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1 1 Ce document a fait l’objet d’une présentation à la Commission exécutive De l’UD-CGT de l’Aube en date du 10 juillet 2014 Certains des éléments présentés sont susceptibles d’être modifiés Suite au débats en cours à cette date,

2 Les documents de réflexions confédéraux Février 2013 – document de réflexion « Acte III de la décentralisation – Enjeux, exigences et démarches revendicatives » Février 2014 – document de réflexion « Paquet lois de décentralisation » avec les nouvelles dispositions de la loi du 27/01/2014 « Modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles » Avril 2014 – document de décryptage « décentralisation/réformes institutionnelles » - Grands axes du nouveau projet de loi Mai 2014 – « Réformes institutionnelles « - Quelques éléments au service d’une expression CGT cohérente dans les territoires 2

3 Le contexte général (1) Généralisation de l’austérité Dogme de la baisse du coût du travail; Réduction des dépenses publiques; Division des territoires; Métropolisation ; Déficit démocratique syndical et citoyen Confirmation de l’orientation gouvernementale et des stratégies patronales 3 Reprise de l’analyse de février 2013

4 Le contexte général (2) Mise en œuvre des orientations stratégiques Extraits du discours de politique générale du Premier Ministre Chapitre consacré à « notre redressement passera aussi par notre indépendance financière » Orientations stratégiques en matière de réformes de structures : « notre indépendance financière passe aussi par des réformes de structures. La France est prête à ces réformes et notamment celle du "millefeuille territorial" ». 4

5 Le contexte général (3) 4 changements annoncés Réduction du nombre des régions Nouvelle carte de l’intercommunalité Clarification des compétences : compétences exclusives pour les départements et les régions (suppression de la clause générale de compétences) Suppression à terme des Conseils Généraux Évolution du rôle de l’Etat au niveau national et dans les territoires Prise en compte des nouvelles prérogatives des collectivités territoriales ; nouvelles articulations des relations Etat/collectivités territoriales 5

6 Le contexte général (4) Mise en œuvre des orientations stratégiques Pacte de responsabilité : 50 milliards d’économies, réduction de la « dépense publique » Collectivités territoriales impactées à hauteur de 11 milliards Tous les volets de la solidarité nationale touchés (sécurité sociale, services publics, etc.) 3 axes principaux de recomposition dans les territoires Concentration des moyens des politiques publiques sur quelques territoires : projets dits d’excellence; Poursuite de la diminution de la sphère d’intervention des services publics au bénéfice du privé (sphère marchande) ; réduction de l’emploi public ; Réduction de la démocratie sociale et citoyenne 6

7 La loi votée le 27 Janvier 2014 Loi de modernisation, d’action publique et d’affirmation des métropoles et des territoires (loi MAPAM) 7

8 Principales dispositions loi janvier 2014 (1) Création de métropoles de « droit commun » et de 3 métropoles spécifiques : Paris, Lyon, Marseille Création de Conférence territoriale de l’action publique : Décisions des axes stratégiques, du contenu et de la mise en œuvre des politiques publiques Coordination et répartition des « missions » entre collectivités ; entre collectivités et Etat Création de conseils de développement (métropoles) Création de pôles d’équilibre territorial et rural 8

9 Principales dispositions loi janvier 2014 (2) Possibilité pour l’Etat de déléguer à une collectivité territoriale ou un EPCI ses compétences (conférence territoriale de l’action publique) Des collectivités territoriales « chef de file » (rétablissement de la clause générale de compétence) Région : développement économique ; schémas stratégiques Département : action sociale, précarité énergétique; autonomie des personnes, etc. Communes : mobilité, services publics proximité, etc. Des évolutions depuis……mais grandes lignes confirmées 9

10 Le projet de loi 10

11 Principales dispositions projet de loi (1) « portant nouvelle organisation territoriale de la République » Les objectifs affichés Simplification des relations Etat/collectivités Restaurer la confiance Cohérence de l’action publique Dépenses publiques efficaces « l’enjeu, c’est de mobiliser, préparer la mutation, la transition, créer des emplois, inventer un nouveau modèle de développement » 11

12 Principales dispositions projet de loi (2) « portant nouvelle organisation territoriale de la République » Les grands principes Rôle de l’Etat Opérer les choix stratégiques Garantir la cohésion nationale (règle commune pour le respect des valeurs de liberté, d’égalité, de fraternité, de laicité) Contrôler l’application des lois Protéger les citoyens (missions régaliennes) Assurer cohésion sociale et territoriale Déclinaison et mise en œuvre des stratégies nationales dans les territoires : collectivités territoriales et Etat dans les territoires 12

13 Principales dispositions projet de loi (3) « portant nouvelle organisation territoriale de la République » Rappel de la loi du 27 janvier 2014 Confirmation des métropoles Confirmation des Conférences territoriales de l’action publique (rôle et missions élargies) : coordination de l’action publique de l’Etat et des collectivités locales Projet de loi : deuxième acte « fondateur » 13

