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Formation Législation Sociale GRHmanagement Philippe Foerster 9 et 10 décembre 2002.

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2 Formation Législation Sociale GRHmanagement Philippe Foerster 9 et 10 décembre 2002

3 Contenu de la formation LLes acteurs présents sur la scène du droit social LLes différentes sortes de contrat de travail LLa période d’essai LLa fin du contrat de travail TTravailleurs protégés DDurée du travail SSuspensions du contrat de travail UUtilisation de l’ internet et du courrier électronique

4 Est-ce qu’ on peut dévier dans le RT d’ une CCT de la CP?

5 Si dans un contrat de travail on trouve une disposition opposée au RT, que doit-on appliquer?

6 Les acteurs présents sur la scène du droit social  Les auteurs du droit social  Au niveau national  Au niveau sectoriel  Au niveau de l’ entreprise  Hiérarchie des normes  Organismes de contrôle  Les tribunaux du travail

7 Les auteurs au niveau national  Parlement et gouvernement  Le Parlement vote les lois  Le Gouvernement exécute  Le Conseil National du Travail (CNT)  Un organe paritaire: nombre équivalent de représentants des travailleurs et des employeurs  Double mission: o Emettre des avis concernant le droit social o Conclure des CCT

8 Les auteurs au niveau sectoriel: la CP  CP = organe paritaire  La CP réunit les employeurs qui ont la même activité  Sous-commissions paritaires  Missions de la CP:  Concilier les employeurs et travailleurs lors de conflits individuels et collectifs;  Fournir des avis au gouvernement;  Conclure des CCT sur des questions touchant à leur secteur

9 Les auteurs au niveau de l’ entreprise  Le Conseil d’ Entreprise (CE) et le Comité pour la Prévention et la Protection au Travail (CPPT)  CE pour des entreprises qui occupent en moyenne plus de 100 travailleurs  CPPT pour des entreprises qui occupent en moyenne plus de 50 travailleurs  Représentants de l’ employeur et des travailleurs  Représentants des travailleurs élus pendant les élections sociales (tous les 4 ans)  La Délégation Syndicale (DS)  La DS représente auprès de l’employeur, les travailleurs affiliés à un syndicat

10  Le CE et le CPPT sont des ORGANES DE CONCERTATION  La DS est un organe de REVENDICATION  Le CE et le CPPT représentent tous les travailleurs  La DS représente seulement les travailleurs syndiqués

11 Les compétences du CE  Compétence d’ avis en matière d’ organisation du travail, des conditions de travail, …  Compétence d’ information concernant les matières économique et financière:  Information de base  Information annuelle  Information périodique  Information occasionelle  Compétence décisionnelle (RT, vacances annuelles, …) ……

12 Compétences du CPPT  Prendre des décisions  Émettre des avis  Délibérer et procurer des information  Sur le plan du bien-être des travailleurs dans l’ exécution de leur travail

13 Bien-être des travailleurs  l’embellissement des lieux de travail  la sécurité au travail  la protection de la santé  la charge psychosociale du travail  l’ergonomie  l’hygiène au travail

14 Dans quelle mesure puis-je refuser à un membre de la DS de suivre une formation?

15 La DS  Les délégués syndicaux ont le droit de s’ absenter pour les “devoirs syndicaux”  Formation syndicale o 5 jours par année calendrier o par mandat effectif  Missions syndicales o 310 heures par année calendrier  Impossible de refuser une mission ou formation tant que le nombre d’heures ou de jours n’est pas atteint

16 CCT d’ entreprise  Les CCT au niveau d’ entreprise se négocient entre l’ employeur et les organisations syndicales

17 Hiérarchie des normes Constitution Lois et AR CCT du CNT CCT de la CP CCT de la SCP CCT de l’ entreprise CT écrit Règlement de Travail Usage

18 Hiérarchie des normes  Une disposition émanant d’ une source de droit doit toujours céder le pas face aux dispositions émanant de sources de niveau plus élevé

19 Organismes de contrôle  Ministère de l’ Emploi et du Travail:  Inspection des lois sociales  Inspection technique  Inspection médicale  Ministère des Affaires Sociales  Inspection sociale (contrôle en matière de sécurité sociale)

20 Tribunaux du travail  Composition mixte:  Magistrats de profession et des juges non professionnels  Première instance: Tribunal du travail  En degré d’ appel: Cour du travail

21 Différents types de contrats de travail  Classement suivant la nature du travail (ouvrier/employé)  Classement suivant la durée du contrat  Classement suivant le temps de travail (temps plein, temps partiel)

22 Distinction ouvrier/employé  Existe seulement en Belgique  Est perçue comme discriminatoire  Initiatives législatives ont été lancées

