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Forum sous – régional à l’UGB Saint Louis du 28 au 30 avril 2014 LE BASSIN DU FLEUVE SENEGAL CENTRES ET PERIPHERIES ? Participation des OSC à la révision.

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1 Forum sous – régional à l’UGB Saint Louis du 28 au 30 avril 2014 LE BASSIN DU FLEUVE SENEGAL CENTRES ET PERIPHERIES ? Participation des OSC à la révision du code minier : l'exemple de la Guinée Par: Mamadou Taran DIALLO, Président de la coalition Publiez Ce Que Vous Payez Guinée (PCQVP)

2 Plan A – Introduction B - Contribution de PCQVP Guinée au processus de révision du code minier guinéen: - Atelier du 1 au 2 février 2011: examen 1 ère mouture; - Atelier du 4 au 6 mai 2011: examen 2 ème mouture; - Atelier du 1 au 2 septembre 2011: examen 3 ème mouture avant adoption de la loi; - Atelier du 21 au 22 décembre 2011: examen du projet de révision et d’amendement du code minier;

3 Plan (suite) - Atelier du 14 au 16 janvier 2014: examen des projets de textes d’application du code minier; C – Conclusion générale

4 A. INTRODUCTION Historique loi minière en Guinée de 1958 à 1984 : une exploitation et gestion du patrimoine minier assurées par l’Etat ou en partenariat avec des sociétés étrangères 51 % et 49% pour l’Etat ; en 1986 : adoption du premier Code minier guinéen; 1995: adoption d’une Nouvelle Politique minière conséquente et d’un nouveau Code minier; Janvier 2011: expression volonté ministère en charge des mines de conférer à la révision du code minier un caractère consultatif et participatif. Partenariat Etat – Société Civile Pour la Société Civile, choix de PCQVP Guinée comme partenaire à consulter;

5 Introduction (suite) PCQVP est une organisation mondiale de la société civile qui, dans le cadre de l’Initiative de Transparence des Industries Extractives (ITIE), fait campagne pour la transparence des paiements, des recettes et de la gestion des industries pétrolières, gazières et minière; PCQVP Guinée en plus de ses organisations membres s’est adjoint les élus des localités abritant des sites miniers pour organiser des ateliers de partage et d’élaboration de propositions à soumettre au gouvernement

6 Introduction (suite ) Préoccupations et centres d’intérêts de la Société Civile: formulation de 7 principes lors du premier atelier du 1 au 2 février 2011 Gestion transparente, démocratique et participative des ressources minières ; Participation au développement communautaire à travers les communautés ; Promotion de l’emploi et de la formation des ressources humaines locales ; Uniformisation du traitement des travailleurs nationaux et expatriés dans toutes les sociétés minières ;.

7 Introduction (suite et fin) Responsabilité sociale et environnementale ; Répartition juste et équitable des revenus miniers ; Renforcement du rôle d’agent économique de l’exploitant artisanal

8 B. CONTRIBUTIONS DE PCQVP GUINEE AU PROCESSUS DE REVISION DU CODE MINIER ATELIER DU 1 AU 2 FEVRIER 2011 : EXAMEN DE LA PREMIERE MOUTURE DU CODE MINIER 1. Objectifs de la Révision du code minier de 1995 Correction insuffisances et lacunes avérées pour facilitation gestion des titres miniers à toutes les étapes depuis l’attribution ; Elimination incohérences, levée équivoques de certaines dispositions pour éviter les interprétations polémiques ; Précision dispositions fiscales et autres aspects permettant une juste rente sur les ressources minières ; Prise en compte de la participation de l’Etat, du développement communautaire et de la pratique Harmonisation avec les dispositions des autres codes et textes nationaux relatifs à l’agriculture l’environnement et l’eau

9 ATELIER DU 1 AU 2 FEVRIER 2011 (suite) 2. Remarques d’ordre général 1- Absence des principes généraux: énoncer des principes dans un préambule montrant l'adhésion de l'Etat Guinéen aux concepts de quelques démarches de la communauté internationale. 2- Le texte ne prévoit pas l’intervention de structures de l’Etat autres que celles rattachées au Ministère des Mines comme les ministères en charge de l’eau, de la forêt et de l’agriculture; 3- Accorder plus de place aux collectivités locales et aux organisations de la société civile dans l’attribution des titres miniers, la surveillance et le contrôle des activités minières notamment la reconnaissance, la recherche et l’exploitation. 4- Enoncer les principes qui régiront les textes d’application

