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Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire 1 Arrêté royal relatif à la protection des animaux domestiques agricoles pendant le transport.

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Présentation au sujet: "Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire 1 Arrêté royal relatif à la protection des animaux domestiques agricoles pendant le transport."— Transcription de la présentation:

1 Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire 1 Arrêté royal relatif à la protection des animaux domestiques agricoles pendant le transport et aux conditions d'autorisation ou d'agrément des transporteurs, négociants, postes de contrôle et centres de rassemblement. DG Politique de Controle. Ir. Herman DIRICKS Dr Herman Vanbeckevoort Dr Chantal Rettigner

2 Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire 2 Remplacé: l’arrêté royal du 9 juillet 1999 relatif à la protection des animaux pendant le transport et aux conditions d’enregistrement des transporteurs et d’agrément des négociants, des points d’arrêt et des centres de rassemblement Implémentation: Règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes Transposition: Directive 64/432/CEE relative à des problèmes de police sanitaire en matière d’échanges intracommunautaires d’animaux des espèces bovine et porcine Directive 91/68/CEE du Conseil, du 28 janvier 1991, relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires d'ovins et de caprins,

3 Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire 3 Voyage COURTE DUREE Voyage LONGUE DUREE Transfrontalier: “voyage courte durée": duré de moins de 8 heures “voyage longue durée": duré de plus de 8 heures Territoire belge : “voyage courte durée": duré de moins de 12 heures “voyage longue durée": duré de 12 heures ou plus

4 Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire 4 CHAMP D’APPLICATION NON TRANSPORT sans activité économique = transport NON-économique OUI TRANSPORT comme activité économique = transport économique TRANSPORT comme activité économique limitée = transport économique limité Transport de ses PROPRES animaux avec son PROPRE moyen de transport Transport des ses PROPRES animaux avec son PROPRE moyen de transport Transport animaux d’autres ou transport + 50 km Gestion d’exploitation ou maximum 50 km

5 Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire 5 CHAMP D’APPLICATION  PAS pour le transport qui :  n’est pas une activité économique,  n’est pas économique,  Transport de ses PROPRES animaux avec son PROPRE moyen de transport  Détention d’animaux domestiques agricoles comme hobby  Hobbyistes (non soumis à contribution envers l’AFSCA)  Transport de/vers un cabinet vétérinaire sur avis d’un vétérinaire  Abattage privé (< 50 km) Bien-être respecté !!

6 Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire 6 CHAMP D’APPLICATION  Transport comme  Activité économique  Transport commercial  transport pour/par un tiers = TOUJOURS économique  transport > 50 km = TOUJOURS économique  Transport comme :  Activité économique limitée  Transport commercial limité  Transport de ses PROPRES animaux avec son PROPRE moyen de transport

7 Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire 7  Activité économique limitée  Transport commercial limité  de ses PROPRES animaux avec son PROPRE moyen de transport 1. Gestion d’exploitation  Pas de limitation de distance 2. Transport commercial  maximum 50 km CHAMP D’APPLICATION Bien-être animal respecté !!

8 Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire 8 1. Gestion d’exploitation  pas de limitation de distance  Entre étables d’une même exploitation  Même nr° troupeau  (Pas pour le transport 1/1 entre troupeaux)  De, vers et entre prairies  Vers et De concours (pas les criées) Activité économique limitée Transport commercial limité

9 Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire 9 2. Transport commercial  maximum 50 km  PROPRES animaux avec PROPRE moyen de transport  Vers abattoir  Transport dans le cadre d’achat/vente  De / vers: autre troupeau,marché, étable de négociant  Achat à un concours (50 km !!)  Participation à une criée  Entre troupeaux d’un même responsable (nr° troupeaux différents) Activité économique limitée Transport commercial limité

10 Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire 10 Transporteur. [3][3] SGH = ovins, caprins et cervidés [4][4] N&D = nettoyage et désinfection des véhicules AR du 9 juillet 1999Présent projet d'AR Il s'agissait d'un enregistrementCela devient une autorisation Procédure propreProcédure AR (uniforme) Applicable à TOUS les transporteurs d'animaux (y compris éleveurs et hobbyist) N'est plus applicable aux hobbyist et aux éleveurs pratiquant un transport commercial limité Administration transporteur professionnel : BOVINS : registre propre + centralisation PORCS : registre propre + centralisation Autres espèces : pas de registres Administration transporteur professionnel : BOVINS : registre propre + centralisation PORCS : registre propre + centralisation SGH : registre propre + centralisation Autres espèces : registres N&D : obligatoire après chaque transportN&D : obligatoire pour les professionnels Dispositions claires à propos de l'installation de nettoyage et de désinfection

