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Droit des affaires / 2nd SEMESTRE 2006-2007 THÈME : LA FORMATION DU CONTRAT (DEUXIÈME PARTIE) Fabrice BIEN.

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1 Droit des affaires / 2nd SEMESTRE THÈME : LA FORMATION DU CONTRAT (DEUXIÈME PARTIE) Fabrice BIEN

2 INTRODUCTION Si le principe de la liberté la liberté contractuelle permet aux sujets de droit de convenir ce quils veulent, la notion dordre public vient aussitôt tempérer les excès qui pourraient en découler. Le Code civil dès lorigine a indiqué dans larticle 6 du Code civil quon ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent lordre public et les bonnes mœurs. Larticle 1108 précise deux éléments nécessaires à la structure du contrat qui vont constituer les vecteurs de ce contrôle : la cause et lobjet.

3 PLAN DE LA SEANCE I. LOBJET DU CONTRAT A. Lobjet des prestations contractuelles B. Lobjet de lopération contractuelle II. LA CAUSE DU CONTRAT A. La cause de lobligation (cause objective) B. La cause du contrat (cause subjective) C. La cause efficiente ou la cause finale ? III. LA NULLITÉ DU CONTRAT A. La mise en œuvre de la nullité B. Les effets de la nullité

4 I. LOBJET DU CONTRAT A. Lobjet des prestations contractuelles 1. Les obligations portant sur des choses 2. Les obligations portant sur une somme dargent 3. Les obligations de faire ou de ne pas faire B. Lobjet de lopération contractuelle 1. La licéité de lopération contractuelle 2. Léquilibre économique de lopération contractuelle

5 I. LOBJET DU CONTRAT A. Lobjet des prestations contractuelles 1. Les obligations portant sur des choses a. Une chose déterminée ou déterminable - Larticle 1108 exige un objet certain : lorsquil sagit dun bien ou dun droit, cela implique son identification précise. - Mais larticle 1129 précise quil nest pas nécessaire que cette précision soit dores et déjà totale : lobjet est considéré comme certain dès lors que, sans être immédiatement déterminé, il est déterminable au jour de lexécution daprès les indications du contrat.

6 I. LOBJET DU CONTRAT A. Lobjet des prestations contractuelles 1.Les obligations portant sur des choses b. Chose existante, présente ou future - Si la chose qui fait la matière du contrat nexiste pas, le contrat est nul. - Cest au moment précis de la conclusion du contrat quil faut se placer pour apprécier son existence et non celui de la livraison possible. - Cette exigence supporte deux exceptions : le contrat aléatoire et les choses futures.

7 I. LOBJET DU CONTRAT A. Lobjet des prestations contractuelles 1.Les obligations portant sur des choses c. Une chose dans le commerce - Les articles 1128 et 1598 du Code civil précisent que la chose doit être dans le commerce. Cela signifie que la chose peut faire lobjet dun commerce juridique. -Tous les biens, toutes les choses ne sont pas dans le commerce : il y a des biens que lon ne peut pas sapproprier (domaine public), des biens font lobjet dun monopole étatique (tabac, poudre…), des biens sont contraires à la morale (drogue…). Le corps humain et ses organes ne peuvent faire lobjet dun contrat.

8 I. LOBJET DU CONTRAT A. Lobjet des prestations contractuelles 2. Les obligations portant sur une somme dargent a. La fixation du prix - Jusquà une période récente, on exigeait que les obligations de sommes dargent fussent soumises aux articles 1108 et 1129 du Code civil. Or cette exigence posait problème pour les contrats couvrant une assez longue période comme les contrats de distribution commerciale ou de crédit. -La remise en cause sest effectuée en deux temps : - * la référence aux tarifs dune partie suffit à rendre le prix déterminable (Civ. 1 ère 29 octobre 1994) ; * lassemblée plénière a repris cette solution en lui fournissant le fondement dune règle à porter générale : larticle 1129 du Code civil nest pas applicable à la détermination du prix (ass. plén. 1 er décembre 1995).