10 ATELIER DU 4 AU 6 MAI 2011 : EXAMEN DEUXIEME MOUTURE DU CODE MINIER 1. CONSTATS SUR LA PRISE EN COMPTE DES PROPOSITIONS Remarque d’ordre général partiellement prise en compte article 108 du projet de code (respect des engagements internationaux) ; Autres remarques d’ordre général non prises en compte ; De nombreux principes et remarques spécifiques pris en compte entièrement ou partiellement soit dans le code soit dans les textes d’application

11 2.1 - TRANSPARENCE ET PARTICIPATION Quelques changements dans le sens de l’amélioration de la transparence : Consultation des populations prévues dans un manuel de procédures environnementales pour les activités minières. S’effectue selon des procédures définies par un décret ; Modèle de convention minière type prévu, adoption par décret ; Communauté locale associée à l’élaboration du plan de fermeture des opérations d’exploitation (article 116) ; L’ITIE et le processus de Kimberley font l’objet de deux décrets.

12 Des propositions non prises en compte : Parlement, collectivités locales et OSC n’ont pas de droit de regard sur les titres miniers et la convention minière ; Clauses de confidentialité non expressément interdites ; Publication des contrats non obligatoire ; L’information sur les titres miniers octroyés reste au niveau central et n’est pas partagée avec les collectivités et la société civile ; Pas d’obligation d’associer les collectivités à la définition de la clé de répartition des impôts et taxes entre les budgets de l’Etat, des collectivités et du FPDM.

13 2.2 - PARTICIPATION AU DEVELOPPEMENT COMMUNAUTAIRE Le Fonds de développement local institué par le code. Il sera alimenté par les contributions, impôts et taxes des sociétés minières déposés sur un compte spécial ; Le Fonds est destiné à financer les PDL (Programme de Développement Local) ; Le Fonds est géré par un comité composé de représentants de des collectivités locales, populations avoisinantes des sites miniers et des sociétés minières ; Le fonctionnement et la gestion du fonds sont régis par un décret ; Montant de la contribution uniformisé pour toutes les zones minières à 0,5 % pour bauxite et fer et 1% du Chiffre d’Affaires pour les autres substances ; Séparation des rôles confirmée dans le préambule du modèle de convention type de développement de la communauté ; les Collectivités locales sont les maitres d’ouvrage, les sociétés minières appuient le processus.

14 Non pris en compte Institution d’un Comité local de gestion foncière ; Faire bénéficier du FDL les collectivités non minières ?

15 2.3 - PROMOTION DE L’EMPLOI ET DE LA FORMATION DES RESSOURCES HUMAINES Priorité à l’emploi de cadres guinéens ayant les compétences requises ; Emploi en priorité des résidents de la communauté locale ou des communautés avoisinantes pour tous les emplois ne nécessitant pas de qualification ; Obligation de réduire progressivement et considérablement le nombre d’employés expatriés: 75% maximum à la phase recherche ; 20% maximum à la phase initiale d’exploitation ; 5% maximum après 10 années civiles de production ; Travailleurs nationaux et expatriés assujettis au paiement de l’impôt sur le revenu conformément à la législation en vigueur article 144 ; Préférence aux entreprises guinéennes (article 95) ; Responsabilisation: Titulaires de titres miniers ou d’autorisations solidaires des amodiataires et sous traitants.

16 Non suffisamment pris en compte Formation pour l’employabilité des jeunes dans les mines

17 2.4 - UNIFORMISATION DU TRAITEMENT DES TRAVAILLEURS NATIONAUX ET EXPATRIES DANS TOUTES LES SOCIETES MINIERES Non pris en compte Grilles salariales et avantages sociaux ; À travail égal salaire égal ; Prise en charge gratuite de la communauté pour les maladies causées par l’exploitation minière ; Négociation annuelle syndicats et patronat des mines.

