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PROTOCOLE CADRE DE COLLABORATION ENTRE LES CENTRES PUBLICS D’ACTION SOCIALE ET LES CONSEILLERS ET DIRECTEURS DE L’AIDE A LA JEUNESSE.

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1 PROTOCOLE CADRE DE COLLABORATION ENTRE LES CENTRES PUBLICS D’ACTION SOCIALE ET LES CONSEILLERS ET DIRECTEURS DE L’AIDE A LA JEUNESSE

2 Définitions Le Conseiller de l’aide à la jeunesse Le Directeur de l’aide à la jeunesse Le Délégué Le Centre public d’action sociale (CPAS) Le conseil de l’action sociale (CAS) Le Président du conseil de l’action sociale Le Secrétaire Le Travailleur social (TS)

3 Le protocole de collaboration respecte les dispositions contenues dans La convention internationale du 20 novembre 1989 relative aux droits de l’Enfant Le décret du 4 mars 1991 relatif à l’aide à la jeunesse La loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS

4 Ce protocole s’inscrit en outre dans le cadre Des règles déontologiques propres à chaque secteur Du secret professionnel et des conditions du partage de celui-ci

5 Cadre d’intervention des services Les lieux de décisions Pour l’aide à la jeunesse, les décisions sont prises soit par le Conseiller, soit par le Directeur. Pour le CPAS, les décisions sont prises par le Conseil de l’action sociale ou l’organe délégué à cet effet. Les travailleurs sociaux du CPAS et les délégués de l’aide à la jeunesse ne sont pas mandatés pour engager leurs instances.

6 Cadre d’intervention des services Les services Le CPAS et sa loi organique L’Aide à la jeunesse et son décret

7 Les principes généraux guidant la collaboration Les jeunes et leur famille doivent être au centre des interventions et le rester Le principe de transparence et de consultation des personnes concernées, en ce compris le jeune, dans les décisions qui les concernent Le principe de réciprocité Le principe de synergie entre les deux secteurs et la continuité de l’intervention avant, pendant et/ou après l’aide

8 Les principes généraux guidant la collaboration Le principe de concertation locale en vue d’optimaliser les ressources en présence Le principe de concertation structurelle et d’évaluation permanente du protocole et des initiatives qui en découlent

9 Le guide des procédures Le but du contact entre le CPAS et l’aide à la jeunesse Le moment du contact Le cadre sécurisé pour la collaboration Les informations pouvant être partagées lors du premier contact téléphonique Suites données après information d’un service à l’autre

10 Dans quelles circonstances l’aide à la jeunesse et les CPAS se contactent-ils?

11 Situation connueSituation non connue Dossier clôtur é Judiciarisation DAJ Nom du délégué Informations sur les proc é dures internes Demande d’infos (mail, fax … )Information ou/et demande d ’ intervention du CAJ (permanence/ écrit) CAJ 1er contact: « REFERENT CPAS » au SAJ CPAS ENQUETE SOCIALE DU CPAS Demande de partenariat/ collaboration Demande d’ intervention après arrêt / refus aide CPAS Comment informer le CAJ? 1/ Ecrit/accord/objectivation éléments de difficultés ou danger 2/ PERMANENCE DU SAJ R/. AR. Courrier => suites réservées CPAS=>SAJ

12 1. Situation connueSituation non connue 2. Nom du délégué 3. Information sur les proc é dures internes 4. Dossier clôturé DAJ 1er contact: « REFERENT CPAS » au SPJ CPAS ENQUETE SOCIALE DU CPAS Demande de partenariat Information (évènement grave ou problème dont le SPJ n’aurait pas connaissance) Comment informer le DAJ? 1/ Ecrit/accord/objectivation éléments de difficultés ou de danger R/. AR. Courrier => suites réservées CPAS=>SPJ CAJ

13 1. Situation connueSituation non connue 2. Nom de l ’ agent 3. Informations sur les proc é dures internes 1er contact: « REFERENT SAJ » au CPAS SAJ Comment informer le CPAS? - Accompagnement du jeune et de la famille au CPAS - écrit / accord / objectivation des difficultés sociales et précision de l’aide demandée R/ du CPAS. AR. Courrier => suites réservées Information / Orientation vers CPAS Partenariat CPAS Aide spécialisée pas nécessaire Programme d’aide avec CPAS INVESTIGATIONS SOCIALES AU SAJ SAJ=>CPAS

