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LA VALIDATION DES ACQUIS DE L’EXPERIENCE Délégation à l’emploi et aux formations.

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1 LA VALIDATION DES ACQUIS DE L’EXPERIENCE Délégation à l’emploi et aux formations

2 2 LES RAISONS D’UNE NOUVELLE LOI LA VALIDATION DES ACQUIS DE L’EXPERIENCE La reconnaissance de l’expérience tout au long de la vie est une des pierres angulaires du droit individuel à la formation tout au long de la vie Il s’agit de prendre en compte : La valeur du diplôme en France (35% d’actifs non qualifiés) qui favorise la mobilité professionnelle, qui est le meilleur rempart contre le chômage et qui encourage l’emploi des femmes

3 Délégation à l’emploi et aux formations 3 LA VALIDATION DES ACQUIS DE L’EXPERIENCE OBJECTIFS DE LA LOI DE MODERNISATION SOCIALE Créer un droit à la validation des acquis de l’expérience et en étendre l’accès à tous les diplômes, titres et certifications professionnelles  DE LA VAP A LA VAE Améliorer la lisibilité et la cohérence de l’ensemble des diplômes, titres et certifications existantes pour en favoriser l’accès  DE L’HOMOLOGATION AU REPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES (RNCP)

4 Délégation à l’emploi et aux formations 4 LA VALIDATION DES ACQUIS DE L’EXPERIENCE Loi de décret de pour les diplômes de l’enseignement supérieur, -dispense de diplôme pour entrer dans un cycle de formation. DISPOSITIONS RELATIVES A LA VALIDATION DES ACQUIS PROFESSIONNELS (VAP) La VAP : un dispositif resté confidentiel

5 Délégation à l’emploi et aux formations 5 LA VALIDATION DES ACQUIS DE L’EXPERIENCE Loi de décrets de 1993 : VAP -dispense d’épreuves pour obtenir un diplôme de l’Éducation nationale, de l’Agriculture, de la Jeunesse et des Sports, de l’Enseignement Supérieur -sans pouvoir obtenir la totalité du diplôme -nécessité de cinq ans d’expérience professionnelle -modalité : le jury se prononce sur présentation du dossier. DISPOSITIONS RELATIVES A LA VALIDATION DES ACQUIS PROFESSIONNELS (VAP) (suite)

6 Délégation à l’emploi et aux formations 6 LA VALIDATION DES ACQUIS DE L’EXPERIENCE Extension à tous les diplômes, titres et certificats de qualifications à finalité professionnelle d’État, d’organismes privés, de Branches enregistrés au Répertoire Possibilité d’accès au diplôme ou au titre entier A défaut, validations partielles et évaluation complémentaire déterminée par le jury Expérience professionnelle de trois ans en lien avec le diplôme visé Acquise dans une activité salariée, non salariée ou bénévole DISPOSITIONS CONCERNANT LA VAE MODIFICATION DU CODE DE L’EDUCATION Articles L.335-5, L.335-6

7 Délégation à l’emploi et aux formations 7 LA VALIDATION DES ACQUIS DE L’EXPERIENCE Pluralité des modalités d’évaluation: dossier éventuellement observation en situation entretien avec le jury à sa demande ou à la demande du candidat Spécificités pour les diplômes de l’Enseignement Supérieur DISPOSITIONS CONCERNANT LA VAE MODIFICATION DU CODE DE L’EDUCATION (suite)

8 Délégation à l’emploi et aux formations 8 LA VALIDATION DES ACQUIS DE L’EXPERIENCE MODIFICATION DU CODE DU TRAVAIL Introduction dans le titre III du livre IX d’un chapitre 1V “De la validation des acquis d’expérience” Article L : Ediction d’un DROIT à faire valider les acquis de son expérience Création d’un CONGE-VALIDATION Article L : Inscription des actions de validation dans la liste des actions de formation Article L : Clauses de protection du travailleur Article L : Imputabilité des dépenses liées aux actions de validation prévues dans le plan de formation: dépenses directes des entreprises aux fonds mutualisés Article L : Contrôle des organismes accompagnant les candidats dans leur demande de VAE Article L : Participation des salariés au jury d’examen DISPOSITIONS CONCERNANT LA VAE

