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Autorité cantonale de surveillance des finances communales Association cantonale vaudoise des boursiers communaux 24 septembre 2010 Autorité cantonale.

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2 Autorité cantonale de surveillance des finances communales Association cantonale vaudoise des boursiers communaux 24 septembre 2010 Autorité cantonale de surveillance des finances communales (ASFiCo)

3 ASFiCo Réforme de la Péréquation 2011 : « bilan actuel » Points difficiles de l’actuelle Péréquation l’ampleur de la facture sociale (CHF 640 mios en 2009); - le maintien artificiel d’un taux élevé pour certaines communes vaudoises en raison du critère de l‘effort fiscal (taux d’imposition); - l’imprévisibilité des acomptes et du décompte final; - le système ne favorise pas toujours les fusions de communes ; - il est difficilement compréhensible pour la majorité des acteurs. DINT

4 ASFiCo Réforme de la Péréquation 2011 : « Constitution vaudoise » Article 168 Cst- VD : Impôts communaux et péréquation intercommunale 1.La loi détermine le pouvoir fiscal des communes. La charge fiscale ne doit pas présenter des écarts excessifs entre les communes. 2. La péréquation financière atténue les inégalités de charge fiscale consécutives aux différences de capacité contributive entre les communes. DINT

5 ASFiCo Réforme de la Péréquation 2011 : « bilan actuel » Graphique de l’évolution du taux moyen en fonction de la taille de la commune DINT

6 ASFiCo Réforme de la Péréquation 2011 Objectifs politiques stratégiques : - garantir l’autonomie des communes en matière de fiscalité ; - ne pas entraver, voire favoriser les fusions de communes vaudoises ; - assurer une stabilité durable du système péréquatif et des finances communales ; - et finalement, simplifier le système péréquatif, dans la mesure du possible. Pour y parvenir, le modèle va : -continuer à compenser les disparités des ressources fiscales entre communes, -continuer à répartir les charges supplémentaires liées à l’habitat en zone urbaine et à la fonction des grandes villes-centres, -supprimer le critère de l’effort fiscal, -et éventuellement définir de nouvelles modalités pour les dépenses thématiques. DINT

7 ASFiCo DINT Modalités de financement de la FACTURE SOCIALE - Principaux changements - –Répartition ACTUELLE de la facture sociale  Sur la base d’une classification financière,  A partir de 2008, dû aux effets de la RPT, répartition d’une partie de la facture sociale également à raison de 2 points d’impôts. –Répartition PROPOSEE (3 couches)  Prélèvement sur les recettes conjoncturelles (50%) et sur l’impôt sur les frontaliers (30%)  Prélèvement progressif par écrêtage sur les communes basé sur la capacité financière excédent la moyenne cantonale  le solde (2/3) payé en points d’impôts (après écrêtage) à raison du même nombre de points pour toutes les communes

8 ASFiCo DINT Modalités de financement de la Péréquation intercommunale vaudoise - Principaux changements – (1) Financement de l’actuelle péréquation intercommunale  Alimentation d’un fonds de péréquation directe à hauteur de 13 points d’impôts, répartis, pour neuf d’entre eux, en fonction de la classification financière.  Financement des dépenses thématiques liées aux transports (transports scolaires, transports publics et routes) et aux forêts  Deux mécanismes de plafonnement : un pour le taux et l’autre pour l’effort fiscal.

9 ASFiCo DINT Modalités de financement de la Péréquation intercommunale vaudoise - Principaux changements – (2) Nouveau modèle de financement PROPOSE  Une couche proportionnelle à la population : un montant progressif est versé pour chaque habitant dès le 1er habitant : de fr entre 1 et 1'000 habitants, jusqu’à 1'050 au-delà de 15'000 habitants;  Une couche solidarité : couvre 27% de la différence entre la valeur du point communal et la moyenne cantonale. Aide ciblée sur les communes à faible capacité financière;  Des dépenses thématiques, comme actuellement (75% de ce qui dépasse 8 points pour les transports et 1 point pour les forêts), avec révision des règles de comptabilisation;  Trois mécanismes de plafonnement : plafond d’effort (50 pts max.) - plafonnement de l’aide (4 pts max) - plafonnement du taux (85 pts).  Au total, la péréquation directe représente points contre 13 actuellement

10 ASFiCo DINT Bascule d’impôt er janvier 2011 : ! BASCULE d’IMPÔT de 6 points ! Le contenu de la facture sociale est simplifié et son montant diminué par une bascule de points d’impôts: - 6 points pour les communes ( 72  66 ) + 6 points pour le canton, qui reprend à son compte une série de charges (  )

11 ASFiCo Réforme de la Péréquation 2011 : « quelques chiffres » DINT 532’144’ ’847’ %

12 ASFiCo DINT Acomptes 2011 Acomptes Péréquation 2011  envoyés aux communes la 1ère semaine du mois d’octobre et accompagnés par : 1.Une fiche technique des acomptes 2011; 2.Une description de la nouvelle péréquation intercommunale; 3. Sur Internet – site de l’ASFiCo : fichier Excel détaillé.

13 ASFiCo DINT Appréciation politique du modèle négocié –Des objectifs stratégiques respectés sur le plan politique –Un système plus simple techniquement, plus stable, permettant une meilleure planification –Une alternative crédible au statu quo, seule autre solution prévisible à court terme –Un système construit sur la base d’un large accord entre associations représentatives des communes, dans un processus de concertation –La manifestation d’une volonté politique que les associations de communes ont été appelées à concrétiser.

14 ASFiCo DINT Avantages du modèle négocié par rapport au système actuel (1) –Système élaboré avec les représentants des communes et dans la concertation –Forte diminution de l’impact de l’effort fiscal (élément manipulable et incitant à des impôts élevés) comme critère de péréquation –Répartition d’une part importante de la facture sociale (2/3) en points d’impôts –Diminution du contenu de la facture sociale

15 ASFiCo DINT Avantages du modèle négocié par rapport au système actuel (2) –Prévisibilité : réduction des fluctuations entre acomptes et décomptes –Pour les communes, meilleure planification des charges péréquatives, planification simplifiée en cas de changements dans les recettes conjoncturelles, processus budgétaire plus stable et plus simple

16 ASFiCo Redistribution du produit de la taxe sur le CO2 aux entreprises par le biais des caisses de compensation AVS : Cpte IMPUTATION de la TAXE CO2

17 ASFiCo Autorité cantonale de surveillance des finances communales Grands chantiers de l’ASFICO 2001 : introduction de la péréquation intercommunale 2004 : directive de contrôle pour les organes de révision 2006 : révision de la péréquation intercommunale 2007 : directive pour le plafond d’endettement 2011 : nouvelle péréquation intercommunale ******************* 2013 : système de contrôle interne (SCI) 2016/17 : introduction de MCH2 DINT


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