Le Droit, un serviteur docile et utile de la réforme foncière?

Présentation au sujet: "Le Droit, un serviteur docile et utile de la réforme foncière?"— Transcription de la présentation:

1 Le Droit, un serviteur docile et utile de la réforme foncière?
Pr. Philippe Karpe, Dr-Hdr, Cirad/FPAE Stéphane Akoa, FPAE Guy Patrice Dkamela, FPAE

2 Le recours au droit Volonté politique et obligation juridique de réformer le corpus juris pertinent: Proposition de mesures pour l'état de préparation (R‑PP) du Cameroun Date de révision : Janvier 2013

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4 Les causes bien connues de l’insécurité foncière L’exemple du foncier forestier

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6 L’officialisation de l’insécurité foncière Le Readiness Preparation Proposal (R-PP)
Extraits: p. 41 du R-PP: « La réglementation foncière actuellement en vigueur est fortement critiquée, notamment à cause de son inadéquation aux droits vécus par les communautés locales (les droits d’usage des terres). Sa mise en application s’en trouve ainsi incertaine, et les conflits mettant en avant les différends entre les pratiques traditionnelles et la réglementation ne cessent de se multiplier…. »

7 Extraits (suite): p. 41 du R-PP:
L’officialisation de l’insécurité foncière Le Readiness Preparation Proposal (R-PP) Extraits (suite): p. 41 du R-PP: « …. A ceci s'ajoute les problèmes rencontrés au niveau local dont les impacts sont ressentis par les ménages ruraux : • accaparement des terres par les élites ; • achat des terres par les membres de la famille les plus influents au détriment des autres membres des familles qui sont les plus souvent présents localement ; • héritage engendrant l’émiettement des terres cultivables pour chaque ménage agricole ; • lourdeur et lenteur administrative pour les demandes d’immatriculation foncière ; • coût élevé de l’immatriculation foncière (coût direct et coût indirect) ».

8 Quelques écueils du droit foncier forestier :
La nature des causes de l’insécurité foncière L’exemple du foncier forestier Quelques écueils du droit foncier forestier : survivance d’un système de dualité des normes juridiques, avec un droit écrit d’origine coloniale, présenté comme « moderne », qui cohabite avec une multitude de droits non écrits, dits coutumiers, d’essence pré-coloniale. Le droit moderne consacre la propriété de l’Etat sur la terre et l’ensemble des ressources forestières (article 6 de la loi de 1994 sur les forêts, article 1er de l’ordonnance du 6 juillet 1974 fixant le régime foncier), tandis que les différents droits coutumiers reconnaissent la propriété des communautés. La cohabitation entre ces deux types de normes a été réglée aussi bien par la loi que par la jurisprudence, qui consacre la primauté du droit moderne sur la coutume. interprétation du classement par les populations locales comme un acte de spoliation dans ce sens que l’Etat s’arroge tous les droits sur un espace qui est coutumièrement considéré comme une propriété collective des communautés riveraines. L’acte de classement peut être plus dévastateur en ce que la logique qui sous-tend cette approche privilégie les cultures agraires plutôt que les économies de chasse et de cueillette. En effet, dans la méthodologie utilisée pour élaborer le plan de zonage un grand compte a été tenu des activités des populations d’agriculteurs. La superficie du domaine forestier dit non permanent a en effet été calculée sur la base des besoins des populations en terre cultivable. C’est dire combien les droits, les besoins et intérêts des chasseurs cueilleurs ont été ignorés au départ du processus, ce qui fait dire à Nguiffo que : le plan de zonage est plutôt pour les populations Baka un plan d’exclusion.

9 La nature des causes de l’insécurité foncière L’exemple du foncier forestier
Les communautés Pygmées  peuvent difficilement obtenir une forêt communautaire, pour les raisons suivantes :  l’un des préalables à l’obtention d’une forêt communautaire est la légalisation d’une institution représentative de la communauté. Les communautés « pygmées » ne disposent en général pas d’un niveau d’instruction susceptible de leur permettre de se satisfaire à cette exigence, le dossier de demande d’une forêt communautaire est complexe, et comporte de nombreux éléments techniques (cartographie et plan simple de gestion par exemple), qu’il serait difficile d’attendre de communautés pygmées, la forêt communautaire ne peut être sollicitée que sur des espaces sur lesquels la communauté jouit de droits fonciers coutumiers. En général, les pygmées installés le long des pistes n’y disposent pas de droits fonciers coutumiers, ceux-ci revenant aux Bantous qui les accueillent. Et dans le domaine forestier permanent, où sont localisés les droits coutumiers pygmées, la loi n’autorise pas l’obtention des forêts communautaires. Il s’agit donc d’une exclusion de fait des pygmées du bénéfice de cette innovation. la superficie maximale des forêts communautaires et des territoires communautaires de chasse (5.000 ha) est inadaptée au mode de vie des Pygmées, dont l’itinéraire de collecte est généralement supérieur à cette superficie.