23 Différentes sortes de contrat de travail  CDI  CDD  Contrat de remplacement  Contrat de travail intérimaire  Contrat d’occupation d’un étudiant  La convention de premier emploi

24 Est-ce qu’un CT doit toujours être établi par écrit?

25 Contrat à durée indéterminée (CDI)  Règle générale  Si les parties n’ ont rien convenu au sujet de la durée du contrat  CDI  Chaque partie peut mettre fin à tout moment en respectant les prescriptions légales  La loi du 3 juillet 1978 n’ a pas prévu de conditions de forme  CDI peut être oral

26 Que se passe-t-il si qqn commence à travailler avant d’avoir signé son CDD ?

27 Que se passe-t-il si qqn revient travailler le jour suivant l’ arrivée du terme de son CDD?

28 Contrat à durée déterminée (CDD)  La durée de la convention est déterminée  Un CDD prend fin le jour que les parties ont fixé  Si une des parties termine le contrat avant terme  indemnité pour rupture de contrat  Si les parties perdent l’échéance de vue et la dépassent  CDD devient CDI

29 CDD  Écrit obligatoire  Au plus tard au moment de l’entrée en service  Durée pas clairement définie  CDI  CDD successifs interdits SAUF….  Exception 1: max 4 CDD, min 3 mois, durée totale max 2 ans  Exception 2: min 6 mois, durée totale max 3 ans, accord o Non-respect des exceptions  CDI

30 Contrat de remplacement PPour remplacer qqn dont le CT est suspendu PPas permis en cas de CChômage économique IIntempéries GGrève PPar écrit AAu plus tard au moment de l’entrée en service MMentionner le motif du remplacement et l’identité du travailleur remplacé DDurée maximum de 2 ans

31 Contrat de remplacement à durée déterminée  Date de fin déterminée  Outil difficile à utiliser : souvent difficile de prévoir si la personne remplacée reprendra le travail et quand exactement

32 Contrat de remplacement à durée indéterminée  Résiliable comme un CDI ordinaire  Condition résolutoire : fin du contrat au retour de la personne remplacée  Condition résolutoire : fin du contrat après deux ans  Possibilité d’insérer des délais de préavis abrégés

33 Questions souvent posées concernant les intérimaires  Puis-je demander un intérimaire pour n’ importe quelle raison?  Doit-on payer les heures supplémentaires d’un intérimaire?  Combien de temps peut-on garder un intérimaire?  Quel salaire faut-il payer?  Si un intérimaire ne convient pas, puis-je arrêter son contrat?  Que se passe-t-il si on a promis à un intérimaire de l’ engager?

34 Le contrat de travail intérimaire  Le travail intérimaire autorisé  Le travail intérimaire interdit  Conséquences en cas de recours à un travail intérimaire interdit  Le salaire et l’ horaire du travailleur intérimaire  Comment se défaire d’ un travailleur intérimaire?

35 Le travail intérimaire autorisé Il est autorisé d’ occuper des travailleurs intérimaires uniquement dans les trois cas suivants:  En cas de remplacement d’un travailleur permanent  En cas de surcroît temporaire de travail  En cas d’ exécution d’un travail exceptionnel

36 Remplacement d’ un travailleur permanent PPour remplacer un travailleur dont le CT est suspendu, le travail intérimaire est admis: PPour toute la durée de la suspension, sans autre limite de temps SSans autorisation préalable SSans avoir à en informer l’ inspection des lois sociales PPour remplacer un travailleur permanent dont le CT a pris fin MMoyennant un préavis ou pour motif grave oDoDurée maximum : 6 mois oPoProrogation possible de 6 mois oAoAccord préalable de la DS oIoInformer l’ Inspection des lois sociales dans les trois jours qui suivent l’ accord

37 Remplacement d’ un travailleur permanent (2)  Le contrat a pris fin autrement que moyennant un préavis ou pour un motif grave o Durée maximale de 6 mois o Prorogation de 6 mois o Aucune procédure pour la première période de 6 mois o Prorogation: 3 Accord préalable de la DS 3 Informer l’ Inspection des lois sociales dans les trois jours qui suivent l’ accord

38 Surcroît temporaire de travail  Tous travaux qui font croître l’ activité normale de l’ entreprise  Accord préalable de la DS  Informer l’ Inspection des lois sociales dans les trois jours qui suivent l’ accord  Aussi:  Mentionner le nombre de travailleurs intérimaires auxquels il sera fait appel  Indiquer la période durant laquelle il sera fait appel aux travailleurs intérimaires

