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Basisopleiding sociale wetgeving 22 - 23 januari 2014 Dag 1 Le statut unique: Nouveaux délais de préavis.

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1 Basisopleiding sociale wetgeving januari 2014 Dag 1 Le statut unique: Nouveaux délais de préavis

2 Règle: pour tous les licenciements à compter du 1 er janvier 2014 Nouveaux délais de préavis

3 Nouvelles règles de base: Délais fixes en semaines (imposés par la loi) Pas de distinction entre ouvrier - employé Uniquement selon l’ancienneté de l’employé Fin de la formule Claeys Nouveaux délais de préavis

4 AnciennetéDélai de préavis < 3 mois2 semaines Entre 3 et < 6 mois4 semaines Entre 6 et < 9 mois6 semaines Entre 9 et < 12 mois7 semaines Entre 12 et < 15 mois8 semaines Entre 15 et < 18 mois9 semaines Entre 18 et < 21 mois10 semaines Entre 21 et < 24 mois11 semaines Entre 2 et < 3 ans12 semaines Entre 3 et < 4 ans13 semaines Entre 4 et < 5 ans15 semaines A partir de 5 ans+ 3 semaines par année d’ancienneté entamée Entre 20 et < 21 ans+ 2 semaines par année d’ancienneté entamée A partir de 21 ans+ 1 semaine par année d’ancienneté entamée Préavis par l’employeur

5 Résiliation par l’employeur: délai de préavis normal, avec maximum 26 semaines (sauf en cas de restructuration) Préavis en cas de pension

6 AnciennetéDélai de préavis < 3 mois1 semaine Entre 3 et < 6 mois2 semaines Entre 6 et < 12 mois3 semaines Entre 12 et < 18 mois4 semaines Entre 18 et < 24 mois5 semaines Entre 2 et < 4 ans6 semaines Entre 4 et < 5 ans7 semaines Entre 5 et < 6 ans9 semaines Entre 6 et < 7 ans10 semaines Entre 7 et < 8 ans12 semaines A partir de 8 ans13 semaines (plafond absolu) Préavis par l’employé

7 AnciennetéDélai de préavis < 3 mois1 semaine Entre 3 et < 6 mois2 semaines Entre 6 mois et < 1 an3 semaines A partir d’1 an4 semaines (maximum) Contre-préavis par l’employé

8 Qu’en est-il du délai de préavis pour les employés qui étaient déjà en service le 31 décembre 2013? 2 ÉTAPES

9 Qu’en est-il du délai de préavis pour les employés qui étaient déjà en service le 31 décembre 2013? 1 re étape

10 Calculez le délai de préavis comme si le contrat de travail avait pris fin le 31 décembre 2013 En fonction: du statut: ouvrier ou employé de l’ancienneté du salaire 1 re étape – Période jusqu'au 31 décembre 2013

11 Salaire brut inférieur ou égal à EUR au 31 décembre mois par période de 5 ans d’ancienneté entamée Salaire brut supérieur à EUR au 31 décembre 2013 => délai de préavis fixe 1 mois par période d’ancienneté entamée avec un minimum de 3 mois Résiliation du contrat de travail de l’employé par l’employeur

12 Qu’en est-il du délai de préavis pour les employés qui étaient déjà en service le 31 décembre 2013? 2 ème étape

13 Calculez le délai de préavis comme si l’employé était entré en service le 1 er janvier 2014 Tout dépend de: L’ancienneté de l’employé à partir du 1 er janvier 2014 (voir tableaux aux slides précédents) 2 ème étape – Période à partir du 1 er janvier 2014

14 + Délai de préavis total 1 re étape 2 ème étape

15 PAS via CCT sectorielle POSSIBLE au niveau de l’entreprise ou via un accord individuel, mais uniquement si c’est dans l’intérêt de l’employé! L’employé et l’employeur peuvent-ils y déroger?

16 Salaire brut inférieur à EUR au 31 décembre ,5 mois quand l’ancienneté est inférieure à 5 ans 3 mois à partir de 5 ans d’ancienneté Salaire brut supérieur à EUR au 31 décembre 2013 => 1,5 mois par période de 5 ans d’ancienneté entamée avec comme maximum: euros < salaire < 64,508 euros: 4,5 mois Salaire > 64,508 euros: 6 mois Règles en vigueur lorsque l’employé met fin au contrat de travail: 1 re étape

17 1. Pas d’addition des deux étapes quand le maximum a déjà été atteint dans la 1 re étape Salaire < euros: 3 mois euros < salaire < euros: 4,5 mois Salaire > euros: 6 mois 2. La somme des deux étapes (étape 1 + étape 2) s’élèvera à maximum 13 semaines (donc pas d’application dans le cas mentionné ci-dessus) Règles spécifiques lorsque l’employé met fin au contrat de travail

18 Que fait-on des clauses de résiliation valables dans le contrat de travail d’AVANT 2014? Ces clauses sont-elles prioritaires? Ou est-ce les règles juridiques qui sont prioritaires? Dérogations spécifiques pour les employés de haut niveau

19 La période d’intérim rentre en ligne de compte pour le calcul de l’ancienneté sous certaines conditions et pour 1 an maximum: Intérim presté APRES le 1er janvier 2012 Il s’agit de la même fonction L’engagement se passe immédiatement ou au plus tard 7 jours après la période de travail intérimaire La période d’intérim n’a pas été interrompue pendant plus de 7 jours Période en tant qu’intérimaire

20 Le lundi qui suit la semaine durant laquelle le préavis a été notifié La lettre recommandée produit ses effets le 3 ème jour ouvrable (samedi inclus) après l’envoi de la lettre Envoyez le recommandé le mercredi au plus tard si le délai doit commencer le lundi suivant Quand commence le délai de préavis?


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