mineur. Cet avis est reporté avec laccord du magistrat compétent, pour une durée inférieure à 12 heures si le délit reproché est sanctionné dune peine inférieure à 5 ans demprisonnement, et à 24 heures dans les autres cas.

20 . Daviser, dès le début, le mineur de la visite médicale et du droit à lentretien avec un avocat (cette information est aussi à donner à ses représentants légaux), à ne pas répondre aux questions, et à linformation des dispositions relatives à la suite donnée à laffaire. Au magistrat qui contrôle cette mesure de désigner, dès le début de son exécution, un médecin pour quil soit procédé sans délai sur le mineur à un examen médical (Ord du 2/2/1945, art. 4 §I et CPP 77-2) La mesure de garde à vue des mineurs de 13 à 16 ans - Ne peut être décidée que par un OPJ en raison de lexistence des indices graves et concordants laissant présumer quils ont commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni dune peine demprisonnement. - Ne peut excéder 24 heures. Toutefois, elle peut être prolongée dun nouveau délai de 24 heures après présentation au magistrat compétent. - Fait obligation à lOPJ qui notifie la mesure : => de faire connaître au mineur la nature de linfraction sur laquelle porte lenquête. => dinformer dès le début de celle-ci, le procureur de la République ou le magistrat instructeur. => daviser, dès le début, le mineur de ses droits à faire informer lun de ses proches ou son employeur (le report de cet avis est possible avec laccord du magistrat compétent qui en fixe la durée), à demander une visite médicale, un entretien avec un avocat (cette information est aussi à donner à ses représentants légaux), à ne pas répondre aux questions, et à linformation des dispositions relatives à la suite donnée à laffaire. (Ord du 2 février 1945, art. 4 paragraphe IV et V, et CPP art. 63 à 65, 77, 77-2 et 154)

21 *** régime de la GAV propre à la criminalité organisée applicable aux mineurs de 16 à 18 ans : - Durée : 96 heures - Condition : Existence dune ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner quune ou plusieurs personnes majeures ont participé, comme auteurs ou complices, à la commission de linfraction. (Ord du 2/2/1945 art. 4 § VII) => Loi du 9 mars Présentation obligatoire du mineur au procureur de la République ou au juge dinstruction du lieu dexécution de la mesure lors des prolongations. 2 ème CONCLUSION PARTIELLE Les mineurs criminels ou délinquants peuvent être contraints à rester à la disposition des enquêteurs. Les modalités dexécution de cette mesure de rétention sont adaptées à lâge de lenfant et impliquent les autorités judiciaires compétentes et ses proches.

22 A CE NIVEAU DE LETUDE Je conserve bien ces conclusions partielles qui vont servir à deux choses : élaborer mon idée maîtresse introduire mes parties ou idées directrices

23 Élaboration de lidée maîtresse : Je synthétise, ou je reformule mes conclusions partielles POUR rédiger cette Idée Maîtresse

24 1 ère CONCLUSION PARTIELLE LAUDITION FILMEE DES MINEURS VICTIMES DUNE AGRESSION SEXUELLE (ID1) Laudition dun mineur victime dune agression sexuelle fait lobjet dun enregistrement filmé ou sonore selon le choix de la victime ou de son représentant légal, sauf en cas dopposition de la part des autorités judiciaires compétentes. 2 ème CONCLUSION PARTIELLE LA LEGISLATION CONCERNANT LES MESURES DE RETENUE OU DE GARDE A VUE DES CRIMINELS ET DELINQUANTS MINEURS (ID2) Les mineurs criminels ou délinquants peuvent être contraints à rester à la disposition des enquêteurs. Les modalités dexécution de cette mesure de rétention sont adaptées à lâge de lenfant et impliquent les autorités judiciaires compétentes et ses proches. IDEE MAITRESSE Les enfants victimes ou auteurs dinfractions pénales bénéficient dune législation adaptée à leur état juvénile. Les auditions des mineurs victimes dune agression sexuelle font lobjet dun enregistrement audiovisuel ou sonore afin de leur éviter davoir à renouveler leur déclaration au cours du procès pénal. Les enfants ou les adolescents qui ont commis une infraction pénale grave peuvent être contraints, sous certaines conditions et sous le contrôle des autorités judiciaires à rester à la disposition des enquêteurs.

