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Le constat amiable Les grands principes 1. Un seul formulaire par accident Sauf en cas de collision en chaîne... Combien de formulaires faut-il remplir.

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Présentation au sujet: "Le constat amiable Les grands principes 1. Un seul formulaire par accident Sauf en cas de collision en chaîne... Combien de formulaires faut-il remplir."— Transcription de la présentation:

1 Le constat amiable Les grands principes 1

2 Un seul formulaire par accident Sauf en cas de collision en chaîne... Combien de formulaires faut-il remplir ? 2

3 Valeur du constat amiable Le constat amiable est un document officiel irrévocable (Sauf si un constat de police est rédigé) 3

4 Sans les signatures des deux parties, le constat n'est pas valable. Après signature, rien ne peut plus être changé N'oubliez pas de signer ! 4

5 Contrôlez soigneusement la déclaration de la partie adverse. la déclaration de la partie adverse. Le conducteur qui signe le constat sans y contredire la version des faits telle qu'avancée par l'autre conducteur, est présumé être d'accord avec cette version. Avant de signer, 5

6 Vous n'avez pas à reconnaître votre responsabilité. Contentez-vous de relater les faits tels qu'ils se sont produits Important ! 6

7 Si le tiers responsable vous propose de s'arranger "entre vous", complétez malgré tout le constat, quitte à ne pas le rentrer auprès de votre assureur si les choses se déroulent comme vous le souhaitez. Petits dégâts 7

8 Les mêmes questions sont posées dans le même ordre, quelle que soit la langue. Servez-vous de votre formulaire pour traduire les rubriques Partie adverse ne parlant pas le français 8

9 Le constat amiable Les rubriques 9

10 Les assureurs focaliseront leur attention sur 3 choses : - les cases cochées (rubrique 12), - le croquis (rubrique 13) - le croquis (rubrique 13) - les observations (rubrique 14) - les observations (rubrique 14) Les rubriques 10

11 Attention: L'assuré (case 6) n'est pas toujours la même personne que le conducteur (case 9) Les rubriques 11

12 La carte verte d'assurance Vérifier qu'il s'agit bien du véhicule en cause Validité Compagnie d’assurance N° de carte verte DUPONT Marc Rue de l'Eglise FERRIERES 12

13 Le certificat d'immatriculation (carte grise) Marque et modèle N° de plaque Propriétaire du véhicule 13

14 Mentionnez les coordonnées des témoins même s'il s'agit de passagers ou de membres de la famille et indiquez leur position sur le croquis Les témoins 14

15 L'endroit exact du choc permet parfois de confirmer la version du conducteur A plutôt que celle de B. Le point de choc 15

16 Contentez-vous d'une description succincte des dégâts Contentez-vous d'une description succincte des dégâts Ajoutez éventuellement: " sous réserve de dégâts non apparents" Les dégâts apparents 16

17 Ne cochez une case que si la situation proposée correspond exactement à la réalité. Soyez très attentif ! 17

18 Si vous cochez les rubriques relatives à une manœuvre relatives à une manœuvre vous serez entièrement responsable. sauf si votre adversaire a lui-même coché l'une de ces cases. Dans ce cas il y aura partage des responsabilités. Dans ce cas il y aura partage des responsabilités. En cas de manœuvre... 18

19 Indiquez toujours le nombre de cases cochées et éventuellement " 0 ". (pour ne pas qu'on n'en rajoute par la suite) Après avoir coché les rubriques, 19

20 La rubrique "observations" permet de compléter les informations fournies par les cases cochées et le croquis. La rubrique "observations" 20

21 Elle permet également de contredire la version de votre adversaire, pour éviter que par votre signature, vous soyez considéré comme entièrement d'accord avec sa version. La rubrique "observations" 21

22 Le croquis Un bon conseil: Faites d'abord un brouillon! Vous vous éviterez bien des soucis. 22

23 Important ! Si un des véhicules était à l'arrêt, indiquez «à l'arrêt». Sur le croquis 23

24 Symbolisez par une croix la position des témoins afin que l'on puisse les situer par rapport au point de choc. Sur le croquis 24

25 N'oubliez pas la signalisation!! - Les panneaux - Les marquages Les rubriques à cocher 25

26 Accrochage avec un bus BUSStop Les bus étant prioritaires en quittant leur arrêt, vous êtes 100% en tort. 26

27 Accrochage avec un bus BUS Sauf hors agglomération!! où les bus n'ont pas la priorité 27

28 Refus de priorité B A A est prioritaire.... à condition que les signaux de priorité soient repris sur le croquis! 28

29 Refus de priorité B A Sinon c'est B! La signalisation a une importance capitale!! 29

30 Rétrécissement de la route B A B avait priorité car il n'effectuait aucune manœuvre. Effectuant un dépassement, A devait prévoir. 30

31 Rétrécissement de la route B A Cette fois, c'est A qui est en droit !! car en changeant de bande, B effectue une manœuvre. Le marquage au sol a une importance capitale!! 31

32 Un autre cas de priorité B A Débouchant d'un chemin de terre, B doit céder le passage A est donc prioritaire Chemin de terre B 32

33 Un autre cas de priorité B A Sauf si vous ne le mentionnez pas!! B La nature du sol a une importance capitale!! 33

34 Quand faut-il appeler la police ? 34

35 -Blessés - Dégâts très importants. - Mesures de circulation à prendre. -Blessés - Dégâts très importants. - Mesures de circulation à prendre. Il faut appeler la police si... 35

36 Si vous voulez faire constater l'infraction qui pourrait être la cause de l'accident. Il faut appeler la police... Ex: vitesse excessive, défaut d'éclairage, conduite sous influence, handicap physique 36