39 Travail exceptionnel  Est considéré comme travail exceptionnel:  Préparation de foires ou salons  Déchargement des camions  Durée maximale de 3 mois  Sans autorisation préalable

40 Travail intérimaire interdit  Si une disposition sectorielle l’ interdit  S’il se produit une grève  Si la suspension est due à un chômage économique ou aux intempéries  Si l’ utilisateur n’en a pas reçu l’ autorisation

41 Conséquences du travail intérimaire interdit  Sanctions pénales (pour le bureau d’ intérim et l’ utilisateur)  Retrait de l’ agrément du bureau d’ intérim  Transformation automatique du contrat de travail intérimaire en CDI

42 Salaire et horaire du travailleur intérimaire LLe salaire LLe salaire ne peut pas être inférieur à celui qu’il percevrait s’il était engagé comme travailleur permanent DDans la pratique, c’ est pas le cas CCela se fait de concert avec le bureau d’ intérim LL’ horaire LLe travailleur intérimaire est pour son horaire aussi assimilé à un travailleur permanent IIl preste donc le même nombre d’heures que le personnel permanent SS’il preste des heures supplémentaires  on doit les payer et donner un congé de récupération

43 Et pour se défaire d’ un travailleur intérimaire?  Les trois premiers jours de la mission  période d’ essai  Après la période d’essai  trouver une solution commerciale

44 Si un étudiant travaille à mi-temps, peut-il prester 2 mois?

45 Le contrat d’ occupation d’étudiant  Toujours par le biais d’ un bureau d’ intérim  Les étudiants et les heures supplémentaires  Moins de 18 ans : interdit  Payer et permettre de récupérer les heures supplémentaires  Durée maximum d’ occupation: 1 mois calendrier donc 5 fois un contrat de 6 jours

46 La convention de premier emploi (PEP)  Obligation de conclure des conventions de premier emploi à raison de 3 % de l’ effectif du personnel  Trois catégories de jeunes:  Les jeunes de moins de 25 ans, dans les 6 mois après qu’ils aient cessé l’ école;  Les jeunes demandeurs d’ emploi de moins de 25 ans;  Les jeunes demandeurs d’ emploi de moins de 30 ans.  Système de cascade en cas de pénurie de jeunes dans une catégorie  CDD ou CDI de minimum 1 an

47 Contrats-type TToujours utiliser les contrats-type du département RH

48 Questions sur la période d’ essai  Comment mettre fin à un contrat pendant la période d’ essai?  Doit-on signer un document à la fin de la période d’essai?

49 La période d’ essai  Obligatoire?  Durée de la période d’essai  Suspension de la période d’essai  Licenciement pendant la période d’essai  La fin de la période d’essai

50 Obligatoire?  Pas d’obligation d’ insérer une clause d’ essai  Peut être insérée dans tout contrat de travail  Si on la met:  Toujours par écrit  Au plus tard au moment de l’ entrée en service

51 Durée de la période d’ essai Durée minimaleDurée maximale Ouvriers7 jours calendrier14 jours calendriers Employés1 mois6 ou 12 mois (en fonction du salaire)

52 Durée de la période d’ essai  Ouvriers: possibilité d’ insérer une période de 6 mois pendant laquelle le préavis sera le même lors de la période d’essai  Jamais de prolongation d’une période d’ essai  Nouvelle clause seulement pour une tout autre fonction

53 Suspension de la période d’ essai  Si l’exécution du contrat de travail est suspendue pendant la période d’ essai, la période d’ essai est également suspendu  Ouvriers: maximum de 7 jours calendriers  Employés: pas de maximum

54 Licenciement pendant la période d’ essai  Ouvriers:  Durant les 7 premiers jours: impossible sauf si paiement des jours restant à prester jusqu’ au 7e jour inclus o Toujours possible pour motif grave ou de commun accord!  Après les 7 premiers jours: rupture immédiate à la fin de chaque jour ouvrable, sans délai ni indemnité de préavis  Employés:  Durant le premier mois: impossible sauf si paiement du solde des jours restant à prester du premier mois + 7 jours  Après le premier mois: période de préavis de 7 jours calendrier

55  Eviter que le dernier jour de ces 7 jours tombe après la fin de la période d’ essai  7 jours calendriers consécutifs d’incapacité de travail: rupture immédiate du contrat!

