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Toutes les informations développées pendant cet exposé peuvent être retrouvées, suivant leur nature : - sur Internet - auprès de conseils (avocats ou juristes)

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Présentation au sujet: "Toutes les informations développées pendant cet exposé peuvent être retrouvées, suivant leur nature : - sur Internet - auprès de conseils (avocats ou juristes)"— Transcription de la présentation:

1 Toutes les informations développées pendant cet exposé peuvent être retrouvées, suivant leur nature : - sur Internet - auprès de conseils (avocats ou juristes) - dans les archives (départementales ou de la mairie)

2 Les faits : Un riverain du chemin dit des Mélérines a obstrué ce chemin par un gros pot de fleur et des cailloux dans le but d’empêcher des motos de passer. Conséquences : Des utilisateurs et propriétaires en amont se sentant lésés dans leur liberté d’utiliser ce chemin ont déposé des plaintes à la mairie. Développement : Le riverain revendique la propriété du chemin (ou affirme en être propriétaire).

3 Les outils disponibles : 1 le cadastre Les documents cadastraux sont des pièces de nature purement administrative : ils décrivent seulement des situations de propriété apparentes, mais ne constituent en aucun cas une preuve de propriété. Les différends doivent être portés devant l’autorité judiciaire, par une action en revendication auprès du tribunal de grande instance qui déterminera la propriété des parcelles, objet du litige. La mairie n’est pas compétente pour statuer sur la propriété d’un terrain. Remarque : notre cadastre contient beaucoup d’erreurs (surtout dans le quartier du Gravier, jonction de deux feuilles)

4 Les outils disponibles : 2 la preuve de propriété (Probation diabolica) La preuve de la propriété est dominée par la relativité : le but n'est pas d'obtenir une certitude mais de rechercher le droit le meilleur et le plus probable. Ceci explique qu'il n'existe aucun système de preuve impératif et que les juges se voient reconnaître un pouvoir souverain d'appréciation. La charge de la preuve incombe au demandeur. Un acte de vente n’est pas une preuve formelle de propriété mais un élément de preuve.

5 Les outils disponibles : 3 le code rural L’article L161-3 du code rural indique : « tout chemin affecté à l’usage du public est présumé, jusqu’à preuve du contraire, appartenir à la commune sur le territoire de laquelle il est situé » En premier lieu c’est à la mairie (au maire) à définir si le chemin est d’usage public. En second lieu c’est au tribunal s’il y a contestation. La contestation doit être déposée au tribunal de grande instance. C’est la procédure prévue par la loi. Tant qu'un jugement n'est pas intervenu sur le problème de propriété, le chemin appartient à la commune.

6 Le problème à résoudre est : 1 - Le chemin dit des Mélérines existe-t-il ? 2 - Est-t-il affecté à un usage public ?

7 Éléments de réponse 1 : existence du chemin 1 - Le chemin des Mélérines (appellation récente) est un tronçon du chemin de Borée à Arcens (haut du village). Le fait qu’il ne soit pas représenté sur le cadastre de 1840 découle d’une erreur d’un géomètre « secondaire ». C’est le « ravin » (ruisseau) qui était utilisé comme chemin (plans du projet d’école de 1882). D’autres signes tendent à certifier cette erreur. Il se continue à partir d’Arcens par le chemin d’Arcens à Mariac (passant devant l’école). 2 - Il se retrouve sur des cartes IGN (papier et Internet) et sur des cartes d’état-major (édition A.D.A) 3 - Il est aussi clairement visible sur les photos aériennes de l’IGN de 1948 et sur les photos aériennes actuelles (Géoportail et Google Earth). 4 - Il est tracé sur des topo-guides (Chemins oubliés et Office de tourisme)

8 Éléments de réponse 2 : utilisation du chemin 1 - Il est régulièrement utilisé par des motos ! (C’est le point de départ du problème). 2 - Nous avons les témoignages de plusieurs personnes précisant que ce chemin a toujours été utilisé. Un ancien propriétaire (monsieur Loulier) atteste aussi que le chemin a toujours existé et a été utilisé, il précise aussi qu’il allait jusqu’à la rivière. 3 - Ce chemin est régulièrement utilisé par des randonneurs ou promeneurs. Il est inscrit dans les circuits de randonnés proposés par les Chemins oubliés et l’Office de tourisme. 4 - Il est aussi utilisé par les propriétaires riverains pour se rendre sur leurs terrains, dont un agriculteur qui l’utilise pour son activité. 5 - L’entretien de ce chemin a été fait par la mairie (employés communaux et brigades vertes) et par des bénévoles avec l’association des Chemins oubliés. Il a même été à un moment balisé par les soins de la mairie.

9 Éléments de réponse 3 : intérêt du chemin 1 - il participe au développement touristique local. La randonnée étant une activité importante dans les Boutières. 2 - il pourra participer à un projet de développement axé sur la candidature « Géopark » actuellement instruite par le parc des Monts d’Ardèche. Ce chemin des Mélérines s’inscrirait dans une liaison pédestre entre les « géosites » retenus, de Brion jusqu’à Chaudeyrolles.

10 Proposition : Si le conseil valide que le chemin des Mélérines est un chemin ouvert au public, celui-ci proposerait au maire - d’appliquer le code rural, - d’informer le riverain de cette décision - de demander au riverain de dégager le chemin. Dans le cas contraire ………… ???


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