9 I. LOBJET DU CONTRAT A. Lobjet des prestations contractuelles 2. Les obligations portant sur une somme dargent b. La nature du prix - En droit français, lusage de lEuro est obligatoire, lordre public français imposant aux nationaux lusage de la monnaie nationale. - En matière de contrats internationaux, on peut stipuler en monnaie étrangère.

10 I. LOBJET DU CONTRAT A. Lobjet des prestations contractuelles 2. Les obligations portant sur une somme dargent c. Lévolution du prix - La règle applicable est celle du nominalisme monétaire : un euro = un euro. Ce principe signifie, en principe, que le chiffre mentionné dans un contrat ne peut être réévalué. - Il se pose le problème de la validité des clauses dindexation.

11 I. LOBJET DU CONTRAT A. Lobjet des prestations contractuelles 3. Les obligations de faire ou de ne pas faire Ces obligations sont très fréquentes et elles présentent la particularité dêtre liées à la personnalité même du débiteur. Lexistence de ces obligations entraîne des conséquences particulières : la contrainte sera parfois exclue et elles deviendront caduques par la mort ou lempêchement du débiteur.

12 I. LOBJET DU CONTRAT B. Lobjet de lopération contractuelle 1. La licéité de lopération contractuelle a. La fraude - En matière de formation du contrat est frauduleuse une opération qui nest pas directement contraire à la loi mais qui revient à contourner la loi. - La fraude peut concerner diverses personnes : ses héritiers, son conjoint, ses créanciers, le FISC… - En raison de labsence de texte, la jurisprudence a du définir la sanction : elle frappe dinefficacité lacte frauduleux. Elle peut être aussi la nullité de lacte mais également la privation defficacité de la manœuvre.

13 I. LOBJET DU CONTRAT B. Lobjet de lopération contractuelle 1. La licéité de lopération contractuelle b. Lordre public 1) Ordre public légal - Larticle 6 du Code civil énonce que les contrats ne peuvent déroger aux lois qui intéressent lordre public et les bonnes mœurs. - Certaines lois lénoncent expressément (lois Scrivener, loi 6 juillet 1989 relative au bail dhabitation). - Dans le silence de la loi cest aux tribunaux, qui se reconnaissent compétents, dapprécier le caractère dordre public de telle ou telle disposition légale.

14 I. LOBJET DU CONTRAT B. Lobjet de lopération contractuelle 1. La licéité de lopération contractuelle b. Lordre public 2) Ordre public conventionnel - En dehors de tout texte, la jurisprudence peut déclarer illicite une convention ou une clause figurant dans cette convention qui lui apparaît contraire à lordre public. - Ce pouvoir, la jurisprudence refuse de le partager avec les autorités professionnelles.

15 SYNTHÈSE SUR LORDRE PUBLIC La notion dordre public recouvre plusieurs ordres publics : - ordre public politique : protection de lorganisation fondamentale de la société ; - ordre public moral : il correspond aux bonnes mœurs. Est nul laccord dentreprise instituant une prime en faveur du personnel du casino calculée en fonction du produit de jeux illicites, est nul le contrat par lequel est prévue une rémunération pour celui qui sert dintermédiaire dans une adoption… ; - ordre public social : cest un apport du XX è siècle qui se manifeste en droit social, mais qui protège aussi les revenus du travail et également le logement ; - ordre public économique : il existe un ordre public de protection destiné à protéger des catégories faibles (consommateurs, emprunteurs, locataires…) et un ordre public de direction (politique des prix, droit de la concurrence…).

16 I. LOBJET DU CONTRAT B. Lobjet de lopération contractuelle 2. Léquilibre économique de lopération contractuelle a. La lésion dans certains contrats - Elle se définit comme un défaut déquivalence entre les prestations : dans une vente, le prix apparaît soit dérisoire, soit excessif. - La lésion ne sapprécie quau jour de la formation du contrat.

