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Centre de Gestion du Jura Fonction Publique Territoriale CDG39 www. cdgjura.fr.

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1 Centre de Gestion du Jura Fonction Publique Territoriale CDG39 www. cdgjura.fr

2 Fonctionnement du CDG 39 et Collectivités affiliées  Etablissement public local à caractère administratif (article 13 de la loi n°84-53 – décret n°85-643) géré par un CA (20)  Affiliation obligatoire (moins de 350 fonctionnaires titulaires et stagiaires)  Affiliation volontaire (+ de 350 fonctionnaires titulaires et stagiaires)  3 collectivités non affiliées

3 Personnel du CDG39  11 personnes au sein du CDG39 (+ une apprentie)  650 collectivités (Plus de 500 communes)  40 collectivités de plus de 20 agents  fonctionnaires titulaires des communes affiliées  500 agents contractuels

4 Les ressources du CDG39  Les cotisations définies à l’article 22 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 (0,95% de la masse salariale : fonctionnaires et non titulaires de droit public)  Les redevances et remboursement de prestations  Règles de la comptabilité publique

5 Missions du CDG39  Les missions obligatoires : 1. La gestion des effectifs 2. La gestion des carrières et instances paritaires 3. La gestion des vacances d’emploi (organisation de la bourse de l’emploi) 4. L’organisation des concours et examens 5. L’expertise statutaire et le conseil juridique 6. La gestion des comités médicaux et commissions de réforme

6 Missions du CDG39  Les missions facultatives 1. La mise en place d’un service d’archiviste itinérant 2. La gestion des dossiers retraite 3. La souscription d’un contrat groupe d’assurance statutaire 4. La mise en œuvre en partenariat avec le CNFPT de journées thématiques 5. L’aide au financement du FIPHFP (handicap) 6. En cours : service de remplacement et service hygiène et sécurité

7 Instances paritaires  Commission Administrative Paritaire (2 collèges – 3 catégories) 1. refus de titularisation, des prolongations de stage, des licenciements en cours de stage 2. avancements d’échelon, de grade, des promotions internes, des notations 3. disponibilités discrétionnaires, des mises à disposition, des détachements, des mutations internes entrainant un changement de résidence 4. reclassements ou licenciement pour inaptitude physique 5. litiges relatifs au temps partiel ou à la formation 6. des cumuls d’activités, de l’exercice du droit syndical … Les CAP émettent des avis, préalables aux décisions à prendre, sur les questions d’ordre individuel intéressant les seuls fonctionnaires stagiaires et titulaires.

8 Instances paritaires  CTP (CT et CHSCT) – 2 collèges avec le maintien du paritarisme ou non  Les comités techniques sont consultés pour avis sur les questions relatives :  A l'organisation et au fonctionnement des Services (ayant un impact sur les personnels)  Aux grandes orientations relatives aux effectifs, emplois et compétences  Aux grandes orientations en matière de politique indemnitaire et de critères de répartition y afférents  A la formation, à l'insertion et à la promotion de l'égalité professionnelle  Aux sujets d'ordre général intéressant l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail  Sur les aides à la protection sociale complémentaire, lorsque la collectivité territoriale ou l'établissement public en a décidé l'attribution à ses agents, ainsi que sur l'action sociale  Les incidences des principales décisions à caractère budgétaire sur la gestion des emplois font l'objet d'une information des comités techniques

9 Obligations du fonctionnaire  Obligation d’effectuer les tâches confiées  Obligation d’obéissance hiérarchique  Obligation de réserve  Secret professionnel  Obligation de discrétion professionnelle  Obligation d’information au public  Principe d’interdiction du cumul d’activités dans la fonction publique

10 Droits du fonctionnaire  Liberté d'opinion politique, syndicale, philosophique ou religieuse  Droit de grève  Droit syndical  Droit à la formation permanente  Droit à rémunération après service fait  Droit à la protection fonctionnelle

11 Procédure déroulement de carrière  Avancement d’échelon  Avancement de grade  Promotion interne  Rémunération et régime indemnitaire content/uploads/2012/11/FLASH-INFO.pdf

12 Procédure disciplinaire – 9 niveaux de sanction Sanctions du 1 er groupe : 1.l’avertissement 2.le blâme 3.l’exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de 3 jours Aucune consultation du conseil de discipline siégeant au CDG39

13 Procédure disciplinaire – saisine du Conseil de discipline  Sanctions du 2 ème groupe : 1. l’abaissement d’échelon 2. l’exclusion temporaire de fonctions pour une durée de 4 à 15 jours  Sanctions du 3 ème groupe : 1. la rétrogradation 2. l’exclusion temporaire de fonctions pour une durée de 16 jours à 2 ans.  Sanctions du 4 ème groupe : 1. la mise à la retraite d’office 2. la révocation

14 Procédure disciplinaire  Etablir la faute  Information de l’agent  Communication du dossier  Entretien  Décision de sanction (arrêté)

15 Entretien professionnel  Décret n° du 14 mars 1986 relatif aux conditions générales de notation des fonctionnaires territoriaux  Décret n° du 29 juin 2010 portant application de l'article 76-1 de la loi n° du 26 janvier 1984  Circulaire NOR/IOCB C du 6 août 2010 relative à la mise en œuvre de l’expérimentation de l’entretien professionnel au sein des collectivités territoriales.  Suppression de la notation au profit de la mise en œuvre de l’entretien professionnel modele_compte_rendu_entretien_professionnel.doc

16 Comité médical et commission de réforme  Les comités médicaux et les commissions de réforme sont des instances consultatives chargées de donner des avis sur les questions médicales concernant les fonctionnaires.

17 Saisine du comité médical Le comité médical est obligatoirement consulté sur :  la prolongation des congés de maladie ordinaire au-delà de 6 mois consécutifs,  l'attribution et le renouvellement des congés de longue maladie (CLM), de grave maladie et de longue durée (CLD),  la réintégration après 12 mois consécutifs de congé de maladie ordinaire ou à l'issue d'un CLM, d'un congé de grave maladie ou d'un CLD,  l'aménagement des conditions de travail d'un fonctionnaire après congé de maladie ou disponibilité d'office,  la mise en disponibilité d'office pour raison de santé et son renouvellement,  le reclassement d'un fonctionnaire dans un autre emploi à la suite d'une modification de son état physique.

18 Saisine de la commission de réforme La commission de réforme est notamment consultée sur :  l'imputabilité au service de la maladie ou de l’accident à l'origine d'un congé de maladie ordinaire, d'un CLM ou d'un CLD sauf si l'administration reconnaît d'emblée cette imputabilité,  la situation du fonctionnaire à la fin de la dernière période d'un CLM ou d'un CLD lorsque le comité médical a présumé le fonctionnaire définitivement inapte lors du dernier renouvellement de son congé,  la reconnaissance et la détermination du taux de l'invalidité temporaire ouvrant droit au bénéfice de l'allocation d'invalidité temporaire,  la réalité des infirmités résultant d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle, la preuve de leur imputabilité au service et le taux d'invalidité qu'elles entraînent, en vue de l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité,  le dernier renouvellement d'une disponibilité d'office pour raison de santé.

19 Formation  CNFPT  Formation des titulaires et des agents non titulaires (contractuels de droit public)  Formation obligatoire : formation professionnelle tout au long de la vie (5 jours à la nomination et de 2 à 10 jours tous les 5 ans)

20 Recrutement  Recrutement d’agent titulaire de la FPT  Recrutement d’agent non titulaire de droit public (CDD ou CDI)  Recrutement d’agent de droit privé (emploi d’avenir, apprenti, CUI CAE)


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