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CONNAISSANCES GENERALES CORRECTION STAGE FINAL 2008 CG7.

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1 CONNAISSANCES GENERALES CORRECTION STAGE FINAL 2008 CG7

2 SUJET

3 Après avoir exposé les grands principes du fonctionnement de la justice en France, indiquez la compétence des juridictions répressives de droit commun et les caractéristiques de la procédure de jugement.

4 PREMIERE PHASE LECTURE COMPRÉHENSION DU SUJET

5 Structure du sujet

6 Le sujet est constitué : - dune phrase qui évoque la matière à développer et en détermine lobjet tout en précisant le cœur et les limites de la question.

7 Recherche et signification des mots-clés

8 -Exposez : expliquer, faire connaître. -Principe : règle générale théorique qui guide la conduite. -Compétence : aptitude dune juridiction à connaître dune affaire, à la juger. -Caractéristiques : ce qui constitue la particularité, le caractère distinctif de quelquun ou de quelque chose

9 Cœur et limites du sujet : - Expliquez la règle générale qui guide la façon dadministrer la justice en France, puis celle qui permet à un tribunal de juger une affaire et enfin ce qui constitue la particularité des règles générales qui régissent la façon de juger. - La précision de lénoncé du sujet fait que ses limites se confondent avec son objet..

10 DEUXIEME PHASE Etude approfondie du sujet

11 Recherche des connaissances

12 Utilisation de ses connaissances et consultation des codes CONSULTER LES CODES UTILISER SES CONNAISSANCES

13 Tri et classement des idées a) Jeter ses idées b) Les examiner soigneusement c) Les classer en RUBRIQUES

14 Étude détaillée : De mon étude, il ressort trois grandes idées (mes RUBRIQUES). Je vais donc réaliser trois tableaux détude qui vont me conduire à mes conclusions partielles.

15 1 ère IDEE (ou RUBRIQUE) –Les grands principes du fonctionnement de la justice en France. 2 ème IDEE (ou RUBRIQUE) –La compétence des juridictions répressives de droit commun. 3 ème IDEE (ou RUBRIQUE) - Les caractéristiques de la procédure de jugement.

16 LE CONTRÔLE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION (C.P.P., art 487, 545 et 500) - Tout jugement rendu par une juridiction de première instance est susceptible dappel devant le degré supérieur de juridiction. - Exception : en matière dinfractions militaires. - Les juges des juridictions dappel peuvent réformer les décisions de première instance pour corriger les erreurs de droit ou de fait. LE PRINCIPE DUN DEGRE SUPREME DE RECOURS (C.C.P., art.567) - Le degré suprême de recours est constitué par la cour de cassation. Cette juridiction, à la différence des juridictions dappel, nexamine pas les faits. - Elle dit le droit et vérifie quil a bien été appliqué. Son rôle est, en règle générale, de juger la forme et non le fond lequel nest examiné que dans le cas du pourvoi en révision faisant suite à la découverte dun fait nouveau. - Les décisions de cette juridiction qui déterminent la façon de lire le droit et dappliquer la règle de la procédure pénale font jurisprudence. Les grands principes du fonctionnement de la justice en France

17 LE PRINCIPE DE LA COLLEGIALITE DES JURIDICTIONS -La justice doit être rendue collectivement par plusieurs juges. Toutefois ce principe souffre quelques exceptions concernant notamment le jugement des affaires mettant en cause des mineurs par le seul juge des enfants, celui des contraventions par le juge du tribunal de police, ou de certains délits par un juge du tribunal correctionnel. LEXISTENCE DE JURIDICTIONS DITES « DE DROIT COMMUN » ET DE JURIDICTIONS DITES « DEXCEPTION » - Sont classés dans les juridictions de droit commun, le tribunal dinstance ou de police, le tribunal de grande instance ou correctionnel, ainsi que les cours dassises et dappel. Ces juridictions ont pour vocation de principe à juger toute question qui leur est soumise, et à connaître lexécution de leurs jugements dans le respect de règles procédurales précises.

18 CONCLUSION PARTIELLE Le fonctionnement de la justice française se caractérise par la collégialité des jugements, lexistence de voies de recours et de juridictions spécialisées. - Les tribunaux pour enfants, de commerce, paritaires et le tribunal aux armées de Paris sont classés parmi les juridictions dexception. Ces juridictions ne peuvent connaître que des affaires qui leur sont expressément dévolues en raison de leur caractère spécifique.

19 La compétence des juridictions répressives de droit commun sétablit au regard des critères suivants : - La loi ( C.P., art ). Cette forme de compétence aussi appelée en raison de la matière des faits est la conséquence de la classification tripartite des infractions selon la nature juridique de la sanction. De ce fait, les cours dassises connaissent des crimes, les tribunaux correctionnels des délits et les tribunaux de police des contraventions (C.P.P., art.231, 382 et 522). Exception à la règle : la juridiction compétente pour juger linfraction la plus grave reste compétente pour juger la moins grave lorsque celle-ci résulte dune déqualification du motif de saisine ou lui est connexe (C.P.P., art 351, 362, 363, 466 et 467) ; La compétence des juridictions répressives de droit communs

20 - Des personnes (C.P.P., art.231, 382 et 383) Il sagit pour les juridictions davoir le droit de juger la personne auteur dune violation de la loi. En règle générale, les juridictions de droit commun sont compétentes à légard de toute personne. Cependant, ce principe souffre dexceptions dues notamment : à la Constitution : - le chef de lEtat pendant lexercice de son mandat, - les membres du gouvernement, les parlementaires, aux traités internationaux : - les personnes titulaires de limmunité diplomatique, à des dispositions juridiques : - les mineurs (ordonnance n° du 2 février 1945) - les militaires auteurs dinfractions militaires hors du territoire de la république (C.J.M., art.1) ;