56 La fin de la période d’ essai  Prend automatiquement fin  Pas besoin d’un document de confirmation

57 La fin du contrat de travail  De commun accord  Fin d’ un CDD  La résiliation du contrat de travail  La rupture du contrat de travail  Fin du contrat pour un motif grave

58 De commun accord  Possible à tout moment  Contrat prend fin immédiatement (sauf…)  Pas d’indemnité due (sauf…)  Pas d’obligation de forme, écrit conseillé

59 Fin du CDD  Au terme du contrat  CDD prend fin automatiquement  Des suspensions du contrat ne prolongent pas le CDD  Avant le terme du contrat  Indemnité de rupture  Équivaut au salaire dû pour la période jusqu’ à la fin du contrat  Plafonnée au double du salaire dû pour le délai de préavis prévu pour un CDI

60 Questions sur la résiliation du CT  Peut-on donner une lettre de préavis de la main à la main à un employé pour lui notifier son préavis? Quelles sont les conséquences ?  Vous envoyez une lettre de préavis, le préavis commence à courir et vous dites à l’ employé de restez chez lui. Il demande une indemnité de rupture? Quid?  Vous licenciez par erreur un employé protégé contre le licenciement. Le fait de lui demander de vous restituer la lettre de préavis vous met-il à l’ abri de tout risque?

61 La résiliation du CT  L’ initiative peut émaner du travailleur ou de l’ employeur  Strictes conditions de forme!  En cas de non-respect de la procédure  indemnité de rupture  Durant la période de préavis, les rapports entre employeur et travailleur ne sont en rien modifiés

62 Comment résilier ? Notification par le travailleur:  Remise d’une lettre de préavis  Lettre recommandée  Exploit d’huissier Notification par l’employeur  Lettre recommandée  Exploit d’huissier

63 Signification  Lettre recommandée: le 3ième jour ouvrable suivant la date de l’envoi  Exploit d’huissier: le jour même de la notification

64 Mentions obligatoires  Début du préavis  Durée du délai de préavis  Aussi admise : la date de début et de fin du délai de préavis

65 Prise de cours du délai de préavis  Ouvriers: le premier lundi suivant la semaine pendant laquelle le préavis a été signifié  Employés: le premier jour calendrier du mois qui suit le mois au cours duquel le préavis a été signifié

66 Durée du délai de préavis: ouvriers  Entrée en service avant le 1er janvier 1980:  Une certaine sécurité d’ emploi  Si qqn est néanmoins licencié  les préavis prévus par la CCT 75  Entrée en service après le 1er janvier 1980:  Préavis comparables à ceux prévus pour les employés du secteur (la grille Pétrole)

67 Durée du délai de préavis: employé Le délai de préavis varie en fonction:  de l’ancienneté  du salaire annuel

68 Ancienneté  À évaluer au moment de la prise de cours du délai de préavis  Est la période continue de service auprès d’un seul et même employeur

69 La rémunération annuelle  La rémunération annuelle inclut  La rémunération en cours (la rémunération à laquelle l’ employé a droit lors de la notification du préavis)  Les avantages contractuels

70 Les avantages contractuels  Double pécule de vacances  Prime de fin d’année  Usage privé de la voiture de société  Les allocations patronales d’assurance de groupe  La contribution de l’ employeur dans les chèques-repas ……  JAMAIS : le remboursement de frais par l’ employeur

71 Rémunération annuelle de € ou moins AnciennetéPréavis employeurPréavis employé Moins de 5 ans De 5 à moins de 10 ans De 10 à moins de 15 ans De 15 à moins de 20 ans De 20 à moins de 25 ans 3 mois 6 mois 9 mois 12 mois 15 mois 1,5 mois 3 mois

72 Rémunération annuelle entre € et € AnciennetéPréavis employeur MINIMUM Préavis employé MAXIMUM Moins de 5 ans De 5 à moins de 10 ans De 10 à moins de 15 ans De 15 à moins de 20 ans De 20 à moins de 25 ans 3 mois 6 mois 9 mois 12 mois 15 mois 4,5 mois

73  Formule Claeys: pas de valeur légale, mais fait autorité  Grille Pétrole:  parfois plus, parfois moins avantageuse que la grille Claeys  Prévue pour les licenciements économiques

74 Salaire annuel à partir de € AnciennetéPréavis employeur MINIMUM 3 mois 6 mois 9 mois 12 mois 15 mois Préavis employé MAXIMUM 6 mois Moins de 5 ans De 5 à moins de 10 ans De 10 à moins de 15 ans De 15 à moins de 20 ans De 20 à moins de 25 ans

75 Absence pour rechercher un nouvel emploi  Tout travailleur dont le contrat de travail est résilié a le droit de s’absenter pour rechercher un autre travail avec maintien du salaire, quelle que soit la partie à l’ origine de la résiliation  Ouvrier: 2 demi-jours ou 1 jour de travail entier par semaine  Employé: 2 demi-jour ou 1 jour entier par semaine  A prendre par semaine et non cumulables!  On y a droit, même si on a déjà un autre travail  Le travailleur doit fournir la preuve qu’il a utilisé ce temps pour chercher un emploi

76 Prolongation du délai de préavis  Le préavis ne prend pas cours et est suspendu pendant certaines périodes d’absences  si le préavis a été signifié par l’employeur !

