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Basisopleiding sociale wetgeving 22 - 23 januari 2014 Dag 1 Le statut unique: Toutes les nouvelles règles à la loupe.

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1 Basisopleiding sociale wetgeving januari 2014 Dag 1 Le statut unique: Toutes les nouvelles règles à la loupe

2 Règle: pour tous les licenciements à compter du 1 er janvier 2014 Nouveaux délais de préavis

3 Nouvelles règles de base: Délais fixes en semaines (imposés par la loi) Pas de distinction entre ouvrier - employé Uniquement selon l’ancienneté de l’employé Fin de la formule Claeys Nouveaux délais de préavis

4 AnciennetéDélai de préavis < 3 mois2 semaines Entre 3 et < 6 mois4 semaines Entre 6 et < 9 mois6 semaines Entre 9 et < 12 mois7 semaines Entre 12 et < 15 mois8 semaines Entre 15 et < 18 mois9 semaines Entre 18 et < 21 mois10 semaines Entre 21 et < 24 mois11 semaines Entre 2 et < 3 ans12 semaines Entre 3 et < 4 ans13 semaines Entre 4 et < 5 ans15 semaines A partir de 5 ans+ 3 semaines par année d’ancienneté entamée Entre 20 et < 21 ans+ 2 semaines par année d’ancienneté entamée A partir de 21 ans+ 1 semaine par année d’ancienneté entamée Préavis par l’employeur

5 Résiliation par l’employeur: délai de préavis normal, avec maximum 26 semaines (sauf en cas de restructuration) Préavis en cas de pension

6 AnciennetéDélai de préavis < 3 mois1 semaine Entre 3 et < 6 mois2 semaines Entre 6 et < 12 mois3 semaines Entre 12 et < 18 mois4 semaines Entre 18 et < 24 mois5 semaines Entre 2 et < 4 ans6 semaines Entre 4 et < 5 ans7 semaines Entre 5 et < 6 ans9 semaines Entre 6 et < 7 ans10 semaines Entre 7 et < 8 ans12 semaines A partir de 8 ans13 semaines (plafond absolu) Préavis par l’employé

7 AnciennetéDélai de préavis < 3 mois1 semaine Entre 3 et < 6 mois2 semaines Entre 6 mois et < 1 an3 semaines A partir d’1 an4 semaines (maximum) Contre-préavis par l’employé

8 Qu’en est-il du délai de préavis pour les employés qui étaient déjà en service le 31 décembre 2013? 2 ETAPES

9 Qu’en est-il du délai de préavis pour les employés qui étaient déjà en service le 31 décembre 2013? 1re étape

10 Calculez le délai de préavis comme si le contrat de travail avait pris fin le 31 décembre 2013 En fonction: du statut: ouvrier ou employé de l’ancienneté du salaire 1 re étape – Période jusqu'au 31 décembre 2013

11 Salaire brut inférieur ou égal à EUR au 31 décembre mois par période de 5 ans d’ancienneté entamée Salaire brut supérieur à EUR au 31 décembre 2013 => délai de préavis fixe 1 mois par période d’ancienneté entamée avec un minimum de 3 mois Résiliation du contrat de travail de l’employé par l’employeur

12 Qu’en est-il du délai de préavis pour les employés qui étaient déjà en service le 31 décembre 2013? 2ème étape

13 Calculez le délai de préavis comme si l’employé était entré en service le 1 er janvier 2014 Tout dépend de: L’ancienneté de l’employé à partir du 1 er janvier 2014 (voir tableaux aux slides précédents) 2 ème étape – Période à partir du 1 er janvier 2014

14 + Délai de préavis total 1 ère étape 2 ème étape

15 PAS via CCT sectorielle POSSIBLE au niveau de l’entreprise ou via un accord individuel, mais uniquement si c’est dans l’intérêt de l’employé! L’employé et l’employeur peuvent-ils y déroger?