37 - en cas de délit de fuite - si l'autre véhicule semble avoir été volé; - lorsque l'autre partie en cause: - n'est pas assurée; - n'est pas assurée; - n'a pas de carte verte d'assurance; - n'a pas de carte verte d'assurance; - présente une carte verte périmée. - présente une carte verte périmée. Il faut appeler la police... 37

38 En cas d'accident avec un mineur d'âge impliqué dont les parents ne sont pas présents En cas d'accident avec un mineur d'âge impliqué dont les parents ne sont pas présents Il faut appeler la police... 38

39 Si les documents ne sont pas en ordre: - l'immatriculation ne correspond pas - pas de permis de conduire - non porteur de la carte d'identité Si les documents ne sont pas en ordre: - l'immatriculation ne correspond pas - pas de permis de conduire - non porteur de la carte d'identité Il faut appeler la police... 39

40 Si les parties ne sont pas d'accord sur la version de l'accident. Il faut appeler la police... En attendant, remplissez quand même le constat amiable. Bien que sans valeur légale, il contient toutes les informations utiles pour votre assureur. 40

41 En cas de problème particulier. Par exemple, si l'autre conducteur : - n'est pas européen - n'est pas européen - est analphabète. - est analphabète. En cas de problème particulier. Par exemple, si l'autre conducteur : - n'est pas européen - n'est pas européen - est analphabète. - est analphabète. Il faut appeler la police... 41

42 En cas de collision - avec un gibier. - avec un obstacle fixe (poteau d'éclairage, berme) (poteau d'éclairage, berme) En cas de collision - avec un gibier. - avec un obstacle fixe (poteau d'éclairage, berme) (poteau d'éclairage, berme) Il faut appeler la police... 42

43 Exercice de rédaction d'un constat amiable. 43

44 En fonction de la situation qui va suivre, remplissez la partie A ainsi que les rubriques communes. Faites le croquis. Exercice de rédaction d'un constat amiable. 44

45 Au volant de votre voiture personnelle, vous circulez rue de Visé à Wandre en direction de Jupille. Au volant de votre voiture personnelle, vous circulez rue de Visé à Wandre en direction de Jupille. Soudain, débouchant de la rue de la Gare (située à votre droite), une voiture vous coupe la route et vous emboutit. La rue de la Gare est pourvue d'un STOP. Soudain, débouchant de la rue de la Gare (située à votre droite), une voiture vous coupe la route et vous emboutit. La rue de la Gare est pourvue d'un STOP. Il n'y a aucun blessé mais votre aile avant droite est endommagée. Un passant Monsieur Ferdinand Masure habitant rue des Marais n° 5 à Wandre s'est porté témoin de l’accident. 45

46 Remettez votre constat à une autre personne de l'assistance. Exercice de rédaction d'un constat amiable. 46

47 Rappel: Le conducteur A ne doit signer qu'après avoir vérifié la version du conducteur B Aviez-vous signé ? 47

48 En débouchant de la rue de la Gare, pourvue d’un STOP, vous avez embouti une voiture qui circulait rue de Visé. Le phare avant gauche et le capot de votre véhicule sont défoncés. Conducteur B 48

49 Après l'avoir signé, échangez une fois encore vos constats et jouez à présent le rôle de l'assureur. Exercice de rédaction d'un constat amiable. 49

50 Ce constat est-il correctement rempli ? Est-il lisible ? Que pensez-vous du croquis ? Exercice de rédaction d'un constat amiable. 50

51 Non Nombre de cases cochées = 0 Nombre de cases cochées =1 La case 17 (ou 16) doit être cochée MASURE Ferdinand rue des Marais 5 à 4020 Wandre Il doit y avoir 2 signatures Date-heure-endroit Non Toutes les rubriques sont-elles remplies ? Croquis: voir dia suivante 51

52 A AA A B Rue de la Gare Rue de Visé Le croquis x Témoin (MASURE) Point de choc X Vers Jupille Vers Cheratte 52

53 Notez les erreurs Ajoutez un petit commentaire et Restituez le formulaire à son propriétaire. Exercice de rédaction d'un constat amiable. 53

54 Avez-vous dans votre voiture : - un gilet réfléchissant ? - un gilet réfléchissant ? - un constat amiable ? - un constat amiable ? - une craie grasse ? - une craie grasse ? - un appareil photo ? - un appareil photo ? En conclusion 54

55 Remplissez à l'avance vos coordonnées complètes n°6: assuré; n°6: assuré; n°7: véhicule; n°7: véhicule; n°8: société d'assurance. Soyez prévoyant ! 55

56 Petits rappels... Pour éviter les accidents 56

57 Celui qui s'arrête conserve sa priorité. Mettez-vous donc d'accord avant de redémarrer ! Petits rappels... 57

58 Pour quitter un rond-point, il faut se trouver sur la bande de droite Conseil: Tant que vous faites le tour, laissez votre clignotant gauche allumé! Rond-points 58

59 Si vous devez céder le passage, regardez des deux côtés avant de vous engager ! Petits rappels... 59

60 Pour éviter ceci... Voiture en stationnement Vous 60

61 Bien que roulant sur sa gauche, Bien que roulant sur sa gauche, B conserve la priorité de droite !! B conserve la priorité de droite !! Voiture en stationnement BB Vous 61

62 Attention, si vous êtes garé dans un sens unique !! Petits rappels... 62

63 Les cyclistes peuvent souvent rouler à contresens ! 63

64 Vous pouvez à présent reprendre une activité normale 64


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