9 Délégation à l’emploi et aux formations 9 LA VALIDATION DES ACQUIS DE L’EXPERIENCE LE REPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES LA COMMISSION NATIONALE DE LA CERTIFICATION PROFESSIONNELLE Classement des titres et diplômes par domaines d’activité et par niveau (excepté pour les CQP) Placée auprès du Premier ministre composée des ministères, des partenaires sociaux et de personnes qualifiées Établit et actualise le répertoire

10 Délégation à l’emploi et aux formations 10 LA VALIDATION DES ACQUIS DE L’EXPERIENCE LA VAE : UN CADRE REGLEMENTAITRE INTERMINISTERIEL Décret n ° du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l’expérience pour la délivrance d’une certification professionnelle (JO du 28/4/2002). Décret n ° du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles (JO du 28/4/2002). Décret n ° du 26 avril 2002 relatif à la Commission nationale de la certification professionnelle (JO du 28/4/2002).  7 décrets en Conseil d’État

11 Délégation à l’emploi et aux formations 11 LA VALIDATION DES ACQUIS DE L’EXPERIENCE LA VAE : UN CADRE REGLEMENTAITRE INTERMINISTERIEL Décret n ° du 24 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l’expérience pour les établissements d’enseignement supérieur (JO du 26/4/2002). Décret n ° du 3 mai 2002 relatif au congé pour validation des acquis de l’expérience (JO du 5/5/2002). Décret n ° du 16 décembre 2002 relatif à la prise en charge par les employeurs des actions de validation des acquis de l’expérience (JO du 18/12/2002). Décret n ° du 16 décembre 2002 relatif au contrôle des organismes qui assistent les candidats à une validation des acquis de l’expérience (JO du 18/12/2002).

12 Délégation à l’emploi et aux formations 12 LA VALIDATION DES ACQUIS DE L’EXPERIENCE Qu’est-ce que la Validation des Acquis de l’Expérience – VAE ? « Toute personne engagée dans la vie active est en droit de faire valider les acquis de son expérience en vue de l’acquisition d’un diplôme, d’un titre à finalité professionnelle, ou d’un certificat de qualification figurant sur une liste établie par une commission paritaire nationale de l’emploi, enregistrés dans le répertoire national des certifications professionnelles… »

13 Délégation à l’emploi et aux formations 13 LA VALIDATION DES ACQUIS DE L’EXPERIENCE Qu’est-ce que la Validation des Acquis de l’Expérience – VAE ? Un droit désormais inscrit au livre IX du Code du travail et dans le Code de l’éducation. Un acte officiel par lequel les compétences acquises par l’expérience sont reconnues. Le diplôme obtenu par la VAE a la même valeur et la même dignité qu’un diplôme obtenu par la voie de la formation Une procédure d’évaluation des connaissances, aptitudes et compétences du candidat par le jury du diplôme et comportant des professionnels.

14 Délégation à l’emploi et aux formations 14 LA VALIDATION DES ACQUIS DE L’EXPERIENCE

15 Délégation à l’emploi et aux formations 15 LA VALIDATION DES ACQUIS DE L’EXPERIENCE DANS LES CHAMPS JEUNESSE ET SPORTS Quels sont les diplômes concernés ? les brevets d’État d’éducateur sportif des 1er et 2 degrés (BEES) et le brevet d’État d’alpinisme, Dans les champs de la jeunesse et des sports, les diplômes concernés sont : le brevet d’aptitude professionnelle d’assistant animateur technicien (BAPAAT), le brevet d’État d’animateur technicien de l’éducation populaire et de la jeunesse (BEATEP), le brevet professionnel de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport (BPJEPS). Le Responsable d ’Action Socio-culturel (RASC) Le DEDPAD

16 Délégation à l’emploi et aux formations 16 Les conditions pour obtenir un diplôme par la VAE ? L’engagement dans les activités salariées, non salariées ou bénévoles doit être significatif : la référence retenue est un volume horaire équivalent à 2400 heures sur un minimum de 36 mois cumulés. Ne sont pas prises en compte les périodes de stage en entreprise effectuées dans le cadre de la formation initiale ou continue (notamment contrat d’apprentissage, contrat en alternance, stage ou période de formation en milieu professionnel) LA VALIDATION DES ACQUIS DE L’EXPERIENCE DANS LES CHAMPS JEUNESSE ET SPORTS