17 I. LOBJET DU CONTRAT B. Lobjet de lopération contractuelle 2. Léquilibre économique de lopération contractuelle a. La lésion dans certains contrats 1)Cas légaux Ce sont : - les contrats conclus par un incapable ; - les ventes dimmeuble pour un prix inférieur à 5/12è de la valeur réelle (=procédure de rescision pour lésion des articles 1674 et s. du Code civil) ; - partage dans lequel une partie reçoit moins des trois quart de part normale (droit des successions art. 887 et s. du Code civil) ; - vente dengrais à un prix excédant 7/12 leur valeur (loi 8 juillet 1907) ; - contrat dassistance maritime conclu à des conditions non équitables (loi du 7 juillet 1967, art. 15) ; - cessions de droits dauteurs pour moins de 5/12 de leur valeur (art. L du Code de la propriété intellectuelle) ; - prêt dargent consenti à des conditions usuraires (loi du 28 décembre 1968) ; - baux ruraux dont le fermage sécarte de plus dun dixième de la valeur normale (art. L du Code rural) ; - sociétés dattribution dappartements au cas où la contribution mise à la charge des associés sécarte de plus dun quart de sa part normale (art. L du Code de la construction et de lhabitation) ; - contrat de société dans lequel lun des associés est privé de tout le profit ou dispenser de toutes pertes (art du Code civil) ; - cautionnement pour garantir un prêt immobilier par une personne aux biens et revenus manifestement disproportionnés (art. L Code de la consommation) ; - honoraires davocats (art. 174 et s. décret du 27 novembre 1991).

18 I. LOBJET DU CONTRAT B. Lobjet de lopération contractuelle 2. Léquilibre économique de lopération contractuelle a. La lésion dans certains contrats 2) Cas jurisprudentiels Ce sont : - réduction des honoraires des mandataires (agents daffaires, agents immobiliers…) quand ceux-ci sont excessifs, à condition que ce déséquilibre apparaisse à lorigine du contrat) ; - réduction des honoraires des professions libérales dans le cadre dun contrat dentreprise, au sujet dexperts comptables ou de conseils en gestion, ce qui ouvre la voie à un contrôle généralisé de la rémunération de tout entrepreneur (Civ. 1 ère 3 juin 1986 ; Com. 2 mars 1993) ;

19 I. LOBJET DU CONTRAT B. Lobjet de lopération contractuelle 2. Léquilibre économique de lopération contractuelle a. La lésion dans certains contrats 3) Les sanctions de la lésion -Elle est souvent sanctionnée par la nullité du contrat, qui prend le nom de rescision. -Mais dans certains cas, le contrat est maintenu en permettant au juge de le rééquilibrer (réduction des honoraires, révision du fermage ou de la contribution de lassocié…) ; dans la vente dimmeuble, la partie avantagée peut décider de choisir le maintien du contrat en payant le complément de prix nécessaire moins un dixième.

20 I. LOBJET DU CONTRAT B. Lobjet de lopération contractuelle 2. Léquilibre économique de lopération contractuelle b. La prohibition des clauses abusives - Il doit sagir dun professionnel et dun consommateur. - Les clauses visées sont celles qui ont pour effet ou pour objet de créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties. Le pouvoir est conféré au pouvoir réglementaire et aux tribunaux. - Le Code de la consommation organise un double mode de sanction : * sur le plan individuel, la clause jugée abusive est nulle, mais le contrat reste valable ; * sur le plan collectif, larticle L ouvre aux association de consommateurs une action pour demander au juge dordonner, le cas échéant sous astreinte, la suppression de la clause abusive dans les modèles convention habituellement proposées par les professionnels aux consommateurs.

