LE CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION

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1 LE CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION
AFPA – Direction de l’Ingénierie –– 1

2 ① Accord National Interpro
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3 L’accord national interprofessionnel
Accord du 5 décembre 2003 relatif à l’accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle. Loi n° du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social. Pour le contrat de professionnalisation : Circulaire DGEFP n° 2004/025 du 18 octobre 2004 Circulaire DGEFP n° 2004/033 du 13 décembre 2004 Textes et sites à disposition à distribuer Direction de l’Ingénierie Dpt BTP Toulouse

4 Les apports de la loi du 4 mai 2004
Informer, anticiper : L’entretien professionnel Le bilan de compétences Former : Le plan de formation Le droit individuel à la formation (DIF) 4 axes directeurs : Professionnaliser : La période de professionnalisation Le contrat de professionnalisation Document N° 2 à distribuer: synoptique ANI Capitaliser : La validation des acquis de l’expérience (VAE) Le passeport formation Direction de l’Ingénierie Dpt BTP Toulouse

5 Les dispositions financières
Entreprises de 10 salariés et plus Contribution minimale de 1,6% de la masse salariale annuelle brute (contre 1,5% précédemment), à compter du 1° janvier 2004. Plan de formation 0,9% Financement des actions du plan de formation et du DIF. Versement au Trésor Public, Gestion interne, Gestion par OPCA interpro ou de branche Professionnalisation 0,5% Financement des contrats et périodes de professionnalisation du DIF et des CFA. Versement à un OPCA de branche interpro Congé individuel 0,2% Financement des congés individuels de formation. Versement au FONGECIF Direction de l’Ingénierie Dpt BTP Toulouse

6 Les dispositions financières
Entreprises de moins de 10 salariés Contribution minimale de 0,4% à compter du 1° janvier 2004 et de 0,55% dès le 1° janvier 2005. Versement à un OPCA de branche ou interprofessionnel Plan de formation 0,4% Financement des actions du plan de formation Professionnalisation 0,15% Financement des contrats et périodes de professionnalisation du DIF et des CFA. Versement à un OPCA de branche ou interprofessionnel Direction de l’Ingénierie Dpt BTP Toulouse

7 Contrat de professionnalisation
Définition Les contrats de PRO associent : Des enseignements généraux, professionnels et technologiques dispensés dans des organismes de formation ou dans un service de formation de l’entreprise. L’acquisition d’un savoir faire par l’exercice en entreprise d’une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec les qualifications recherchées. Objectif Acquérir une qualification et … Favoriser l’insertion ou la réinsertion professionnelle des publics les plus éloignés du marché du travail. Publics et formations prioritaires : Un accord de branche (ou à défaut un accord conclu par les signataires d’un accord constitutif d’un OPCA interprofessionnel) détermine pour les publics concernés, la liste des qualifications professionnelles qui donnent lieu en priorité à une participation financière de l’OPCA. Direction de l’Ingénierie Dpt BTP Toulouse

8 Contrat de professionnalisation
Caractéristiques : Quel que soit le public (jeunes, DE, ) la professionnalisation se caractérise par : La personnalisation du parcours en fonction des connaissances et expériences du bénéficiaire. L’alternance entre séquences de formation et activité professionnelle en lien avec la qualification souhaitée. L’organisation d’un tutorat. L’accès à une qualification professionnelle : diplôme ou titre à finalité professionnelle, qualification reconnue par une convention collective ou une CPNE Direction de l’Ingénierie Dpt BTP Toulouse

9 Contrat de professionnalisation
Rémunérations minimales : Moins de 21 ans* 65 % du SMIC 21 à 25 ans* 80 % du SMIC 26 ans et plus SMIC sans être inférieur à 85 % du minimum conventionnel * Dans le BTP, ces rémunérations sont majorées de 10 points pour les titulaires Bac Pro, BP, Titre prof. de niveau IV. Direction de l’Ingénierie Dpt BTP Toulouse

