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Formation des internes en médecine générale 7 février 2014 ARRET DE TRAVAIL MALADIE.

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1 Formation des internes en médecine générale 7 février 2014 ARRET DE TRAVAIL MALADIE

2 Formation des internes en médecine générale 7 février 2014 ARRET DE TRAVAIL MALADIE Principes généraux  2 TYPES Arrêt de travail de courte durée Arrêt de travail de longue durée > 6 mois  Article L du code de la sécurité sociale

3 Formation des internes en médecine générale 7 février 2014 si arrêt inférieur à 6 mois avoir travaillé au moins 200 heures dans les 3 mois précédents l’arrêt ou cotisation pour un salaire au moins égal à 1015 fois le SMIC horaire dans les 6 mois précédents l’arrêt si arrêt supérieur à 6 mois justifier de 12 mois d’immatriculation heures travaillées dans les 3 mois ou cotisation ≥ 2030 fois le SMIC dans les 6 mois article ou ALD 30 (protocole) ARRET DE TRAVAIL MALADIE Principes généraux

4 Formation des internes en médecine générale 7 février 2014 Quand Qui Comment Incapacité de travail constatée par le médecin traitant Initial  tout médecin Prolongation  Prescripteur de l’arrêt initial  Médecin traitant Imprimé CERFACERFA Il s’agit d’une prescription médicale ARRET DE TRAVAIL MALADIE Principes généraux Lien AMELI Avis d’Arrêt de Travail DEMATERIALISE pour la transmission en ligne de la prescription de l’arrêt DEMATERIALISE Mémo Arrêt de travail - diagnostic

5 Formation des internes en médecine générale 7 février 2014  Prescription initiale de l’arrêt de travail médecin traitant, si hospitalisé : médecin hospitalier  Prolongation de l’arrêt de travail par le médecin traitant, par le médecin prescripteur de l’arrêt initial, par le médecin spécialiste consulté à la demande du médecin traitant, médecin hospitalier si toujours hospitalisé.  Prescription à temps partiel* possible pour « motif thérapeutique », accord du service du contrôle médical, avis du médecin du travail. * possible si suite à un arrêt à temps complet ARRET DE TRAVAIL MALADIE Principes généraux

6 Formation des internes en médecine générale 7 février 2014  Obligations de votre patient Envoyer son arrêt de travail dans le délai de 48h Se soumettre aux contrôles organisés par le SM S’abstenir de toute activité non autorisée Ne pas quitter la circonscription sauf accord préalable de la CPAM Respecter les consignes de sortie ARRET DE TRAVAIL MALADIE Principes généraux

7 Formation des internes en médecine générale 7 février 2014 ARRET DE TRAVAIL MALADIE Principes généraux  Arrêt de travail de longue durée Art. L324-1 En cas d’affection de longue durée et en cas d’interruption de travail supérieur à 6 mois, la caisse doit faire procéder périodiquement à un examen spécial du bénéficiaire conjointement par le médecin traitant et le médecin conseil en vue de déterminer le traitement que l’intéressé doit suivre Importance du protocole de soins qui ne peut être rempli que par le médecin traitant PDS

8 Formation des internes en médecine générale 7 février 2014  Arrêt de travail de longue durée Art. L324-1 ARRET DE TRAVAIL MALADIE Principes généraux  Possibilité d’un versement d’IJ + de 6 mois et au maximum 3 ans  Pas de délai de carence si nouvel arrêt  Remboursement des frais de transports en rapport avec l’ALD  Transport et forfait hébergement si cure thermale sans plafond de ressource SI  Arrêt supérieur à 6 Mois et droits administratifs ouverts  État évolutif Ouvre

9 Formation des internes en médecine générale 7 février 2014 Arrêt de courte durée (48h à 30 jours) Au 45 ème jour d’IJ prescrites Art. L 324.1: si longue maladie ou arrêt > 6 mois - Implique pour le médecin conseil de se prononcer : * Sur la nature des soins continus et leur nécessité * Sur la justification d’une interruption de travail * N’entraîne pas à lui seul l’exonération du TM - Le protocole de soins (PDS) * Obligatoire * Établi par le médecin traitant * Obligation de réponse dans un délai d’un mois Épuisement des droits administratifs A l’initiative de l’employeur ARRET DE TRAVAIL MALADIE Les contrôles du Service Médical

10 Formation des internes en médecine générale 7 février 2014  Une nouveauté l’arrêt de travail en ligne : « ESPACE PRO »  un pré requis : avoir accès à « ESPACE PRO »  Pour en savoir plus consultez : Lien Arrêt travail/AmeliLien Arrêt travail/Ameli  Sur Espace PRO ARRET DE TRAVAIL MALADIE Comment remplir un arrêt de travail ?