21 I. LOBJET DU CONTRAT B. Lobjet de lopération contractuelle 2. Léquilibre économique de lopération contractuelle c. Les clauses injustifiées Le droit contemporain met en œuvre les mêmes idées pour annuler des clauses qui paraissent illégitimes, par deux voies : - le droit de la concurrence : il prohibe les abus de position dominante et larticle 9 al. 1 er de lordonnance de 1986 annule toute convention ou clause procédant dun tel abus (exemple : contrats entre pompistes et pétroliers pour les clauses prévoyant la restitution des cuves prêtées au pompiste) ; - en matière de contrat dassurance, la jurisprudence annule les clauses qui vident le contrat de sa substance (exemple : les clauses dexclusion de garantie trop nombreuse) ou celles contraires à son économie ou à sa finalité voire même son équilibre (exemple : les clauses de non-concurrence non justifiées par léconomie du contrat ou lintérêt de lentreprise).

22 II. LA CAUSE DU CONTRAT A. La cause de lobligation (cause objective) 1. Notion de cause selon chaque type de contrat 2. Contrôle de lexistence de la cause de lobligation B. La cause du contrat (cause subjective) 1. Existence de la cause 2. Licéité de la cause

23 II. LA CAUSE DU CONTRAT A. La cause de lobligation (cause objective) 1. Notion de cause selon chaque type de contrat a. Les contrats synallagmatiques commutatifs - Dans les contrats synallagmatiques commutatifs, la cause de lobligation réside dans la contre-prestation. - Par extension les tribunaux annulent pour défaut de cause les contrats dans lesquels la contrepartie existe à titre symbolique seulement.

24 II. LA CAUSE DU CONTRAT A. La cause de lobligation (cause objective) 1. Notion de cause selon chaque type de contrat b. Les contrats aléatoires - La cause de lengagement nest pas dans la contre-prestation mais dans lexistence de laléa. - Si laléa nest pas véritablement incertain, si le risque nexiste plus réellement, le contrat est faussé.

25 II. LA CAUSE DU CONTRAT A. La cause de lobligation (cause objective) 1. Notion de cause selon chaque type de contrat c. Les contrats unilatéraux -La cause ne peut résider dans la contrepartie, elle réside dans le fait qui sert de base au contrat. -Exemples : * Dans le cautionnement, la cause réside dans lexistence dune dette à garantir. * Dans une promesse de payer, reconnaissance de dettes, la cause de la promesse se trouve dans lexistence dune dette à payer.

26 II. LA CAUSE DU CONTRAT A. La cause de lobligation (cause objective) 1. Notion de cause selon chaque type de contrat d. Les contrats à titre gratuit -La cause réside dans lintention libérale de celui qui consent lavantage. -Pour vérifier son existence, il faut analyser les motifs déterminants : sils sont faux, le motif déterminant nexiste pas (le donateur navait plus de raison de donner). -Exemple : la donation faite à une personne car on est persuadé que cette personne nous a sauvé la vie.

27 II. LA CAUSE DU CONTRAT A. La cause de lobligation (cause objective) 1. Notion de cause selon chaque type de contrat 2. Contrôle de lexistence de la cause de lobligation - Le principe classique est que cest au moment de la conclusion du contrat quil faut apprécier lexistence de la cause. - La charge de la preuve, repose sur celui qui invoque la nullité de son engagement quil sagisse de lexistence de la cause que de la licéité de la cause, même sil occupe procéduralement la place de défendeur. -Labsence de cause peut être établie par tous moyens.

28 II. LA CAUSE DU CONTRAT B. La cause du contrat (cause subjective) 1. Existence de la cause - Le principe est labsence de contrôle, car chacune des parties a des motivations personnelles qui indiffèrent à lautre. - Lexception concerne les contrats indivisibles : hypothèse où un contrat est indivisiblement lié à un autre contrat. Exemple : achat de logiciel indivisible de celui du matériel informatique, achat de matériel indivisible dun crédit-bail, achat dun fonds de commerce indivisible de celui de limmeuble où il est exploité ou du prêt servant à le financer

29 II. LA CAUSE DU CONTRAT B. La cause du contrat (cause subjective) 2. La licéité de la cause a. La licéité de la cause des contrats à titre gratuit - Si le motif déterminant est illicite, le contrat est frappé de nullité (il ny a pas défaut de cause). Exemple : le cadeau fait en remerciement dun acte de corruption. - La charge de la preuve incombe à celui qui invoque lillicéité ou limmoralité de la cause du contrat. Dans le doute le contrat sera maintenu. - La sanction est la nullité du contrat. Tous les intéressés peuvent demander cette nullité : les héritiers, mais également celui qui a fait la donation.