10 Accord de branche BTP Attirer, accueillir et recruter des jeunes et des DE… Contrat CDD ou CDI Durée : 6 à 12 mois et jusqu’à 24 mois pour les bénéficiaires préparant un diplôme ou Titre du RNCP ou une qualification reconnue dans les classifications de Conventions Collectives. Les actions de formation représentent 15 à 25% de la durée du contrat et jusqu’à 40% pour les bénéficiaires préparant un diplôme ou Titre du RNCP ou une qualification reconnue dans les classifications de Conventions Collectives, voire 50% pour les contrats conclu par un GEIQ Fiche accord de branche BTP en fin de document Direction de l’Ingénierie Dpt BTP Toulouse

11 Accord de branche BTP Pour le bâtiment, face aux difficultés de recrutement, les priorités de prise en charge sont données dans l’ordre suivant : Compléter la formation initiale des jeunes (contrats de 6 mois à 1 an). Favoriser l’intégration durable des DE (acquisition des compétences manuelles et techniques intégrant la sécurité). Aider à l’intégration des travailleurs handicapés. Favoriser le recrutement et la formation des femmes. Acquérir les capacités à gérer ou à conduire une entreprise. Dans les TP la priorité est donnée à la formation pour : Jeunes dépourvus de qualification ou ayant une qualification insuffisante. Favoriser l’intégration des DE, travailleurs handicapés, femmes. Direction de l’Ingénierie Dpt BTP Toulouse

12 FORMATION TOUT AU LONG DE LA VIE Accord du 13 juillet 2004
Accords et Lois >> Contrat Professionnalisation> Plan formation sur temps travail >> Plan formation hors temps travail >> DIF dans ou hors temps travail > Période professionnalisation> Hors temps travail ≤ 80h/an > Combinaison financement >> Besoins des entreprises Recruter (sur mesure) Adapter au poste Développer les compétences Promouvoir dans l’entreprise Requalifier/Fidéliser Former davantage Montage AREF ou FFB/FAF Direction de l’Ingénierie Dpt BTP Toulouse

13 ② LE CONTRAT PRO à L’AFPA
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14 Orientations générales
Positionnement stratégique de l’AFPA L’AFPA est en mesure de développer une offre sur ce champ : Elle dispose de l’expérience sur les contrats de qualification La quasi-totalité des titres peuvent être mis en œuvre dans le cadre de CP avec des CCMO élaborés pragmatiquement par les formateurs à partir de l’ingénierie de qualification Par contre le nouveau contexte des CP (durée sur 1 an, personnalisation) et le doublement du nombre de contrats à horizon 2009 nécessite de doter le terrain d’un outillage complémentaire pour : Cibler les contrats et parcours en mettant en avant la « marque AFPA ». Optimiser en les réduisant les durées en centre. Renforcer l’accompagnement et le suivi en entreprise. Direction de l’Ingénierie Dpt BTP Toulouse

15 Plan d’action pour une professionnalisation et une montée en charge progressive de l’AFPA sur le Contrat Pro. Mettre à la disposition des acteurs un « guide méthodologique » (dès le 2° trimestre 2005) présentant les principes structurants, les démarches et outils associés facilitant l’élaboration de réponses AFPA « marque AFPA ». Accompagner courant 2005 la mise en œuvre sur le terrain : Journées d’information inter régionales animées par la DEAT/DOR et ateliers de formation/action organisées par les DTS. Appuis et capitalisation des bonnes pratiques sur l’année 2005 (pour généralisation 2006). Réalisation progressive de CCMO en alternance type sur les titres représentant 80 % de la production. Adopter une stratégie différenciée selon les branches : Positionnement stratégique différencié par rapport aux titres et CQP avec un lobbying auprès des CPNE et branches. Plaquettes commerciales AFPA (générale et ciblées sur quelques branches). Direction de l’Ingénierie Dpt BTP Toulouse

16 Principes de base Objectif de qualification :
Un titre professionnel, un diplôme, un CQP ou une qualification professionnelle qui se réfère à une CC ou à une liste établie par la CPNE. Dans le cas d’un Contrat Pro ne visant pas un titre, l’AFPA, de par sa vocation d’organisme certificateur, proposera de viser le titre par capitalisation de CCP, au travers d’un objectif à moyen terme, dans une logique de formation tout au long de la vie. Cependant, un Contrat Pro ne pourra jamais avoir pour finalité un ou plusieurs CCP, mais un ou plusieurs CCP peuvent cependant être acquis durant le Contrat Pro. Direction de l’Ingénierie Dpt BTP Toulouse