25 TROISIEME PHASE Élaboration du PLAN

26 IDEE MAITRESSE Les enfants victimes ou auteurs dinfractions pénales bénéficient dune législation adaptée à leur état juvénile. Les auditions des mineurs victimes dune agression sexuelle font lobjet dun enregistrement audiovisuel ou sonore afin de leur éviter davoir à renouveler leur déclaration au cours du procès pénal. Les enfants ou les adolescents qui ont commis une infraction pénale grave peuvent être contraints, sous certaines conditions et sous le contrôle des autorités judiciaires à rester à la disposition des enquêteurs. PLAN I- Laudition filmée des mineurs victimes dune agression sexuelle - Conditions relatives à la personne, à lenquête et à lenregistrement - Modalités relatives à lenregistrement - Modalités relatives à laudition du mineur victime II- La législation concernant les mesures de retenue ou de GàV des criminels et délinquants mineurs - La mesure de retenue - La GàV des mineurs de 13 à 16 ans - La GàV des mineurs de 16 à 18 ans.

27 Exemple de plan détaillé utilisable pour la recopie

28 I- Laudition filmée des mineurs victimes dune agression sexuelle introduction : 1 ère conclusion partielle - Conditions relatives à la personne, à lenquête et à lenregistrement - Modalités relatives à lenregistrement - Modalités relatives à laudition du mineur victime Petite conclusion de cette première partie et phrase de transition

29 II- La législation concernant les mesures de retenue ou de GàV des criminels et délinquants mineurs introduction : 2 ème conclusion partielle - La mesure de retenue - La GàV des mineurs de 13 à 16 ans - La GàV des mineurs de 16 à 18 ans. Petite conclusion de cette deuxième partie

30 QUATRIEME PHASE Rédaction

31 Exemple dintroduction

32 Entrée en matière Lévolution législative constante à propos de la protection de lenfance et de la délinquance juvénile démontre lintérêt que porte notre société à lenfant et la place citoyenne quelle lui accorde. Les mineurs, tout comme les adultes, sont parfois victimes dinfractions et, à ce titre, ils bénéficient du droit de saisir les autorités judiciaires et de mesures de protection spécifiques. Le mineur délinquant est jugé immature et ses actes sont souvent considérés comme étant influencés par un environnement qui, dépassant son individualité, le met en danger physique et moral.

33 Idée maîtresse Les enfants victimes ou auteurs dinfractions pénales bénéficient dune législation adaptée à leur état juvénile. Les auditions des mineurs victimes dune agression sexuelle font lobjet dun enregistrement audiovisuel ou sonore afin de leur éviter davoir à renouveler leur déclaration au cours du procès pénal. Les enfants ou les adolescents qui ont commis une infraction pénale grave peuvent être contraints, sous certaines conditions et sous le contrôle des autorités judiciaires à rester à la disposition des enquêteurs.

34 Annonce du plan Après avoir exposé les modalités relatives à laudition des mineurs victimes dune agression sexuelle, nous présenterons les règles procédurales applicables aux mesures de retenue et de garde à vue des criminels et délinquants mineurs.

35 Exemple de conclusion

36 Rappel du sujet La protection de lenfance en danger fait partie de la mission traditionnelle du gendarme, lequel est à la fois à lécoute de la victime et à la recherche du coupable. Lexpression générale denfance malheureuse ou moralement abandonnée englobe une réalité judiciaire dénommée « enfants victimes ou délinquants ».

37 Réponse à la question tout simplement la reformulation de lIM ou des conclusions partielles Dans leur faiblesse, les enfants sont parfois victimes dadultes pervers. Les violences pédophiles quils ont vécues sont traumatisantes et les dénoncer est toujours pénible. Pour éviter de nouveaux troubles à ces jeunes, leur audition initiale peut être enregistrée et utilisée comme témoignage au cours du procès pénal. Ladaptation de la procédure et du droit pénal à létat dimmaturité et à la psychologie de lenfant criminel ou délinquant gradue, en fonction de son âge et de la gravité de son acte, les mesures de contrainte qui peuvent lui être imposées pour les nécessités de lenquête, sous le contrôle de lautorité judiciaire.

38 Ouverture Les affaires de pédophilies sont de plus en plus fréquentes et les mineurs se rendent coupables dactes de violence grave. Cette situation devient un réel problème de société, laquelle doit sinterroger sur la nature de lavenir dune nation qui laisse pervertir ou sencanailler ses enfants qui représentent le futur.

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