18 2.5 - RESPONSABILITE SOCIALE ET ENVIRONNEMENTALE Font l’objet d’une réglementation Modalités d’indemnisation des propriétaires des terrains fixées par décret ; Conditions de transport et de transformation des substances minérales ; Conditions d’utilisation, de transport et de conservation des explosifs à usage civil dans les mines et carrières ; Conditions d’utilisation de la Caution de Réhabilitation des sites ; Sécurité et santé au travail dans les mines et carrières ; Utilisation, transport des explosifs ; Note ou Etude d’impact environnementale obligatoire ; Enquête publique sur les impacts environnementaux prévue dans la réglementation proposée ; Primes d’indemnisation payées par chèque aux bénéficiaires en présence des autorités locales et des autorités compétentes des ministères de l’agriculture et des mines Non pris en compte : Droit de sol des autochtones.

19 2.6 - REPARTITION JUSTE ET EQUITABLE DES REVENUS MINIERS Participation de l’Etat révisée : 15% de participation sans contrepartie dans toutes les sociétés et non pas uniquement pour les sociétés d’exploitation de l’or et du diamant ; 20% en numéraire ; Mais Rétrocession des 20% aux privés guinéens supprimée dans la dernière version du projet de code ; Royalties à payer indexés sur les références internationales, notamment le LME, (Art. 138 projet de code) et prenant en compte la teneur pour la bauxite et le fer :

20 2.6 - REPARTITION JUSTE ET EQUITABLE DES REVENUS MINIERS (suite) Teneur élevée: 60% d’oxyde de fer, 50% d’oxyde d’aluminium ; Taux : 0,3 % valeur LME contre 7% pour le fer, 0,5% valeur LME contre 10% pour la bauxite). Ces taux sont ils plus ou moins avantageux ? Taux progressif pour la bauxite: 0,5% pour la bauxite, 0,9% alumine, 1% pour l’aluminium primaire alors que c’est l’inverse pour le fer (0,3%, 0,25% et 0,2%). La transformation de l’aluminium n’est elle pas pénalisée?

21 Exonérations fiscales globalement maintenues ou accrues dans certains cas En phase de recherche et de construction: 6 impôts exonérés (TVA, VF, DET, CFU, IRVM, TA) en plus des 3 (IMF, BIC et patente) du code de art 142 projet code à préciser. En phase d’exploitation: VF et TA exonérés. En phase d’exploitation: Impôt sur BIC réduit de 5 points par rapport au code de 1995 (art 149 projet de code) Exonérations selon les zones prévues dans le code des investissements supprimées Impôt sur bénéfice additionnel supprimé Pas d’impôt sur les plus values sur les cessions d’actifs. Seule la taxe d’enregistrement de la cession est obligatoire

22 Suite exo Régime des amortissements non défini contrairement au code de 1995 Cotisations sociales non mentionnées contrairement au code de 1995 Exonérations douanières réduites: RTL, Taxe d’enregistrement, prélèvement communautaire et centimes additionnels introduits pour les phases de recherche et de construction : En phase d’exploitation : taux unique de 6% (contre 5,6% dans le code de 1995) pour les équipements de transformation sur place, 10% pour les équipements d’extraction ; Période de stabilisation réduite de 25 à 15 ans pour la concession minière (art 156 projet de code) ; Possibilité de bénéficier de modification plus favorable prévue à l’art. 158 du code de 1995 supprimée dans le projet de nouveau code.

23 Propositions non retenues Clé de répartition entre budgets de l’Etat et des collectivités fixée par décret et non par une loi ; Principe du paiement obligatoire, régulier et directement aux ayant droits des impôts et taxes ; Obligation de passer par les comptes bancaires en Guinée pour les flux financiers des ventes ; Taxe sur les revenus miniers en faveur de la protection sociale ; Remarque : Il y a lieu de faire des simulations pour voir si les nouvelles dispositions financières rapportent plus à l’Etat.

24 Suite Principes peu ou pas pris en compte Uniformisation des traitements des travailleurs nationaux et expatriés dans toutes les sociétés minières ; Renforcement du rôle d’agent économique de l’exploitant artisanal.

25 2.7 - RENFORCEMENT DU RÔLE D’AGENT ECONOMIQUE DE L’EXPLOITANT ARTISANAL Pas de modification allant dans le sens du renforcement du rôle d’agent économique de l’exploitant artisanal ; Pas de titre cessible ou amodiable ; Pas d’exigence de rapport de production.

26 RECAPITULATIF Principes largement pris en compte Participation au développement communautaire à travers les communautés ; Responsabilité sociale et environnementale ; Référence aux textes internationaux. Principes pris en compte, mais des efforts restent à faire Promotion de l’emploi et de formation des ressources humaines ; Répartition juste et équitable des revenus miniers ; Transparence et participation dans la gestion des ressources minières.