16 Salaire brut inférieur à EUR au 31 décembre ,5 mois quand l’ancienneté est inférieure à 5 ans 3 mois à partir de 5 ans d’ancienneté Salaire brut supérieur à EUR au 31 décembre 2013 => 1,5 mois par période de 5 ans d’ancienneté entamée avec comme maximum: euros < salaire < 64,508 euros: 4,5 mois Salaire > 64,508 euros: 6 mois Règles en vigueur lorsque l’employé met fin au contrat de travail: 1 re étape

17 1. Pas d’addition des deux étapes quand le maximum a déjà été atteint dans la 1 re étape Salaire < euros: 3 mois euros < salaire < euros: 4,5 mois Salaire > euros: 6 mois 2. La somme des deux étapes (étape 1 + étape 2) s’élèvera à maximum 13 semaines (donc pas d’application dans le cas mentionné ci-dessus) Règles spécifiques lorsque l’employé met fin au contrat de travail

18 Que fait-on des clauses de résiliation valables dans le contrat de travail d’AVANT 2014? Ces clauses sont-elles prioritaires? Ou est-ce les règles juridiques qui sont prioritaires? Dérogations spécifiques pour les employés de haut niveau

19 La période d’intérim rentre en ligne de compte pour le calcul de l’ancienneté sous certaines conditions et pour 1 an maximum: Intérim presté APRES le 1er janvier 2012 Il s’agit de la même fonction L’engagement se passe immédiatement ou au plus tard 7 jours après la période de travail intérimaire La période d’intérim n’a pas été interrompue pendant plus de 7 jours Période en tant qu’intérimaire

20 Le lundi qui suit la semaine durant laquelle le préavis a été notifié La lettre recommandée produit ses effets le 3 ème jour ouvrable (samedi inclus) après l’envoi de la lettre Envoyez le recommandé le mercredi au plus tard si le délai doit commencer le lundi suivant Quand commence le délai de préavis?

21 La clause d’essai est supprimée pour les contrats de travail entrés en vigueur après le 31 décembre 2013 La clause d’essai reste d’application pour tous les contrats avant le 1 er janvier 2014 Conséquences pour la clause de non-concurrence et la clause d’écolage: pas d’effet lorsqu’il est mis fin au contrat de travail pendant les 6 premiers mois Suppression de la clause d’essai

22 La période d’essai pour le travail intérimaire et le travail temporaire Automatiquement 3 jours de période d’essai, sauf s’il en a été convenu autrement La période d’essai pour les contrats d’étudiants Automatiquement 3 jours de période d’essai Règles particulières

23 Nouvelle loi: aucun changement Détermine cependant que pour le calcul du salaire variable, la moyenne des 12 derniers mois d’occupation doit être prise en compte Le calcul du délai de préavis se fait maintenant en semaines → Salaire par semaine = salaire mensuel x 3 (salaire trimestriel) 13 Calcul d’indemnité de préavis

24 Pas d’obligation de motiver! Mais… à nuancer Notion juridique sur l’abus du droit de licencier – licenciement abusif Arrêt de la CEDH contre la Hongrie datant du 10 juillet 2012 Motivation du licenciement - Historique

25 A partir du 1 er avril 2014: CCT n° 109 Uniquement d’application pour le secteur privé! Pas d’application pour :  Les 6 premiers mois d’occupation  6 mois, ancienneté compris si: o Préalables et adjacents o Contrat de travail à durée déterminée ou o Contrat de travail intérimaire o Pour une fonction similaire o Chez le même employeur  Contrat de travail intérimaire  Contrat de travail d’étudiants  RCC  Pension légale  Arrêt définitif d’activité  Fermeture de l’entreprise  Licenciement collectif  Employé pour qui la procédure de licenciement spécifique a été fixée par la loi ou par la convention collective de travail  Plusieurs licenciements  Réglementation spéciale pour régimes d’exception (Ex. Atelier mobile dans la construction, société de confection et d’habillement, bois, diamant, …) Motivation du licenciement – CCT n°109