11 Formation des internes en médecine générale 7 février 2014 Identification de l’assuré Coordonnées Identification activité Accident causé par tiers ; précision importante ( cocher case oui ou non)  si oui l’Assurance Maladie pourra ainsi se retourner vers la compagnie d’assurance de la personne responsable pour obtenir le remboursement des frais engagés pour les soins de l’assuré Important dans le cas d’une prolongation d’arrêt de travail ARRET DE TRAVAIL MALADIE Comment remplir un arrêt de travail ?

12 Formation des internes en médecine générale 7 février 2014 Identification prescripteur Date de fin de l’arrêt de travail (en toute lettre) Disposition relatives aux affections de longue durée affections visées à l’art. L du Code de la Sécurité Sociale à savoir :  Affection nécessitant une interruption du travail ou des soins continus > à 6 mois non exonérante  Affection de longue durée exonérante reconnue sur la liste (ALD 30) ou hors liste  Un état pathologique résultant de la grossesse permet l’indemnisation d’une période supplémentaire au titre de l’assurance maladie ARRET DE TRAVAIL MALADIE Comment remplir un arrêt de travail ?

13 Formation des internes en médecine générale 7 février 2014 Sorties autorisées cases à cocher (oui ou non) Si oui : indiquer la date de début (l’assuré doit rester présent à son domicile de 9h à 11h et de 14h à 16h sauf en cas de besoin ou d’examens médicaux - Décret n° du 12/09/07 ) les éléments d’ordre médical sont obligatoires ARRET DE TRAVAIL MALADIE Comment remplir un arrêt de travail ?

14 Formation des internes en médecine générale 7 février 2014 Prescription d’une reprise à temps partiel dite « pour motif thérapeutique » devra obligatoirement faire suite à un arrêt de travail à temps complet Votre patient devra obtenir :  un accord du service du contrôle médical  un accord de l’employeur suite à un avis du médecin du travail IMPORTANT : cette date correspond :  au jour de la consultation ou de la visite  au départ de l’arrêt de travail ARRET DE TRAVAIL MALADIE Comment remplir un arrêt de travail ?

15 Formation des internes en médecine générale 7 février 2014 Fiches repères : durées de référence et indications de reprise d’activité par pathologie Arrêts de travail : des référentiels de durée Exemple : ARRET DE TRAVAIL MALADIE

16 Formation des internes en médecine générale 7 février 2014 Actuellement 45 fiches validées par l’HAS45 fiches validées ARRET DE TRAVAIL MALADIE Fiches Repères

17 Formation des internes en médecine générale 7 février 2014 La fin de l’arrêt de travail ARRET DE TRAVAIL MALADIE Principes généraux La pathologie n’évolue plus Le patient est apte à reprendre une activité salariée  Il reprend au même poste ou sur un poste éventuellement adapté.  Une période de temps partiel thérapeutique peut être nécessaire pour favoriser une reprise à temps complet.

18 Formation des internes en médecine générale 7 février 2014 La fin de l’arrêt de travail ARRET DE TRAVAIL MALADIE Principes généraux La pathologie n’évolue plus Le patient est apte à reprendre une activité salariée  Il a été licencié pour inaptitude à son poste de travail ou n’a pas d’employeur,  il doit s’inscrire à Pôle Emploi.  Il peut être suivi par CAP Emploi s’il a une reconnaissance de travailleur handicapé

19 Formation des internes en médecine générale 7 février 2014 ARRET DE TRAVAIL MALADIE Principes généraux Le patient est inapte à toute activité professionnelle Il relève de l’invalidité La fin de l’arrêt de travail La pathologie n’évolue plus

