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Le contrôle des finances publiques

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Présentation au sujet: "Le contrôle des finances publiques"— Transcription de la présentation:

1 Le contrôle des finances publiques

2 Les missions de la Cour des comptes

3 Une mission juridictionnelle :
- Le jugement des comptes - La discipline budgétaire et financière Une mission de contrôle de la gestion et de l’emploi des fonds publics : - Le contrôle de la gestion - Le contrôle de l’emploi des fonds publics

4 Historique En 1979, création de la Cour des comptes par la loi n° qui l’a chargée d’assurer le contrôle supérieur de l’exécution des lois de finances. En 1996, la Cour des comptes a été élevée au rang d’Institution Constitutionnelle . Confirmation par la constitution de 2011

5 « La Cour des comptes est chargée d’assurer le contrôle supérieur de l’exécution des lois de finances. Elle s’assure de la régularité des opérations de recettes et de dépenses des organismes soumis à son contrôle en vertu de la loi et en apprécie la gestion. Elle sanctionne, le cas échéant, les manquements aux règles qui régissent lesdites opérations. » (art 147 ) «La Cour des Comptes assiste le Parlement dans les domaines de contrôle des finances publiques. Elle répond aux questions et consultations en rapport avec les fonctions de législation, de contrôle et d’évaluation, exercées par le Parlement et relatives aux finances publiques. (art 148)

6 Composition Le premier président ; le procureur général du Roi ;
Selon l’article 4 du CJF, la Cour des comptes est composée de magistrats qui sont : Le premier président  ; le procureur général du Roi ; les conseillers. Elle dispose d’un secrétariat général et d’un greffe. L’ensemble des magistrats sont nommés par dahir (art: 30 et 84 de la constitution) ; prêtent serment (art: 186 du CJF) et sont inamovibles. . Art:180 et 181 obligent les magistrats respectivement, à observer l’intégrité,la réserve et la dignité et de ne pas se constituer ni en syndicat, ni faire partie d’un parti politique.

7 Le premier président assure la direction générale de la cour et l'organisation de ses travaux; Il approuve le programme annuel des travaux de la Cour; préside l’audience solennelle , les chambres réunies , la chambre du conseil et le comité des programmes et des rapports; Présente des observations et des suggestions au gouvernement par voie de référés sur toutes les matières relevant de la compétence de la cour. .

8 le procureur général du Roi
Exerce le ministère public; exerce ses attributions par le dépôt de conclusions ou de réquisitions; Reçoit communication des rapports relatifs aux attributions juridictionnelles de la cour; saisit la cour en matière de discipline budgétaire et financière.

9 Le secrétaire général veille à ce que les comptes soient présentés dans les délais légaux et avise le procureur général du Roi en cas de retard; assiste le premier président dans : la préparation des programmes; la coordination des travaux de la cour; l'organisation des audiences des formations de la Cour; assure, sous l'autorité du premier président, le fonctionnement du greffe et des services administratifs de la cour .

10 Le greffe enregistre les comptes et les autres documents comptables produits à la Cour; assure la distribution selon le programme des travaux de la Cour; procède à l'archivage des comptes et documents comptables; notifie les jugements et actes de la Cour; certifie les copies et extraits de ses actes juridictionnels;  Un greffier est présent dans chaque formation de la C C . Compte tenu de l’importance de ces actes, le greffier doit prêter serment , devant la cour régionale avant son entrée en fonction, conformément aux dispositions de l'article 16 du livre premier de loi

11 La mission juridictionnelle
Le jugement des comptes La discipline budgétaire et financière

12 LE JUGEMENT DES COMPTES
Les organismes soumis ;  Les personnes assujetties ; La reddition du compte ;  La procédure d’instruction du compte ;  Le jugement ;  Les voies de recours.

