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ASSURANCE-EMPLOI JUIN 2014 Par Laure Lapierre et Gaétan Guérard.

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1 ASSURANCE-EMPLOI JUIN 2014 Par Laure Lapierre et Gaétan Guérard

2 ASSURANCE-EMPLOI JUIN Réforme Conditions d’admissibilité 3. Période de prestations 4. Taux de prestations 5. Déclaration des gains 6. Durée de la période de prestations 7. Recours 2

3 ASSURANCE-EMPLOI JUIN

4  Emploi convenable  Même « occupation »  Le type d’emploi exercé dans l’année précédant la demande d’A.-E.  « Occupation » semblable  Tout emploi qui comporte des fonctions comparables à celui exercé  Tout travail pour lequel on est qualifié 4

5 ASSURANCE-EMPLOI JUIN 2014  Ont cotisé au régime d’A.-E. pendant 7 des 10 dernières années ET  Ont reçu moins de 36 semaines de prestations régulières au cours des 5 dernières années 5 Même occupation - 90 %Emploi semblable - 80 % Semaines 1 à 1819 e semaine et +

6 ASSURANCE-EMPLOI JUIN 2014  Ont présenté 3 demandes ou plus de prestations régulières au cours des 5 dernières années ET  Ont reçu des prestations régulières pendant plus de 60 semaines 6 Emploi semblable - 80 % Tout travail si qualifié - 70 % Semaines 1 à 67 e semaine et +

7 ASSURANCE-EMPLOI JUIN 2014 Tous les autres prestataires 7 Même occupation 90 % Emploi semblable 80 % Tout travail si qualifié 70 % Semaines 1 à 6Semaines 7 à 1819 e semaine et +

8 ASSURANCE-EMPLOI JUIN 2014 Même emploi, 90 % de la rémunération précédente Travail que les prestataires devraient chercher et accepter selon A.-E. Tout travail, 70 % de la rémun. précédente Emploi semblable, 80 % de la rémunération précédente Même emploi, 90 % de la rémun. précédente Emploi semblable, 80 % de la rémun. précédente Tout travail pour lequelle prestataire a les qualification nécessaires (avec formation en cours d’emploi, au besoin, 70 % de la rémunération précédente TLD Occasionnels. Fréquents Catégories des prestataires Emploi semblable, 80 % de la rémun. précédente 8

9 ASSURANCE-EMPLOI JUIN 2014  Maximum assurable 2014 : $  934 $/semaine X 55 % = 514 $ prestations hebdomadaires maximum  Salaire minimum Qc, 1er mai 2014  10,35 $ X 40 heures = 414 $ / semaine  **** Assurance-emploi ne peut obliger à accepter un emploi donnant moins que les prestations reçues d’A.-E. 9

10 ASSURANCE-EMPLOI JUIN 2014 Enseignant détenant un contrat à temps partiel  Salaire précédent  27,20 $/heure  Semaines 1 à 6  Occupation semblable à partir de 80 % ou 21,76 $/heure  Semaines 7 et plus  Tout emploi à partir de 70 % ou 19,04 $/heure 10

11 ASSURANCE-EMPLOI JUIN 2014 En suppléance occasionnelle  Salaire précédent  38,13 $ / 2 = 19,07 $/heure  Semaines 1 à 6  Occupation semblable à partir de 80 % ou 15,26 $/heure  Semaines 7 et plus  Tout emploi à partir de 70 % ou 13,35 $/heure 11

12 ASSURANCE-EMPLOI JUIN 2014 À taux horaire  Salaire précédent  24,88 $/heure (49,77 $ / 2)  Semaines 1 à 6  Même occupation à partir de 90 % ou 22,39 $/heure  Semaines 7 à 18  Occupation semblable à partir de 80 % ou 19,90 $/heure  Semaines 19 et +  Tout emploi à partir de 70 % ou 17,42 $/heure 12

13 ASSURANCE-EMPLOI JUIN

14 ASSURANCE-EMPLOI JUIN 2014  Emploi assurable  Arrêt de rémunération de 7 jours  Nombre d’heures assurables suffisant 14

15 ASSURANCE-EMPLOI JUIN 2014  Pour les enseignants  On multiplie par 2 chaque heure de tâche éducative  Maximum 40 heures/semaine 15

16 ASSURANCE-EMPLOI JUIN 2014  Si à 100 %  Primaire : 23 heures/semaine  Secondaire + FP et EDA : 20 heures/semaine  Suppléance, taux horaire et à la leçon  Chaque heure = 2 heures  Toujours maximum 40 heures/semaine 16