26 Innovations: Obligation de motiver le licenciement – l’employé a le droit de connaître les raisons concrètes qui ont mené au licenciement (1 er volet) Licenciement manifestement abusif (2 ème volet) Motivation du licenciement – CCT n°109

27 1 rer volet: Motivation du licenciement  1 re hypothèse: motivation spontanée par l’employeur  2 ème hypothèse: motivation à la demande de l’employé Motivation du licenciement – CCT nr.109

28  1 re hypothèse: motivation spontanée par l’employeur o Conditions o De sa propre initiative o Par écrit o La communication comporte tous les éléments permettant à l’employé de connaître les raisons qui ont mené à son licenciement 1 re étape: Motivation du licenciement

29  2 ème hypothèse: l’employeur demande les motifs o Conditions pour une procédure formelle o Par lettre recommandée o Dans un délai de 2 mois après la fin du contrat de travail o Max 6 mois après notification du préavis o L’employeur est obligé de communiquer les raisons concrètes du licenciement endéans les 2 mois qui suivent la réception de la lettre recommandée  Sous peine d’une amende civile forfaitaire de 2 mois de salaire  Cumulable avec une indemnité compensatoire 1 re étape: Motivation du licenciement

30 1 er volet: Motivation du licenciement Droit de motivation Employeur motive spontanément - De sa propre initiative - Par écrit - Communication avec raisons concrètes qui ont mené au licenciement Employé demande les motifs - Lettre recommandée - Dans un délai de 2 mois après la fin du contrat de travail - Max 6 mois après notification de préavis Ne répondent pas aux conditions => Employeur ne doit pas motiver Employeur doit motiver - Lettre recommandée - Raisons concrètes du licenciement dans les 2 mois après réception de la demande Sanction: amende de 2 semaines de salaire

31 “le licenciement d'un travailleur engagé pour une durée indéterminée, qui se base sur des motifs qui n'ont aucun lien avec l'aptitude ou la conduite du travailleur ou qui ne sont pas fondés sur les nécessités du fonctionnement de l'entreprise, de l'établissement ou du service, et qui n'aurait jamais été décidé par un employeur normal et raisonnable” L’employé victime d’un licenciement manifestement abusif a le droit d’obtenir une indemnité forfaitaire Remplace l’article 63 de la LCT concernant le licenciement abusif Abus de licenciement reste possible Uniquement liée aux motivations! Jamais aux circonstances 2 ème volet: Licenciement manifestement abusif

32 Sanction = Indemnité entre 3 et 17 semaines de salaire  En fonction du degré du caractère manifestement abusif du licenciement  Non cumulable avec d’autres compensations qui sont dues par l’employeur suite à la fin du contrat de travail, à l’exception d’une indemnité de préavis, d’une indemnité de non-concurrence, d’une indemnité d’éviction ou d’une indemnité complémentaire qui est payée en plus des avantages sociaux 2 ème volet: Licenciement manifestement abusif

33 Motivation du licenciement – CCT n°109: charge de la preuve Droit de motivation Employeur a communiqué les motifs Chaque partie apporte la preuve des faits invoqués (870 C. jud.) Employeur a outragé le droit de motivation Charge de la preuve incombe à l’employeur (Art 63 LCT) Employé n’a pas demandé la motivation ou ne l’a pas fait selon la procédure Charge de la preuve incombe à l’employé

34 Pendant les 26 dernières semaines du délai de préavis: 1 jour ou 2 demi- journées par semaine  Période éventuelle antérieure: une demi-journée par semaine Employé avec reclassement professionnel : 1 jour ou 2 demi-journées pendant tout le délai de préavis Travailleur à temps partiel: au prorata Congé pour postuler