17 Principes de base Relations avec l’entreprise :
L’approche par les compétences, une plus value pour l’AFPA. Cela se traduit par une méthodologie et des outils permettant : Un ajustement du parcours aux situations de travail de l’entreprise et aux activités constitutives du titre. Une adaptation du parcours aux contraintes de production de l’entreprise et aux acquis du salarié à chaque retour d’alternance : positionnement systématique et réajustement des objectifs, contenus et durée de formation. L’AFPA se doit de répondre à la demande de qualification de l’entreprise en proposant des parcours réalisables dans le cadre contractualisé. Un suivi de professionnalisation basé sur l’approche par les compétences et une médiation avec l’entreprise pour faciliter la réussite du contrat. Direction de l’Ingénierie Dpt BTP Toulouse

18 Principes de base Progressivité des apprentissages :
Apprentissages techniques élémentaires et les apports théoriques, mis en œuvre dans des situations professionnelles pédagogiques encadrées . Approfondissement des savoirs faire de base en situations complexes. Accroissement du niveau de performance. Entraînements visant l’atteinte des objectifs opérationnels réalisés dans des situations professionnelles reconstituées ( ou parfois réelles) : Applications approfondies en situation réelle de travail, réalisées en entreprise. La mise en œuvre d’un parcours de formation est basée sur l’approche par compétences. L’acquisition des compétences se fait par un processus d’apprentissage progressif. Cette analyse est nécessaire pour distinguer les situations de formation à réaliser en centre de formation de celles qui peuvent être effectuées en entreprise. En ce qui concerne le point « 2 », il faut différencier les entraînements qui permettent d’approfondir les gestes de base et ceux qui permettent d’accroître le niveau de performance. Le point « 1 » reste de la responsabilité du centre de formation. Le point « 3 » reste de la responsabilité de l’entreprise. En ce qui concerne le point « 2 », une partie des entraînements sera transférée sur des situations réelles de travail, en fonction des possibilités de l’entreprise. Direction de l’Ingénierie Dpt BTP Toulouse

19 En situations de travail reconstituées Entreprise
Centre de formation Entraînements En situations de travail reconstituées Approfondist des savoir-faire de base Accroissemt du niveau de performance Positionnement / Évaluation / Certification Entreprise PAE (et dans certains cas PFE) Production encadrée en situations de travail réelles Suivi (tout ou partie) Positionnements / Évaluations alternance Production encadrée en situations réelles Suivi / Évaluations Situations de travail reconstituées ALTERNANCE Production autonome (et éventuellement approfondist des savoir-faire de base) Certification Parcours de formation présentiel Parcours de formation en contrat de pro. Apprentissages techniques de base Apprentissages techniques de base en situations de travail reconstituées Direction de l’Ingénierie Dpt BTP Toulouse

20 Titre Professionnel visé Production encadrée en situation réelle
3 Décomposition du parcours Centre de F° Entreprise Titre Professionnel visé Nombre d’heures (x.. semaines de 35h) Entreprise (PAE) x.. H (x..sem de 35h) Production encadrée en situation réelle = X….% du temps total Centre de formation x.. H (x.. sem de 35h) = X….% du temps total Certification X….H Production en entreprise Apprentissage des techniques de base en situations de travail reconstituées Acquisition des ressources théoriques X….% du temps en centre Entraînement, approfondissement des savoirs de base en situation reconstituée ou réelle. Accroissement du niveau de performance X….% du temps en centre X….h de pratique professionnelle Suivi – évaluations Tuteur / formateur Direction de l’Ingénierie Dpt BTP Toulouse

