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Gestion stratégique des taxes et charges sociales JLP-COLLABORATION R.H.

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1 Gestion stratégique des taxes et charges sociales JLP-COLLABORATION R.H.

2 Les principales charges et taxes sociales JLP-COLLABORATION R.H.

3 LES PRINCIPALES TAXES ET CHARGES Que contribuent-elles à financer? 1)La protection sociale -la maladie et maternité, -l’invalidité, AT, -les allocations familiales (cotisation qui devrait disparaître en 2017) -bientôt la mutuelle (2016) -selon les CCN la prévoyance (obligatoire pour les cadres à hauteur de 1.5%) JLP-COLLABORATION R.H.

4 LES PRINCIPALES TAXES ET CHARGES Que contribuent-elles à financer? 2) La solidarité sociale -autonomie des personnes âgées et des handicapés, -l’effort logement, -les transports en commun JLP-COLLABORATION R.H.

5 LES PRINCIPALES TAXES ET CHARGES Que contribuent-elles à financer? 3) Les retraites -base sécurité sociale, -retraites complémentaires Et à partir de 2015 le compte pénibilité au travail permettra aux salariés exposés d’acquérir des points utilisables soit : -pour se former -pour réduire leur temps de travail -pour partir plus tôt à la retraite JLP-COLLABORATION R.H.

6 LES PRINCIPALES TAXES ET CHARGES Que contribuent-elles à financer? 4) l’assurance chômage -les indemnités chômage (taux majoré pour les CDD de moins de 3 mois depuis juillet 2013) -l’APEC -le paiement des salaires en cas de défaillance des entreprises JLP-COLLABORATION R.H.

7 LES PRINCIPALES TAXES ET CHARGES Que contribuent-elles à financer? 5) La formation -le plan interne -la professionnalisation -le CIF (congé individuel formation) -le DIF (droit individuel à la formation qui va disparaitre au profit du compte personnel de formation) -l’apprentissage -les VAE, les bilans de compétences JLP-COLLABORATION R.H.

8 LES PRINCIPALES TAXES ET CHARGES Que contribuent-elles à financer? 6) L’insertion des travailleurs handicapés -les aides techniques pour TH -les aménagements de postes de travail -l’accompagnement dans l’emploi -le maintien dans l’emploi JLP-COLLABORATION R.H.

9 LES PRINCIPALES TAXES ET CHARGES Certaines charges varient en fonction des seuils d’effectifs de l’entreprise -logement et construction concernent les entreprises de 20 salariés et plus (sauf pour 0.10% du FNAL : toutes les entreprises) -transports (10 salariés et plus) -formation professionnelle (seuils à -10 salariés, de 10 à -20 et 20 et plus) -taxe TH (20 salariés et plus) JLP-COLLABORATION R.H.

10 Point sur les nouveautés 2014 et à venir JLP-COLLABORATION R.H.

11 POINT SUR LES NOUVEAUTES Complément de cotisation chômage sur les CDD de moins de 3 mois. -+3% pour les CDD de – 1 mois % pour les CDD de 1 mois à 3 mois -0.5% pour les CDD d’usage de -3 mois -pas de majoration de cotisation pour les CDD de remplacement, les CDD saisonniers, les CDD mesures pour l’emploi, les contrats en alternance JLP-COLLABORATION R.H.

12 POINT SUR LES NOUVEAUTES Cotisation allocation familiale Actuellement baisse du taux de 0.15% (pour compenser l’augmentation du taux de cotisation vieillesse de 0.20%). Devrait être supprimé à l’horizon de 2017 JLP-COLLABORATION R.H.

13 POINT SUR LES NOUVEAUTES La mutuelle obligatoire -pour toutes les entreprises à partir de cotisation minimale de la part de l’employeur 50% -portabilité de 12 mois (financée par mutualisation) A l’horizon 2016 toutes les branches professionnelles devront avoir mis en place une prévoyance obligatoire JLP-COLLABORATION R.H.