30 II. LA CAUSE DU CONTRAT B. La cause du contrat (cause subjective) 2. La licéité de la cause b. La licéité de la cause des contrats à titre onéreux - Lorsque le mobile est illicite ou immoral, le contrat est affecté de nullité pour cause illicite ou immorale. - La sanction est la nullité absolue qui peut être invoquée par tous, notamment par les deux parties. Dans les cas les plus graves, la jurisprudence ajoute à cette nullité linterdiction de réclamer les restitutions corrélatives.

31 II. LA CAUSE DU CONTRAT C. La cause efficiente ou finale - La cause finale est subjective et correspond à lidée dun objectif à atteindre qui pousse les parties à contracter. - La cause efficiente est objective et correspond à un fait générateur dun effet. - Cest la notion de cause finale qui a été retenue en droit français.

32 III. LA NULLITÉ DU CONTRAT A. La mise en œuvre de la nullité 1. Qui peut se prévaloir de la nullité ? 2. Les obstacles à la nullité du contrat 3. Les pouvoirs du juge B. Les effets de la nullité 1. Létendue de la nullité 2. Leffet rétroactif de la nullité à légard des parties 3. Les effets de la rétroactivité à légard des tiers

33 III. LA NULLITÉ DU CONTRAT A. La mise en œuvre de la nullité 1. Qui peut se prévaloir de la nullité ? a. La nullité relative -La nullité relative concerne les cas où la règle méconnue protégeait un intérêt particulier. -Cela concerne les cas suivants : défaut de capacité dexercice ; défaut de consentement ou de représentation (classification contestée) ; vice du consentement ; lésion ; illicéité de lobjet lorsque la règle dordre public méconnue est instaurée au profit dune seule partie (exemple : le salarié peut se prévaloir de la nullité dune clause de non-concurrence excessive ; seul le consommateur peut invoquer la nullité dun contrat non conforme aux normes qui le protègent) ; vice de forme dans le cas où le formalisme protège une partie, comme lassuré, lemprunteur ou le consommateur.

34 III. LA NULLITÉ DU CONTRAT A. La mise en œuvre de la nullité 1. Qui peut se prévaloir de la nullité ? b. La nullité absolue - Cest lhypothèse où la règle méconnue intéresse lordre public. Elle peut alors être demandée par toute personne qui y trouve intérêt (les parties, les ayant cause à titre particulier, les ayant cause à titre universel, les créanciers chirographaires…). - Cela concerne donc les parties au contrat, mais encore les tiers (exemple : les créanciers du vendeur).

35 III. LA NULLITÉ DU CONTRAT A. La mise en œuvre de la nullité 1. Qui peut se prévaloir de la nullité ? b. La nullité absolue CAS DE NULLITÉ ABSOLUE : - inobservation des formes dans un contrat solennel, sauf sil sagit dun formalisme protecteur (consommateur) ; - défaut, indétermination ou illicéité de lobjet, sauf sil sagit dune règle protectrice dune seule partie au contrat (salarié, locataire, consommateur) ; - défaut ou illicéité de la cause (labsence de cause est discutée) ; - absence dautorisation judiciaire quand elle est exigée (autorisation de transiger en matière de faillite).

36 III. LA NULLITÉ DU CONTRAT A. La mise en œuvre de la nullité 2. Les obstacles à la nullité du contrat a. La prescription - Le délai de prescription varie selon la nature de la nullité : cinq ans pour les nullités relatives et 10 ans pour les nullités absolues des contrats commerciaux et de trente ans pour les nullités absolues dans les contrats entre particuliers. - Le point de départ se situe en principe au jour du contrat.