77 Dispense des prestations durant le délai de préavis  Avec l’ accord du travailleur  Si non  indemnité de rupture

78 Vous m’exaspérez et je ne veux plus vous voir ici, vous êtes licencié ! Est-ce que cette phrase peut coûter cher ?

79 Rupture du contrat de travail  Rupture d’ un CDD  Rupture d’ un CDI  Modification unilatérale de conditions de travail essentielles

80 Rupture d’ un CDD  Seulement moyennant une indemnité de rupture  Indemnité de rupture:  Équivaut au salaire dû pour la période jusqu’ à la fin du contrat  Plafonnée au double du salaire dû pour le délai de préavis pour un CDI

81 Rupture d’un CDI  Si on respecte pas les formalités d’un préavis  L’indemnité équivaut:  À la rémunération due pour la durée totale du délai de préavis ou la partie restant à courir de ce délai

82 Modification unilatérale de conditions de travail essentielles  Conditions non essentielles: peuvent être modifiées de manière unilatérale par l’employeur  Conditions essentielles : ne peuvent pas être modifiées sans l’accord du travailleur  indemnité de rupture !  Caractère essentiel dépend de:  l’importance que les parties attachent à l’élément  l’avantage que l’employeur retire de cette modification par rapport à l’ inconvénient pour le travailleur

83 Calcul de l’ indemnité de rupture : Employés  Salaire en cours + avantages contractuels = salaire annuel  Calculer le délai de préavis  Salaire annuel divisé par 12  Multiplié par le nombre de mois du délai de préavis

84 Calcul de l’ indemnité de rupture : Ouvriers  Les mêmes principes, mais au départ d’ un salaire horaire

85 Fin du CT pour un motif grave Une faute grave:  rend impossible;  immédiatement et définitivement;  toute collaboration professionnelle;  entre l’employeur et le travailleur. Le contrat prend fin immédiatement, sans délai ni indemnité de préavis

86 Procédure  Licenciement:  Au plus tard le 3e jour ouvrable qui suit le jour de la certitude des faits  Aucune condition de forme  Signification des motifs:  Au plus tard le 3e jour ouvrable qui suit le jour du licenciement  Lettre recommandée, exploit d’huissier ou remise d’un écrit  En pratique: licenciement et signification des faits dans une seule lettre recommandée  Le juge a toujours le dernier mot

87 Toujours informer le département HR!!!

88 Travailleurs protégés  Protection de la maternité  Protection de la paternité  Travailleur qui exerce son droit au crédit-temps  Travailleur qui exerce son droit au congé parental  Membres de la délégation syndicale  Membres du CE ou du CPPT  Autres protections

89 Une employée revient de ses congés de maternité et vous la licenciez trois semaines après. Est-ce qu’il y a une possibilité de la licencier sans devoir payer l’indemnité de 6 mois ?

90 Protection de la maternité  Début de la protection: l’information de l’employeur  Fin de la protection: fin du mois qui suit la fin du repos  Possible de licencier pour des raisons étrangères à la grossesse ou à l’ accouchement  Le charge de la preuve de ces motifs pèse sur l’ employeur  Sanction 6 mois de salaire

91 Protection de paternité  Début de la protection: moment de la notification de la transformation du congé de maternité en congé de paternité  Fin de la protection: fin du congé de paternité  Possible de licencier pour un motif suffisant  Sanction: 3 mois de salaire

92 Qqn a fait une demande pour un crédit-temps qui a été refusée. Une lettre de rupture a été envoyée. Quid ?

93 Travailleur qui exerce son droit au crédit-temps  Début de la protection: la date de la demande écrite  Fin de la protection:  3 mois après la période de crédit-temps  En cas de refus : 3 mois après la communication du refus  Sanction : 6 mois de salaire

94 Travailleur qui exerce son droit au congé parental  Début de la protection: date de la demande écrite  Fin de la protection: 2 mois après la fin du CP  Sanction : 6 mois de salaire

95 Membres de la DS  Si le membre de la DS est aussi membre du CE ou du CPPT  protection attachée à ce mandat  Début de la protection: dès la demande du mandat  Fin de la protection: le jour même où le mandat prend fin  Pas de licenciement possible pour des motifs inhérents à l’ exercice du mandat  Possible de licencier pour des motifs économiques, techniques ou personnels