14 POINT SUR LES NOUVEAUTES Pénibilité au travail (loi sur les retraites) A partir de 01/01/2015 Le Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité: il doit être renseigné par l’employeur chaque année Cotisation obligatoire pour toutes les entreprises : 0.2% Cotisation additionnelle par salarié exposé aux risques (de 0.3% à 1.6%) Entreprise +50 : plan de prévention des risques négocié au niveau du CHSCT JLP-COLLABORATION R.H.

15 POINT SUR LES NOUVEAUTES La formation professionnelle Actuellement: 0.55% pour -10 salariés 1.05 pour 10 à -20 salariés 1.6 pour 20 salariés et plus Au 01/01/ pour -10 salariés 1% pour toutes les autres entreprises L’obligation de financement du plan qui était de 0.9% devient: reste à 0.4% pour -10 salariés 0.2% pour entreprises de 10 à -20 salariés 0.1% pour entreprises de 20 à -300 salariés non obligatoire pour entreprises de 300 salariés et plus JLP-COLLABORATION R.H.

16 Les leviers possibles JLP-COLLABORATION R.H.

17 LES LEVIERS POSSIBLES La formation Utiliser les fonds de la formation afin de permettre à l’entreprise de s’adapter à ses enjeux: -les contrats en alternance (de pro ou d’apprentissage) -les périodes de professionnalisation -les POE (préparation opérationnelle à l’emploi) -le plan de formation interne Avantages : améliorer la compétence de ses salariés, primes à l’emploi, exo de charges un employeur peut être condamné s’il n’a pas agi pour adapter ses salariés aux évolutions de l’entreprise Restent à l’initiative des salariés la mise en œuvre du CIF et du futur CPF (compte personnel de formation) JLP-COLLABORATION R.H.

18 LES LEVIERS POSSIBLES L’insertion des travailleurs handicapés -identifier, au sein de votre entreprise les éventuels bénéficiaires d’une RQTH (reconnaissance de qualité de travailleur handicapé) -embaucher des TH (Pôle Emploi, Cap Emploi) permet de bénéficier de primes et réductions de charges -faire appels aux services de l’Agefiph afin d’aménager des postes de travail (aides spécifiques) -sous-traiter des services auprès d’entreprises spécialisées (pour 50% de vos obligations) JLP-COLLABORATION R.H.

19 LES LEVIERS POSSIBLES La sécurité au travail -mettre en œuvre des actions favorisant la sécurité au travail et limitant les risques liés aux déplacements des salariés -prendre des mesures de protection, prévenir, informer, former,… Avantages : -réduction de sa cotisation AT et additionnelle de pénibilité -réduction des jours d’arrêts -amélioration des conditions de travail et de la satisfaction au travail JLP-COLLABORATION R.H.

20 LES LEVIERS POSSIBLES L’effort logement Il peut être conçu comme un des éléments de la motivation salariale et faciliter un recrutement. -aide au logement locatif ou accession à la propriété -prêt pour travaux de rénovation -avance de caution pour location -garantie de loyer Les services peuvent varier en fonction de votre organisme collecteur JLP-COLLABORATION R.H.

21 LES LEVIERS POSSIBLES Les rémunérations différées 1) L’intéressement -il récompense une performance collective 2) La participation -c’est une redistribution des résultats de l’entreprise -obligatoire pour les entreprises de +50 3) L’épargne salariale -constitution d’un portefeuille de valeurs mobilières -PEE ou PEI (blocage sur 5 ans) -PERCO (blocage jusqu’à la retraite) Elles sont exonérées de charges sociales patronales, mais soumises au forfait social (20%) JLP-COLLABORATION R.H.

22 LES LEVIERS POSSIBLES Réductions de charges et primes à l’emploi 1)L’allègement Fillon (ex allègement Aubry) réduction de charges jusqu’à 1.6 SMIC 2) Le CICE (crédit d’impôt compétitivité emploi) employer au moins un salarié, justifier son emploi, créance publique si pas de bénéfices 4% en 2013 ; 6% en 2014 et 2015 (avenir incertain) 3) Embauche d’un jeune de -26 ans en CDI exo de la cotisation 4% chômage 4 mois pour PME -50 salariés, 3 mois pour les autres JLP-COLLABORATION R.H.