17 Délégation à l’emploi et aux formations 17 Les conditions pour obtenir un diplôme par la VAE ? Le jury de validation décide de l’attribution du diplôme. En cas de validation partielle, le candidat doit dans les 5 ans obtenir l’ensemble du diplôme. Il devra représenter son dossier devant le jury pour une évaluation complémentaire. Certains diplômes ou parties de diplôme pourraient être exclus du champ d’application de la loi pour des raisons liées aux activités professionnelles auxquelles ces diplômes préparent. Un décret en Conseil d’Etat fixera, pour les activités physiques ou sportives s’exerçant dans un environnement spécifique, les conditions et modalités particulières de validation des expériences acquises LA VALIDATION DES ACQUIS DE L’EXPERIENCE DANS LES CHAMPS JEUNESSE ET SPORTS

18 Délégation à l’emploi et aux formations 18 Les conditions pour obtenir un diplôme par la VAE ? Un seule demande par diplôme et par année civile peut être déposée. A concurrence de 3 diplômes différents maximum par an. Le candidat peut bénéficier d’un accompagnement pour décrire et analyser son expérience Le candidat ou le jury peut demander un entretien complémentaire au dossier LA VALIDATION DES ACQUIS DE L’EXPERIENCE DANS LES CHAMPS JEUNESSE ET SPORTS

19 Délégation à l’emploi et aux formations 19 Les étapes de la procédure de VAE Première phase VOUS VOTRE INTERLOCUTEUR  La DRDJS, la DDJS ou le CREPS de votre résidence * Les Points relais Conseils L’ACCUEIL ET L’INFORMATION vous accueille et vous informe Vous demandez un dossier Vous pouvez aussi l’obtenir sur le site Internet du ministère Vous remet ou vous adresse un dossier LA VALIDATION DES ACQUIS DE L’EXPERIENCE DANS LES CHAMPS JEUNESSE ET SPORTS

20 Délégation à l’emploi et aux formations 20 Les étapes de la procédure de VAE Deuxième phase VOUS VOTRE INTERLOCUTEUR  La DRDJS ou la DDJS de votre lieu de résidence LA RECEVABILITE DE VOTRE DOSSIER Elle vous adresse un accusé de réception et vous attribue un numéro de dossier à rappeler dans toute correspondance Vous déposez en deux exemplaires la première partie de votre dossier Elle examine votre dossier et vous notifie un avis de recevabilité dans un délai de deux mois après l’accusé de réception Votre dossier est recevable Elle vous indique la date et le lieu de réunion des prochains jurys fixés dans le calendrier national des examens LA VALIDATION DES ACQUIS DE L’EXPERIENCE DANS LES CHAMPS JEUNESSE ET SPORTS

21 Délégation à l’emploi et aux formations 21 Les étapes de la procédure de VAE Troisième phase (facultative) L’ACCOMPAGNEMENT Une aide méthodologique pour décrire et analyser vos activités Vous souhaitez bénéficier d’un accompagnement LA VALIDATION DES ACQUIS DE L’EXPERIENCE DANS LES CHAMPS JEUNESSE ET SPORTS VOUS VOTRE INTERLOCUTEUR  L e CREPS de Wattignies * Les Organismes de Formation

22 Délégation à l’emploi et aux formations 22 Les étapes de la procédure de VAE Quatrième phase LA VALIDATION DES ACQUIS DE VOTRE EXPERIENCE Vous adressez trois exemplaires de votre dossier complet (1er et 2ème parties), en veillant à respecter la date de clôture des inscriptions Vous avez demandé un entretien avec le jury ou le jury a souhaité s’entretenir avec vous Il vous adresse une convocation pour cet entretien Il vous notifie la décision du jury qui peut : - vous attribuer le diplôme, - ne pas vous attribuer le diplôme, - vous attribuer une partie du diplôme : vous devez dans les 5 ans obtenir la totalité du diplôme. LA VALIDATION DES ACQUIS DE L’EXPERIENCE DANS LES CHAMPS JEUNESSE ET SPORTS VOUS  Le service organisateur de l’examen

23 Délégation à l’emploi et aux formations 23 LE DOSSIER DE LA VALIDATION DES ACQUIS DE L’EXPERIENCE


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