27 III - ATELIER DU 1 AU 2 SEPTEMBRE 2011 : EXAMEN TROISIEME MOUTURE DU CODE MINIER AVANT ADOPTION DE LA LOI Le projet de code minier a pris en compte l’essentiel des propositions faites lors des ateliers de février et mai Les mesures ci après ont été identifiées comme des avancées positives par rapport au code minier de 1995.

28 Une plus grande transparence dans la gestion des titres et contrats miniers Une obligation de transparence sur les contrats existants : Cette obligation de transparence concerne aussi la répartition des taxes minières dans les différents budgets, les rapports d’activités des exploitants miniers en faveur de la création et /ou le renforcement des capacités guinéennes ;

29 Une plus grande transparence dans la gestion des titres et contrats miniers L’obligation faite aux titulaires de tires miniers de respecter les principes de l’ITIE ; La soumission des conventions minières à la ratification de l’assemblée nationale. L’introduction dans le code de la répartition des revenus entre les différents budgets ;

30 Une meilleure gouvernance du secteur minier qui se traduit par Une définition claire des organes de gestion du secteur minier et de leurs attributions ; L’introduction d’un chapitre sur la corruption dans le code minier ; L’attribution des permis sur la base du premier venu premier servi, (Art 26) ; Le recours à un appel d’offre compétitif pour la rétrocession de périmètres où des travaux ont été déjà réalisé ; Une limitation du caractère potentiellement dérogatoire des conventions minières.

31 Une meilleure gouvernance du secteur minier La création de « zone de réserve stratégique » pourrait traduire une logique de gestion raisonnée de ressources non renouvelable La création d’une Commission nationale des mines (article 10) – modestement – ouverte à des représentants du mouvement social, qui donne un avis sur l’ensemble des dossiers « d’attribution, de prorogation, de renouvellement, d’amodiation et de retrait des titres miniers ». La participation de représentants des ministères de l’environnement, de la décentralisation, de l’emploi est une ouverture intéressante.

32 Une meilleure gouvernance du secteur minier qui se traduit par L’instauration de la vérification des comptes des exploitants miniers par un commissaire aux comptes agréé en Guinée, avec possibilité pour le personnel de l’Etat de vérifier ou d’auditer les documents comptables et les pièces justificatives ; La référence aux indices internationaux tels que le LME, que chacun peut consulter ; Une plus grande transparence dans les ressources avec la définition des clefs de répartition du revenu des taxations minières (état, collectivités, fonds minier) et la publication des montants payés par les sociétés minières au titre de la taxe minière, les droits fixes, la taxe sur les substances de carrières ainsi que la taxe sur la production artisanale, payés au Budget National par les sociétés minières (Article 169).

33 Une meilleure gouvernance du secteur minier qui se traduit par Des procédures d’application du nouveau code aux titres et concessions existants (renégociations des contrats miniers existants s’ils ne sont pas conformes au nouveau code Des sanctions plus explicites, notamment la possibilité de retrait des titres miniers en cas « de fraude fiscale liée à la non sincérité des états financiers et du bilan

34 Des responsabilités et des ressources accrues pour toutes les collectivités locales du pays et pas seulement pour les collectivités des zones minières à travers : Une plus grande responsabilisation des collectivités locales rendues maitres d’ouvrage de tous les projets de développement local ; L’harmonisation de la nature, de l’assiette et des taux des impôts, taxes et redevances affectées aux collectivités locales ; Le relèvement des taux de la contribution au développement local ; L’affectation de 10% des taxes minières au fonds de développement local.

35 Une plus grande responsabilisation des exploitants miniers dans : la formation et le perfectionnement des populations des zones minières ; le renforcement des capacités des PME et PMI guinéennes auxquelles sont attribuées des quotas dans la passation des marchés et la sous-traitance ; l’évaluation des impacts de l’exploitation minière sur la santé des populations, la préservation de l’environnement, la restauration des sites dégradés ; En plus, le projet de code affirme clairement que les titulaires de titre minier « sont, solidairement, avec leurs sous-traitants directs et indirects, responsables, des pratiques et actes commis par ceux-ci. Il fait obligation aux exploitants et aux entreprises de commercialisation de respecter les engagements internationaux (CEDEAO, Processus de Kimberley, ITIE).