11 Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire 11 Véhicule. AR du 9 juillet 1999Présent projet d'AR Il s'agissait d'un véhicule autoriséCela devient un agrément Procédure propreProcédure conforme à l'AR (uniforme) Applicable à TOUS les moyens de transport d'animaux (y compris éleveurs et hobbyist) Plus applicable aux moyens de transport du hobbyist et d’éleveurs pratiquant un transport commercial limité

12 Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire 12 Véhicule: Pas de certificat nécessaire (saufe si voyage longue durée)  Remorques légères  Remorque dont la masse maximale (poids à vide + charge) < 750 kg  Remorque agricole (remorque lente tirée par un tracteur)  Véhicules utilisés dans le cadre du transport commercial limité

13 Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire 13 Conducteur & Convoyeur. AR du 9 juillet 1999Présent projet d'AR Pas connu comme opérateur (assimilé au transporteur) Conducteur / Convoyeur doit être en possession d'un certificat d'aptitude professionnelle (à partir de 2008) Formation prévue (SPF) + examen Suspension ou retrait : procédure conformément à l'AR du (uniforme) Pas applicable aux amateurs et aux éleveurs pratiquant un transport commercial limité Dans de nombreux cas, le transporteur = conducteur = convoyeur.

14 Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire 14 Personnel des centres de rassemblement, etc…. AR du 9 juillet 1999Présent projet d'AR Déjà mentionné dans l'AR du 9/7/99C'est un opérateur qui doit avoir reçu une formation Relève de la responsabilité des centres de rassemblement eux-mêmes.

15 Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire 15 Négociant sans établissement. AR du 9 juillet 1999Présent projet d'AR Il s'agissait d'un agrément.Cela devient un enregistrement.

16 Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire 16 Négociant avec établissement. AR du 9 juillet 1999Présent projet d'AR Il s'agissait d'un agrément.Cela reste un agrément. Procédure propreProcédure AR (uniforme) Applicable à TOUS les négociants en animaux domestiques agricoles Administration négociant BOVINS : propre registre PORCS : interdit Autres espèces : pas de modalités d'application Administration négociant BOVINS : propre registre + centralisation PORCS : interdit Autres espèces : ses propres registres N&D : avant chaque utilisationN&D : obligatoire au moins une fois par mois.

17 Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire 17 Centre de rassemblement (CdR). AR du 9 juillet 1999Présent projet d'AR Il s'agissait d'un agrément (temporaire)Devient AGREMENT ou AUTORISATION Procédure propreProcédure AR (uniforme) Uniquement applicable aux marchés et aux rassemblements de 12 heures minimum. Applicable à TOUS les rassemblements. Administration CdR : BOVINS : registre propre + centralisation PORCS de boucherie : registre propre Autres espèces : registre propre Administration CdR : BOVINS : registre propre + centralisation PORCS de boucherie : registre propre Autres espèces : registre propre N&D : obligatoire après chaque rassemblement N&D : obligatoire après chaque rassemblement agréé

18 Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire 18 Centres de rassemblement agréés Tout lieu où des animaux domestiques agricoles sont rassemblés en vue de leur commercialisation. –Tels que : marchés (au bétail), étables de négociant. Les critères pour les centres de rassemblement par rapport à l'AR ne sont pas changés. Les critères en matière de bien-être = idem que pour le transport = annexe du Règlement 1/2005.

19 Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire 19 Centres de rassemblement autorisés 1. Tout lieu où des animaux domestiques agricoles sont rassemblés, le rassemblement ayant un caractère national ou international, et le commerce y étant d'une importance secondaire. –Tels que : un concours, une compétition sportive, une démonstration, … caractère commercial spécifique 2. Lieux ayant un caractère commercial spécifique : a) criées d'animaux reproducteurs d'une fréquence d'une fois par mois maximum, b) les marchés en un lieu public Les critères relatifs au bien-être sont les mêmes que pour les rassemblements agréés. Les critères en matière d'infrastructure sont moins sévères.

20 Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire 20 Installation de nettoyage et de désinfection (N&D). AR du 9 juillet 1999Présent projet d'AR Ces installations étaient obligatoires pour l'obtention d'un agrément comme CdR ou d'un enregistrement comme transporteur. A ces installations est octroyé soit un AGREMENT soit une AUTORISATION. (également repris dans l'AR du )

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