17 ASSURANCE-EMPLOI JUIN 2014  Généralement 52 semaines  Exceptions  La période de référence peut être prolongée dans certains cas  Maternité  Maladie  Retrait préventif  prison 17 Si sans rémunération

18 ASSURANCE-EMPLOI JUIN 2014  2 catégories de prestataires 1.Nouvelles et nouveaux arrivants 2.Prestataires ordinaires 18

19 ASSURANCE-EMPLOI JUIN Nouvelles et nouveaux arrivants Cependant ………………………………..………… → 19 01/07/2012 au 30/06/ /07/2013 Au 28/06/2014 Période précédant la période de référence Période de référence Moins de 490 heures dans la population active (Emploi assurable, chômage, congé de maternité ou maladie payé, accident de travail…) 910 heures d’emploi assurable requises

20 ASSURANCE-EMPLOI JUIN Nouvelles et nouveaux arrivants  Si vous avez reçu  au moins une semaine de prestations de maternité ou parentales  dans les 208 semaines (4 ans) précédant les 52 semaines avant la période de référence  il vous faudra avoir accumulé  Entre 420 et 700 heures pour avoir droit aux prestations ordinaires 20

21 ASSURANCE-EMPLOI JUIN Prestataires ordinaires 21 01/07/2012 au 30/06/ /07/2013 Au 28/06/2014 Période précédant la période de référence Période de référence 490 heures ou plus dans la population active (Emploi assurable, chômage, congé de maternité ou maladie payé, accident de travail) 420 à 700 heures d’emploi assurable

22 ASSURANCE-EMPLOI JUIN 2014 Taux de chômageNombre d’heures 6 % et moins700 6 à 7 %665 7 à 8 %630 8 à 9 %595 9 à 10 % à 11 % à 12 % à 13 %455 Plus de 13 % Prestataires ordinaires

23 ASSURANCE-EMPLOI JUIN 2014  Par région économique de l’A.-E. du 8 juin au 12 juillet Québec5,1 % 700 heures requises 14 à 36 semaines Centre-sud du Québec - Lévis - Bellechasse - Beauce 5,1 % 700 heures 14 à 36 semaines Centre du Québec - Côte de Beaupré. - La Jacques-Cartier - Portneuf 8,4 %595 heures18 à 42 semaines

24 ASSURANCE-EMPLOI JUIN 2014  Renouvelée ou initiale ?  À la fin d’un contrat  Si demande de prestations toujours en vigueur (durée maximum d’un an)  Vous pouvez  La renouveler (réactiver)  En faire une autre, dite « initiale » 24

25 ASSURANCE-EMPLOI JUIN 2014  Avant de prendre votre décision  Vérifier le nombre de semaines de prestations restantes ET  Comparer les montants de prestations applicables 25

26 ASSURANCE-EMPLOI JUIN 2014  Dans le cas d’un renouvellement  Il n’y a pas de délai de carence  Il y en a toujours un lors d’une demande « initiale »  Si vous voulez mettre fin à une demande en cours 

27 ASSURANCE-EMPLOI JUIN 2014  Obtenir une copie de Service Canada enligne/mondsc.shtml  À vérifier  Le nombre d’heures  La rémunération assurable 27

28 ASSURANCE-EMPLOI JUIN

29 ASSURANCE-EMPLOI JUIN 2014  La demande de prestations d’A.-E.  Peut être complétée en ligne dès la fin de votre emploi 29

30 ASSURANCE-EMPLOI JUIN 2014  Délai de carence 2 semaines non payées  Débute le dimanche suivant la fin d’emploi  RHDCC vous accorde un délai de 4 semaines pour déposer votre demande

31 ASSURANCE-EMPLOI JUIN JUIN 2013 LMMJVSD Dernier jour de travail JUILLET 2013 LMMJVSD Début des 2 semaines de carence Prestations versées du 14 juillet au 24 août inclusivement AOÛT 2013 LMMJVSD Retour au travail

32 ASSURANCE-EMPLOI JUIN 2014  Le paiement des jours de maladie monnayables  Retarde le début de la première semaine payable OU  En réduit le montant  Ce principe ne s’applique pas aux paies de fin de contrat des enseignantes et enseignants 32

33 ASSURANCE-EMPLOI JUIN

34 ASSURANCE-EMPLOI JUIN 2014  Taux régulier  55 %  Maximum : 514 $ brut par semaine  $ / année 34

35 ASSURANCE-EMPLOI JUIN 2014  Taux majoré de prestations  Trois conditions 1.Revenu familial net de moins de $ (ligne 236 du formulaire d’impôt fédéral) 2.Enfant(s) à charge 3.Recevoir la prestation fiscale pour enfant  Jusqu’à 80 % de la rémunération assurable  Maximum 514 $ /semaine 35