14 1. Situation connueSituation non connue 2. Nom de l’agent 3. Information sur les proc é dures internes CPAS 1er contact: « REFERENT SPJ » au CPAS SPJ INVESTIGATION SOCIALE DU SPJ Collaboration demandée => Invitation à la réunion relative à l’application de mesure INFORMATION ORIENTATION Comment informer le CPAS? 1/ écrit / accord Rapport sur l’état de danger R/ du CPAS. AR. Courrier => suites réservées SPJ=>CPAS

15 Applications spécifiques de collaboration entre les SAJ/SPJ et le CPAS Prise en charge des frais d’internat scolaire La prise en charge en urgence La thématique de l’autonomie

16 I. PENDANT LES HEURES D’OUVERTURE DES SERVICES II. EN DEHORS DES HEURES D’OUVERTURE DES SERVICES PEC avec enclenchement d’une procédure d’urgence en interne (≠ investigation) Apr è s avoir EPUISE toutes ses ressources Nécessité aide urgente Ambulatoire ou hébergement CPAS CAJ. Estimé compétent. Procédure d’urgence (Psdt). PEC CPAS CONFIRMATION ECRITE du type d ’ aide demand é e Nécessité aide sociale et/ou matérielle urgente CAJ CPAS PEC automatique des frais par le CAJ pendant le temps de la concertation (72h) Via police et hôpitaux PARQUET CAJ Idem Si compétence CPAS, celui-ci fait un retour au CAJ sur le type d’aide accordée PROCEDURE D’URGENCE Concertation et détermination de la compétence Possibilité de compétence partagée Idem Attention, peut-être constat d’une PEC toujours en cours d’un DAJ

17 Internat scolaire: PEC des frais PORTE D ’ ENTREECOMPETENCEGESTIONPAIEMENT I. CPASComp é tence aide g é n é rale (A.G.) Accompagnement CPASCPAS Comp é tence aide sp é cialis é e (A.S.) Orientation => CAJ CAJ Situation complexe rel è ve des deux secteurs (A.G. + A.S.) Partenariat CPAS/CAJR é partition des frais CPAS/CAJ II. Directeur de l ’ aide à la jeunesse Comp é tence A.S. + internat = mesure impos é e (placement/mesure é ducative) Accompagnement DAJDAJ Comp é tence A.S. + internat = mesure non impos é e = choix des parents Partenariat CPAS/DAJR é partition CPAS/DAJ Ne rel è ve plus de l ’ A.S. => fin de l’intervention DAJ/SPJ Orientation => CPAS Homologation => CAJ

18 PORTE D ’ ENTREECOMPETENCEGESTIONPAIEMENT III. Conseiller de l ’ aide à la jeunesse (CAJ) A.S. + internat pr é vu dans l ’ accord programme Accompagnement CAJCAJ A.S. + internat non pr é vu dans l ’ accord programme (choix des parents) Partenariat CPAS/CAJR é partition des frais CPAS/CAJ A.G. + A.S. situation complexe relève des deux secteurs Partenariat CPAS/CAJR é partition des frais CPAS/CAJ A.G. ne rel è ve pas ou plus de l ’ aide sp é cialis é e Orientation CPASCPAS Internat scolaire: PEC des frais

19 Thématique de l’autonomie 1.Harmonisation des pratiques d’accompagnement du jeune au passage entre aide spécialisée et aide générale au moment de sa majorité 2. Modalités possibles de collaboration AJ/CPAS dans l'accompagnement de mineurs mis en autonomie : - Le Conseiller ou Directeur met fin à la mission du service agréé pour le suivi en autonomie du jeune - Le Conseiller ou Directeur maintient son suivi jusqu'à la majorité du jeune tout en passant progressivement le relais au CPAS - Le CPAS est remboursé par l'aide à la jeunesse des frais d'aide sociale qu'il a engagé au bénéfice du mineur

20 Merci de votre attention


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