36 Une meilleure répartition des revenus miniers grâce à ; L’extension de la participation de l’Etat dans les sociétés minières à toutes les substances minérales ; La taxation des plus values sur cession de titres (art 95) mais seulement à 10 % ; Une incitation à la transformation sur place des substances minérales à travers des taux d’imposition plus favorables pour les produits transformés.

37 Dernières propositions d’amendements du projet de code minier avant adoption : Impliquer les élus dans les décisions de délivrance de titres miniers, soit en ajoutant un représentant des élus locaux dans la commission nationale des mines, soit en mettant les dispositions appropriées dans les textes d’application ; Inclure l’étude d’impact environnemental et social, l’autorisation de reconnaissance et l’autorisation d’exploitation parmi les textes à publier au journal officiel et sur les sites Web des ministères concernés ; Définir les mécanismes par lesquels les montants recouvrés par les ministères seront reversés r aux collectivités locales bénéficiaires ; Enumérer les impôts, taxes et redevances qui sont entièrement affectés aux collectivités locales concernées et définir la notion de « collectivité locale » ; Rendre obligatoire la création au sein des sociétés minières de centres de formation et de perfectionnement professionnels ; Affecter une partie des montants du fonds de développement local au financement des activités génératrices de revenus ;

38 Dernières propositions d’amendements du projet de code minier avant adoption (suite) Instituer dans le code le principe de la prise en charge gratuite des communautés affectées par les maladies causées par l’exploitation minière. Les modalités de mise en œuvre de ce principe seront définies dans un texte d’application ; Rendre obligatoire pour les sociétés minières la mise en place d’une politique de création de logements décents dans les cités minières ; Faire du consentement libre des propriétaires de sol une condition pour tout déguerpissement pour motif d’utilité publique ; Procéder à des simulations financières pour s’assurer que les dispositions du nouveau code relatives aux impôts taxes et redevances rapporteront plus que la pratique actuelle ;

39 Suite Introduire les pierres semi précieuses (quartz, tourmaline, béryl ….) dans la liste des substances minérales ; Instaurer un fonds pour les générations futures, qui sera alimenté par 10 % des taxes minières ; Renforcer la professionnalisation de l’exploitant artisanal. Pour cela : i) rendre cessible et amodiable les autorisations d’exploitation artisanale et ii) rendre obligatoire la production de rapports de production par les exploitants artisanaux

40 IV - ATELIER DU 21 AU 22 DECEMBRE 2012 : EXAMEN DU PROJET DE REVISION ET D’AMENDEMENT DU CODE MINIER Propositions de PCQVP Guinée relatives à la révision et à l’amendement du code minier Les grands principes du Code Minier 2011 ont été axés sur : L’affirmation des principes de transparence et de lutte contre la corruption ; la lutte contre le gel des ressources à travers les modalités d’octroi des titres miniers; la stabilisation et la gestion rationnelle des revenus miniers ;

41 Suite la prise de participation de l’Etat dans le capital des sociétés et projets miniers ; les mesures nouvelles de protection et de gestion de l’environnement par la prise en compte des Etudes d’Impacts Environnemental et Social (EIES) conformément aux normes et meilleures pratiques internationales.

42 Pour une prise en compte effective des principes de gestion transparente, de répartition juste et équitable des revenus miniers la société civile insiste sur la nécessité : de fixer les taux des droits, redevances et taxes dans le code minier avec possibilité de les modifier par les lois de finances. d'indiquer dans le code que la taxe superficiaire revient exclusivement aux collectivités locales concernées par l’activité minière et doivent leur être versées directement par le titulaire du titre minier ou de l’autorisation. Il appartiendra aux autorités supérieures de mettre en place des mécanismes efficaces de contrôle de l’utilisation des recettes des collectivités locales. d'inclure la ligne « appui direct au budget local pour l’ensemble des collectivités locales du pays » dans la liste de répartition des bénéficiaires de la taxe à l’exportation sur la production artisanale, industrielle et semi- industrielle de pierres précieuses et semi précieuses cette taxe et redéfinir la clé de répartition en conséquence dans l’article 165 alinéa 2 du code.