23 LES LEVIERS POSSIBLES Réductions de charges et primes à l’emploi 4) Le contrat de génération (entreprises de -300 salariés) embaucher un jeune de -26 ans en CDI temps plein (-30 ans si TH) et favoriser le maintien dans l’emploi d’un senior de 57 ans et plus (55 ans si TH ou embauche) aide de 4000€ / an sur 3 ans mise en place: Aucune contrainte pour -50 salariés, Négociation préalable pour +50 salariés Outre les restrictions habituelles concernant les aides de l’état, ne pas avoir conclu de rupture conventionnelle dans les 6 mois précédents JLP-COLLABORATION R.H.

24 LES LEVIERS POSSIBLES Réductions de charges et primes à l’emploi 5) Le contrat de professionnalisation jeunes de -26 ans : rémunération entre 55% et 80% du SMIC selon âge et diplôme initial au-delà de 26 ans : rémunération mini SMIC et prime de 2000€ au-delà de 45 ans :rémunération mini SMIC, réduction des charges patronales de S.S., prime de 4000€ Pour les adhérents d’Agefos-PME possibilité de conclure un contrat de pro appelé Vision-Pro qui permet à l’entreprise de dispenser en interne la formation sur la base de 9.15€/h 6) Le contrat d’apprentissage jeunes de – 26 ans (jusqu’à 30 ans, sans limite d’âge pour TH) exo totalité des charges patronales (limitée pour entreprises de11 salariés et plus), aide régionale annuelle, crédit d’impôt pour la première année JLP-COLLABORATION R.H.

25 LES LEVIERS POSSIBLES Réductions de charges et primes à l’emploi 7) Les emplois aidés: préparation opérationnelle à l’emploi (POEI : POEC) o formation préalable à une embauche de 12 mois minimum o permet de former et tester un salarié avant embauche CUI-CIE (contrat unique d’insertion) o embauche de personnes rencontrant des difficultés d’insertion professionnelle o durée de contrat de 6 mois mini à 24 mois maxi (portée à 5 ans pour les seniors de +50 ans) o aide mensuelle pouvant représenter 47% du SMIC Les emplois francs o embaucher un jeune de -30 ans sous CDI résidant dans un quartier dit sensible o aide de 5000€ JLP-COLLABORATION R.H.

26 Vers une politique globale de gestion des R.H. JLP-COLLABORATION R.H.

27 Vers une politique globale de gestion des R.H. C’est parce que nous avons une vision claire de notre système de gestion du personnel que nous pourrons avoir une stratégie d’optimisation des charges et taxes sociales Une gestion opérationnelle et stratégique de ces charges sociales repose sur 4 piliers JLP-COLLABORATION R.H.

28 Vers une politique globale de gestion des R.H. 1)Une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) elle permet de connaître l’existant, d’identifier les potentialités et d’anticiper les besoins, et partant de là, utiliser au mieux la redistribution des taxes et charges que paie l’entreprise 2) Un système de rémunération pensé dans sa globalité parties fixes, parties variables, parties différées, avantages en nature maîtriser sa masse salariale en utilisant au mieux les différentes exonérations JLP-COLLABORATION R.H.

29 Vers une politique globale de gestion des R.H. 3) Une gestion rigoureuse de l’administration de son personnel et du suivi de la législation sociale éviter les amendes, pénalités, procès prud’homaux qui vont alourdir le coût salarial obligations de seuils, sécurité au travail, tenue des registres obligatoires, législation sociale,… 4) Entretenir le dialogue social afin de prévenir les difficultés conclure des accords d’entreprise (la réduction de certaines charges et l’évitement de certaines pénalités passent par la conclusion d’accords) JLP-COLLABORATION R.H.


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