14 Principales dispositions projet de loi (4) « portant nouvelle organisation territoriale de la République » Compétences précises pour chaque niveau de collectivité : Suppression clause de compétence générale pour les région et les départements Région : réduction de leur nombre (voir carte) Développement économique, innovation, internationalisation des entreprises Articulation Région/métropole Schéma de développement économique : prescriptif Schéma de l’aménagement durable des territoires : prescriptif Possibilités de participer au capital des sociétés commerciales Soutien au pôle de compétitivité Tourisme (chef de file d’une compétence partagée avec l’Etat) ; transports non urbains routiers ; transports scolaires; gestion de la voirie (sauf Paris et Lyon); gestion des collèges Un pouvoir réglementaire – Une possibilité d’intervention sur les projets de loi et le domaine réglementaire (Décret, etc…) 14

15 Carte des régions proposée par le gouvernement

16 Principales dispositions projet de loi (5) « portant nouvelle organisation territoriale de la République » Renforcement de l’intercommunalité : 1 er janvier 2017 avec objectif de leur « donner leur légitimité démocratique » Conseils généraux : « solidarités humaines et territoriales » des compétences transférées aux métropoles financement en milieu rural d’investissement en faveur d’entreprises privées pour répondre aux besoins des populations Suppression à l’horizon

17 Europe État Région/métropole Intercommunalités État/région/métropole/intercommunalité dans les territoires (conférence territoriale de l’action publique) 17

18 Principales dispositions projet de loi (6) « portant nouvelle organisation territoriale de la République » Quelques éléments pour la réflexion Schéma de développement économique, d’innovation et d’internationalisation : orientations stratégiques, aides aux entreprises, complémentarité et coordination des actions des collectivités locales, absence de concurrence entre collectivités, éviter délocalisations dans la région et régions limitrophes; Schéma de l’aménagement durable des territoires : un seul schéma qui regroupe inter modalité ; climat, air et énergie ; plan régional de prévention et de gestion des déchets Concertation avec Etat, collectivités, chambres consulaires, et autorités organisatrice des transports Contrats de plans Etat-Région – décentralisation de la gestion des fonds structurels européens 18

19 Principales dispositions projet de loi (7) « portant nouvelle organisation territoriale de la République » Autres dispositions essentielles Gestion des aérodromes, des ports Dispositions spécifiques pour la Corse Création des maisons de service au public (création d’un fond national de développement financé par les opérateurs) Clarification des compétences en matière de lutte contre la fracture numérique Création de guichets uniques pour les aides et subventions Rôle accru des chambres régionales des comptes Responsabilité financière (droit communautaire) Dispositions en direction des agents de l’Etat et des collectivités locales Dispositions financières (compensation des transferts, fiscalités) 19

20 Un ensemble cohérent Accompagner les stratégies d’entreprises et du capital Une réforme structurante qui s’inscrit dans un processus « modernisation de l’action publique » ; réforme de l’Etat ; loi de janvier 2014 Loi hôpital patient santé territoire (HPST) : création des ARS (agence régionale de santé). Nouvelle loi créant le Service de santé territorial au public Loi qui a impacté les universités et la recherche (FIORASO) Création des pôles de compétitivité Le Plan dit « industrie » : plan Montebourg, etc…. Territorialisation des politiques emploi/formation Construction d’espaces sur des bases économiques, sociales, politiques et industrielles Mise en œuvre de la conception patronale de la compétitivité 20

21 Les principaux enjeux et défis (1) Territorialisation des politiques publiques, des choix stratégiques ; Métropolisation et concentration des moyens et des projets sur quelques « territoires d’excellence » Risques de Désertification; Aggravation des inégalités; Aggravation des fractures sociales 21

22 Les principaux enjeux et défis (2) Mise en concurrence des territoires  risque de régionalisme Enjeu de la démocratie sociale et citoyenne Absence totale de consultation à l’échelle nationale et dans les territoires (tentative d’instrumentalisation des CESER) Absence d’espaces de démocratie sociale dans les territoires Conférence territoriale de l’action publique ? Avenir des CESER ? Quels espaces revendiqués ? 22

23 Les ambitions de la CGT Le document d’orientation voté par les syndicats au 50 ème congrès La décentralisation peut être au service de l’intérêt général sous réserve de 4 conditions : Au service d’un projet économique et social ambitieux ; Viser et s’appuyer sur une conception renforcée de la démocratie ; Assurer un développement équilibré des territoires ; Reposer sur une réforme des financements (réforme de la fiscalité, pôle public financier, révision des dotations budgétaires, péréquation) Un Etat stratège avec des moyens d’action 23

24 Les ambitions de la CGT (2) Construire des réponses aux besoins d’aujourd’hui et de demain : sociaux, économiques, environnementaux, démocratiques Travail - emploi- formation Enjeux industriels (campagne industrie et coût du capital) Services publics dans tous les domaines Lutte contre toutes les formes de précarité, de pauvreté, d’exclusion Aménagement du territoire 24

25 Les ambitions de la CGT (2) 25


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