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Université Paris IV Sorbonne Langues étrangères appliquées DROIT DES AFFAIRES Semestre 1.

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1 Université Paris IV Sorbonne Langues étrangères appliquées DROIT DES AFFAIRES Semestre 1

2 10 – Le fonds de commerce

3 I. LE STATUT JURIDIQUE DU FONDS DE COMMERCE A. La nature juridique du fonds de commerce B. L’existence du fonds de commerce II. LES ELEMENTS DU FONDS A. Les éléments incorporels B. Les éléments corporels C. Les éléments exclus du fonds de commerce

4 I. LE STATUT DU FONDS DE COMMERCE A. La nature juridique du fonds  C'est un bien meuble incorporel  Il fait partie du patrimoine du commerçant

5 B. L’existence du fonds de commerce ➢ On peut devenir propriétaire d’un fonds en le créant ou en l’achetant ➢ Le fonds n’existe que lorsque son exploitation a commencé : c’est l’apparition du premier client qui entraîne la naissance du fonds

6 II. LES ELEMENTS DU FONDS A. Les éléments incorporels  La clientèle et l'achalandage  Le nom commercial et l'enseigne  Le droit au bail  Les autorisations administratives  Les marques et les brevets

7 B. Les éléments corporels  Le mobilier  Le matériel et l'outillage

8 C. Les éléments exclus du fonds  Les immeubles  Les marchandises  Les créances et les dettes  Les contrats et les disponibilités


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