96 Procédure  Informer au préalable la DS et la consulter au sujet de la régularité du licenciement, par lettre recommandée  Refus de la régularité du licenciement par lettre recommandée dans les 7 jours qui suivent le 3e jour après la lettre recommandée  En cas d’ absence de refus  on peut licencier  En cas de refus: bureau de conciliation de la CP  pas de licenciement possible  Si la CP répond pas dans les 30 jours  licenciement possible  Si le tribunal de travail ne reconnaît pas la régularité  indemnité de protection

97 Informer immédiatement le département HR!!!

98 Indemnité de protection  1 an de salaire

99 Membres du CE ou du CPPT  La protection des membres et des candidats-membres prend cours:  Le 30e jour qui précède l’ affichage de l’ avis fixant la date des élections sociales  La protection cesse:  Le jour de l’ installation des candidats élus aux élections qui suivent celles où le travailleur a été candidat, aussi pour les candidats non élus qui présentaient leur candidature pour la première fois  Deux ans à compter de la date d’ affichage des résultats des élections pour les candidats non-élus qui présentaient leur candidature pour la deuxième fois

100 Licenciement pour motif grave, économique ou technique  Procédures très lourdes pour:  faire reconnaître le motif grave  faire reconnaître un motif économique ou technique  Peut pas être limité au travailleur protégé  Doit toucher un certain nombre de travailleurs  Si le motif n’ est pas reconnu et l’employeur procède néanmoins au licenciement  indemnité de protection

101 Demande de réintégration  Si l’employeur procède malgré tout au licenciement:  le travailleur protégé  ou le syndicat  peut demander sa réintégration  Si l’employeur accède à cette demande de réintégration:  Pas d’ indemnité de protection  mais paiement du salaire que le travailleur n’ a pas perçu entre son licenciement et le moment de sa réintégration

102 Indemnité de protection  Partie forfaitaire  Partie variable, seulement si le travailleur a demandé sa réintégration

103 La partie forfaitaire  2 ans de salaire brut si le travailleur compte moins de 10 années d'ancienneté  3 ans de salaire brut si le travailleur compte entre 10 et 20 années d'ancienneté  4 ans de salaire brut si le travailleur compte plus de 20 années d'ancienneté.

104 La partie variable La partie variable équivaut au salaire brut dû pour la période restant à courir jusqu'au terme du mandat des membres (ou du mandat pour lequel le travailleur s'est porté candidat).

105 Informer immédiatement le département HR!!!

106 Durée de travail  La notion de durée de travail  La réduction du temps de travail  Le sursalaire et le repos compensatoire

107 La notion de durée de travail  La loi du 16 mars 1971  Une matière très complexe  Fortement contrôlée et lourdement sanctionnée  Le temps pendant lequel un travailleur est à la disposition de son employeur  Jamais :  les pauses auxquelles un travailleur a droit  Le temps que le travailleur consacre pour se déplacer entre son domicile et son lieu de travail

108  Dispositions relatives à la durée du travail s’ appliquent à toutes les personnes qui sont occupées sous contrat de travail.  Catégorie exclue : les personnes qui exercent une fonction dirigeante ou qui sont investies d'un poste de confiance

109 Réduction du temps de travail  Durée effective du travail hebdomadaire est de 38 heures  La durée hebdomadaire du travail a été abaissée à 36 heures 10 minutes en moyenne annuelle  11 jours de RDT par an

110 Qqn demande à récupérer les heures supplémentaires qui ont pourtant été payées. Est-ce que je suis obligé d’accepter ça ?

111 Le sursalaire et le repos compensatoire Les heures supplémentaires ne seront prestées que sur l’instruction expresse du chef de département!

112 Le sursalaire  50 % du salaire normal  Si les heures supplémentaires sont prestées un dimanche, un jour férié ou un jour de remplacement d’ un jour férié  100 % du salaire normal

113 Le repos compensatoire  Une heure de repos compensatoire est à accorder pour toute heure supplémentaire prestée par un travailleur.  Ce repos compensatoire est pris à un moment fixé de commun accord entre employeur et travailleur.