21 Principes de base Conformité / cohérence Arbre de décision
Conditions de réalisation : Conformité / cohérence Arbre de décision « GO / NO GO » Organisation / modalités Rentabilité / productivité Évaluation du prix de revient : Tarif accord ⇔ Tarif PAS ou CR Poste de travail présentiel sur PAS- PAE ⇔ Pt alternance CP Prix revient réel ⇒fiche coût Fiche « arbre de décision pour un CP » Fiche « arbre de décision pour un CP »Afin de déterminer les conditions favorables à l’organisation du contrat de professionnalisation dans un centre AFPA, il est proposé une arborescence de questions regroupées en 3 catégories : conformité/cohérence, organisation/modalités, rentabilité/productivité. Au niveau de l’évaluation du prix de revient d’un contrat de professionnalisation, il est proposé trois approches : o       Une approche « rustique » qui consiste à comparer le prix d’achat du CP acté dans l’accord de branche, au prix de vente PAS ou conseil régional. o       Une approche comparative des coûts d’un poste de travail occupé en présentiel sur financement PAS (sans la PAE) et en alternance sur financement contrat de professionnalisation. o       Une approche qui consiste à évaluer le prix de revient réel d’un contrat de professionnalisation à l’aide de la grille d’estimation des coûts établie pour chaque formation. La décision finale sera le résultat de l’examen attentif de plusieurs paramètres spécifiques à l’environnement et au plan d’action local. En effet chaque situation étant particulière, une même proposition peut conduire un décideur à accepter ou refuser la réponse en fonction de ses propres paramètres. Direction de l’Ingénierie Dpt BTP Toulouse

22 Montage du contrat PRO Définition du contrat et construction du parcours : 3 variables sont à prendre en compte simultanément pour ajuster contrat et parcours à la demande : L’objectif de qualification défini par l’entreprise au regard de la finalité légale du contrat de professionnalisation (titre/diplôme, CQP, conventions collectives…), Le niveau du bénéficiaire (besoin de mise à niveau, expérience professionnelle, certifications acquises…), La durée du contrat de professionnalisation et la part consacrée aux périodes en centre de formation. Fiche « aide à la construction du CP » à distribuer Le titre professionnel et les CCP constitutifs seront positionnés par rapport au CP soit en tant qu’objectif du contrat, soit en tant qu’objectif à moyen terme dans une logique de formation tout au long de la vie. Dans ce dernier cas des CCP pourront être décernés durant le CP lorsque les compétences acquises le permettront. De plus la proposition devra tenir compte du contexte propre à chaque entreprise : capacité de tutorat, compétences réellement mises en œuvre par l’entreprise… Le parcours intègrera les spécificités des accords de branche. Les paramètres sont définis au cas par cas, en sachant que 2 variables sur 3 peuvent être fixes. Direction de l’Ingénierie Dpt BTP Toulouse

23 Le parcours intègrera les spécificités des accords de branche.
Montage du contrat PRO 3 variables sont à prendre en compte simultanément pour ajuster contrat et parcours à la demande : Niveau d’entrée du bénéficiaire : Avec expérience Sans expérience Les différents paramètres sont définis au cas par cas, en sachant que seules 2 variables sur 3 peuvent être fixes Objectif du Contrat Pro et objectif de certification à court ou moyen terme: Titre / diplôme CQP Convention collective Autre CPNE Organisation du parcours Durée du Contrat Pro Période entreprise Période formation CCMO alternance type Le parcours intègrera les spécificités des accords de branche. Direction de l’Ingénierie Dpt BTP Toulouse

24 Tableau d’aide à la décision pour le choix d’un parcours type
*variabilité des paramètres du parcours selon le profil du candidat et l’objectif de qualification. (Ex 1 : un module de préqualification suivi du CP.- Ex 2 : 1 ou 2 CCP en amont du CP pour acquérir une employabilité.) Ce type de parcours est plutôt à mettre en œuvre pour les emplois en tension nécessitant l’acquisition d’une employabilité en amont du CP. Direction de l’Ingénierie Dpt BTP Toulouse