13 1- Les organismes soumis : (Article 51)
Les services de l’Etat Les établissements publics Les sociétés ou entreprises dans lesquelles l’Etat ou des EP détiennent séparément ou conjointement,direcement ou indirectement, une participation majoritaire au capital ou un pouvoir prépondérant de décision

14 2- Les personnes assujetties :
les comptables publics régulièrement désignés: La nomination ; La prestation de serment (art. 13 du décret royal du 21 avril 1967 portant règlement général la de comptabilité publique) ; La souscription d’une police d’assurance (art. 9 de la loi n° 61/99 relative à la responsabilité des ordonnateurs, des contrôleurs et des comptables publics ; cf. aussi : décret N° du 24 / 1/ 2004 en application des dispositions de l’article 9 du dahir précité ) les personnes déclarées comptables de fait: Le maniement ou la détention ; Des deniers publics ou privés réglementés ; sans titre légal.

15 3 - La reddition du compte :
Les art. 25 et 26 du CJF obligent les comptables publics à produire à la CC: annuellement: les comptes ou les situations comptables de ces organismes. Trimestriellement: Les pièces justificatives. le défaut de production du compte, de la situation comptable ou des pièces justificatives dans les délais par les justiciables concernés est passible d’une : - Amende allant jusqu’à 1000 DH ; - Astreinte allant jusqu’à 500 DH par mois de retard. Le compte selon l’art. 26 du CJF est composé de : . Pièces générales . Pièces justificatives Art 29 du cjf

16 4- La procédure d’instruction du compte :
la procédure est écrite et contradictoire : Vérification du compte; Communication des observations aux justiciables concernés; Réponse des justiciables dans un délai de deux mois; Établissement du rapport; Conclusions du parquet; Programmation pour jugement. Au terme de l’instruction, la Cour des comptes se prononce par un jugement. Au cours de l’instruction le conseiller rapporteur peut exiger de l’ordonnateur, du contrôleur, du comptable public ou de tout autre responsable, toutes précisions ou justifications qu’il juge nécessaires dans la mesure où la loi lui permet de mener un contrôle intégré embrassant à travers ce contrôle tous les aspects de la gestion de l’organisme considéré. (Art. 128 et 30 du CJF). Tout refus de produire les justifications ou précisions demandées peut entraîner l’application de l’amende et de l’astreinte. Le conseiller rapporteur peut effectuer sur place toutes les investigations qu’il estime nécessaires.

17 5- Le jugement : (articles 27 à 40 et 127)
Le jugement est rendu par une formation composée de cinq magistrats . Deux cas peuvent se présenter : 1- Si la Cour ne retient aucune irrégularité à la charge du comptable public, elle statue par un jugement définitif.

18 2- Si la CC établit l’existence d’irrégularités dues:
A l’absence de justification du service fait  ; A l’inexactitude des calculs de liquidation ; A l’absence du visa préalable d’engagement ; Au non-respect des règles de prescription et de déchéance ; A l’inobservation du caractère libératoire du règlement ; A l’absence de diligences que le comptable public doit faire en matière de recouvrement des recettes; elle enjoint au comptable public, par un jugement provisoire, de produire par écrit ses justifications ou à défaut, de reverser les sommes qu’elle déclare comme étant dues à l’organisme public concerné, et ce dans un délai de trois mois à compter de la date de notification dudit jugement. ART 37 du CJF Loi de finances 2005.

19 A l’expiration de ce délai, la CC prend toute mesure qu’elle juge utile en attendant de se prononcer par un jugement définitif, dans un délai maximum d’un an à compter de la date du jugement provisoire.