37 III. LA NULLITÉ DU CONTRAT A. La mise en œuvre de la nullité 2. Les obstacles à la nullité du contrat b. La régularisation - On parle de régularisation quand un élément qui manque à la validité du contrat est fourni par la suite ou lorsque le vice qui infectait le contrat est supprimé. - Exemple : en cas de lésion dans une vente dimmeuble, lacheteur peut régulariser en payant le complément du juste prix.

38 III. LA NULLITÉ DU CONTRAT A. La mise en œuvre de la nullité 2. Les obstacles à la nullité du contrat c. La confirmation - Elle présente la particularité démaner de celui qui était en droit dinvoquer la nullité, ce faisant, il renonce à ce droit. - Elle nest donc possible quen cas de nullité relative.

39 III. LA NULLITÉ DU CONTRAT A. La mise en œuvre de la nullité 3. Les pouvoirs du juge - Principe : le juge ne dispose daucun pouvoir dappréciation. Il doit prononcer la nullité lorsquil constate que lune des conditions légales de formation du contrat fait défaut. - Exceptions : certaines nullités ne sont que facultatives pour le juge qui apprécie alors sil y a lieu ou non de la prononcer.

40 III. LA NULLITÉ DU CONTRAT B. Les effets de la nullité 1. Létendue de la nullité - Le problème essentiel se pose quand la nullité concerne une clause du contrat : le contrat est-il nul dans son entier ou seule la clause est-elle nulle ? -La jurisprudence a atténué cette dissociation en uniformisant le régime des deux types dactes. Elle continue dappliquer les deux solutions mais selon un critère différent qui est celui du caractère déterminant ou non de la clause annulée : * si la clause est déterminante, la nullité atteint lintégralité du contrat, même si lacte est à titre gratuit ; * si la clause napparaît pas déterminante, il y a nullité partielle, et cela que le contrat soit à titre gratuit ou à titre onéreux. - Le juge est privé de son pouvoir dappréciation dans deux cas : lorsque les parties ont décidé quelles étaient les clauses déterminantes de leur accord, sauf si elles procèdent dune volonté de fraude ; par la loi quand elle précise que la nullité dune clause nemportera pas nullité de lensemble du contrat. La clause irrégulière est réputée non écrite (exemple : art. L du Code de la Consommation).

41 III. LA NULLITÉ DU CONTRAT B. Les effets de la nullité 2. Leffet rétroactif de la nullité à légard des parties a. Obligation de restitution 1) Principes - Sil sagit dune vente, lacquéreur doit restituer la chose et le vendeur le prix. - Les fruits et les revenus sont restitués avec le bien lui-même, mais on dispense de restitution le contractant de bonne foi qui a pu les consommer.

42 III. LA NULLITÉ DU CONTRAT B. Les effets de la nullité 2. Leffet rétroactif de la nullité à légard des parties a. Obligation de restitution 2) Correctifs Ils existent quand : - le bien a été amélioré par le fait du contractant ; - le bien a été dégradé par la faute du détenteur.

43 III. LA NULLITÉ DU CONTRAT B. Les effets de la nullité 2. Leffet rétroactif de la nullité à légard des parties b. Obstacles à la restitution 1) Obstacles matériels - Si le bien a été aliéné ou sil a disparu, la restitution se heurte à une impossibilité matérielle. Dans cette hypothèse, la jurisprudence admet la restitution en valeur, cette valeur sentendant au jour du contrat.

44 III. LA NULLITÉ DU CONTRAT B. Les effets de la nullité 2. Leffet rétroactif de la nullité à légard des parties b. Obstacles à la restitution 2) Obstacles juridiques - Dans le cas des incapables, la loi limite la restitution qui leur est imposée à ce qui a tourné à leur profit, cest-à-dire à ce quils ont encore entre leurs mains.