25 Tableau d’aide à la décision pour le choix d’un parcours type
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26 Élaboration du CCMO type en alternance
Élaboration d’un CCMO type et d’une organisation en alternance Le CCMO en alternance permet d’identifier : - les objectifs de formation et les situations professionnelles support, - les durées et les périodes en centre de formation et en entreprise. L’organisation en alternance prendra principalement en compte : - le niveau d’opérationnalité du salarié aux différentes étapes du parcours, c’est à dire l’employabilité attendue éventuellement en amont du CP et surtout pour chaque période en entreprise durant le CP. - l’organisation des points d’étape avec « formateur, tuteur et salarié » pour évaluer les acquis opérationnels, réguler le parcours et inscrire le bénéficiaire dans une pédagogie de la réussite avec une perspective de certification. A chaque retour d’alternance un (auto)positionnement sera proposé au salarié. Direction de l’Ingénierie Dpt BTP Toulouse

27 Ingenierie : démarche compétences
4 - Éléments de personnalisation significatifs de la marque AFPA Aide au recrutement Positionnement Ingenierie : démarche compétences Pédagogie de la réussite et de la performance Quatre type de prestations sont repérées comme essentielles et faisant partie de la marque AFPA : Positionnement : cette prestation d’évaluation des compétences est à réaliser systématiquement en amont du contrat de professionnalisation afin de permettre la personnalisation des parcours. En règle générale son financement est inclus dans le prix du contrat de professionnalisation pour les parcours personnalisés. Aide au recrutement : cette prestation pourra être mise en œuvre pour des opérations collectives (grands chantiers, grands comptes, actions de mobilisation pour l’emploi…) conduites en partenariat avec l’ANPE, à partir des financements ad hoc. Pour les actions individuelles, le Contrat Pro est une issue possible du S2. Positionnement : cette prestation d’évaluation des compétences est à réaliser systématiquement en amont du contrat de professionnalisation afin de permettre la personnalisation des parcours. En règle générale son financement est inclus dans le prix du contrat de professionnalisation pour les parcours personnalisés. Accompagnement du salarié : cette prestation permet également la personnalisation des parcours. Elle contribue à l’optimisation du parcours et à la fidélisation du salarié. En règle générale son coût est inclus dans le prix du contrat de professionnalisation pour des parcours personnalisés. La durée de cet accompagnement devra être ajustée en fonction du prix d’achat et des caractéristiques du contrat. Certification des compétences : cette prestation peut être ou non prévue dans le contrat de professionnalisation. Le financement peut être soit inclus dans le prix d’achat du contrat de professionnalisation, soit faire l’objet d’une facturation distincte. A ce stade la majorité des branches n’ont pas arrêté de position claire et définitive. Des prestations peuvent compléter l’offre commerciale afin de faciliter la vie du salarié et d’améliorer la réussite du contrat : Formation de tuteurs : sera proposée selon les modalités et les tarifs propres à chaque accord de branche. Conseil en formation : cette prestation est à réserver à des opérations collectives de grands comptes. Elle pourra être proposée pour définir des parcours de formation au regard des politiques de GPEC des entreprises. Restauration & hébergement : sera proposée au sein du centre de formation. Accompagnement du salarié Certification des compétences Direction de l’Ingénierie Dpt BTP Toulouse

28 5 - Formalisation du contrat
Contrat type du ministère du travail (CERFA N° EJ 2O) - lie l’OPCA et l’entreprise avec visa du DDTEFP Convention de formation type AFPA (générée par le SIRC) - lie l’entreprise et l’AFPA - précise au travers de l’annexe pédagogique les engagements de l’AFPA sur les compétences à faire acquérir, l’organisation du parcours de formation et la certification. Direction de l’Ingénierie Dpt BTP Toulouse

29 ③ OUTILLAGE Direction de l’Ingénierie Dpt BTP Toulouse

30 C.C.M.O. type en alternance du Parcours de Professionnalisation
BÉNÉFICIAIRE CENTRE DE FORMATION ENTREPRISE Nom : Prénom : Direction de l’Ingénierie Dpt BTP Toulouse

