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Réforme Territoriale Volet 1 : Création des métropoles : texte de loi adopté en janvier 2014 Volet 2 en cours : -Projet de loi relatif à la délimitation.

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1 Réforme Territoriale Volet 1 : Création des métropoles : texte de loi adopté en janvier 2014 Volet 2 en cours : -Projet de loi relatif à la délimitation des régions ( Carte ) -Projet de loi sur la nouvelle organisation territoriale ( répartition des compétences ) Volet 3 - Projet de loi solidarité territoriale et démocratie locale

2 Réforme Territoriale Intercommunalité/EPCI Population minimum : habitants Renforcement des compétences obligatoires : - Tourisme - Accueil gens du voyage

3 Réforme Territoriale Le Département Suppression de la clause de compétence générale Compétences obligatoires jusqu'en 2021 : - Action sociale -Solidarité territoriale ( aides au projets de développement d’investissements des EPCI )

4 Réforme Territoriale Premiers Transferts des compétences des CG Dans le cadre de leur suppression ( 2021) CONSEIL GENERAL Transport scolaire et non urbain Voirie Collèges Gestion des ports Aérodrome Conseil Régional Autres collectivités territoriales Cas par cas

5 Réforme Territoriale La Région Région : Chef de file du développement territorial Compétences principales renforcées : Développement économique et soutien aux entreprises Prévention et gestion des déchets Gestion voirie/transport scolaire et non urbain Politique touristique Gestion lycées et collèges Outils Schéma développement économique (Nouveau ) Plan gestion des déchets Schéma développement durable et aménagement du territoire ( Nouveau ) Schéma touristique

6 Réforme Territoriale Quelques précisions : Les actes en matière de développement économique de toutes collectivités et groupements hors métropoles devront être compatibles avec le contenu du schéma du développement économique de la région Les documents d’urbanisme ( SCOT,PLU…) devront être compatibles avec le schéma d’aménagement et développement régional Chaque échelon aura une capacité d’intervention en matière de culture, sport et tourisme Possibilité de créer un guichet unique pour aides et subventions Création des maisons de services au public

7 Réforme Territoriale Nouvelle carte des régions de 22 à 14 régions


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