114 Suspensions du contrat de travail  Crédit-temps  Maladie  Vacances annuelles

115 Introduction  Depuis le 1er janvier 2002 : l’ ancien régime a été remplacé par le nouveau régime du crédit-temps  Trois changements importants:  l’ obligation de remplacement a été abrogée  les possibilités offertes aux travailleurs ont été limitées  des conditions d'ancienneté ont été introduites

116 Trois systèmes  le droit au crédit-temps  le droit à une réduction des prestations de 1/5  le droit à une réduction des prestations pour les travailleurs de 50 ans et plus

117 Le droit au crédit-temps  Suspension totale  Réduction des prestations à mi-temps

118 Réduction des prestations de 1/5  1 jour par semaine  2 demi-jours par

119 Le droit à une réduction des prestations pour les travailleurs de 50 ans et plus  Réduction des prestations à mi-temps  Réduction des prestations de 1/5

120 La demande  Demande par lettre recommandée ou par remise d’une demande écrite 3 mois au préalable  Toute demande de crédit-temps ou de réduction des prestations de travail doit être immédiatement transmise au département HR.

121 Le plafond de 5 %  Un maximum de 5 % du personnel peut être absent simultanément  Impossible de dépasser le plafond de 5 %  En cas de plusieurs demandes pour une période donnée si les 5 % sont déjà presque atteints  mécanisme de préférence et de planification

122 Autres formes d’ interruption de carrière  Le congé pour assister une personne en soins palliatifs  Le congé pour assister ou soigner un membre du ménage ou de la famille qui souffre d’ une maladie grave  Le congé parental

123 Congé parental  Droit pour la mère et le père  12 mois d’ ancienneté  Trois possibilités:  Suspension complète pendant 3 mois (ou 3 fois un mois)  Diminution des prestations vers un mi-temps pendant 6 mois  Diminution de 1/5 pendant 15 mois

124 Maladie  Avertissement de l’ employeur et remise d’un certificat médical  Le médecin contrôleur  La procédure arbitrale  La maladie, motif de licenciement?  Le salaire journalier garanti

125 Avertissement de l’ employeur  Informer le supérieur hiérarchique aussi vite que possible

126 Certificat médical  Faire parvenir un certificat médical dans les deux jours ouvrables  Le CM doit contenir les éléments suivants:  La date de début de la maladie  La durée probable de la maladie  Si le travailleur peut sortir de chez lui ou pas  En cas de prolongation:  Informer le supérieur hiérarchique le plus vite possible  Nouveau certificat médical dans …

127 Le médecin contrôleur  Détermine quand et où il procédera à son examen  Frais de déplacements à charge de l’employeur  Si le travailleur refuse ce contrôle:  Pas de salaire garanti  Éventuellement licenciement pour motif grave  Le médecin contrôleur constate:  si le travailleur se trouve ou non en incapacité de travail  et, si c'est le cas, sur quelle période s'étendra cette incapacité.

128 La procédure arbitrale  Si les constatations du médecin traitant et du médecin contrôleur, portant sur la même période, sont contradictoires  Désignation d’un troisième médecin, éventuellement par le président du tribunal du travail  Sa décision liera les deux parties  Frais d’intervention supportés par la partie perdante

129 La maladie, motif de licenciement ?  Ouvriers  Moins de 6 mois de maladie: encore un risque de licenciement abusif  Plus de 6 mois de maladie: risque de licenciement abusif n’existe plus, mais indemnité de préavis normale reste due  Employés  CDD de moins de 3 mois: 7 jours de maladie  fin du contrat sans indemnité  CDD de min 3 mois: o Moins de 6 mois de maladie: indemnité légale due o Plus de 6 mois de maladie: indemnité limitée à 3 mois de salaire-garanti  CDI  Moins de 6 mois de maladie: indemnité légale  Plus de 6 mois de maladie: indemnité légale – salaire garanti

130 Qqn arrive trop tard parce que sa voiture est tombée en panne. Est-ce que je déduis le temps perdu de son salaire ?

131 Il y a une grève des trains, l’employé arrive en retard. Faut-il décompter ses heures ?

132 Le salaire journalier garanti I LLe travailleur s’est rendu normalement à son travail ccapable de travailler à ce moment eest arrivé en retard ou pas arrivé ppour des raisons indépendantes de sa volonté

133 Le salaire journalier garanti II  Le travailleur est arrivé  et pour des raisons indépendantes de sa volonté (pas une grève)  ne peut commencer ou continuer son travail

134 Le travailleur a droit à son salaire pour le temps durant lequel il n'a pas pu travailler

135 Vacances annuelles  Nombre de jours de vacances dans le régime légal  Jours de vacances extra légaux  Peut-on reporter des jours de vacances?  Et en cas de maladie?