31 CCMO type en alternance : « secrétaire assistante »
Bénéficiaire : Date : Entreprise d’accueil : ACTIVITE 1 : Organiser son poste bureautique et produire tout document à l’aide de logiciels de bureau Objectifs de formation à l’activité A l’issue du module, le stagiaire sera capable : d’assurer le fonctionnement courant de son poste bureautique et des périphériques associés, de rechercher ne information à partir de l’aide en ligne et/ou demander une aide ou un conseil technique Séquence de formation Référence E = Etape S = Séance Objectifs opérationnels Temps de réalisation en heures Apprentissages et connaissances techniques de base Approfondist des savoir-faire Accroissement du niveau de performance Evaluation Observations Qui Où N° séance Indicatif AFPA Entrep. Tuteur Centre Découvrir la formation Secrétaire Assistant(e) E1 Connaître le Centre et l’espace de formation 35 Avoir une représentation de l’emploi et de la formation Connaître les conditions d’exercice du métier Comprendre le déroulement de la formation en Entreprise et en Centre et les modalités d’évaluation Connaître les ressources formatives utilisables en formation Valider son parcours personnalisé Direction de l’Ingénierie Dpt BTP Toulouse

32 Livret de suivi d’acquisition de compétences
BÉNÉFICIAIRE CENTRE DE FORMATION ENTREPRISE Nom : Direction de l’Ingénierie Dpt BTP Toulouse

33 Dates d’Evaluation et Observations
Livret de suivi d’acquisition des compétences Compétences Objectifs opérationnels En Entreprise Dates d’Evaluation et Observations En Formation Compétence SEC1SA Maîtrisé A Compléter Revoir Situer sa fonction de Secrétaire-Assistant(e) dans l’environnement interne et externe de l’Entreprise Connaître l'environnement de l'entreprise : organisation, fonctions, services, organigramme de structure (hiérarchique et fonctionnel) Connaître les fonctions de la Secrétaire Assistant(e) : rôle, activités, profil de poste, tableau de répartition des tâches Compétence SEC1FC1 Assurer le fonctionnement courant de son poste bureautique Identifier les éléments de son poste bureautique, et l’installer (branchements) Effectuer la configuration de base des périphériques (souris, imprimante…) Utiliser un logiciel anti-virus Connaître le vocabulaire professionnel Utiliser les notices techniques professionnelles Rechercher des informations à partir de l’aide en ligne Direction de l’Ingénierie Dpt BTP Toulouse

34 ④ ACCORDS DE BRANCHE Fiches pratiques présentant les principales
caractéristiques opérationnelles Direction de l’Ingénierie Dpt BTP Toulouse

35 Fiches pratiques : accord de branche BTP sur Contrat Pro
CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION BRANCHE BTP Durée du Contrat de Professionnalisation de 6 à 24 mois avec modalités variables suivant les OPCA voir tableaux par OPCA (Bâtiment, Travaux Publics, FAFSAB) Public moins de 21 ans plus de 21 ans et moins de 26 ans plus de 26 ans Rémunération 65 % du SMIC 80 % du SMIC 85 % du minimum conventionnel ne pouvant être inférieur au SMIC 75 % du SMIC (titulaires bac pro, BP, diplôme ou titre pro niveau IV) 90 % du SMIC Avantages Employeurs Exonération des cotisations patronales de sécurité sociale pour les moins de 26 ans et + 45 ans Salariés exclus du décompte des effectifs hormis cotisation accidents du travail Modalités de prise en charge Variable selon les OPCA (voir tableau par OPCA du BTP) Direction de l’Ingénierie Dpt BTP Toulouse

36 OPCA BATIMENT & TRAVAUX PUBLICS (AREF - GFC) - entreprises + 10 salariés
Durée du Contrat de Professionnalisation De 6 à 12 mois Portée à 24 mois pour préparation diplôme ou titre ou qualification reconnue dans la convention collective Formation Evaluation Durée de principe Préparation diplôme ou titre ou classif conv.collective Contrat GEIQ prise en charge financière Accompagnement 15 à 25 % > 150 h jusqu'à 40 % jusqu'à 50 % Tutorat Durée de la formation maximale : 40 heures 15 € / HTS Prise en charge de la fonction tutorale par bénéficiaire pour 6 mois maximum 230 €/mois pour l'entreprise Spécificité OPCA bât. Selon la durée de l'action de professionnalisation < à 1 an avec plan de personnalisat° et format° tuteurs 12 € / HTS avec plan de personnalisat° sans format° tuteurs 9 € / HTS sans plan de personnalisat° avec format° tuteurs sans plan de personnalisat° sans format° tuteurs 7 € / HTS > à 1 an Spécificité de l’OPCA TP selon les spécialités Forfaits horaires entreprises de 10 salariés et + : Maintenance et conduite d’engins Autres spécialités TP et Gros Œuvre Formations non spécifiques TP 17 €/ HTS 12 €/ HTS 7 €/ HTS Direction de l’Ingénierie Dpt BTP Toulouse