36 ASSURANCE-EMPLOI JUIN 2014  Rémunération totale  de X meilleures semaines  X 55 %  Nombre de meilleures semaines de travail requises selon le taux de chômage 36

37 ASSURANCE-EMPLOI JUIN Taux de chômageSemaines requises 6 % et moins22 6 à 7 %21 7 à 8 %20 8 à 9 %19 9 à 10 %18 10 à 11 %17 11 à 12 %16 12 à 13 %15 Plus de 13 %14

38 ASSURANCE-EMPLOI JUIN 2014  Si le taux de chômage est de 5 %, on utilisera le total du revenu gagné dans les 22 meilleures semaines de la dernière année, divisé par

39 ASSURANCE-EMPLOI JUIN

40 ASSURANCE-EMPLOI JUIN 2014  Aux 2 semaines  Par téléphone  OU  Par internet  /ae/index.shtml /ae/index.shtml 40

41 ASSURANCE-EMPLOI JUIN 2014  On déclare les gains bruts  Dans les 3 semaines de la date inscrite 41

42 ASSURANCE-EMPLOI JUIN 2014  Les prestations sont réduites de 50 % des gains provenant d’un emploi à temps partiel  Jusqu’à concurrence de 90 % de la rémunération assurable  Au-delà de ce seuil, chaque dollar est soustrait 42

43 ASSURANCE-EMPLOI JUIN 2014  Exemple Prestations hebdomadaires = 514 $ 90 % de la rémunération assurable : 841 $ Gains d’emploi pour une semaine : 860 $ L’A.E. déduira vos prestations : 50 % x 841 $ = 420,50 + (860$ - 841$) = 439,50 $  Vous aurez donc droit à 74,50 $ en prestations d’A.E., soit 514$ - 439,50$ 43

44 ASSURANCE-EMPLOI JUIN 2014  Suppléance, taux horaire, à la leçon  Rémunération à déclarer = reçue ou à recevoir  Inclure le 4 %  Contrat à temps partiel  Ne pas utiliser vos bulletins de paie (voir documentation syndicale)  Nombre d’heures de travail tâche éducative par 2 FORMATION SERQ À L’AUTOMNE 44

45 ASSURANCE-EMPLOI JUIN

46 ASSURANCE-EMPLOI JUIN 2014  La durée varie en fonction du nombre d’heures de travail assurables dans la période de référence et du taux de chômage régional 46 (voir le tableau)

47 ASSURANCE-EMPLOI JUIN 2014  Vous êtes enceinte ?  L’assurance-emploi peut vous verser des prestations jusqu’à la semaine précédant la naissance (…) 47

48 ASSURANCE-EMPLOI JUIN 2014  Vous êtes enceinte ?  Poursuite possible des prestations d’assurance- emploi pendant un retrait préventif  Exemple  A.E. 4= 400 $/semaine  CSST = 600$/semaine Formule = AE – (CSST x 50 %) 400 – (600 x 50 %) = 100 $ A.E. 48

49 ASSURANCE-EMPLOI JUIN 2014  Disponibilité (pas de restrictions au travail, études, etc.)  Capacité à travailler  Recherche active d’emploi 49

50 ASSURANCE-EMPLOI JUIN 2014  Être disponible l’été, ça veut dire quoi ?  Faibles possibilités d’obtenir du travail en enseignement en juillet et en août  L’enseignant ou l’enseignant ne fait pas preuve de disponibilité pendant l’été s’il dit chercher uniquement un emploi d’enseignant… (selon les anciennes règles) 50

51 ASSURANCE-EMPLOI JUIN 2014  Fardeau de démontrer que  Véritablement à la recherche d’un emploi  Démarches actives en ce sens  Incapacité de trouver un emploi convenable 51

52 ASSURANCE-EMPLOI JUIN 2014  Disponibilité l’été -vs- voyages à l’étranger  Pas admissible aux prestations  Sauf si pour entrevue ou recherche d’emploi 52

53 ASSURANCE-EMPLOI JUIN

54 ASSURANCE-EMPLOI JUIN e -Révision dans les 30 jours d’une décision d’A.-E. 2 e -Tribunal de la sécurité sociale (30 jours) … 54

55 ASSURANCE-EMPLOI JUIN ÉVALUATION DE LA SESSION À bientôt !


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