45 III. LA NULLITÉ DU CONTRAT B. Les effets de la nullité 3. Les effets de la rétroactivité à légard des tiers - Sur la foi du contrat, les tiers ont pu acquérir des droits (lacquéreur a revendu le bien à un tiers, a consenti un bail ou un prêt). - La nullité emporte dans son sillage tous ces contrats, en application de ladage selon lequel « on ne peut transférer à autrui plus de droits quil nen a lui-même ». - Il existe cependant des correctifs à ce principe : * les actes dadministration demeurent valables, ainsi que les actes conservatoires (les contrats liés à lentretien de la chose demeurent valables [assurances, contrats dentretien…] ; * les actes de disposition sont parfois maintenus par leffet de règles particulières au profit de tiers acquéreurs de bonne foi (art du Code civil ; théorie de lapparence).

46 CAS PRATIQUES

47 CAS N° 1 : Une des plus importantes sociétés cotée au CAC 40 a acquis le contrôle de 70 % des actions dune SA spécialisée dans le domaine de lédition. Six mois après la prise de contrôle, elle découvre un passif fiscal ignoré qui risque de provoquer la mise en état de cessation des paiements de la société dont le contrôle a été acquis. Le dirigeant de cette société vient de vous demander conseil. Il vous précise que le cédant na pas consenti de clause de garantie de passif, parce que cela ne lui avait pas été demandé. Il vous est demandé denvisager toutes les solutions possibles en raison de limportance des enjeux économiques qui sont en cause.

48 CAS N° 2 : Une salariée dun groupe dédition a reconnu par un contrat à titre onéreux la propriété de son employeur sur tous les droits dexploitation dun ouvrage destiné aux enfants. Elle a été licenciée de ce groupe dédition quelle assigne en nullité de la cession ci-dessus évoquée estimant que son consentement avait été vicié et demande linterdiction de poursuite de lexploitation de louvrage. Quelle analyse faites-vous de la démarche de cette personne ?

49 CAS N°3 : Une société anonyme cotée en bourse, en raison de comportement délictueux de ses salariés, commande à une société de vidéosurveillance un mécanisme de vidéosurveillance. Le PDG de cette SA, apprend au cours dun repas daffaires, que le système quil vient de faire installer à grand frais nest pas compatible avec le droit du travail. Ne connaissant pas cette incompatibilité, il vous demande de lui en dire plus sur ce point. Enfin, si lincompatibilité se confirmait, il vous demande sil pourrait se retourner contre la société de vidéosurveillance.

50 CAS N° 4 : Marc a un jeune frère, André, qui vient de rompre une très tumultueuse liaison sentimentale. Il a demandé son frère Marc de laider financièrement pace quil est actuellement privé des ressources nécessaires pour faire face au paiement de dettes diverses et même au paiement du loyer du studio dans lequel il réside. Marc lui a donc promis « de laider en lui versant une somme dargent dun montant total de 8000 euros, en plusieurs fois ». « Comme promis », Marc a donc versé à deux reprises, la somme de 2000 euros sous forme de chèques, à André au mois de mars, puis au mois de juillet. Au mois de septembre dernier, Marc a appris quAndré avait joué, au Casino de Deauville, quelques semaines auparavant et quil avait gagné à cette occasion « une très grosse somme dargent ». André nen a rien dit à Marc. Mécontent, ce dernier décide unilatéralement de ne plus verser la moindre somme dargent à André. En outre, il envisage carrément de récupérer les 4000 euros déjà versés à André. De son côté, André prétend que Marc ne peut pas agir de la sorte... André soutient avoir le droit de conserver largent déjà versé et même avoir la possibilité dobtenir lintégralité des 8000 euros promis dans la mesure où sa « passion du jeu » risque peut-être encore de lappauvrir prochainement...

51 CAS N° 5 : Le 01 février 2004, Mlle Lauthe, majeure, usager d'un télésiège de la Régie municipal, après en avoir relevé le garde-corps conformément aux indications portées sur les panneaux disposés à une trentaine de mètres de l'aire de débarquement, est tombée sur le sol douze mètres avant celle-ci. Ayant été grièvement blessée, ses parents viennent vous consulter afin de connaître les moyens dactions de leur fille. Ils sont inquiets car la Régie entend invoquer en cas daction en justice de leur fille le fait que lincident sétait produit durant la phase de débarquement.