20 Formation des internes en médecine générale 7 février 2014  Elle peut être décidée par le service du contrôle médical.  L’assuré peut alors contester cette décision en demandant une expertise médicale. Expertise médicale ARRET DE TRAVAIL MALADIE Principes généraux La fin de l’arrêt de travail La pathologie n’évolue plus

21 Formation des internes en médecine générale 7 février 2014 Le suivi de l’arrêt de travail de longue durée J1 Médecin traitant Médecin conseil Médecin du travail Service social CPAM

22 Formation des internes en médecine générale 7 février 2014 J16 ème mois Médecin traitant Médecin conseil Médecin du travail Service social CPAM Signalement CPAM Le suivi de l’arrêt de travail de longue durée

23 Formation des internes en médecine générale 7 février 2014 J16 ème mois Médecin traitant Médecin conseil Médecin du travail Service social CPAM Signalement CPAM Envoi Protocole au MT Le suivi de l’arrêt de travail de longue durée

24 Formation des internes en médecine générale 7 février 2014 J16 ème mois Médecin traitant Médecin conseil Médecin du travail Service social CPAM Signalement CPAM Envoi Protocole au MT Retour Protocole Le suivi de l’arrêt de travail de longue durée

25 Formation des internes en médecine générale 7 février 2014 J16 ème mois 12 ème mois 18 ème mois Médecin traitant Médecin conseil Médecin du travail Service social CPAM Signalement CPAM Envoi Protocole au MT Retour Protocole Signalement service social Courrier au Médecin du travail Concertation avec le MT Rédaction BMSP Le suivi de l’arrêt de travail de longue durée

26 Formation des internes en médecine générale 7 février 2014 J16 ème mois 12 ème mois 18 ème mois 24 ème mois Médecin traitant Médecin conseil Médecin du travail Service social CPAM Signalement CPAM Convocations : Reprise du travail? Stabilisation? Échanges d’infos avec MT Envoi Protocole au MT Retour Protocole Signalement service social Courrier au Médecin du travail Concertation avec le MT Rédaction BMSP Le suivi de l’arrêt de travail de longue durée

27 Formation des internes en médecine générale 7 février 2014 J16 ème mois 12 ème mois 18 ème mois 24 ème mois 36 ème mois Médecin traitant Médecin conseil Médecin du travail Service social CPAM Signalement CPAM Envoi Protocole au MT Retour Protocole Signalement service social Prévention Désinsertion Prof. Courrier au Médecin du travail Concertation avec le MT Rédaction BMSP Convocations : Reprise du travail? Stabilisation? Échanges d’infos avec MT Le suivi de l’arrêt de travail de longue durée

28 Formation des internes en médecine générale 7 février 2014 Prévention de la désinsertion professionnelle ARRET DE TRAVAIL MALADIE

29 Formation des internes en médecine générale 7 février 2014 Préparer le retour à l’emploi Procédure d’inaptitude médecin du travail Arrêt de travail > Fin d’arrêt Visite (s) de reprise Bilan de compétence Actions de redynamisation précoce Reprise du travail avec si besoin aménagement du poste, TPT, etc. Reclassement : formation, rééducation professionnelle, etc. Décision de l’employeur Reprise du travail Licenciement Arrêt de travail > Fin d’arrêt Visite de pré reprise 30 jours15 jours Avec visite de pré-reprise Sans visite de pré-reprise Licenciement Reclassement ARRET DE TRAVAIL MALADIE

30 Formation des internes en médecine générale 7 février 2014 Mémo « Arrêt de travail prolongé » La visite de pré reprise ARRET DE TRAVAIL MALADIE

31 Formation des internes en médecine générale 7 février 2014 Mémo « Arrêt de travail prolongé » Les évolutions réglementaires ARRET DE TRAVAIL MALADIE

32 Formation des internes en médecine générale 7 février 2014 L’offre de service Assurance Maladie Plaquette assuré « Visite de pré-reprise » ARRET DE TRAVAIL MALADIE

33 Formation des internes en médecine générale 7 février 2014 L’offre de service Assurance Maladie Plaquette partenaires : « Reprendre une activité professionnelle après une maladie ou un accident » ARRET DE TRAVAIL MALADIE

34 Formation des internes en médecine générale 7 février 2014 L’offre de service Assurance Maladie Plaquette assuré «Quand mon état de santé devient un problème pour mon emploi » ARRET DE TRAVAIL MALADIE


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