20 6- Les voies de recours (articles 70 ,73 et 74) :
Appel devant la formation inter chambres ;  (dans les 30 jours suivant la date de notification du jugement définitif ) Recours en révision en cas de découverte d’un fait nouveau (dans les 10 années suivant la date de notification du jugement définitif ) Ces deux recours (en appel et en révision) sont ouverts : - au comptable public ou à ses ayant droits ; - au ministre chargé des finances  ; - au procureur du Roi ; - au représentant légal de l’établissement public concerné. Il est à noter que les personnes concernées ont, en plus la possibilité de pourvoi en cassation devant la Cour suprême contre les arrêts définitifs rendus en appel par la Cour ART 45 à 50 du CJF

21 LA DISCIPLINE BUDGETAIRE ET FINANCIERE :
Les organismes soumis Les personnes assujetties  La saisine  La procédure Les infractions  Les sanctions  Les voies de recours  ART 51 à 74 du CJF

22 1- Les organismes soumis au contrôle de la CC
les établissements publics relevant de la tutelle de ces collectivités et groupements ; les sociétés ou entreprises dans lesquelles l’Etat ou des établissements publics possèdent, séparément ou conjointement, directement ou indirectement, une participation majoritaire au capital ou un pouvoir prépondérant de décision.

23 2- Les personnes assujetties (article 51)
Tout responsable, tout fonctionnaire ou agent de l’un des organismes précités ; Toute autorité administrative agissant en tant qu’ordonnateur .

24 3- La saisine  La CC est saisie, en matière de DBF, par le procureur général du Roi : Soit de sa propre initiative; Soit à la demande du premier président  ; Soit à la demande du ministre chargé des finances, ou sur la base de rapports de contrôle ou d’inspection d’un organisme compétent.

25 4- La procédure : (art. 58 à 69)  Si le procureur général du Roi décide la poursuite : un conseiller rapporteur est désigné par le président de la CC pour mener l’instruction. Le conseiller rapporteur est habilité à : procéder à toutes enquêtes et investigations ; se faire communiquer tous documents ; entendre toutes les personnes dont la responsabilité paraîtrait engagée ; entendre tous témoins. La personne concernée et les témoins qui ne répondent pas dans le délai fixé par la CC aux demandes de communication de pièces et documents ou aux convocations qui leur sont adressées, ou refusent de prêter serment ou de témoigner, peuvent être condamnés par ordonnance du président à une amende allant de 500 à 2000 DH.

26 5- Les infractions : (art. 54 à 56)
Articles 54 et 136 Tout ordonnateur, sous ordonnateur ou responsable ainsi que tout fonctionnaire ou agent placé sous leurs ordres ou agissant pour leur compte qui dans l’exercice de leurs fonctions ont : enfreint les règles d’engagement, de liquidation et d’ordonnancement des dépenses publiques ; enfreint la réglementation relative aux marchés publics ; enfreint la législation et la réglementation relative à la gestion des fonctionnaires et des agents ; enfreint les règles relatives à la constatation, à la liquidation et à l’ordonnancement des créances publiques ; enfreint les règles de recouvrement des créances publiques dont ils ont éventuellement la charge en vertu de la législation en vigueur ; imputé irrégulièrement une dépense en vue de permettre un dépassement de crédit ; dissimulé des pièces, ou produit à la juridiction financière des pièces falsifiées ou inexactes ; omis, en méconnaissance ou en violation des dispositions fiscales en vigueur, de remplir les obligations qui en découlent en vue d’avantager indûment des contribuables ; procuré à eux-mêmes ou à autrui un avantage injustifié en espèce ou en nature ; causé un préjudice à l’organisme public au sein duquel ils exercent des responsabilités, par des carences graves dans les contrôles qu’ils sont tenus d’exercer ou par des omissions ou négligences répétées dans leur rôle de direction.

27 5- Les infractions : (art. 54 à 56)
Articles 55 Tout contrôleur des engagements de dépenses et tout contrôleur financier ainsi que tout fonctionnaire ou agent placé sous les ordres d’un contrôleur des engagements de dépenses ou d’un contrôleur financier ou agissant pour leur compte s’ils n’exercent pas les contrôles qu’ils sont tenus d’effectuer pour s’assurer : de la disponibilité des crédits ; de la disponibilité du poste budgétaire ; du respect des règles statutaires régissant les recrutements, les nominations et les promotions de grade ; de la conformité du projet de marché à la réglementation relative à la passation des marchés publics notamment la production du certificat administratif ou le rapport de présentation du marché justifiant le choix du mode de passation du marché ; de la conformité du marché de travaux ou de fourniture ou de services aux règles d’appel à la concurrence applicables à l’organisme concerné ; de la régularité des actes relatifs aux acquisitions immobilières, aux conventions passées avec les tiers et aux octrois de subventions ; de la qualité des personnes habilités en vertu de la réglementation en vigueur à l’effet de signer les propositions d’engagement de dépenses ; que le montant de l’engagement proposé porte sur la totalité de la dépense à laquelle l’administration s’oblige.