10 La nature des causes de l’insécurité foncière Le chevauchement des droits

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14 Question de base: A quelles conditions peut-il contribuer , sécuriser voire amplifier ceci, si jamais il le peut? Trois axes d’analyses correspondants à trois écueils à éviter: Quand doit-il intervenir? Sur quel espace? Comment doit-il intervenir?

15 Les caractères (de prime abord) réformateurs du droit
Les caractères utiles du droit seraient liés : à la structure du Droit à l’essence du Droit

16 Le moment de la réforme La question sous-jacente : Question de base :
Malgré l’affirmation de nombreuses incompatibilités, insuffisances ou lacunes, doit-on pourtant réformer ? Les valider légalement ? A quel moment doit-on faire la réforme ? La question sous-jacente : Existe-t-il un vrai problème ? Avec quels caractères ? Quel contenu ?

17 Une institution au service de la réforme: l’Observatoire du Foncier au Cameroun
Création 2011 Atelier Foncier, pressions commerciales sur les terres et REDD+ coorganisé par le CIRAD et la FPAE avec l’appui financier de la Coopération française (SCAC) et de la Coopération allemande (GIZ) et sous le patronage du ministère de l’Économie, de la planification et de l’aménagement du territoire (MINEPAT) du Cameroun Fonction Sa création s’est avérée importante pour une nécessaire synthèse des analyses du phénomène dans un domaine potentiellement controversé comme celui des acquisitions des terres à grande échelle (construction d’une référence) et ainsi les rendre mobilisables pour une action politique et juridique adaptée, réelle et efficace pour l’amélioration de la situation des populations locales. Etudes en cours Phénomène d’acquisition des terres à grande échelle au Cameroun, incluant une typologie de ces acquisitions; Base de données bibliographiques et cartographiques

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21 L’espace de régulation
Il n’est pas évident que le Droit puisse: valider un espace utile créer un espace utile

22 La démarche juridique réformatrice
Comment sécuriser les plantations et les activités liées? Il faut envisager la protection au regard de menaces externes et internes à la communauté Il faut envisager la protection collective et individuelle Quelles sont les catégories et les statuts juridiques mobilisables? Il existe des catégories et statuts juridiques mobilisables Ces catégories et statuts demeurent incertains Malgré tout, en l’état, la stabilité est assurée grâce à une connaissance du contexte d’action et à des activités en accord avec ce contexte (sécurité sociale)

23 Proposition d’une démarche juridique
Question: Comment légaliser le système mis en place par MAKALA? C’est-à-dire: Pérenniser Généraliser

24 Le poids primordial du contexte
La nature et le poids des différents éléments sont déterminés par le contexte dans lequel ils s'insèrent, et surtout pas a priori par la Constitution duquel suivrait exclusivement et selon un ordre préétabli une loi puis un décret et l'ensemble des autres actes réglementaires.

25 La restructuration de la démarche juridique
Structuration de la démarche juridique classique (synthèse)

26 La restructuration de la démarche juridique
Ebauche de restructuration de la démarche/processus juridique (synthèse) + = Elément 3 Loi Elément 4 Contrat Elément 5 Décentralisation Elément 6 Régime de l'illicite Eléments formels Eléments institutionnels Point de départ : émission d'une volonté politique ou énoncé objectif, problème Point d'arrivée: réalisation de l'objectif politique Pré-loi Outils techniques Critères & indicateurs Elément 1 Elément 2 Certification Elément 7

27 Stratégie et dynamique juridiques pour la sécurisation des plantations destinées au bois-énergie en RDC (résumé)

28 Feuille de route juridique pour la sécurisation des plantations destinées au bois-énergie en RDC (résumé) UCAC-Journée scientifique du 15 novembre La pratique des projets environnementaux en Afrique

29 Feuille de route juridique pour la sécurisation des plantations destinées au bois-énergie en RDC (résumé) Liste des critères et indicateurs de gestion durable des plantations forestières en République du Congo

30 L’indispensable combinaison droit-science politique