35 Possibilité de rupture unilatérale avant l’expiration du délai → indemnité de préavis = montant du salaire qui est dû jusqu’à ce que le délai soit atteint → indemnité de préavis = max le double du salaire qui correspond à l’indemnité de préavis qui aurait dû être respecté si un contrat de travail à duré indéterminée avait été conclus Possibilité de rupture unilatérale selon les nouveaux délais pour les contrats de travail conclus à partir du 1 er janvier 2014 → uniquement pendant la première moitié de la période convenue (max. 6 mois) → La fin effective du contrat de travail doit se situer endéans la période initiale Contrat de travail à durée déterminée

36 Contrats de travail à durée déterminée successifs → Uniquement valable pour la rupture pendant le premier contrat Contrat à durée déterminée

37 1. Résiliation pendant le délai de préavis si l’employé est tombé malade après la notification Indemnité de préavis équivalente au délai de préavis restant, moins la période couverte par le salaire garanti 2. Contrat de travail à durée déterminée Au moins 3 mois + incapacité de travail supérieure à 6 mois → Salaire restant pour la période convenue limité à 3 mois, après déduction du salaire garanti Moins de 3 mois + incapacité de travail supérieure à 7 jours (après la période durant laquelle le préavis est possible) → Aucune indemnité n’est due Rupture de contrat de travail d’un employé malade

38 CTT 82bis: Pour les employés qui étaient depuis 1 an en service et ont plus de 45 ans Nouveau: outplacement pour tous les employés qui ont été licenciés avec un délai de préavis – ou une indemnité d’au moins 30 semaines 2 situations Outplacement

39 1 re situation: licenciement avec indemnité de préavis Ensemble de mesures de licenciement: -Indemnités de préavis d’au moins 30 semaines dont 4 semaines d’outplacement sont calculées -Outplacement de 60h, à hauteur d’1/12 du salaire annuel de l’année calendrier qui précède le licenciement, min EUR et max EUR -Choix jusqu’au 31 décembre 2015 inclus Outplacement

40 2 ème situation: licenciement avec délai de préavis Ensemble de mesures de licenciement: -Délai de préavis d’au moins 30 semaines -Outplacement de 60h, à prendre pendant le congé de sollicitation Outplacement

41 Les secteurs ont jusqu’au 1 er janvier 2019 pour conclure une CCT favorisant la mise au travail des employés licenciés sur le marché de l’emploi En convertissant 1/3 du délai de préavis ou de l’indemnité de congé en d’autres mesures Pour les employés qui ont droit à un délai de préavis ou une indemnité de congé d’au moins 30 semaines Mesures visant à promouvoir la mise au travail

42 ONSSExonéré Indemnité de préavisX + contribution spéciale au fonds de fermeture Indemnité d’évictionX Indemnité pour licenciement abusifX Indemnité de protection (Grossesse, … )X Indemnité de non-concurrenceX Indemnité en cas de rupture de commun accord X + contribution spéciale au fonds de fermeture Indemnité de sécurité d’emploiX Indemnité de fermetureX Indemnité de licenciement collectifX Indemnité de protection pour représentants du personnel et candidats X Indemnité de protection pour représentants syndicaux X Indemnités compensatoiresX Cotisations de sécurité sociale sur l’indemnité de licenciement

43 Calcul de la contribution basé sur la partie de l’indemnité de rupture à partir du 1 er janvier 2014 Selon le salaire annuel de l’employé Attribuées au Fonds de fermeture d’entreprises Salaire annuel de l’employéContribution < euros0% euros < salaire annuel ≤ euros1% euros < salaire annuel ≤ euros2% Salaire annuel > euros3% Contributions spéciales compensatoires sur l’indemnité de rupture de contrat

44 Indemnités de préavis = toutes les indemnités suite à la résiliation du contrat de travail = salaire imposable Suppression d’une exonération fiscale à concurrence de 640 euros pour les licenciements à compter du 1 er janvier 2014 L’employeur doit retenir un précompte sur l’indemnité de préavis Traitement fiscal de l’indemnité de préavis


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