28 5- Les infractions : (art. 54 à 56)
Articles 56 Tout comptable public ainsi que tout fonctionnaire ou agent placé sous ses ordres ou agissant pour son compte s’ils : n’assurent pas les contrôles qu’ils sont tenus d’exercer et qui portent sur : . la qualité de l’ordonnateur ; . la disponibilité des crédits ; . l’exacte imputation des dépenses ; . la production des pièces justificatives qu’ils sont tenus d’exiger avant le paiement des dépenses n’ont pas exercé le contrôle de la régularité de la perception et de l’imputation des recettes assignées à leur caisse ; ont dissimulé des pièces, ou produit à la Cour régionale des pièces falsifiées ou inexactes ; ont procuré à eux-mêmes ou à autrui un avantage injustifié en espèce ou en nature.

29 (Article 53 du CJF) Lorsque les auteurs des infractions sanctionnées dans le cadre de la DBF justifient par un ordre écrit donné préalablement à l’infraction, par leur supérieur hiérarchique ou par toute autre personne habilitée à donner cet ordre, la responsabilité est transférée au donneur de l’ordre écrit.

30 6- Les sanctions : (art. 66 à 68)
Une amende allant de DH à la rémunération annuelle de l’agent par infraction ; Le remboursement en principal et intérêt du montant de la perte causé à l’organisme concerné; Une sanction pénale, si la Cour relève des faits qui la justifient. Dans ce cas la procédure de la saisine du ministre de la justice est déclenchée. Des sanctions disciplinaires, le cas échéant .

31 7- Les voies de recours (art. 70-74 )
Appel devant la formation inter chambres;  (dans les 30 jours suivant la date de notification du jugement rendu par la Cour ) Recours en révision. (dans les 10 années suivant la date de notification du jugement) Le recours en appel et le recours en révision sont ouverts : - à la personne concernée ; - au ministre chargé des finances ; - au procureur général du Roi ; Il est à noter qu’il existe la possibilité de pourvoi en cassation devant la Cour suprême des arrêts définitifs rendus appel par la Cour des comptes,

32 La mission de contrôle de la gestion et de l’emploi des fonds publics :
Le contrôle de la gestion; Le contrôle de l’emploi des fonds publics.

33 LE CONTROLE DE LA GESTION:
Les objectifs du contrôle L’étendue du contrôle Les organismes soumis au contrôle de la gestion La procédure   La portée

34 Selon l’ article 75 du code des juridictions financières :
Le contrôle de la gestion utilise les mêmes techniques d’un audit qui peut être global ou partiel, touchant un ou plusieurs aspects de la gestion de l’organisme contrôlé.

35 1- Les objectifs de ce contrôle :
Apprécier la qualité de la gestion ; Formuler, éventuellement des suggestions sur les moyens susceptibles d’en améliorer les méthodes et d’en accroître l’efficacité et le rendement.

36 2- L’étendue du contrôle :
La Cour  : apprécie la réalisation des objectifs assignés et les résultats obtenus ; apprécie le coût et les conditions d’acquisition et d’utilisation des moyens mis en œuvre ; s’assure de la régularité et la sincérité des opérations réalisées ; s’assure de la réalité des prestations fournies, des fournitures livrées et des travaux effectués ; vérifie si les systèmes et procédures mis en place garantissent la gestion optimale ; évalue les projets en comparant les objectifs atteints avec les moyens mis en œuvre.

