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1 Chapitre 2 : La politique budgétaire 1. Présentation de la politique budgétaire 2. Les limites de la politique budgétaire 3. Faut-il réduire la dette.

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1 1 Chapitre 2 : La politique budgétaire 1. Présentation de la politique budgétaire 2. Les limites de la politique budgétaire 3. Faut-il réduire la dette publique ? 4. La faillite dun Etat 5. Le Pacte Budgétaire Européen

2 2 La politique budgétaire Définition : la politique budgétaire est la politique économique qui agit sur le budget de lEtat: Sur les dépenses de lEtat. Sur les recettes de lEtat: les impôts. Instruments de la politique budgétaire: Travaux publics. Recrutement de fonctionnaires. Réduction des impôts. Distribution dallocations.

3 3 La politique budgétaire Objectif de la politique budgétaire: agir sur la demande (soit directement, soit indirectement sur celle des autres agents) pour augmenter la production. Une politique budgétaire expansionniste est une politique budgétaire qui augmente la demande: Augmentation des dépenses publiques: construction de routes… => impact direct sur la demande via la demande de lEtat Réduction des impôts: baisse de limpôt sur le revenu, de la TVA…=> impact indirect sur la demande via la demande des ménages ou des entreprises Une politique budgétaire restrictive en est lopposé.

4 4 La politique budgétaire Grande leçon de léconomiste Keynes tirée de la crise économique des années 30: lorsquun pays traverse une récession économique lEtat doit intervenir pour soutenir la demande. Il doit alors laisser creuser le déficit budgétaire en augmentant les dépenses publiques et/ou en réduisant les impôts. Les Etats lont tous fait lors de la crise de 2009.

5 5 Les limites de la politique budgétaire Est-ce toujours efficace de faire une politique budgétaire expansionniste pour augmenter la demande et la production ? 3 limites à lefficacité dune politique budgétaire expansionniste

6 6 Les limites de la politique budgétaire 1. Lanticipation des impôts futurs (argument dit de léquivalence ricardienne) Possibilité que les ménages anticipent que la politique budgétaire actuelle (baisse des impôts ou hausse des dépenses publiques) financée par le déficit va conduire à une hausse des impôts futurs. Par conséquent, laugmentation de la demande générée par lEtat serait compensée par une augmentation de lépargne pour faire face aux impôts futurs (=baisse de la consommation).

7 7 Les limites de la politique budgétaire 2. La hausse des taux dintérêt induite Les besoins de financement de lEtat génèrent une demande croissante de capitaux qui aboutit à une hausse des taux dintérêt. Cette augmentation des taux dintérêt réduit linvestissement des entreprises et la consommation des ménages.

8 8 Les limites de la politique budgétaire 3. Fonctionne mieux dans une économie fermée Fuite de léconomie si les ménages achètent des biens étrangers.

9 9 La France est-elle trop endettée? Trop endettée en soi ne veut rien dire. Le ratio de dette publique par rapport au PIB de la France était de 86% fin 2011 (1717 milliards deuros). Le ratio de déficit public par rapport au PIB était de 5,2% fin 2011 (103 milliards deuros).

10 10 Est-ce trop dendettement? Par rapport à la France de 1980: oui.

11 11 Est-ce trop dendettement? Par rapport à la France de 1980: oui.

12 12 Est-ce trop dendettement? Par rapport à la France de 1980: oui. Comparaison dans le temps : très forte augmentation (20% en 1980). exemples historiques avec des niveaux de dette publique beaucoup plus élevés (300% pour lAngleterre en 1821) … mais suite à des périodes de guerre.

13 13 Est-ce trop dendettement? Par rapport aux autres pays : non. Dette publique sur PIB fin 2011: France: 86%.

14 14 Est-ce trop dendettement? Par rapport aux autres pays : non. Dette publique sur PIB fin 2011: France: 86%. Grèce: ?

15 15 Est-ce trop dendettement? Par rapport aux autres pays : non. Dette publique sur PIB fin 2011: France: 86%. Grèce: 165,3%Espagne: ?

16 16 Est-ce trop dendettement? Par rapport aux autres pays : non. Dette publique sur PIB fin 2011: France: 86%. Grèce: 165,3%Espagne: 68,5% Etats-Unis: ?

17 17 Est-ce trop dendettement? Par rapport aux autres pays : non. Dette publique sur PIB fin 2011: France: 86%. Grèce: 165,3%Espagne: 68,5% Etats-Unis: 102,9%Allemagne: ?

18 18 Est-ce trop dendettement? Par rapport aux autres pays : non. Dette publique sur PIB fin 2011: France: 86%. Grèce: 165,3%Espagne: 68,5% Etats-Unis: 102,9%Allemagne: 81,2% Japon: ?