37 FORFAITS HORAIRES REMBOURSES AUX ENTREPRISES ( 07 07 05)
Entreprises de 10 salariés et + > 6 à 12 mois : € > à 12 mois € Tertiaire < 12 mois € Conduite, maintenance d’engins 23€ Forfaits entreprises artisanales Formations tertiaires : 7 € Formations techniques BTP : € Conduite, maintenance d’engins : € Accompagnement 230 € par mois pour 6 mois Exonérations charges patronales pour les - de 26 et les + de 45 ans dont 6€ mini à l’entreprise porté à 12€ si CDI Direction de l’Ingénierie Dpt BTP Toulouse

38 OPCA FAFSAB BATIMENT - entreprise - 10 salariés
Durée de la formation, (positionnement, évaluation, validation, accompagnement) en % du CDD ou de l'action de pro Prise en charge financière Caractéristiques du Contrat de Prof. De 6 à 24 mois : formations qualifiantes et certifiantes dans les domaines techniques BTP reconnues dans les conventions collectives 15 à 40 % 9 € / HTS portés à 12 € / HTSpour les formations aux actions de conduite et maintenance d’engins De 6 à 24 mois : formations jeunes de moins de 26 ans CLD et bénéficiaires du RMI embauchés par un GEIQ 15 à 50 % De 6 à 12 mois : actions de formation qualifiantes mais non certifiantes du domaine tertiaire, toutes les autres actions 15 à 25 % 7 € / HTS Tutorat Durée de la formation maximale : 40 H 15 € / HTS Prise en charge de la fonction tutorale par bénéficiaire pour 6 mois maximum 230 €/mois pour l'entreprise Actions d'accompagnement Affiner le projet professionnel du bénéficiaire 16 H maxi Comprise dans la durée de prise en charge de la formation Etablir des passerelles acquis en entreprise et en centre 40 H maxi pour 2ans 24 H maxi pour 1 an Accompagner dans l'insertion pour l'emploi 24 H maxi Accompagner socialement le bénéficiaire Direction de l’Ingénierie Dpt BTP Toulouse

39 QUALIFICATIONS MANTIONNEES PAR LA CPNE :
TITRES (Cibles prioritaires) correspondant à une qualification de la branche : Gros-Oeuvre : AEB, CBA, MACON, ATEC, CEMG, TEB, TSBEC A.F. : Carreleur, Peintre Bâtiment, Plaquiste, Plâtrier, Solier Moquettiste, CEAF Bois : Charpentier, MFBA, PIMFE, PMAI, Menuisier agencement Métal : Ferronnier, Métallier Serrurier, Menuisier Alu EGC : AMC, TCMP, AMCA, CZ, ITS, MDF, TMGC Froid : TIFCC, TIMCA, TIFI, TIECP Electricité : EE, TAB TP : Canalisateur, CGC, Conducteur Bouteur, Conducteur Pelle, CPVR, CEVRD, Ouvrier du Paysage, IRCC, IA, MREAS, TRCC QUALIFICATIONS MANTIONNEES PAR LA CPNE : (Liste, si elle existe, établie par la CPNE) Position de la Branche Professionnelle/ Accords particuliers Position de la branche / CPNE/ OPCA Favoriser les contrats de 1 an – Privilégier le Titre du ministère chargé de l’emploi et les CQP existants. Plans de mobilisation pour l’emploi (branche/état/AFPA) Au travers de 3 conventions : FFB + ANPE + AFPA FNTP + ANPE + AFPA + DGEFP FAF SAB + AFPA Direction de l’Ingénierie Dpt BTP Toulouse