21 CONCLUSION PARTIELLE Pour connaître dune affaire, les juridictions répressives de droit commun doivent être compétentes au regard de la loi, de la personne et du lieu des faits. - - Des lieux (C.P.P., art. 231, 382 et 522) Les juridictions compétentes sont naturellement celles dans le ressort desquelles se situe soit : le lieu de linfraction, le lieu de résidence de la personne poursuivie, le lieu darrestation de lauteur, exceptionnellement et sous certaines conditions le lieu de détention de lauteur lorsque celui-ci est détenu à la suite dune condamnation antérieure. Elles sont aussi compétentes sous certaines conditions à légard des français qui ont commis des crimes ou des délits à létranger et des étrangers qui ont commis des crimes ou des délits à létranger à légard dun français (C.P., art et 113-7).

22 La procédure de jugement présente la particularité dêtre : Orale Lévocation des faits a lieu oralement à laudience. Les magistrats, les jurés et les parties présentes au procès entendent le prévenu ou laccusé ainsi que la victime, les témoins et les experts qui déposent afin dapprécier directement tous les éléments de preuve ou de nature à forger leur intime conviction ; Publique La salle daudience est ouverte au public sauf dans les cas de « huis clos » ordonné par la loi (jugement des mineurs) ou demandé par la victime dans lintérêt de lordre public, des mœurs ou de la personne. Toutefois la sentence est toujours prononcée lors dune audience publique ; Les caractéristiques de la procédure de jugement

23 CONCLUSION PARTIELLE Au cours du jugement le débat qui est oral et contradictoire se déroule en audience publique. Contradictoire La régularité du déroulement du procès pénal exige la présence : - du prévenu ou de laccusé, - du ministère public, - du greffier, - de la partie civile ou de son représentant. Les parties en présence présentent oralement leurs observations et leurs requêtes. Elles discutent des preuves.

24 A CE NIVEAU DE LETUDE Je conserve bien ces conclusions partielles qui vont servir à deux choses : élaborer mon Idée maîtresse introduire mes parties ou idées directrices

25 Élaboration de lidée maîtresse : Je synthétise, ou je reformule mes conclusions partielles POUR rédiger cette Idée Maîtresse

26 Le fonctionnement de la justice française se caractérise par la collégialité des jugements, lexistence de voies de recours et de juridictions spécialisées. Les grands principes du fonctionnement de la justice en France (ID1) CONCLUSION PARTIELLE Pour connaître dune affaire, les juridictions répressives de droit commun doivent être compétentes au regard de la loi, de la personne et du lieu des faits. Les compétences des juridictions répressives de droit commun (ID2) CONCLUSION PARTIELLE La spécificité de la justice française réside dans le fonctionnement collégial des tribunaux, la possibilité de faire appel des jugements et la coexistence de juridictions communes et dexception. Elle tient aussi aux règles particulières qui régissent la compétence de ses juridictions et sa procédure de jugement. IDEE MAITRESSE Au cours du jugement le débat qui est oral et contradictoire se déroule en audience publique. Les caractéristiques de la procédure de jugement (ID3) CONCLUSION PARTIELLE

27 La spécificité de la justice française réside dans le fonctionnement collégial des tribunaux, la possibilité de faire appel des jugements et la coexistence de juridictions communes et dexception. Elle tient aussi aux règles particulières qui régissent la compétence de ses juridictions et sa procédure de jugement. IDEE MAITRESSE - Les grands principes du fonctionnement de la justice en France : - la collégialité des juridictions et les voies de recours, - la coexistence des juridictions dites «de droit commun» et de celles dites «dexception» ; - Les juridictions et la procédure de jugement : - les règles de compétence des juridictions de droit commun, - les règles de la procédure de jugement. PLAN

28 TROISIEME PHASE Élaboration du PLAN (pour mémoire)

29 QUATRIEME PHASE Rédaction

30 Exemple dintroduction

31 Entrée en matière En France, linstitution judiciaire a pour mission dappliquer la loi aux situations particulières qui le requièrent et à toutes les contestations ou sollicitations qui émanent de la société et ce, quelles que soient les parties en cause dans le litige quelle doit juger.

32 Idée maîtresse La spécificité de la justice française réside dans le fonctionnement collégial des tribunaux, la possibilité de faire appel des jugements et la coexistence de juridictions communes et dexception. Elle tient aussi aux règles particulières qui régissent la compétence de ses juridictions et sa procédure de jugement.

33 Annonce du plan Après avoir exposé les grands principes de fonctionnement de la justice de notre pays, nous présenterons la compétence des juridictions répressives de droit commun et les caractéristiques de la procédure de jugement.

34 Exemple de conclusion

35 Rappel du sujet La justice en France fonctionne dans le respect de principes fondamentaux et des règles de compétence et de procédure qui assurent au justiciable le droit dexercer sa défense, limpartialité et la légalité des jugements.

36 Réponse à la question tout simplement la reformulation de lIM ou des conclusions partielles Ces grands principes qui concernent la collégialité des tribunaux, lappel des décisions de justice et la coexistence de juridictions de droit commun et dexception caractérisent le fonctionnement de la justice de notre pays. Les règles de compétence des juridictions qui tiennent aux faits, aux personnes, aux lieux des faits et de résidence de lauteur, ainsi quà loralité des débats publics et contradictoires en font sa particularité.

37 Ouverture Les exceptions à lapplication de ces principes et règles, ainsi que la coexistence de juridictions de droit commun et dexception fragilisent linstitution judiciaire en complexifiant, pour le justiciable laccès à la justice et en ne lui renvoyant pas toujours une image dunicité de traitement et de décision.

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