19 19 Est-ce trop dendettement? Par rapport aux autres pays : non. Dette publique sur PIB fin 2011: France: 86%. Grèce: 165,3%Espagne: 68,5% Etats-Unis: 102,9%Allemagne: 81,2% Japon: 229,8% Conclusion: le chiffre en soi ne veut rien dire. Il ny a pas un seuil où lon est trop endetté. Ce qui compte est la confiance.

20 20 Pourquoi une dette publique importante peut constituer un problème? 3 problèmes: Problème 1 : laisse une dette aux générations futures. Difficile dêtre indifférent à cet argument et de se préoccuper de lenvironnement…

21 21 Pourquoi une dette publique importante peut constituer un problème? Problème 2 : le coût de la charge de la dette. Les intérêts annuels de la dette représentent 52,6 milliards deuros en % environ des dépenses de lEtat. léquivalent des recettes de limpôt sur le revenu (50,6 milliards deuros).

22 22 Pourquoi une dette publique importante peut constituer un problème? Problème 3 : le risque demballement et de faillite à terme (effet boule de neige) Cest le grand problème que nous avons actuellement en Europe. Risque que les charges dintérêt soient telles quelles augmentent à elles seules la dette publique (même en labsence de nouveau déficit) et entraînent la dette publique dans une spirale infernale qui amène lEtat à la faillite (effet accentué par laugmentation des taux dintérêt généré par le risque croissant de faillite).

23 23 Que signifie la faillite dun Etat? Définition: Un Etat fait défaut sil ne rembourse pas une partie de sa dette selon léchéancier initialement prévu. Il ne rembourse pas du tout ou décale les remboursements.

24 24 Quand survient la faillite dun Etat?

25 25 Quand survient la faillite dun Etat? Quand il ne peut plus ou ne veut plus rembourser ses dettes. Point fondamental: un Etat fait défaut le jour où il ne trouve plus de prêteurs pour lui prêter de largent, ce qui permet de rembourser sa dette antérieure. Cest pour cela quil ny a pas de seuil automatique de dette au-delà duquel un Etat fait défaut (Japon avec 230% vs. Espagne avec 68%). Possibilité aussi quun Etat décide volontairement de ne plus rembourser ses dettes sil juge trop grand le coût du remboursement.

26 26 La faillite dun Etat, est-ce la fin dun Etat?

27 27 La faillite dun Etat, est-ce la fin dun Etat? Pas du tout. Une grande différence entre un Etat et une entreprise: lEtat est souverain: il fait ce quil veut chez lui. Si une entreprise ne rembourse pas ses dettes, elle est liquidée et ses actifs sont vendus. Si un Etat ne rembourse pas ses dettes, il nest pas liquidé: ses actifs ne sont pas vendus. LEtat ne paye simplement plus sa dette. Pas de tribunal. Cest plus un défaut quune faillite: lEtat ne disparaît pas.

28 28 La faillite dun Etat, est-ce déjà arrivé dans lhistoire?

29 29 La faillite dun Etat, est-ce déjà arrivé dans lhistoire? Tout le temps. La France a fait 9 défauts entre 1500 et En 1830 la moitié des pays du monde était en défaut. Entre 1975 et 2006: 71 défauts souverains. Les plus connus: la Russie en 1998 et lArgentine en (source: Reinhart et Rogoff, « Cette fois cest différent », 2010)

30 30 Concrètement que signifie la faillite dun Etat? LEtat ne rembourse pas ou restructure une partie de sa dette, soit de façon unilatérale, soit après un accord plus ou moins contraint avec les créanciers. Restructuration : lEtat modifie les conditions de remboursement de la dette (calendrier des remboursements ou valeur de la dette à rembourser). Dans les 2 cas, ceux qui ont prêté de largent à lEtat perdent de largent. Le cas le plus courant est la restructuration.

31 31 Concrètement que signifie la faillite dun Etat? Exemples: Non-remboursement: en 1918, la Russie a refusé de rembourser toutes ses dettes. Restructuration: lArgentine en 2001 a converti ses dettes en dollars en pesos: cela a diminué la valeur de sa dette denviron 50%. Aussi le cas de la Grèce en 2012.

32 32 La question: quelles sont les conséquences de la faillite dun Etat? Un Etat est souverain: il peut décider de ne pas rembourser sa dette sans que ses actifs soient liquidés. Pourquoi lEtat français ne fait pas faillite de sorte que les 1600 milliards deuros de dette soient effacées? A cause des conséquences et surtout dune.