136 Nombre de jours de vacances : ouvriers  Durée des vacances accordée durant une année calendrier est déterminée par le nombre de jours prestés dans l’exercice de vacances  24 jours de congé dans un régime de 6 jours /semaine  20 jours de congé dans un régime de 5 jours / semaine

137 Nombre de jours de vacances : employés  Durée des vacances est déterminée par le nombre de mois prestés dans l’exercice de vacances  Chaque mois de travail donne droit à 2 jours de vacances  24 jours de congé dans un régime de 6 jours / semaine  20 jours de congé dans un régime de 5 jours / semaine

138 Vous avez embauchez un jeune qui a fini ses études au mois de septembre et qui a 24 ans. Une demande de congé arrive. Est-ce qu’il a droit à des journées de congé et qui paie ?

139 Vacances pour les jeunes sortant des études Conditions pour avoir droit à des vacances jeunes:  Avoir moins de 25 ans au 31 décembre de l’ exercice de vacances  Terminer ses études au cours de l’exercice de vacances  Avoir travaillé 1 mois dans l’exercice de vacances

140 Vacances jeunes Ces jeunes ont droit :  Aux jours de vacances et au pécule de vacances normaux par rapport au nombre de jours de travail effectif, payés par l’employeur (ou la caisse)  À un nombre de jours de vacances jeunes supplémentaires (jusqu’à 4 semaines) et à une allocation vacances jeunes payée par l’ ONEM Si:  Le droit de vacances courant a été épuisé  On n’a pas d’autres revenus pendant les jours de vacances jeunes

141 Jours de vacances extra légaux  Accordés au travailleurs par la CP Pétrole  En fonction de l’ ancienneté au 31 décembre de l’ année calendrier qui précède l’ année de vacances

142 Jours de vacances extra légaux Ancienneté au 31 décembre Jours de vacances extra légaux Nombre total jours de vacances Moins de 1 an De 1 à moins de 5 ans De 5 à moins de 10 ans De 10 à moins de 15 ans A partir de 15 ans (pro rata)

143 Peut-on reporter des jours de vacances?  C’est interdit!  Les jours de vacances qui n'ont pas été pris au 31 décembre ne sont même pas payés

144 Un employé tombe malade pendant ses congés. Peut-il bénéficier d’une nouvelle période de congés correspondant à la durée de sa maladie ou les congés sont-ils perdus ?

145 Et en cas de maladie  Maladie précédant les vacances: maladie  Maladie pendant les vacances: vacances

146 Contrôle des s et internet?  CCT n° 81 du 26 avril 2002  Fixe les contours que peut prendre le controle d’un employeur  Objectifs du controle  Procédure d’information  Nature du contrôle

147 Objectifs du contrôle  La prévention des faits illicites ou diffamatoires, de faits contraires aux bonnes moeurs ou susceptibles de porter atteinte à la dignité d’ autrui;  La protection des intérêts économiques, commerciaux et financiers de l’ entreprise auxquels est attaché un caractère de confidentialité ainsi que la lutte contre les pratiques contraires  La sécurité et/ou le bon fonctionnement technique des systèmes informatiques en réseau de l’ entreprise  Le respect de bonne foi des principes

148 Procédure d’ information  Procédure d’ information collective  informer le CE sur  La ou les finalités poursuivies  La politique de contrôle et les prérogatives de l’employeur et du personnel de surveillance  La durée et le lieu de conservation éventuelle des données personnelles  Le caractère permanent ou non du contrôle  Procédure d’ information individuelle  les limites à l’utilisation qui peut être faite de l’outil technologique pour l’exécution de leur travail, leurs droits et obligations, ainsi que les interdictions éventuelles + les sanctions éventuellement prévues  RT!!

149 Nature du contrôle  Mails: seule la collecte des données de nombre et de volume des courriers sortants par poste de travail  Sites Internet: uniquement les données relatives à la durée de connexion  Le contenu : uniquement si toutes les parties concernées donnent leur accord et/ou si le travailleur reconnaît le caractère exclusivement professionnel de la communication

150 Individualisation directe o opérée à propos d’une des 3 premières finalités : pas de formalités o À propos de la quatrième finalité  sonnette d’alarme  Inviter le travailleur à un entretien

151 Utilisation des langues  Dans la région Flamande  Dans la région Wallone  Dans la région Bruxelloise et les communes à facilités

152 La région néerlandophone o Tous les rapport sociaux en néerlandais:  Tout contact oral  Tout contact écrit o Sinon  le document est considéré comme n’ ayant jamais existé o Remplacement obligatoire

153 La région Wallonne  Tous les contacts oraux et écrits en français  Sinon  le document est nul  La nullité est annulée par la rédaction d’un document en français

154 La région Bruxelloise et les communes à facilités  Bruxelles:  les documents doivent être établis en néerlandais pour le personnel néerlandophone  et en français lorsqu’ils sont destinés à des personnes francophones  Dans les communes à facilités les documents doivent être établis dans la langue de la commune où l’entreprise est située.


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