37 3- Les organismes soumis à ce contrôle (art 76 )
La Cour des comptes exerce le contrôle de la gestion sur : les services de l’Etat ; les établissements publics  ; les entreprises concessionnaires ou gérantes d’un service public, autre que celles qui sont soumises au contrôle des cours régionales; Les S ou E dans lesquelles l’Etat ou des EP possèdent, séparément ou conjointement , directement ou indirectement , une participation majoritaire au capital ou un pouvoir prépondérant de décision; Les organismes de prévoyance sociale qui reçoivent des concours financiers sous forme de cotisations patronales ou de subventions. Ce contrôle initié par La Cour des comptes peut inscrire à son programme annuel, le contrôle de la gestion d’un organisme suite à la demande du ministre de l’intérieur ou du ministre chargé des finances.

38 4- La procédure  Le premier président de la CC désigne un ou plusieurs conseillers pour accomplir la mission Les conseillers sont habilités à se faire communiquer tous documents ou pièces justificatives et à procéder à l’audition de toute personne concernée Les observations relevées par les conseillers sont communiquées aux responsables des organismes contrôlés  qui disposent d’un délai de réponse de 2 mois.  Au cours de la procédure de contrôle les personnes concernées sont tenues, de part la loi, de répondre à certaines obligations. 

39 Obligation de coopération
Tout responsable ou agent est tenu de répondre aux convocations de la Cour des comptes sous peine de l’amende prévue à l’article 69. Amende allant de 500 à DH. NB: Aucune personne ne peut opposer le secret professionnel devant la CC(art 161).

40 Obligation de réponse Suite aux observations relevées par la CC et suite à la lettre que le premier président adresse aux responsables des organismes contrôlés, ces derniers sont tenus d’y répondre dans un délai ne dépassant pas 2mois.  Les observations retenues donnent lieu à l’établissement d’un rapport particulier, qui sera délibéré puis adopté par la formation de la Cour des comptes.

41 5- La portée du contrôle de la gestion
Après adoption par la CC du rapport particulier relatif au contrôle de la gestion, le premier président l’envoie au : Chef du gouvernement ; Ministre des finances ; Ministre de tutelle.

42 Ce rapport pourrait être inséré dans le rapport  annuel de la Cour des comptes destiné à Sa Majesté le Roi et dans le rapport accompagnant le projet de loi de règlement Le contrôle de la gestion peut aboutir à la découverte de faits qui rentrent dans le cadre : - de la gestion de fait, - de la discipline budgétaire et financière, - ou du pénal. Dans ce cas, la Cour en informe le procureur général du Roi qui décide des actions à entreprendre en la matière, conformément aux dispositions du code des juridictions financières.

43 LE CONTROLE DE L’EMPLOI DES FONDS PUBLICS
Les objectifs du contrôle de l’emploi des fonds publics  Les organismes soumis à ce contrôle La procédure

44 1- L’objectif du contrôle de l’emploi des fonds publics :
S’assurer que l’emploi des fonds publics reçus par les assujettis, est conforme aux objectifs visés par la participation ou le concours.

45 2- Les organismes soumis au contrôle de l’emploi des fonds publics (art.86,87,88) 
les entreprises (autres que celles soumises au contrôle de la gestion) ; les associations et tous autres organismes bénéficiant d’une participation au capital ou d’un concours, quelle que soit sa forme de la part de l’Etat , d’un EP ou de l’un des autres organisme soumis au contrôle de la Cour; Les responsables des ces organismes sont tenus de produire les comptes d’emploi des fonds reçus.

46 3- La procédure : Le contrôle de l’emploi des fonds publics suit les mêmes règles que celles prévues en matière de contrôle de la gestion.

47 Nul doute de l’importance de ces missions qui visent, à la fois la régularité, la rentabilité et l’efficience des finances de l’Etat et ce afin d’optimiser l’utilisation des deniers publics pour mieux subvenir aux besoins de la population


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