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Service Public dAssainissement Non Collectif (S.P.A.N.C.) La Nouaille 22 avril 2011.

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1 Service Public dAssainissement Non Collectif (S.P.A.N.C.) La Nouaille 22 avril 2011

2 Contexte législatif I. L'Assainissement Non Collectif 1. De leau potable au traitement des eaux usées 2. Principe dun dispositif conventionnel 3. Les textes de référence II. Le S.P.A.N.C de la Communauté de Communes 1. Sa création 2. Ses missions 3. Son budget III. Le diagnostic des installations existantes 1. Les objectifs 2. Le déroulement d'une visite 3. Les critères dévaluation, le classement Déroulement de la réunion

3 Contexte Loi sur lEau du 03 janvier 1992 Les communes doivent mettre en place le S.P.A.N.C. avant le 31/12/2005 Loi sur lEau et les Milieux Aquatiques du 30 décembre 2006 Les communes effectuent les contrôles avant le 31/12/2012

4 LAssainissement Non Collectif

5 De leau potable au traitement des eaux usées LAssainissement Non Collectif Prélèvement Ressource Distribution Réseau Eau potable Assainissement Collectif Rejet dans le milieu naturel Localisé Collecte des effluents Réseau Traitement du mélange deaux usées Station d épuration Collectes et traitements des eaux usées Pour chaque habitation Assainissement Non Collectif Rejets dans le milieu naturel Dispersés Utilisation de chaque foyer

6 PRETRAITEMENTTRAITEMENT Principe assainissement conventionnel LAssainissement Non CollectifCOLLECTEREJET

7 Les évolutions règlementaires 3 Arrêtés du 7 septembre 2009 Fixent : - les prescriptions techniques (ouverture aux filières « innovantes ») - les modalités des contrôles - les modalités des vidanges Loi Grenelle 2 : juillet :Diagnostic obligatoire en cas de vente Norme XP DTU 64.1 de 2007 Précise les règles de mise en œuvre des dispositifs conventionnels LAssainissement Non Collectif

8 le S.P.A.N.C de la Communauté de Communes

9 Taille et moyens de chaque Commune Embauche dune personne en régie Transfert de compétence Communes à CCPG pour le 1 er janvier 2011 le S.P.A.N.C de la Communauté de Communes Sa création Mutualisation afin doptimiser les coûts Compétence communale obligatoire

10 Installations neuves 2 Contrôles : - Conception - Exécution Installations neuves 2 Contrôles : - Conception - Exécution Vérification périodique de bon fonctionnement tous les 8 ans Installations existantes Diagnostic Installations existantes Diagnostic Ses missions Le S.P.A.N.C de la Communauté de Communes Contrôle de conception: Formulaire Envoi du dossier Visite sur place Contrôle de conception: Formulaire Envoi du dossier Visite sur place Contrôle dexécution: Début des travaux Contact SPANC Visite avant remblaiement Contrôle dexécution: Début des travaux Contact SPANC Visite avant remblaiement Les contrôles

11 Ses missions Conseil et sensibilisation Prévenir les dysfonctionnements Garantir la conception et la réalisation des travaux Le S.P.A.N.C de la Communauté de Communes

12 Recette : contrôles Contrôles du neuf Contrôle de conception : 120 Contrôle dexécution : 107 Redevance ANC Diagnostic 70 tous les 8 ans Tarifs Son budget Service public Gestion réglementée: Budget équilibré Contrepartie du service rendu Dépenses liées aux contrôles Le S.P.A.N.C de la Communauté de Communes

13 Le diagnostic de lexistant

14 Faire le diagnostic de son installation 90% des logements construits avant 1990 Ne respectent pas les règles dimplantation et de conception actuelles Relativiser… Vérifier le bon fonctionnement du dispositif

15 Les objectifs Inventorier les dispositifs présents sur le territoire Décrire les dispositifs Évaluer leur fonctionnement Hiérarchiser les priorités dintervention le cas échéant Le diagnostic de lexistant

16 Le déroulement dune visite Réception de lavis de passage Préparation des documents relatifs au dispositif d épuration: Plans Factures Photos Bons de vidange Dégagement des ouvrages (tampon de la fosse, regards de visite) Avant la visite : Le diagnostic de lexistant

17 Le déroulement dune visite Recueil des documents relatifs au dispositif dépuration Analyse de l état des ouvrages : Implantation Accessibilité Ventilation Niveau de boues Ecoulement et rejet éventuel Recueil des données générales (habitation, terrain…) La visite : Le diagnostic de lexistant

18 Le déroulement dune visite Réalisation dun croquis du dispositif Informations et conseils au particulier (entretien…) Réponses aux questions Laccès aux propriétés privées … La visite : Le diagnostic de lexistant

19 Saisie informatique de la visite Conclusions du contrôle Fonctionnement Préconisations le cas échéant Priorité Rapport adressé au propriétaire, à conserver Transaction immobilière (valable 3 ans) Le déroulement dune visite Après la visite : Le diagnostic de lexistant

20 Les critères dévaluation... 4 critères Le dispositif Complet Partiel Inconnu ou inexistant Le fonctionnement Satisfaisant Aléatoire ou inconnu Insatisfaisant Limpact sur le milieu Nul Faible Elevé Les risques sanitaires Nuls Faibles Elevés Le diagnostic de lexistant

21 ... Le classement Priorité 1 : dispositif « point noir » Exemple : Fosse septique défectueuse avec rejet en fossé Priorité 2 : dispositif incomplet Exemple : Fosse septique + Puisard (ou puits perdu) Priorité 3 : dispositif ayant un bon fonctionnement Exemple : Bac à graisses + Fosse septique + Epandage 3 priorités Le diagnostic de lexistant

22 Leslie MATABON SPANC de la Communauté de Communes du Plateau de Gentioux Mairie – le bourg GENTIOUX PIGEROLLES Merci de votre attention


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