52 CAS N° 6 : Par un acte sous seing privé des 7 et 13 mai 1996, les consorts Pararic-Le Coent se sont engagés à vendre une parcelle à M. Moysan avec faculté pour celui-ci de se substituer toute personne physique ou morale de son choix. La réitération par acte authentique, qui devait intervenir au plus tard le 1er juillet 1996, n'ayant pas eu lieu, la société Carrières de Brandefert, substituée à M. Moysan, a assigné les consorts Palaric- Le Coent pour se faire reconnaître la qualité de propriétaire de la parcelle. Les consorts Palaric-Le Coent vous demandent conseil. Ils viennent dapprendre que le sol du terrain quils devaient vendre à la société Carrières de Brandefert étaient extrêmement riche et permettait lexploitation dune carrière, ce que connaissait la société Carrières de Brandefert.

53 CAS N° 7 : M. Woessner, chirurgien, a mis son cabinet à la disposition de son confrère, M. Sigrand, en créant avec lui une société civile de moyens. Par la suite, ils conclu, le 15 mai 1991, une convention aux termes de laquelle M. Woessner cédait la moitié de sa clientèle à M. Sigrand contre le versement d'une indemnité de francs ainsi quune "convention de garantie d'honoraires" par laquelle M. Woessner s'engageait à assurer à M. Sigrand un chiffre d'affaires annuel minimum. M. Sigrand, après avoir versé une partie du montant de l'indemnité, estimant que son confrère n'avait pas respecté ses engagements vis- à-vis de sa clientèle, a assigné celui-ci en annulation de leur convention. M. Woessner vient vous demander conseil.

54 CAS N° 8 : M. Lupin et Mme Cagliostro ont proposé à M. Lacenaire, ami de cette dernière, d'acquérir un lot de statuettes au prix de euros. M. Lupin et Mme Cagliostro ont produit des certificats d'authenticité et fait valoir qu'il s'agissait d'une affaire intéressante puisque la collection avait été estimée par des experts à la somme de euros. Afin de convaincre M. Lacenaire de se porter acquéreur du lot de statuettes, M. Lupin et Mme Cagliostro se sont mis daccord afin que M. Vidocq, un de leurs amis, se porte acquéreur du lot de statuettes auprès de M. Lacenaire, et ceci dans lunique dessein dinciter M. Lacenaire à acquérir ledit lot. Or, M. Lacenaire a précédemment vendu à M. Vidocq une statuette de facture identique dont la valeur avait été déniée par le commissaire-priseur qu'il avait contacté. M. LACENAIRE a donc décliné l'offre de M. Lupin et de Mme Cagliostro mais a toutefois accepté de conserver la collection dans l'attente d'un éventuel acheteur. Quelques jours plus tard, il reçoit à nouveau la visite de M. Vidocq, lequel se montre intéressé par le lot de statuettes et lui propose de lacquérir moyennant le paiement dune somme de euros. M. Lacenaire et M. Vidocq se mettent daccord sur la vente du lot de statuettes moyennant la remise par M. Vidocq dun acompte de euros en espèces avec ensuite le versement dans trois mois du solde du prix ( euros). Afin de réaliser cette vente, M. Lacenaire a demandé à M. Lupin, et Mme Cagliostro de lui céder la collection au prix de euros, somme pour laquelle il dit avoir trouvé preneur. Après réalisation de la vente et paiement du prix entre M. Lupin, Mme Cagliostro et M. Lacenaire, M. Vidocq n'a plus reparu au domicile de M. Lacenaire. M. Lacenaire, sestimant berné, a porté plainte pour escroquerie. Une ordonnance de non lieu a été rendue. Quen est-il, selon vous, du point de vue du droit ?


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