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LE PLAN D’ACTION DE L’OMPI POUR LE DÉVELOPPEMENT ET STRATÉGIES NATIONALES EN MATIÈRE DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE (PI) RECHERCHE ET D’INNOVATION Laurent.

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1 LE PLAN D’ACTION DE L’OMPI POUR LE DÉVELOPPEMENT ET STRATÉGIES NATIONALES EN MATIÈRE DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE (PI) RECHERCHE ET D’INNOVATION Laurent Manderieux Université L. Bocconi, Milan Italie TUNIS, 27 NOVEMBRE 2013 PRODUITS PHARMACEUTIQUES ET STRATEGIES DE PROTECTION

2 POURQUOI LE PLAN D’ACTION DE L’OMPI EST IMPORTANT? Le Plan d’action de l’OMPI pour le Développement  Offre aux Etats de nouvelles options pour mieux utiliser la Propriété Intellectuelle en fonction de leurs besoins >>Importance pour la Tunisie  Permet ainsi la promotion de la Recherche et l’Innovation au moyen de la PI  Offre un cadre utile pour le développement des Produits Pharmaceutiques et leur protection Des activités APPLIQUEES, y compris dans ce Séminaire

3 LE PLAN D’ACTION EN QUELQUES MOTS 6 grands axes  Groupe A : assistance technique et renforcement des capacités  Groupe B : établissement de normes, flexibilités, politique des pouvoirs publics et domaine public  Groupe C : transfert de technologie, techniques de l’information et de la communication (TIC) et accès aux savoirs  Groupe D : évaluations et études des incidences  Groupe E : questions institutionnelles, mandat et gouvernance  Groupe F : divers Une méthode innovatrice choisie par les Etats Membres de l’OMPI, y compris la Tunisie!

4 LES ORIGINES DU PLAN D’ACTION DE L’OMPI Une revendication des Pays en Développement  Pourquoi cette revendication? ADPIC et mondialisation  L’OMC, le « système » onusien et les spécificités de l’OMPI Adoptée par l’Assemblée générale de l’OMPI en 2007  Avantages  Problèmes de mise en œuvre

5 GRANDS AXES ET MECANISMES DU PLAN Six grands axes bien différents Mécanismes de mise en œuvre TRES différents  Des concepts encore peu utilisés  Des « outils » nouveaux créés  Des compétences transférées  Des « procédures » développées De nombreux obstacles devront encore être surmontés pour la mise en œuvre complète du Plan

6 LES STRATEGIES NATIONALES DE PI, RECHERCHE ET INNOVATION ET LE PLAN DE L’OMPI Stratégies et axes du Plan  Groupe C : transfert de technologie, techniques de l’information et de la communication (TIC) et accès aux savoirs Mais aussi  Groupe B : établissement de normes, flexibilités, politique des pouvoirs publics et domaine public  Groupe A : assistance technique et renforcement des capacités  Groupe D : évaluations et études des incidences

7 LE PLAN DE L’OMPI, LA SANTE PUBLIQUE ET LES BREVETS Lien avec les ADPIC, la santé publique et les brevets, tels que résultant de la Déclaration de Doha et de l’Article 31 révisé Articles importants  30 et 31 (licences)  40 (concurrence)  Premiers et derniers articles (pays en développement) Un débat théoriquement clos mais en pratique encore parfaitement vivant >>>>> Des conséquences pratiques pour la production des médicaments en Tunisie

8 FLEXIBILITES DANS LES ACCORDS MULTILATERAUX 4 grandes flexibilités en matière de brevets:  Sur la brevetabilité des plantes (art.27)  Sur la brevetabilité des logiciels (art.27)  Sur le caractère obligatoire des mesures pénales en matière de respect des droits au brevet (art.61)  Sur les mesures relatives à la sécurité qui limitent le droit au brevet (art.73) La Tunisie peut utiliser les Flexibilités des ADPIC pour le Secteur des Médicaments, pour renforcer la compétitivité nationale ET internationale du Secteur

9 LE PLAN D’ACTION ET LES NOUVEAUX MEDICAMENTS En donnant aux décideurs une base légale supplémentaire promouvant flexibilités et politiques de développement technologique, il peut avoir un impact sur  La découverte de médicaments  Les essais précliniques  Les tests cliniques  La commercialisation Chine, Inde, Brésil et autres marchés émergents ont su développer, sur cette base, des politiques créatives  Pour susciter l’innovation en recherche fondamentale  Pour intégrer les technologies afin de promouvoir la compétitivité de nouveaux produis  Pour absorber et améliorer les technologies étrangères et générer des DPI à partir des améliorations

10 LA PI, UN DROIT DE L’HOMME L’Article 27 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme fait de la PI un Droit de l’Homme P.ex. La Charte des droits fondamentaux ( art. 17.2) adoptée le 7 décembre 2000 par l'Union européenne Le Plan d’action de l’OMPI pour le Développement permet la matérialisation de ce Droit de l’Homme au service du développement

11 L’AVENIR DU PLAN D’ACTION DE L’OMPI POUR LE DÉVELOPPEMENT Au-delà des questions théoriques, EN PRATIQUE: Questions d’accès à la Technologie: politique de transfert de technologie et information technologique >>> peut intéresser le Secteur pharmaceutique Questions liées à la promotion de la croissance économique et de la Santé Publique>>> doit intéresser le Secteur pharmaceutique Questions liées au Respect des droits et à l’application effective du DPI (y compris la concurrence) >>> doit intéresser le Secteur pharmaceutique

12 COMMENTAIRES ET QUESTIONS Merci beaucoup


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