33 33 La question: quelles sont les conséquences de la faillite dun Etat? 4 conséquences: 1. Pressions militaires pour inciter au remboursement: « diplomatie de la canonnière » très appliquée à lépoque coloniale. Peu réaliste aujourdhui en Europe. 2. Mise au ban des nations: Exclusion des organisations internationales. 3. Saisie dactifs: Un pays est souverain, mais hors de son sol les actifs du pays débiteur dans les pays créanciers peuvent être saisis.

34 34 La question: quelles sont les conséquences de la faillite dun Etat? 4. Les difficultés pour obtenir de nouveaux prêts Si un Etat fait faillite, il ne trouvera plus personne pour lui prêter de largent dans les années qui suivent. Dans limmédiat : lEtat ne peut plus avoir des dépenses qui dépassent ses recettes: finis les déficits => règle dor immédiate. => ne pas rembourser ses créanciers ne signifie pas ne pas faire defforts budgétaires.

35 35 La question: quelles sont les conséquences de la faillite dun Etat? Ensuite : très dangereux car en cas de récession lEtat ne pourra pas faire de déficit pour soutenir la demande. Il perd larme anti-récession de Keynes. Conclusion: une faillite de lEtat ne prive pas defforts et empêche dutiliser lendettement dans les années qui suivent si nécessaire…

36 36 Le Pacte Budgétaire Européen Pacte Budgétaire Européen, officiellement « Traité sur la Stabilité, la Coordination et la Gouvernance ». Il sinscrit dans une logique institutionnelle différente des autres traités européens. Cest un accord intergouvernemental qui concerne en priorité les pays de la zone euro. Objectif: renforcer la discipline budgétaire dans lUnion Européenne, afin déviter lendettement excessif des états.

37 37 Le Pacte Budgétaire Européen Traité signé le 2 mars 2012 par 25 des 27 pays de lUE: Le traité entre en vigueur le 1 er janvier 2013 pour autant que 12 pays membres de la zone euro lont ratifié à cette date, ou sinon le premier jour du mois suivant la ratification du 12 e pays de la zone euro. Il sapplique alors dans tous les pays de la zone euro qui lont ratifié. Les autres états de la zone euro lappliqueront suite à leur ratification. Les pays hors zone euro peuvent ratifier le traité et dédicide dêtre liés par tout ou parite du traité.

38 38 Le Pacte Budgétaire Européen Pourquoi renforcer la discipline budgétaire? A long terme: pour éviter de nouvelles crises de la dette souveraine comme celles que nous connaissons. A court terme: rassurer les marchés financiers (les prêteurs) sur la crédibilité budgétaire des Etats européens. Se lier les mains en sinterdisant de dépenser trop ne signifie pas une dette publique faible, mais elle signifie que la dette publique ne peut plus fortement augmenter.

39 39 Le Pacte Budgétaire Européen Il pose le principe de léquilibre ou de lexcédent budgétaire. La limite du déficit structurel (déficit corrigé des variations conjoncturelles) est fixée à 0,5% du PIB. Les états dont la dette publique est faible (inférieure à 60% du PIB) peuvent avoir un déficit structurel de 1%. Ces éléments doivent être introduits dans la législation nationale sous forme de « dispositions contraignantes, permanentes et de préférence constitutionnelles ». Cest la règle dor budgétaire.

40 40 Le Pacte Budgétaire Européen Si un Etat ne respecte pas ces engagements: il peut faire lobjet dune procédure de déficit excessif par la Commission Européenne. Il peut uniquement éviter cette procédure si une majorité qualifiée détats de la zone euro (sans tenir compte de lui) soppose à celle-ci. Il doit alors expliquer les réformes quil compte engager. Sanction financière en cas de non respect: Paiement dune somme fixée par la Cour de Justice de lUE qui ne peut pas dépasser 0,1% di PIB. Montants versés au Mécanisme Européen de Stabilité.

41 41 Le Pacte Budgétaire Européen: le pour Garantir la cohésion de la zone euro en rassurant les pays peu dépensiers par rapport aux dérives budgétaires des pays dépensiers. Eviter un défaut dun pays de la zone euro en rassurant les marchés financiers sur la crédibilité budgétaire des Etats européens.

42 42 Le Pacte Budgétaire Européen: le contre Limite la souveraineté des états signataires. Ils ne peuvent plus faire le déficit budgétaire quils veulent. Vrai. Mais tout Etat est dépendant des prêteurs avec ou sans le pacte: il y a toujours une limite. Ils ne peuvent plus aggraver le déficit budgétaire en période difficile. Faux. Lobjectif est un solde budgétaire structurel corrigé des variations conjoncturelles.


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