43 Derniers processus de révision et d’amendement du code minier Appréciation du Code minier publié en septembre 2011 par la majeure partie des acteurs de la société civile et de l’industrie minière, notamment pour ses dispositions progressistes en matière de gouvernance, de transparence, de protection de l’environnement et de promotion du développement local; Critiques apportées par plusieurs organisations sur les dispositions à incidences financières jugées pénalisantes pour les activités et investissements en cours ou à venir ; Il a été donc décidé de procéder à une révision du nouveau Code avec à la clé un échange participatif avec tous les acteurs du secteur minier guinéen : société civile, administrations, sociétés minières et bailleurs de fonds (FMI); l’objectif étant de tenir compte la conjoncture actuelle difficile du marché des matières première en particulier pour la bauxite, principale ressource ;

44 Suite Néanmoins, les grands principes qui ont motivé la révision du Code initiée en 2009 devraient être gardés en veillant notamment à une juste répartition des ressources entre la Guinée et les investisseurs; A la demande des partenaires de la Chambre des Mines, certaines dispositions fiscales et douanières, notamment celles relatives à la taxes minière, l’impôt sur les bénéfices, la Taxe sur la Valeur Ajoutée et les droits de douane été assouplies; A la demande de la Société civile, la non cessibilité de la participation non contributive de l’Etat a été précisée; Soutien unanime des partenaires au développement à modernisation du cadre juridique et réglementaire du secteur minier; Adoption de la loi 053 du 08 avril 2013 portant modification de certaines dispositions de la loi 006 du 09 septembre 2011 portant Code minier; Cette loi a été promulguée le 17 avril 2013.

45 V - ATELIER DU 14 AU 16 JANVIER 2014 SUR LES PROPOSITIONS DE TEXTES D’APPLICATION DU CODE MINIER Les textes d’application ci dessous ont été étudié et les recommandations transmises au Ministère des Mines et de la Géologie. Il faut attendre la signature et la publication des textes définitifs pour évaluer le niveau de prise en compte des propositions de PCQVP Guinée.

46 Suite Projet d’Arrêté conjoint portant convention type de développement communautaire ; Modèle d’une convention de développement de la communauté locale résidente sur ou à proximité immédiate d’un titre d’exploitation ou d’une concession minière ; Projet de Décret portant modalités de constitution et d’utilisation de la contribution du titulaire d’un titre d’exploitation et d’une autorisation d’exploitation au développement de la communauté locale et règles de fonctionnement et de gestion du Fonds de Développement Economique Local (FODEL) ; Projet de Décret portant modalités de l’indemnisation des propriétaires des terrains occupés par le titulaire d’un titre minier ; Projet de Décret portant gestion des autorisations et titres miniers

47 C - CONCLUSION GENERALE Le code minier amendé 2011 adopté par la loi 053 du 08 avril 2013 (modifiant certaines dispositions de la loi 006 du 09 septembre 2011 portant Code minier) a été promulguée le 17 avril Ce code comporte 9 titres et 221 articles. Tout au long du processus de son élaboration et adoption, PCQVP Guinée porteur et défenseur des aspirations citoyennes, par l’élaboration de propositions concrètes, une communication efficiente et un plaidoyer efficace a fait entendre sa voix auprès des pouvoirs publics. Ceci a été possible grâce au partenariat constructif, générateur de résultats que le Ministère a jusque là développé avec la société civile à travers la coalition Publiez Ce Que Vous Payez Guinée dans la révision du code minier, le fonctionnement de la commission des mines, du comité de revue des titres miniers et du comité de pilotage de l’ITIE.

48 CONCLUSION GENERALE (suite) Pour PCQVP Guinée, la nécessaire réforme du secteur minier doit faire de celui – ci, ce que les guinéens ont toujours attendu et espéré de lui à savoir : l’exploitation minière doit engendrer des revenus qui doivent être un moyen de lutte efficace contre la pauvreté et le sous – développement. Pour contribuer à cette réforme minière, seuls des acteurs citoyens bien formés délivrant des plaidoyers appropriés et pertinents sont capables d’avoir l’écoute, l’attention et l’approbation de l’Etat, des sociétés minières et des partenaires techniques et financiers. C’est toute l’importance et l’enjeu de l’indispensable renforcement des capacités de la société civile mais c’est aussi la clé de succès pour la participation, la veille et le contrôle citoyens à la formulation et à la mise en œuvre des politiques publiques.

49 Merci de votre attention


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